N^o 686

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 mars 2003.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à instaurer un moratoire pour préserver la démocratie dans le cadre des négociations à l'OMC sur le commerce des services (COM [1999] 331 final/E 1285).

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE,

en application de l'article 151-1 du Règlement,

par MM. Jacques DESALLANGRE, Jean-Claude LEFORT, Yves COCHET, Mmes GeneviÈve PERRIN-GAILLARD et Chantal ROBIN-RODRIGO,

Députés.

Organisations internationales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre des négociations au sein de l'OMC visant à libéraliser le commerce des services, le Parlement français ne dispose toujours pas de la liste des services dont certains services publics que la France souhaite soumettre au marché.

Ces négociations menées depuis le 1er janvier 2000 visent expressément à libéraliser « tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ». L'accord général sur le commerce des services (AGCS), en phase d'accélération depuis la conférence de Doha, a donc pour objet de réduire l'intervention de l'Etat à ses seules prérogatives régaliennes.

De plus, les services exclus de la libéralisation ne sont pas définis par leur substance mais par les conditions économiques dans lesquelles ils sont rendus. Pour ne pas être inclus dans l'accord de libéralisation AGCS un service ne doit être fourni «ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de service ».

Tous les services publics ont, d'après ce traité international, vocation à être soumis au marché. Selon cette définition très extensive de la notion de service soumis à l'AGCS, aucun service public en France n'échapperait à l'application de ce traité. Seules la défense, la justice et, dans une moindre mesure, la police répondent au double critère de base non commerciale et situation non concurrentielle.

Une fois abandonné au marché, le service ou secteur économique libéralisé ne pourra plus faire l'objet d'une réglementation nationale autonome. Les seules normes applicables seront alors celles édictées par l'OMC et ses organes de règlement des différends. Les collectivités publiques seront de fait et de jure dessaisies de leurs prérogatives réglementaires au profit des instances de l'OMC.

Pour autant, la France et la Commission européenne, qui négocient pour l'ensemble des Etats de l'Union européenne, accepteront-elles (par la procédure des engagements spécifiques) de faire figurer l'ensemble des services publics dans la liste des services ouverts à la concurrence? La Commission européenne n'a, à ce jour, pas « offert» de libéraliser les secteurs de la santé et de l'éducation. Mais nous n'avons en revanche aucune garantie sérieuse sur les transports, la culture, les assurances (dont la sécurité sociale et les mutuelles), la poste, l'énergie, la recherche, et bien d'autres encore.

La garantie procédurale de listes positives est largement insuffisante face aux très fortes pressions qui s'exercent sur les membres de l'OMC pour qu'ils élargissent à un maximum de services (publics ou non) le processus de libéralisation. Par ailleurs, l'absence de reconnaissance de la notion de service public et de ses critères distinctifs par l'OMC est particulièrement préoccupante et peut remettre en cause le modèle de développement social, économique, territorial et environnemental français.

La France doit donc poursuivre ses efforts pour imposer à l'OMC la reconnaissance de la spécificité des services publics tels que nous les avons déjà définis lors de l'adoption le 6 décembre 2001 d'une résolution qui dispose :

« Tout service assuré, sous le contrôle d'une personne publique, par une personne publique, par une personne morale de droit public ou privé, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et de mutabilité, afin d'assurer à tous les citoyens la jouissance des droits sociaux et économiques fondamentaux, tout en contribuant au renforcement de la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne. »

Malgré l'importance des négociations en cours pour nos services publics, aucune réelle concertation ni information des citoyens ne fut engagée. Il est pourtant impératif que les enjeux et les objectifs d'une telle libéralisation des services soient clairement définis, compris, mesurés et partagés par tous. Le Parlement et les citoyens doivent pouvoir se saisir des négociations en cours et évaluer leur impact sur les services publics avant tout engagement international de la France. Il ne serait pas acceptable que la vie des Français soit bouleversée par des engagements pris en catimini. Comme nous y invitait le commissaire européen, Pascal Lamy, les autorités publiques des Etats ne sauraient se défausser de leurs responsabilités sur le dos de Bruxelles.

La réduction et le contournement des pouvoirs du Parlement sont inacceptables en général et a fortiori dans les matières constitutionnelles aussi sensibles que l'avenir des services publics. Les parlements nationaux doivent rester les lieux où s'élabore la définition de l'intérêt général; cette mission ne saurait être abandonnée ou pudiquement transférée aux organes de l'OMC sans remettre en cause les fondements démocratiques et constitutionnels de notre République.

Quels que soient les choix respectifs de chacun sur la place à accorder aux services publics dans notre société et sur leur mode de gestion, il est avant toute chose important de conserver la liberté de choisir. Mais cette liberté et le débat raisonné supposent une information complète et précise qui fait encore aujourd'hui cruellement défaut.

Selon les quelques informations actuellement disponibles, les négociateurs envisagent d'élaborer un traité global complétant les accords de Marrakech. La liste des services « offerts » à la concurrence serait intégrée à ce nouveau traité de cancun. Cependant, cette information n'a aucune valeur juridique contraignante car les accords de Marrakech sont déjà ratifiés depuis 1994 et l'AGCS fait partie intégrante du traité instituant l'OMC.

Néanmoins, si une procédure de ratification était engagée, celle-ci s'avérerait démocratiquement notoirement insuffisante. En effet, la loi autorisant la ratification n'intervient qu'à l'issue de la procédure de négociation et de signature. Les parlements nationaux saisis a posteriori ne peuvent alors qu'accepter ou refuser l'accord sans la moindre latitude sur son contenu et sa portée.

Considérant l'importance des secteurs affectés par la négociation et l'urgence imposée par un calendrier serré, l'Union européenne doit imposer un moratoire sur les tractations visant à libéraliser le commerce des services.

Les parlements nationaux et le Parlement européen pourront ainsi, préalablement à tout engagement, s'assurer qu'aucun service public ne sera remis en cause.

Enfin, le temps du moratoire pourra être mis à profit pour initier une procédure de révision de l'AGCS excluant explicitement les services publics du champ de compétence de l'OMC. Mais il convient, avant tout engagement international qui nous obligerait, de savoir ce que l'Europe et la France négocient, proposent et décident en notre nom.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen du 8 juillet 1999 relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final/n° E 1285),

Vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), auquel sont annexés les différents accords concluant les négociations commerciales du cycle d'Uruguay, notamment l'accord général sur le commerce de services (AGCS), signé le 15 avril 1994, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995,

Vu la déclaration ministérielle de l'OMC adoptée par la conférence ministérielle de Doha le 14 novembre 2001,

Considérant que le cadre actuel des négociations multilatérales visant à libéraliser le commerce des services ignore la notion de service public alors même que ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la satisfaction des droits sociaux et économiques fondamentaux des citoyens des pays développés et en développement;

Considérant qu'il est impératif que les citoyens et parlements nationaux soient complètement informés et consultés avant tout engagement;

Considérant qu'il est nécessaire d'examiner l'impact de cet accord sur les services publics et de permettre ainsi aux citoyens d'imposer éventuellement une révision des engagements au sein de l'OMC ;

1.Demande à l'Union européenne d'exiger un moratoire sur le déroulement des négociations de l'OMC visant à libéraliser le commerce des services, afin de s'assurer, qu'aucune offre n'est susceptible de remettre en cause de façon directe ou indirecte l'existence de ces services publics ;

2. Demande à l'Union européenne de publier un rapport évaluant l'impact social et environnemental des mesures mises en œuvre par le biais de l'OMC depuis 1995 et de celles envisagées dans le cadre des accords de Doha et de Cancun;

3. Demande à l'Union européenne d'exiger une révision de l'AGCS visant à exclure de son champ d'application les services publics tels que définis par chacun des Etats;

4. Exige que, dans ce but, le Conseil des ministres de l'Union européenne donne à la Commission européenne un mandat, discuté par les parlements nationaux, sur les négociations visant à libéraliser le commerce des services à l'OMC axé sur la défense des services publics, et lui prescrivant de rendre compte de l'évolution de ces négociations devant le Parlement européen et le Conseil, à charge pour le Gouvernement d'en informer l'Assemblée nationale.

N° 0686 - Proposition de résolution  sur l'instauration d'un moratoire dans le cadre des négociations à l'OMC sur le commerce des services (M. Jacques Desallangre)