No 809 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 avril 2003. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude ABRIOUX, #Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Bertho AUDIFAX, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, JérÔme BIGNON, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Ghislain BRAY, Yves BUR, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Hervé de CHARETTE, Christian DECOCQ, Jean-pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Mme Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Jean-Jacques GAULTIER, Franck GILARD, Bruno GILLES, Claude GIRARD, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Mme Claude GREFF, MM. Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Pierre HÉRIAUD, Antoine HERTH, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Aimé KERGUERIS, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Édouard LANDRAIN, Pierre LANG, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Maurice LEROY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MÈNER, Céleste LETT, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Étienne MOURRUT, Yves NICOLIN, Hervé NOVELLI, Dominique PAILLÉ, Mmes Béatrice PAVY, Françoise de PANNAFIEU, MM. Jacques PÉLISSARD, Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Mme Marcelle RAMONET, MM. Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, M. JérÔme RIVIÈRE, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Jean-Marie ROLLAND, Philippe ROUAULT, Max ROUSTAN, Frédéric de SAINT-SERNIN, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel SORDI, Frédéric SOULIER, Mme HélÈne TANGUY, MM. Michel TERROT, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et GÉRARD WEBER, Députés. Handicapés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis la loi n°°87-517 du 10 juillet 1987, tout employeur de vingt salariés et plus dans un même établissement est tenu d'employer 6 % de travailleurs handicapés. L'emploi des personnes handicapées est une obligation légale, mais c'est aussi un impératif d'insertion et un atout pour l'administration. Certes, les dispositions issues de la loi de 1987 et de la loi
n° 95-116 du 4 février 1995, puis la mise en place du Fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat ont permis d'accroître le nombre de personnes handicapées en fonction dans les services de l'Etat et d'améliorer leur insertion sociale et professionnelle. Ainsi, début 1998, le nombre de personnes handicapées comptabilisées dans la fonction publique de l'Etat s'élevait à 3,06 % (4 % hors éducation nationale), 4,50 % dans la fonction publique territoriale et 5,43 % dans la fonction publique hospitalière. Mais alors qu'au niveau national le chômage des personnes hancicapées atteint aujourd'hui le triste record de 26 %, des efforts restent à fournir car il existe encore de grandes marges de progrès pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat. D'une part, le faible nombre de candidatures de personnes handicapées aux concours s'explique par une information insuffisante des candidats potentiels et les difficultés d'accès à la formation initiale et aux préparations aux concours. Parallèlement à l'amélioration de l'accès aux concours, le recrutement direct, prévu par l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui permet une bonne adéquation entre la personne et l'emploi offert localement, doit être
développé. L'administration doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la plus large publicité des postes vacants, une information des structures publiques ou associatives compétentes et fixer des modalités garantissant la transparence et l'impartialité
du recrutement. D'autre part, il faut souligner les difficultés que rencontrent les personnes handicapées employées dans la fonction publique pour avoir une reconnaissance et une valorisation de leurs compétences professionnelles, et notamment sur les possibilités d'aménagements horaires et matériels durant le passage
des épreuves des concours internes de la fonction publique. En effet, selon les termes de l'article L. 243-3 du code de l'action sociale, aucun candidat handicapé ne peut être écarté,
en raison de son handicap, d'un concours donnant accès à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail, si ce handicap
a été reconnu compatible avec cet emploi par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Par ailleurs, le Conseil d'Etat, dans son arrêt Moati
du 18 février 1994, a jugé qu'il appartenait «au jury de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux candidats handicapés de concourir dans des conditions leur garantissant l'accès
à l'emploi prévu par les dispositions de la loi du 30 juin 1975». Même si un certain nombre de mesures destinées à assurer un déroulement de carrière équitable pour les agents handicapés ont été prévues, de nombreuses difficultés persistent. Si l'étendue des compétences des collectivités territoriales offre un large éventail pour l'emploi des personnes handicapées, le milieu territorial est aussi le reflet de la société française et les barrières, plus souvent au niveau comportemental que sur le plan des nécessaires aménagements, sont encore nombreuses. Au-delà des obligations légales et du respect de la citoyenneté et de la cohésion sociale, l'insertion des handicapés dans la fonction publique et dans la fonction publique territoriale est pourtant un précieux atout. Elle permet de créer des ponts et de mieux comprendre les besoins des administrés qui sont victimes aussi d'un handicap. D'une manière générale, on peut aisément constater alors que le handicap physique reste un frein important à l'embauche. Une part relativement importante de chefs d'entreprises et des administrations publiques perçoivent encore l'embauche d'une personne handicapée comme une source de difficultés, que ce soit au niveau de l'exécution des tâches, de l'aménagement des conditions de travail ou encore des relations humaines - et le manque d'informations ne contribue pas à démentir cette impression. Autant d'éléments, parmi d'autres, qui militent pour une initiative en ce domaine. Aussi, en cette année européenne des personnes handicapées, il revient à la France et à l'Etat de montrer l'exemple et d'accentuer une insertion pleine et entière, sociale et professionnelle de ces personnes. A ce titre, il conviendrait d'examiner la situation actuelle dans la fonction publique au regard des dispositions législatives, de regarder la situation française par rapport aux Etats membres de l'Union européenne, et enfin de dégager un certain nombre de propositions concrètes. Une meilleure connaissance de l'emploi des personnes handicapées permettra aux parlementaires de cette commission de définir les solutions législatives les plus appropriées pour renforcer l'embauche des personnes handicapées dans la fonction publique. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. N°
0809 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction
publique (Mme
Arlette Grosskost)
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