N° 859
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2003.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d’enquête sur les conséquences sociales et économiques de l’avis rendu par la Caisse nationale d’assurance maladie estimant que la qualité d’ayant droit pourrait être accordée aux coépouses,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Philippe DUBOURG,
député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.