N^o 860

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mai 2003.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête relative aux conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de percement de tunnel, notamment en milieu urbain et les règles techniques et juridiques encadrant ces opérations.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Christian MÉNARD, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Mme Sylvia BASSOT, MM.Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean louis BERNARD, Étienne BLANC, Roland BLUM, Ghislain BRAY, Pierre CARDO, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Léonce DEPREZ, Philippe DUBOURG, Émmanuel HAMELIN, Christian JEANJEAN, Yvan LACHAUD, Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Étienne MOURRUT, Daniel PRÉVOST, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Serge ROQUES, Bernard SCHREINER, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Michel VOISIN et André THIEN AH KOON.

Additions de signatures :
MM. Yves Boisseau, Pierre Lasbordes et Alain Marty

Députés.

Voirie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans la nuit du 14 au 15 février 2003, dans le XIIIe Arrondissement de Paris, la cour de l'école maternelle «Auguste-Perret» s'est soudainement effondrée, laissant la place à un fontis de plusieurs mètres de large et de profondeur. Cet événement s'est produit alors qu'étaient en construction dans le cadre du prolongement de la ligne de métro «Méteor» un tunnel de circulation des rames et un atelier de maintenance. Cet incident aurait pu se révéler dramatique si des enfants s'étaient trouvés dans cette cour de récréation.

Au-delà du simple fait divers, cette affaire démontre une fois de plus que la réalisation de percements souterrains, notamment en milieu urbain, peut s'accompagner de dommages importants. Qu'il s'agisse de la ligne Météor, de la construction des métros de Toulouse et de Rennes, qui ont eux aussi connu des problèmes, ce type de chantier est susceptible d'engendrer d'importants dégâts matériels et quelquefois humains et rien, malheureusement, ne permet de garantir un «risque zéro».

Pour autant, cette affaire a révélé qu'en matière de percement de tunnel, notamment en milieu urbain, l'encadrement juridique se révèle quasiment inexistant.

Dans son rapport préliminaire concernant l'effondrement constaté sur le chantier «Météor», Le conseil général des Ponts et Chaussées relève plusieurs causes possibles, parmi lesquelles l'état du calcaire, l'insuffisance du soutènement ainsi que le comportement des acteurs pendant les travaux. «Finalement, une confiance excessive en des calculs inadaptés a conduit à mettre en œuvre un soutènement insuffisant en regard de la taille de l'excavation, de sa faible couverture et de l'environnement de l'ouvrage...» Un trop petit nombre d'entreprises de travaux publics étant susceptibles de réaliser ce type de chantier, une plus grande transparence serait souhaitable, qu'il s'agisse des moyens et techniques de construction mis en œuvre et du déroulement des travaux.

Aussi inquiétant que cela puisse paraître, en matière de percement de tunnel, «il n'existe pas, actuellement, de texte législatif ou réglementation qui préciseraient les règles de construction et les mesures relatives à la sécurité» (Juris-classeur Droit administratif Fascicule 410-12 Voirie routière). En matière de circulation routière dans Les tunnels, il a fallu attendre le drame du tunnel du Mont-Blanc pour que l'on renforce les conditions de sécurité.

Il n'est pas question d'attendre qu'un nouvel incident se produise pour s'intéresser aux conditions dans lesquelles ces tunnels sont percés.

C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier comment ces chantiers sont préparés, d'examiner les règles techniques et juridiques entourant leur réalisation et de formuler des propositions concrètes pour en améliorer la sécurité.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête de trentre membres chargée d'étudier les conditions dans lesquelles sont préparées les opérations de percement de tunnel, d'en examiner les règles techniques et juridiques et de formuler des propositions concrètes pour en améliorer la sécurité.

N° 0860 - Proposition de résolution créant une commission d'enquête sur les opérations de percement de tunnel, notamment en milieu urbain et les règles techniques et juridiques encadrant ces opérations (M. Christian Ménard)