N^o 888

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

portant création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite
et établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Pierre LASBORDES,

Additions de signatures :
M. François Grosdidier,

M. Thierry Mariani

MM. Jean-Claude Abrioux, Manuel Aeschlimann, René André, Philippe Auberger, Patrick Beaudouin, Jacques Alain Bénisti, Marc Bernier, Gabriel Biancheri, Claude Birraux, Émile Blessig, Étienne Blanc, Jacques Bobe, Yves Boisseau, Marcel Bonnot, Loïc Bouvard, Christian Cabal, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Yves Censi, Roland Chassain, Philippe Cochet, Georges Colombier, Louis Cosyns, Édouard Courtial, Charles Cova, Henri Cuq, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Claude Decagny, Christian Decocq, Yves Deniaud, Léonce Deprez, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Dubourg, Nicolas Dupont-Aignan, Francis Falala, Yannick Favennec, Daniel Fidelin, Jean-Claude Flory, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Claude Gatignol, Guy Geoffroy, Franck Gilard, Claude Goasguen, Mme Claude Greff, MM. François Grosdidier, Jean- Claude Guibal, Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Édouard Jacques, Christian Jeanjean, Mmes Maryse Joissains-Masini, Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Marc Le Fur, Jean Lemière, Mme Geneviève Levy, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Richard Mallié, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Alain Marleix, Alain Marsaud, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Jean-Claude Mathis, Christian Ménard, Alain Merly, Damien Meslot, Mme Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L’Huissier, Étienne Mourrut, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Dominique Paillé, Robert Pandraud, Mme Valérie Pecresse, MM. Bernard Perrut, Daniel Prevost, Christophe Priou, Michel Raison, Mme Marcelle Ramonet, MM. Jacques Remiller, Marc Reymann, Mme Marie-Josée Roig, MM. Jean-Marc Roubaud, François Scellier, André Schneider, Bernard Schreiner, Michel Sordi, Frédéric Soulier, Guy Teissier, Jean Tiberi, Léon Vachet, Mme Catherine Vautrin, MM. Philippe Vitel, Michel Voisin, Gérard Weber et Éric Woerth  

Députés.

Personnes âgées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Mon souhait de voir se constituer une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des maisons de retraite et établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées répond à la nécessité absolue que le Parlement se saisisse de ce dossier qui concerne, plus globalement les conditions de vie des personnes âgées dans ces établissements, mais aussi, hélas, les atteintes inacceptables qui auraient pu être portées à leur intégrité physique et morale.

Aussi, dans un souci de transparence devant l'extrême gravité de certaines accusations, et, de ce fait au malaise légitime de la population, il est souhaitable que notre Assemblée dresse un état des lieux de ces établissements de soins publics et des maisons de retraite, et soit une force de propositions.

Enfin, je souhaite qu'une réflexion plus générale s'engage sur l'accompagnement et la prise en charge de la fin de la vie.

C'est pourquoi, je serais heureux que vous souteniez cette initiative.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres sur le fonctionnement des maisons de retraite et des établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées.

N° 0888 - Proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite
et établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées  (M. Pierre Lasbordes)