No 926 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2003 PROPOSITION DE LOI relative au principe de l'ouverture du droit
à la retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Luc WARSMANN, Député. Retraites: généralités. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le taux plein de la retraite est applicable à l'âge de 60 ans aux assurés qui réunissent un nombre minimum de trimestres d'assurance. Le nombre de trimestres d'assurance nécessaires à l'obtention du taux plein est désormais fixé à 160 depuis le 1er janvier 2003. Ce taux plein est également accordé au plus tard à 65 ans, même si la durée d'assurance n'est pas atteinte Mais, notre système de protection sociale doit pouvoir permettre aux salariés qui ont commencé à travailler très tôt, c'est-à-dire dès l'âge de 14 ou 15 ans pour certains, de cesser leur activité dès lorsqu'il ont accumulé un nombre suffisant de semestres de cotisations. De surcroît, il s'agit le plus souvent de salariés qui ont exercé des tâches pénibles et à faible rémunération dans l'industrie, l'agriculture ou l'agro-alimentaire. Il serait donc souhaitable de leur offrir la possibilité de profiter de leur retraite avant 60 ans. En outre, ayant fait le plein de leurs droits dans le régime de base, ces salariés ont aujourd'hui parfois le sentiment de continuer à cotiser pour rien. En effet, dans le cadre du système actuel, il n'existe pas de gain en matière de niveau de pension, en cas de durée d'assurances supérieure à 160 trimestres. Jusqu'à une date récente, l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) avait permis à une partie de ces assurés de cesser leur activité dans le cadre d'un dispositif de préretraite. Ouvert aux salariés des générations 1937 à1942, ce dispositif s'est éteint à la fin de 2002. On estime à environ 800000 les personnes de moins de 60 ans qui sont nées entre 1942 et 1951 et qui, à la fin de 2001, avaient totalisé le nombre de 160 trimestres de cotisation. Ce sont pour moitié des femmes qui bénéficient de 2 ans de durée supplémentaire pour chaque enfant qu'elles ont élevé. Parmi ces 800000 personnes, la moitié approximativement a commencé à travailler à 14 ou 15 ans; les autres à 16 ans (120000), à 17 ans (140000) ou après 18 ans (150000). Cette proposition de loi vise à rétablir une équité indispensable en introduisant la possibilité de mieux prendre en compte la pénibilité de certains emplois, et l'entrée précoce de nombreux concitoyens dans le monde professionnel. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le premier alinéa de l'article L. 351 - 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit également une pension de retraite à taux plein à l'assuré qui en demande la liquidation lorsqu'il justifie de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général déterminé au précédent alinéa. » Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 0926 - Proposition de loi relative au principe de l'ouverture du droit à la retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans
(M. Jean-Luc Warsmann)
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