No 951 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 juin 2003. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête sur les raisons effectives de la fermeture de la société Métaleurop-Nord à Noyelles-Godault. (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. André FLAJOLET, Député. Entreprises. EXPOSE. DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le Groupe Métaleurop-Nord a décidé, au nom de son intérêt financier, de fermer sa filiale de Noyelles Godault. Cette décision entraîne un questionnement précis : - comment une société comme Métaleurop en arrive à une telle situation qui condamne 830 emplois et laisse une friche hautement polluée? - comment une telle société a pu connaître un tel glissement dans sa dépréciation au point de fermer tout simplement en mettant en péril toute une série de sous-traitants? Cet événement pose des interrogations qui restent à ce jour sans réponse. Les premières questions portent sur les raisons administratives et financières qui ont entraîné la dépréciation rapide de l'entreprise au point qu'un plan de redressement est apparu impossible. D'autres questions portent sur le respect effectif des textes législatifs et réglementaires dans l'exercice économique, financier et environnemental au sein de l'entreprise Métaleurop-Nord et sur le caractère équitable de ses relations avec la société mère. Il appartient donc à la représentation nationale de se donner les moyens d'analyser clairement les décisions de l'entreprise et de définir les voies de recours éventuelles si les règles n'ont pas été respectées par les dirigeants de l'entreprise et du groupe. Pour contribuer à la connaissance des mécanismes, pour définir les conditions d'une saine pratique économique et pour établir les responsabilités des uns et des autres, dans le respect naturellement du champ de l'enquête judicaire ouverte sur certains aspects des faits, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante : PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du règlement, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée de faire la lumière sur les mécanismes successifs qui ont conduit à la fermeture du site Métaleurop-Nord de Noyelles Godault dans le Pas-de-Calais et d'en évaluer les fondements. ___________________
N° 0951 - Proposition de loi - création d'une commission d'enquête sur la fermeture de la société Métaleurop-Nord
à Noyelles-Godault (M. André Flajolet)
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