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No 1059

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 septembre 2003.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les
conséquences sanitaires et sociales de la canicule.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jacques BARROT,

Député.

Santé et protection sociale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a connu en août 2003 une vague de chaleur exceptionnelle. La température maximale moyenne dans le pays a dépassé de 1,5° Celsius celle de 1976 et les records absolus de température nocturne ont été battus.

Cette vague de chaleur s'est accompagnée d'une surmortalité importante parmi les personnes âgées, celle-ci étant inégalement répartie sur le territoire. Une mission d'estimation, composée d'épidémiologistes de l'INSERM, a été mise en place par le Gouvernement pour déterminer le nombre de décès supplémentaires liés à la canicule et elle rendra ses conclusions avant la fin du mois de septembre. En tout état de cause, les conséquences seront à évaluer sur un laps de temps plus important car de nombreuses personnes âgées ont vu leur état de santé et de dépendance aggravés par la canicule. L'importance de la surmortalité est considérable (une première estimation provisoire fait état d'un nombre de 11 435 décès) et elle peut être comparée à celle enregistrée à la suite d'une épidémie de grippe.

Tout au long de cette période de canicule, les personnels (auxiliaires de vie, travailleurs familiaux, aides soignantes, infirmières, médecins...) des établissements pour personnes âgées, des hôpitaux, des services d'urgence et de secours ont fait preuve de leur engagement et de leur compétence. De même, il faut saluer le même dévouement de l'ensemble des intervenants auprès des personnes âgées, des associations et des bénévoles.

De son côté, le Gouvernement s'est mobilisé. Avant l'été, deux circulaires ont été adressées aux DDASS (en juillet 2002 et en mai 2003) afin d'alerter les professionnels sur les risques encourus par les personnes âgées en période de forte chaleur, et les mesures élémentaires à respecter dans cette situation. Le vendredi 8 août, le ministre de la Santé a demandé à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (ville particulièrement touchée) d'augmenter le nombre de lits disponibles, notamment en réanimation. Un numéro vert a été mis en place pour diffuser les mesures élémentaires de prévention. Dans les hôpitaux, des lits initialement fermés en raison des congés ont été réouverts et l'ensemble des établissements publics et privés, civils et militaires, a mis à disposition des lits d'hospitalisation.

En plus de ces mesures d'urgence, le Gouvernement a par ailleurs annoncé la mise en œuvre d'un plan « vieillissement et solidarités » dont la présentation va être mise en place dans la concertation avec l'ensemble des acteurs de la prise en charge des personnes âgées.

Cette démarche est nécessaire car l'ampleur du drame humain engendré par la canicule impose une réflexion approfondie.

Il convient ainsi de s'interroger sur les conditions dans lesquelles les systèmes d'information, de veille et d'alerte sanitaire ont fonctionné pendant la période de canicule. Les changements climatiques en cours pouvant accroître l'intensité et la fréquence des vagues de chaleur, il s'agit d'apprécier la façon d'intégrer désormais, à côte des phénomènes infectieux et toxicologiques, la dimension climatique dans la définition de la politique de risque sanitaire. Plus largement, c'est l'émergence de nouvelles causes de morbidité qu'il convient d'examiner.

Au-delà, la surmortalité causée par la vague de chaleur a révélé avec acuité les effets du vieillissement sur notre société. La France compte 12 millions de personnes de plus de soixante ans et plus de 4 millions dépassent les soixante-quinze ans. Le nombre de ces derniers devrait rapidement augmenter, passant de 5,5 millions en 2010 à 11,2 millions en 2050.

Cette évolution démographique pose la question de l'adaptation de la prise en charge de ces personnes âgées dépendantes, à domicile et en établissement. La crise sanitaire provoquée par la canicule a souligné l'isolement et la solitude dont souffre une catégorie croissante de personnes âgées. Ce constat doit conduire à rechercher les moyens d'améliorer la prise en charge sociale de proximité, grâce notamment à une meilleure coordination entre la médecine de ville, les services sociaux locaux (en particulier en milieu urbain), les soins spécialisés et le système hospitalier. S'agissant des établissements, il apparaît également nécessaire de s'interroger sur le nombre de places disponibles ainsi que sur le niveau de médicalisation des maisons de retraite.

Dans ce cadre, le manque de personnels spécialisés, dans un contexte où les besoins sont en forte croissance, doit conduire à rechercher les moyens de rendre plus attractifs les métiers du secteur médico-social et sanitaire. Par ailleurs, l'afflux massif de personnes en détresse vers les hôpitaux a mis en lumière les difficultés que connaissent les services d'urgence, confrontés depuis longtemps à des problèmes d'organisation, aggravés par la mise en place de la réduction du temps de travail. Il convient donc d'évaluer leur place au sein du système de soins et les adaptations nécessaires en terme d'organisation pour leur permettre de mieux remplir leurs missions.

Il importe aujourd'hui de tirer les enseignements de cet événement climatique sans précédent et de ses conséquences sanitaires majeures pour mettre en œuvre les outils d'anticipation performants, à même de répondre à l'émergence de nouveaux phénomènes environnementaux. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de créer une commission d'enquête parlementaire qui sera chargée d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de suivi sanitaire, d'apprécier les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes âgées, de réfléchir aux moyens d'assurer une meilleure coordination entre les différents intervenants des systèmes sanitaires et sociaux, et plus généralement de formuler toutes propositions appropriées permettant de renforcer la solidarité à l'égard des personnes âgées.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête parlementaire de trente membres chargée :

· D'évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de prévention et d'alerte contre les risques sanitaires climatiques.

· D'apprécier les conditions de prise en charge des personnes âgées, à domicile et en établissement.

· De formuler des propositions pour renforcer la coordination entre les différents acteurs du système de soins (médecine de ville, soins spécialisés, services sociaux, système hospitalier...) afin de garantir une meilleure prise en charge sanitaire et médico-sociale.

· D'évaluer les difficultés de recrutement dans le secteur social et médico-social et de formuler des propositions pour y remédier, notamment en matière de formation et de validation des acquis.

· D'évaluer l'organisation et le fonctionnement des services d'urgence au sein du système de soins.

· De formuler des propositions pour lutter contre l'isolement social et renforcer la solidarité à l'égard des personnes âgées.

N° 1059 - Proposition de résolution de M. Jacques Barrot : commission d'enquête sur les conséquences de la canicule


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