N° 1103 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le3 octobre 2003 PROPOSITION DE RÉSOLUTION Travail et emploi tendant à créer une commission d'enquête sur les politiques d'allégement de cotisations sociales et de réduction du temps de travail et leurs effets sur la situation de l'emploi et l'organisation du travail (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE PAR MM. JEAN-MARC AYRAULT, FRANÇOIS HOLLANDE, GAËTAN GORCE, JEAN LE GARREC, DIDIER MIGAUD et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2). Députés.1 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs
Les politiques d'allégement de cotisations sociales menées depuis plus de dix ans ont été assorties ou non de contreparties en terme d'emploi. A ce titre, elles ont accompagné, depuis les lois du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, une politique de réduction et d'aménagement du temps de travail. L'ensemble de ces politiques mobilise un volume important de ressources publiques. La création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) permettait précisément d'identifier les dépenses et en parallèle les recettes affectées à ces politiques et de les équilibrer. Le FOREC prévoit ainsi pour 2004 un volume global de 17,1 milliards d'euros, dont 15,8 milliards au titre de l'allégement unique sur les bas salaires (loi Fillon du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi) et 0,9 milliard d'euros au titre des aides conditionnées à la réduction du temps de travail. En 2002, le FOREC prévoyait un volume global de 15,55 milliards d'euros, dont 7,67 milliards au titre des ristournes sur les bas salaires dites Juppé et Robien et 7,88 milliards au titre des aides à la réduction du temps de travail. Il est important de connaître les effets précis en terme de maintien et de création d'emplois de ces différentes aides. Les incertitudes sur l'ampleur des effets de la réduction du temps de travail sur le nombre d'emplois créés (de l'ordre de 400 000 emplois), d'une part, et le constat de l'échec en terme d'emplois de la politique d'allégement de cotisations sociales sans contrepartie, d'autre part, prouve la nécessité de la commission d'enquête que nous vous proposons de créer. Ceci permettra de faire le point sur les évolutions qu'a entraîné la mise en place des 35 heures sur l'organisation du travail. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres sur les politiques d'allégement de cotisations sociales et de réduction du temps de travail et leurs effets sur la situation de l'emploi et l'organisation du travail. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 E ISBN 2-11-118008-4 ISSN 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
N° 1099 - Proposition de résolution : commission d'enquête - politiques d'allègement de cotisations sociales et de réduction du temps de travail (M. Jean-Marc Ayrault) 1 Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Claude Darciaux, Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. © Assemblée nationale |