N° 1131

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à mettre en œuvre l'obligation pour tout commerce

de délivrance à sa clientèle de sachets en papier recyclé

ou toute autre matière biodégradable.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean ROATTA

Député.

Equipement - Aménagement du territoire - Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nos jours, il est heureux de constater que la préservation des milieux naturels soit devenue une préoccupation majeure, non seulement de nombre de concitoyens, mais également de l'ensemble de la représentation nationale et des plus hautes autorités de l'Etat.

Ainsi, Monsieur Jacques Chirac, Président de la République Française, a clairement défini le développement durable comme un objectif essentiel que se doivent de faire respecter les pouvoirs publics.

Dès lors, chacun de nous se doit, à son humble niveau, de prendre pleinement conscience de son rôle particulier en matière de respect de l'environnement et de participer, avec énergie et vigueur, à l'effort national de résorption des terribles atteintes à la nature qui seraient susceptibles, sans réaction salutaire de notre part, de conduire nos générations à léguer à nos enfants une planète dégradée et insalubre.

C'est, par conséquent, dans le dessein de s'inscrire dans la volonté générale de lutte contre la pollution et d'inviter notre société à réduire certaines de ces agressions à l'environnement qu'il convient de démontrer notre inflexible détermination à mettre fin à la propagation d'un véritable fléau qui, sous l'apparence sournoise et anodine d'un usage quotidien, participe grandement, non seulement en notre beau pays, mais également à l'échelle planétaire, à la dérive d'une société humaine sous l'emprise des dérives incessantes d'une pollution galopante.

Cet authentique fléau dont il est question, c'est l'usage de sachets plastiques pour le transport des marchandises achetées par les consommateurs auprès des établissements commerciaux, grandes, moyennes et petites surfaces.

En effet, ces instruments de transports de marchandises, non biodégradables, non seulement encombrent nos décharges, mais jonchent nos rues, quand bien même ils ne seraient pas balayés par les vents, et sont donc les acteurs principaux de la dégaration du paysage urbain. De plus, lorsque des mains indélicates les laissent s'abandonner à la dérive entre deux eaux de nos mers et océan environnants, ils sont susceptibles de mettre en péril la survie d'espèces de mammifères marins confondus par la similitude de leur apparence avec les méduses dont ils s'alimentent.

En conséquence, il apparaît nécessaire de considérer l'instauration d'une obligation pour les grandes, moyennes et petites surfaces commerciales de délivrance à leur clientèle de sachets en papier recyclé ou toute autre matière biodégradable pour le transport des marchandises en remplacement des sachets en plastique, voire émanant de produits dérivés non biodégradables, usuellement distribués. Une telle mesure étant expérimentée, à Bastia, en Haute-Corse.

En conclusion, à une époque, où des efforts tangibles en matière de traitement des déchets industriels et ménagers, à l'instar du tri sélectif ou de la containerisation des ordures ménagères, tendent à se développer, il apparaît efficient d'envisager une mesure dont le coût, pour la collectivité n'est pas considérable, mais dont les effets favorables sur l'environnement seraient à même de générer, promptement, de substantielles économies.

Telle est la raison et l'objet de la proposition que je vous présente.

Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Il est fait obligation à tout commerce de délivrer à sa clientèle des sachets en papier recyclé ou toute autre matière biodégradable pour le transport des marchandises en remplacement des sachets en matière plastique, voire émanant de produits dérivés non biodégradables, usuellement distribués.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE

11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0.75 €

ISBN : 2-11-118035-1

ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale

4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1131 - Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à mettre en œuvre l'obligation pour tout commerce de délivrance à sa clientèle de sachets en papier recyclé ou toute autre matière biodégradable.