N° 1224

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 novembre 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à imposer une distance de cinquante kilomètres entre
deux centres d'enfouissement technique.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30
31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

Par Mmes Geneviève COLOT, Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Alain BÉNISTI, Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard CHRISTIAN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Olivier DASSAULT, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Daniel GARD, François GROSDIDIER, Didier JULIA, Mansour KAMARDINE, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Mme Nadine MORANO, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER,
Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Didier QUENTIN, Léon VACHET et Michel VOISIN

Députés.

Equipement et aménagement du territoire - Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le problème de l'élimination des déchets est essentiel et s'inscrit dans la perspective d'un développement durable.

Aujourd'hui il n'existe aucune disposition, législative ou réglementaire, imposant une distance minimale entre deux centres d'enfouissement technique.

La politique d'élimination des déchets et de création de ces centres fait l'objet des articles L. 541-11 et suivants du code de l'environnement. Les plans d'élimination des déchets et de création de centres d'enfouissement technique sont départementaux.

Il ressort de ces dispositions qu'une même zone peut recevoir l'implantation de plusieurs centres, et tout spécialement les zones périphériques en frontière des départements.

De la sorte une même unité naturelle, une même zone restreinte, peut être amenée à accueillir plusieurs centres d'enfouissement technique, à supporter l'élimination des déchets de plusieurs départements.

Les habitants d'un même bassin de population peuvent être amenés à supporter les conséquences de ces implantations, sur leur cadre de vie, sur leurs conditions de vie et son impact sur leur santé, sur leur patrimoine.

Cette perspective est particulièrement envisageable en zones frontalières des grands bassins de populations.

Cette proposition de loi vise donc à assurer un juste partage entre tous, des conséquences du voisinage d'un centre d'enfouissement technique par une équitable répartition de ces centres sur l'ensemble du territoire national.

Elle s'inscrit dans la volonté de ne pas saturer une zone géographique et à préserver son équilibre écologique.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le V de l'article L. 541-14 du code de l'environnement est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis. - Le projet de Plan s'assure du respect d'une distance minimum de cinquante kilomètres, entre deux centres de stockage en projet, en fonction, ou fermés depuis moins de vingt ans. »

N° 1224 - Proposition de loi de Mme Geneviève Colot imposant une distance de cinquante kilomètres entre deux centres d'enfouissement technique

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0.75 €

ISBN : 2-11-118110-2

ISSN : 1240 - 8468

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