N° 1293

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 décembre 2003.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les conditions de gestion d'Eurotunnel.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jacques REMILLER

Additions de signatures :
M. Jean-Claude Mignon

Députés.

Economie - Finances publiques.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par décision en date du 3 décembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a pour la première fois et conformément à la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques, ordonné la tenue d'une assemblée générale extraordinaire de l'entreprise Eurotunnel qui devra trancher la question de savoir s'il convient ou non de révoquer son actuel Conseil d'Administration.

Par cette décision le tribunal de commerce fait droit à la demande réitérée depuis plusieurs mois par les petits porteurs qui, face au poids de la dette de l'ordre de 9 milliards d'euros, s'inquiètent légitimement de l'avenir même de leur entreprise.

Par-delà cette décision et dans un souci d'une plus grande transparence à l'égard de l'ensemble des Français et, en particulier, vis-à-vis des actionnaires de cette entreprise - petits et grands - il apparaît plus qu'urgent désormais que les parlementaires usent de leur pouvoir d'investigation afin d'analyser les raisons d'une telle crise.

Il appartiendra à la commission d'enquête de s'interroger sur la gestion même de l'entreprise par l'actuelle équipe dirigeante qu'il s'agisse de la politique menée jusqu'à présent par celle-ci que du poids de la dette de la société. Il lui appartiendra, enfin, de fournir des propositions en vue de mener une politique volontariste permettant à cette entreprise de sortir de la crise.

C'est pourquoi, il vous est proposé d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres sur les conditions de gestion d'Eurotunnel et sur la gestion de la dette par cette entreprise.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0.75 €
ISBN : 2-11-118165-X
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1293 - Proposition de résolution deM. Jacques Remillertendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Eurotunnel