N° 1651 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à instaurer une journée nationale des fondations, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Olivier DASSAULT, Jean-Claude ABRIOUX, Mme Martine AURILLAC,
MM. Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Jérôme BIGNON, Christian BLANC, Etienne BLANC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET,
MM. Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, Jacques BRIAT, Christian CABAL, François CALVET, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Jean-Yves CHAMARD, Roland CHASSAIN, Luc-Marie CHATEL, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Christian DECOCQ, Richard DELL'AGNOLA, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Daniel FIDELIN, Georges FENECH, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Philippe FOLLIOT, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Pierre FROGIER, Yves FROMION, René GALY-DEJEAN, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Louis GISCARD D'ESTAING, Jean-Pierre GRAND, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Sébastien HUYGHE, Olivier JARDÉ, Mansour KAMARDINE, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Jean-François MANCEL, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Pierre MICAUX, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Mme Nadine MORANO, MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Hervé NOVELLI, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX, MM. Bernard PERRUT, Michel PIRON, Christian PHILIP, Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Francis SAINT-LÉGER, François SAUVADET, Bernard SCHREINER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme Irène THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Additions de signatures
MM. Jean Auclair, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Jacques Bobe,
Mmes Christine Boutin, Maryvonne Briot, MM. Dominique Caillaud, Antoine
Carré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Patrick Delnatte, Jean-
Pierre Door, Marie-Hélène des Esgaulx, Daniel Garrigue, Bruno Gilles,
Georges Ginesta, François Grosdidier, Christophe Guilloteau, Joël Hart,
Jacques Houssin, Edouard Jacque, Marc Joulaud, Aimé Kergueris, Michel
Lejeune, Céleste Lett, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Bernard
Mazouaud, Pierre Morel-A-L’Huissier, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou,
Jean Proriol, Jean-Yves Le Ridant, Frédéric Reiss, Marc Reymann, Philippe
Rouault, François Scellier, Yves Simon et Jean-Claude Thomas Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les fondations méritent d'être encouragées. Il en va de l'intérêt général. Elle effectuent chaque jour un travail remarquable, dans l'ombre. Elles sont l'expression de la générosité de leurs fondateurs. En créant une fondation, des hommes et des femmes décident d'affecter définitivement une partie de leur patrimoine à une cause d'intérêt général. Le gouvernement a mis en place une réforme générale pour donner un nouvel élan aux fondations et au mécénat en 2003. Cette réforme démontre l'importance que le Gouvernement porte à la prise de responsabilité en encourageant, en complément des actions de l'Etat, le rôle de la société civile. Le législateur a également son rôle à jouer pour aider ceux qui aident. La réforme mise en place en 2003, désormais en vigueur, tendait à multiplier le nombre de fondations, encore trop faible en France. De nouveaux statuts types existent depuis avril 2003. Ils permettent un fonctionnement plus souple et réactif. Parmi les améliorations, il convient de noter : - une accélération de la procédure de reconnaissance d'utilité publique ; - un assouplissement des conditions de création (deux modes d'organisation possible : un conseil d'administration seul ou un système dual conseil de surveillance/directoire, une plus grande liberté dans la composition des conseils et deux options possibles pour assurer la représentation de l'Etat, un membre de droit au conseil d'administration ou un commissaire du gouvernement à voix consultative) ; - un assouplissement des règles relatives au montant du capital initial. Celui-ci n'est plus fixé, et peut être apporté sur 10 ans. En outre, il est désormais possible de créer des fondations à capital consomptible ; - une amélioration du contrôle de l'utilisation des comptes annuels certifiés ; - la publicité annuelle des comptes de fondations. La loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite Loi Aillagon, a également amélioré sensiblement les avantages fiscaux pour les donateurs, notamment : - l'augmentation et l'homogénéisation du montant de la réduction d'impôt à 60 % ; - le relèvement du plafond à 20 % du revenu imposable, pour les particuliers et à 0,5 % du chiffre d'affaires pour les entreprises ; - l'atténuation de l'effet du plafond en permettant, au-delà de la limite fixée pour le revenu imposable, ou le chiffre d'affaires, un report d'excédent sur 5 ans ; - la réduction des droits de succession du montant des dons aux fondations par les héritiers ; - l'augmentation du plafond d'abattement à 50 000 € sur les revenus du patrimoine au titre de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, les fondations reconnues d'utilité publique, dont la vocation est de satisfaire l'intérêt général, ont besoin de ressources pour prendre un nouvel essor. Les Français sont généreux mais méconnaissent les fondations. Leur dotation initiale permet d'assurer leur gestion administrative, tandis que les dons servent intégralement à financer l'objet pour lequel elles sont créées. Ainsi, de nombreux projets de recherche sont-ils financés par les fondations. Ces organismes sont discrets et peu connus du grand public. La création d'une journée nationale des fondations permettrait à la fois d'informer et de recueillir des dons. Ainsi le grand public aurait-il connaissance du rôle réel des fondations et de la pérennité de leurs actions. Parce que le législateur doit permettre à l'altruisme de rencontrer la générosité, je propose de prévoir une journée nationale des fondations, dont la date sera fixée par le pouvoir réglementaire. PROPOSITION DE LOI Article unique Une journée nationale annuelle des fondations est instaurée. La date de cette journée est fixée par décret. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118390-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------- N° 1651 (rectifié) - Proposition de loi tendant à instaurer un e journée nationale des fondations (M. Olivier Dassault)
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