N° 1726 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2004. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête
visant à établir les causes de l'augmentation des prix
à la consommation dans la grande et la moyenne
distribution, à évaluer les dispositions légales
destinées à équilibrer les relations commerciales
entre les centrales d'achat et les producteurs et à proposer
les évolutions législatives et réglementaires nécessaires, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Hervé MORIN, Jean-Pierre ABELIN, Pierre ALBERTINI, Gilles ARTIGUES, Pierre-Christophe BAGUET, François BAYROU, Bernard BOSSON, Mme Anne-Marie COMPARINI, MM. Charles DE COURSON, Stéphane DEMILLY, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Philippe FOLLIOT, Francis HILLMEYER, Olivier JARDÉ, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Jean LASSALLE, Maurice LEROY, Claude LETEURTRE, Nicolas PERRUCHOT, Jean-Luc PRÉEL, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, François SAUVADET, Rodolphe THOMAS, Francis VERCAMER et Gérard VIGNOBLE Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que les prix des produits de consommation courante ont augmenté de 14,9 % entre janvier 2000 et janvier 2004, soit le double du taux de l'inflation sur la même période, il convient de s'interroger sur le rôle de certaines pratiques commerciales pour analyser l'écart croissant entre les prix à la consommation et les prix à la production. La question des « marges arrières » est au cœur de la problématique de l'augmentation du coût de la vie dans la mesure où le développement exponentiel des « prestations de coopération commerciale » facturées par la grande et la moyenne distribution a conduit les entreprises de production à majorer leurs prix de vente. Il convient de rappeler que les marges arrières représentent 28,9 % du chiffre d'affaires des distributeurs en 2003 et qu'elles peuvent dépasser 50 % du prix des produits dans certains secteurs. Cette pratique est doublement pénalisante : pour les consommateurs qui ne bénéficient pas des efforts de productivité des entreprises ou des agriculteurs, pour les producteurs qui sont privés de marges d'investissement pour rentabiliser ou améliorer leur outil de production. Dans certains cas, cette pratique est manifestement illicite au regard du code de commerce comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l'a constaté à de multiples reprises dans la mesure où le producteur paye des prestations de coopération commerciale qui ne correspondent à aucun service spécifique de la part du distributeur. Ce constat montre les limites des dispositions légales adoptées dans la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland », et renforcées dans la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui visaient à équilibrer les relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs. C'est pourquoi il convient d'évaluer précisément l'état actuel des relations commerciales entre les différents acteurs de la grande et de la moyenne distribution et les différentes catégories de producteurs, la réalité d'éventuelles pratiques frauduleuses, les conséquences de ces comportements commerciaux sur les prix à la consommation et le pouvoir d'achat des consommateurs et les dispositions légales existantes. Compte tenu de la nature éventuellement illicite de certains comportements commerciaux et de l'importance de l'enjeu pour l'ensemble de nos concitoyens, il nous semble pleinement justifié que l'Assemblée nationale crée une commission d'enquête, qui, bien plus qu'une mission d'information ou un groupe de travail, aura les moyens de faire toute la lumière sur des fonctionnements complexes qui n'ont jamais été clairement analysés durant les dix dernières années et de formuler, sur la base de ces analyses, des propositions permettant de redonner au consommateur un supplément de pouvoir d'achat, dont l'économie française a besoin. Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres visant à établir les causes de l'augmentation des prix à la consommation dans la grande et la moyenne distribution, à évaluer les dispositions légales destinées à équilibrer les relations commerciales entre les centrales d'achat et les producteurs et à proposer les évolutions législatives et réglementaires nécessaires. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118459-4
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------------- N° 1726 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête
visant à établir les causes de l'augmentation des prix à la consommation dans la grande et la moyenne distribution (M. Hervé Morin)
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