N° 1795

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 septembre 2004.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les conditions de réalisation et les conséquences
de la fusion en 1999 de la branche énergie d'ALSTOM
avec l'entreprise ABB Power,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Damien MESLOT

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Grâce à l'action du gouvernement et du Ministre d'Etat, de l'économie et des finances, le groupe ALSTOM, bénéficie depuis le 7 juillet dernier d'un plan de restructuration financière et a pu réaliser une augmentation de capital avec le concours de l'Etat à hauteur de 18,5 % du capital.

Ce plan de sauvetage permet au groupe ALSTOM de redresser progressivement sa situation financière et de relancer son activité industrielle dans un climat de confiance retrouvée avec les investisseurs, les clients et les marchés financiers.

Les premiers signes de ce nouvel environnement favorable sont apparus récemment avec l'annonce d'un carnet de commandes de 3,5 milliards d'euros, en hausse de 12,4 % par rapport à la même période de l'an dernier et avec des prises de commandes en hausse de 41 % au premier trimestre de cette année par rapport à la même période de 2003.

Les principaux efforts que le groupe ALSTOM doit accomplir sont concentrés dans la branche énergie où le marché des turbines à vapeur et à gaz devrait, d'après les analystes financiers se redresser progressivement à partir de 2005.

C'est précisément l'activité du groupe dans la branche énergie, qui a conduit à de graves difficultés financières à partir du rachat en 1999 par ALSTOM de la technologie « ABB Power ».

La présente proposition de résolution tend à créer une commission d'enquête parlementaire dont l'objet consiste à nous permettre d'éclaircir les conditions dans lesquelles s'est réalisée en 1999, la fusion des activités énergie du groupe ALSTOM et celles de l'entreprise ABB Power, et d'analyser en détail les conséquences engendrées par cette fusion sur l'activité du groupe ALSTOM.

En effet, différentes sources syndicales et professionnelles, ont laissé entendre, qu'en 1999, lorsque ALSTOM, a créé une joint venture avec ABB Power, cette dernière était au bord de la faillite et avait scrupuleusement caché ses problèmes de non-qualité, principalement au niveau de la construction de turbines à gaz.

Pour permettre la réalisation de la fusion, la direction d'ALSTOM va mettre un terme à ses accords avec General Electric pour privilégier la technologie ABB, dans la fabrication de turbines à gaz. La conséquence de ce choix stratégique, conduira à la commercialisation sans succès de machines chères, dont les fleurons, les turbines GT 24 et GT 26 ne fonctionneront qu'à puissance réduite après des années de mise au point.

A cette époque, en ce qui concerne la production d'énergie, les équipes dirigeantes, mises en place, étaient issues à 90 % d'« ABB Power » et les dirigeants de cette entreprise ont réalisé l'ensemble des choix technologiques et industriels.

En 2003, après quatre années de fonctionnement des nouvelles équipes, les conséquences de ces choix, ont conduit à la perte de nombreux marchés par ALSTOM, dans la mesure où la technologie ALSTOM n'était que très rarement appliquée, par l'entreprise ABB Power. D'autre part, il est apparu dans la fabrication et la commercialisation de ces turbines des surcoûts très importants dus à la non-qualité des produits d'ABB Power.

Aujourd'hui, dans la phase de restructuration du groupe ALSTOM, nous souhaitons que toute la lumière soit faite sur les erreurs de gestion passées, pour assurer la réussite du programme de restructuration en cours.

L'objectif de cette commission d'enquête est de mettre à jour la réalité des faits précédemment relatés, d'analyser les conditions exactes dans lesquelles le projet de fusion d'ALSTOM avec ABB Power a été conduit à terme, de décrire précisément les conséquences de cette fusion sur la santé financière et l'activité du groupe ALSTOM.

Dans la mesure où l'Etat détient une partie du capital de cette entreprise, chaque citoyen a le droit de connaître les conditions qui ont conduit à la dégradation financière du groupe ALSTOM pour éviter à l'avenir le renouvellement d'une telle situation, qui provoque de graves conséquences sociales, avec notamment 7 000 suppressions d'emplois pour l'ensemble des entreprises du groupe.

Le Parlement doit pouvoir exercer pleinement sa fonction de contrôle sur les entreprises qui bénéficient de fonds publics, il en va de la crédibilité de nos institutions.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de 30 membres sur les conditions de réalisation et les conséquences de la fusion en 1999 de la branche énergie d'ALSTOM avec l'entreprise ABB Power.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118531-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1795 - Proposition de résolution de M. Damien Meslot tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de réalisation et les conséquences de la fusion en 1999 de la branche énergie d'ALSTOM avec l'entreprise ABB Power