N° 1881 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 octobre 2004. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration PRÉSENTÉE par MM. René DOSIÈRE, Christian PAUL, Jean-Jack QUEYRANNE, Bernard ROMAN, Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Christophe PAYET, Mme Christiane TAUBIRA et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2) Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Polynésie française constitue une collectivité particulière d'outre-mer, dotée avec les lois organique et ordinaire du 27 février 2004, d'un statut renforçant son autonomie. Avec une population de 250 000 habitants, ses cinq archipels représentent 3 521 km2 de terres émergées réparties sur une superficie maritime de plus de 5 millions de km2 (aussi grande que l'Europe). Située à 18 000 km de Paris, la Polynésie française perçoit annuellement près d'un milliard d'euros de dotations budgétaires, ce qui en fait la collectivité d'outre-mer la mieux dotée sous l'angle des crédits budgétaires. Il appartient au Parlement, dans le cadre de sa mission de contrôle, de veiller à la bonne utilisation des fonds publics sur l'ensemble du territoire, et en Polynésie française plus particulièrement. En effet, à l'occasion de l'alternance politique apparue à la suite des élections territoriales du 23 mai 2004, de multiples informations ont fait état de pratiques contestables dans la bonne utilisation des fonds publics, tant au niveau des institutions de la Polynésie française que dans la gestion des principaux services publics et de certaines communes. Les derniers rapports de la Chambre territoriale des comptes, dont l'existence effective est récente, illustrent éloquemment certains de ces dysfonctionnements qu'il importe de corriger. La crise institutionnelle et politique actuelle ne peut qu'accroître les interrogations du législateur alors que les accusations répétées de corruption sont lancées publiquement par de nombreux élus territoriaux. Enfin, il convient de rappeler que le onzième rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique a évoqué les dissimulations de la déclaration de patrimoine de l'ex-président du gouvernement de la Polynésie, réélu le 22 octobre 2004. Il est donc particulièrement souhaitable que les contribuables français soient informés sur les conditions d'emploi des fonds publics en Polynésie française, par l'identification et l'analyse des dysfonctionnements concernant les dépenses de l'Etat, de la collectivité territoriale de Polynésie française, des communes et des organismes publics. A cet effet, la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Polynésie française apparaît opportune et appropriée. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé, en application de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 140 et suivants du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale --------------- N° 1881 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête 1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. © Assemblée nationale |