N° 1912 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 novembre 2004. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête
sur le fonctionnement des institutions, l'utilisation
des fonds publics et le rôle du GIP en Polynésie française, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD
et M. Yves COCHET Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La situation en Polynésie française est grave. Le statut voté en janvier 2004 par le Parlement, suivi par la dissolution de l'Assemblée territoriale et le vote du 23 mai 2004 a débouché sur l'élection du président Oscar Temaru par une majorité de l'Assemblée de Polynésie. Depuis lors, les entraves à la liberté d'action de cette majorité se sont multipliées : les déclarations dès fin mai de la Ministre des DOM-TOM remettant en cause le financement de la collectivité publique par l'Etat, envoi de compagnies de gendarmes à Tahiti dès juin 2004, impossibilité pour le président Temaru d'être reçu par le premier ministre, le ministre de l'économie et le président de la République en juillet. Après le débauchage avéré d'un conseiller territorial par la minorité de l'Assemblée de Polynésie, le renversement de majorité crée une situation potentiellement dangereuse pour la paix civile. L'accélération des événements est à mettre en relation avec la demande d'audit sur la gestion passée de l'ancien gouvernement dirigé par M. Gaston Flosse et la multiplication des révélations sur le non-respect de l'état de droit : 681 emplois fictifs, mise en examen de l'ancien président, accusations de corruptions, détournement de fonds à la délégation de la Polynésie à Paris, utilisation pendant les campagnes électorales d'une télévision (TNTV) contrevenant à plusieurs interventions en faveur de l'équité de la part du CSA... C'est dans ce contexte que l'on apprend que le groupe d'intervention de Polynésie (le GIP), sorte de police territoriale organisée sous la présidence de M. Gaston Glosse, composée de près de 700 personnes, soit près du double des effectifs de la police et de la gendarmerie nationale en Polynésie française, aurait créé en son sein depuis septembre 1995 une cellule d'espionnage et d'action ayant pu réaliser un certain nombre de faits délictueux, comme par exemple des écoutes téléphoniques illégales et des surveillances et filatures de personnalités et d'opposants. Cette cellule aurait agi sous les ordres du « Service d'Etudes et de documentation » directement rattaché au président du gouvernement, rendu officiel par l'arrêté n° 223 PR du 13 mai 1997. Les questions qui se posent sont donc nombreuses, graves et remettent en cause l'image de la France dans le monde et, en particulier, dans le Pacifique. Le refus de prendre en compte la décision exprimée par la majorité de l'électorat polynésien le 23 mai dernier peut déboucher sur une crise politique sans précédent avec des conséquences sur le maintien de la paix civile. La commission doit donc examiner si les conditions d'application du statut voté par le parlement en janvier dernier ont été respectées, si les accusations de débauchage d'un ou plusieurs conseillers sont avérées. Elle devra se pencher sur les allégations concernant l'impartialité de l'Etat en Polynésie et le respect par le Gouvernement de la République de ses engagements. Elle devra faire le point également sur l'action réelle du GIP : y a-t-il eu des écoutes téléphoniques ? Dans quelle quantité et pour quelles raisons ? Que sont-elles devenues ? Il est donc maintenant nécessaire de faire un état des lieux de la situation en Polynésie française et d'en tirer toutes les conséquences politiques. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative au fonctionnement des institutions en Polynésie française. La commission fera notamment le point sur l'utilisation des fonds publics et le rôle du GIP en Polynésie française. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118836-0
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1912 - Proposition de loi de M. Noël Mamère tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des institutions, l'utilisation des fonds publics et le rôle du GIP en Polynésie française
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