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N° 3180

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2006.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les conditions de transferts des joueurs professionnels
de football et le rôle des agents sportifs,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Marc AYRAULT, Gaëtan GORCE,
Alain NÉRI, Henri NAYROU

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2)

Députés.

¹²

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le sport contribue au respect des règles, au dépassement de soi et à l'initiation à la vie en commun. Pierre fondatrice d'une éducation humaniste, il valorise le rôle de l'individu comme l'esprit d'équipe.

Force est de constater que l'évolution de certaines disciplines les éloigne de plus en plus de ces valeurs fondatrices. Premier sport international et spectacle télévisé où les vedettes sont payées à prix d'or, le football génère ainsi des moyens financiers considérables qui entraînent certaines dérives inacceptables.

De récentes poursuites judiciaires à l'encontre de clubs de football professionnels, laissent entrevoir des soupçons d'affairisme, de corruption, d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent sur le football. En France, les révélations sur le montant et les conditions des transferts de joueurs et leur minoration apparente via des contrats avec des équipementiers, les scandales du Paris- Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille, en Italie les affaires liées à la Juventus de Turin, ou encore en Belgique les paris truqués dans le championnat traduisent l'ampleur et la réalité des dérives financières constatées dans le football professionnel.

Lors du procès de l'Olympique de Marseille, la faiblesse des organismes de contrôle financier a également été mise au jour. Ainsi le président de la Direction nationale de contrôle et de gestion, entendu comme témoin sur certaines pratiques, telle la prime de départ, a avoué « n'en avoir jamais entendu parler ». Il s'agit pourtant d'un phénomène fréquent : les transferts seraient artificiellement gonflés, la différence irait de préférence sur un compte bancaire à l'étranger, nette d'impôt et de charges sociales. Les dossiers de l'Olympique de Marseille et du Paris- Saint-Germain démontrent que les commissions de certains agents de joueurs peuvent servir à reverser des rétro commissions occultes.

En France, les propositions du gouvernement, via le Ministère des Sports, qui souhaite désormais l'établissement d'un salariat par les clubs des agents de joueurs, sont loin d'aller dans le sens d'une clarification et d'un assainissement pourtant nécessaires.

La rémunération directe des agents par les clubs professionnels ne peut pas aller vers une moralisation de la profession puisque le principe de rémunération exclusive de l'agent par la personne qui le mandate est en réalité peu respecté lorsque le joueur est le mandant. En effet, il est fiscalement plus intéressant que ce soit le club qui rémunère l'agent. Un autre effet pervers serait le déséquilibre des rapports de force entre joueurs et clubs que ce système entraînerait. Ces derniers auraient davantage de poids dans les négociations par leur maîtrise complète de la chaîne des flux financiers.

La première conclusion qui semble s'imposer est la redéfinition précise du statut d'agent et de ses obligations en matière de formation et de déontologie. Certains acteurs du monde du football ont déjà proposé des mesures précises pour moraliser la profession : séparer les professions d'agents de joueurs de ceux des clubs et interdire leur cumul, accentuer la gamme des sanctions et pénalités à l'égard des clubs et agents fautifs, supprimer la possibilité de détenir une licence pour les personnes morales. De l'autre côté, la synergie entre fédérations et ligues professionnelles, sentinelles de la profession, devrait se développer afin d'accroître leur contrôle sur l'activité des agents et les conditions des transferts notamment des jeunes. Cependant, dans la mesure où il est possible de contourner l'examen des fédérations, la création d'une autorité indépendante de certification et de contrôle des transferts doit être étudiée.

Dans ces conditions, il est indispensable de procéder à une évaluation des pratiques dans la profession pour en apprécier l'ampleur, de rechercher les procédés et mesures aptes à encadrer davantage la profession d'agent et à moraliser les transferts, ainsi que de suggérer des mesures de contrôle plus poussées qui permettront de préserver la confiance entre le football professionnel et le public.

Pour ces raisons, nous vous demandons d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée de procéder à une évaluation des pratiques de la profession d'agent sportif, notamment quant à la question des flux financiers liés aux mutations de joueurs professionnels de football, afin d'en apprécier l'ampleur, de rechercher les procédés et les mesures de contrôle et de moralisation qui permettront de restaurer la confiance entre le football professionnel et le public.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121331-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21