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mis en distribution

le 14 novembre 2006


N° 3427

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2006.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

visant à faciliter le transfert des ports maritimes
aux
groupements de collectivités,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
et à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 482 (2005-2006), 39 et T.A. 20 (2006-2007).

Article unique

Le deuxième alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d’une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 novembre 2006.

Le Président,
Signé :
Christian PONCELET


© Assemblée nationale