Document mis en distribution le 18 avril 2003  N° 807 (1ère partie) ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2003 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, de sécurité financière, PAR M. François GOULARD Député -- Tome I : Rapport Voir les numéros : Sénat : 166 rect., 206, 207 et T.A. 92 (2002-2003) Assemblée nationale : 719 et 772. Marchés financiers. SOMMAIRE 2ème partie du rapport INTRODUCTION 15 I.- LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI 17 A.- MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 17 1.- La création de l'Autorité des marchés financiers 17 2.- La simplification des instances consultatives dans le secteur financier 18 3.- La réforme de l'agrément des entreprises d'assurance 19 4.- La fusion des autorités prudentielles en matière d'assurance 19 B.- SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS 20 1. Un meilleur encadrement du démarchage bancaire et financier 20 2.- La création du statut de conseiller en investissements financiers 21 3.- La création du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 21 4.- Les diverses dispositions relatives à la sécurité des épargnants 22 5.- Les diverses dispositions relatives à la sécurité des assurés 22 C.- MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET LA TRANSPARENCE DANS LES ENTREPRISES 23 1.- La modernisation du contrôle légal des comptes 23 2.- Le renforcement de la transparence dans les entreprises 24 II.- LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT 25 A.- MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 25 B.- SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS 26 C.- MODALITÉS DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE 27 III.- LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION DES FINANCES 28 A.- MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 28 B.- SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS 29 C.- MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE 31 TITRE IER : MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE 33 Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers 33 Article premier : Restructuration du titre II du livre VI du code monétaire
et financier 33 Section 1 : Missions et organisation 34 Article 2 (Article L. 621-1 du code monétaire et financier) : Statut et missions de l'Autorité des marchés financiers 34 Article 3 (Article L. 621-2 du code monétaire et financier) : Organisation et composition de l'Autorité des marchés financiers 38 Article 4 (Article L. 621-3 du code monétaire et financier) : Commissaire du gouvernement et prise de décision au sein de l'Autorité des marchés financiers 47 Article 5 (Article L. 621-4 du code monétaire et financier) : Obligations des membres de l'Autorité des marchés financiers 49 Article 6 (Article L. 621-5 du code monétaire et financier) : Délégations de pouvoirs au sein de l'Autorité des marchés financiers 55 Article 7 (Articles L. 621-5-1 à L. 621-5-5 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Fonctionnement et ressources de l'Autorité des marchés financiers 56 (Article L. 621-5-1) : Services et gestion du personnel de l'Autorité des marchés financiers 56 (Article L. 621-5-2) : Autonomie financière de l'Autorité des marchés financiers 57 (Article L. 621-5-3) : Taxes affectées à l'Autorité des marchés financiers 59 (Article L. 621-5-4) : Modalités de recouvrement des taxes 67 (Article L. 621-5-5) : Régime comptable de l'Autorité des marchés financiers 68 (Article L. 621-5-6 [nouveau]) : Application des règles pantouflage aux personnels de l'Autorité des marchés financiers Section 2 : Attributions 71 Article 8 (Articles L. 621-6, L. 621-7 et L. 621-7-1 [nouveau] du code monétaire
et financier) : Règlement général de l'Autorité des marchés financiers 71 (Article L. 621-6) : Typologie des actes pris l'Autorité des marchés financiers 71 (Article L. 621-7) : Objet du règlement général 72 (Article L. 621-7-1) : Intervention de l'État en cas de carence de l'Autorité des marchés financiers 75 Section 3 : Surveillance et sanctions 82 Article 9 : Modification d'un intitulé 82 Article 10 (Article L. 621-9 du code monétaire et financier) : Opérations et personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers 82 Après l'article 10 88 Article 11 (Articles L. 621-9-1 à L. 621-9-3 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Conditions de déroulement des enquêtes de l'Autorité des marchés financiers 88 (Article L. 621-9-1) : Enquêteurs internes à l'Autorité des marchés financiers 89 (Article L. 621-9-2) : Concours extérieurs aux enquêtes 89 (Article L. 621-9-3) : Inopposabilité du secret professionnel aux enquêteurs 90 Article 12 (Article L. 621-13 du code monétaire et financier) : Mesures d'urgence 92 Article 13 (Article L. 621-14 du code monétaire et financier) : Injonctions 92 Article 14 (Article L. 621-15 du code monétaire et financier) : Procédure de sanctions devant l'Autorité des marchés financiers 95 Article 14 bis (nouveau) (Articles 704 et 704-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière de délits portant atteinte à la transparence des marchés 106 Article 15 (Article L. 621-16-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Possibilité pour l'Autorité des marchés financiers d'exercer les droits de la partie civile 107 Article 16 (Article L. 621-19 du code monétaire et financier) : Conciliation ou médiation 109 Article 17 (Articles L. 621-20 et L. 621-20-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Collaboration entre l'Autorité des marchés financiers et les juridictions 110 Article 18 (Articles L. 621-21 et L. 632-1 du code monétaire et financier) : Échange d'informations avec l'étranger 111 Article 19 (Article L. 621-30 du code monétaire et financier) : Recours contre les décisions de l'Autorité des marchés financiers 114 Article 20 (Articles L. 642-1 à L. 642-3 du code monétaire et financier) : Sanction de la violation du secret professionnel et de la communication de renseignements inexacts 117 Chapitre II : Autorités de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement 119 Section I : Comités consultatifs 119 Article 21 (Articles L. 614-1 du code monétaire et financier ; articles L. 322-15, L. 411-1 et L. 411-4 à L. 411-6 du code des assurances) : Création du Comité consultatif du secteur financier 119 Article 22 (Articles L. 614-1 du code monétaire et financier et L. 411-2 du code des assurances) : Création du Comité consultatif de la législationet de la réglementation financières 122 Article 23 (Articles L. 614-3 du code monétaire et financier et L. 411-3 du code des assurances) : Dispositions relatives aux salariés membres des comités consultatifs 125 Section 2 : La réglementation 125 Article 24 (Article 32 de la loi du 24 janvier 1984 ; articles L. 611-1 à L. 611-6 du code monétaire et financier) : Pouvoir réglementaire du ministre en matière financière 125 Section 3 : L'agrément 127 Article 25 (Articles L. 310-10, L. 310-20, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-8 à L. 321-10, L. 321-10-1, L. 322-1-3, L. 322-1-4 [nouveau], L. 322-4, L. 322-4-1, L. 324-1, L. 324-3, L. 325-1, L. 325-1-1, L. 326-2, L. 326-12, L. 326-13, L. 351-4 à L. 351-6, L. 353-4, L. 353-5, L. 354-1, L. 354-2, L. 362-1, L. 362-2, L. 364-1 et L. 413-1 à L. 413-5 [nouveaux] du code des assurances, article L. 631-1 du code monétaire et financier) : Rôle, composition et fonctionnement du Comité des entreprises d'assurance 127 Section 4 : Le contrôle 134 Article 26 (Articles L. 310-9, L. 310-12, L. 310-12-1, L. 310-12-2 à L. 310-12-4 [nouveaux] et L. 321-3 à L. 321-5 du code des assurances) : Missions et composition de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance 134 Après l'article 26 153 Article 27 (Article L. 310-12-5 [nouveau], L. 310-13 à L. 310-15, L. 310-19, L. 310-19-1 et L. 310-20-1 [nouveau] du code des assurances) : Pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance 154 Article 28 (Articles L. 310-17, L. 310-18 à L. 310-18-2, L. 322-2-4, L. 323-1-1 et L. 323-1-2 du code des assurances) : Pouvoirs de sanction de la commission de contrôle et transposition de la directive « Solvabilité I » 160 Article 29 (Articles L. 931-18, L. 951-1 à L. 951-4, L. 951-6, L. 951-6-1, L. 951-7, L. 951-9, L. 951-10 et L. 951-12 du code de la sécurité sociale, articles L. 510-1 à L. 510-3, L. 510-6 à L. 510-9 et L. 510-11 du code de la mutualité) : Modifications pour coordination du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité 167 Article 30 (Article L. 613-3 du code monétaire et financier) : Coopération entre la Commission bancaire et la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance 176 3ème partie du rapport Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires 179 Section 1 : Dispositions diverses 179 Article 31 (Articles L. 213-3 et L. 213-4 du code monétaire et financier) : Élargissement du marché des titres de créances négociables et amélioration de l'information diffusée par les émetteurs 179 Article 31 bis (nouveau) (Articles L. 431-7, L. 432-6, L. 432-7 et L. 432-16) : Élargissement du mécanisme de résiliation et de compensation des créances 181 Article 31 ter (nouveau) (Article L. 431-7 du code monétaire et financier) : Élargissement du mécanisme de compensation généralisée des créances 182 Article 32 (Articles L. 532-1 à L. 532-4 du code monétaire et financier) : Agrément des prestataires de services d'investissement 183 Article 33 (Articles L. 540, L. 542-1 [nouveau], L. 543-1 [nouveau] et L. 613-2 du code monétaire et financier) : Définition et contrôle des personnes exerçant les activités de conservation ou d'administrations d'instruments financiers 184 Article 33 bis (nouveau) (Articles L. 544-1 à L. 544-3 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Obligations des analystes et de leurs employeurs. Suivi des agences de notation par l'Autorité des marchés financiers 186 Article 34 (Articles L. 562-1 et L. 564-3 du code monétaire et financier) : Extension des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment 188 Article 34 bis (nouveau) (Article 16 de la loi du 25 juin 1999) : Qualification juridique des accords collectifs nationaux conclus au sein du réseau des caisses d'épargne 189 Article 34 ter (nouveau) (Article 17 de la loi du 25 juin 1999) : Droit d'opposition aux avenants aux accords collectifs nationaux conclus au sein du réseau des caisses d'épargne 190 Section 2 : Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur 191 Article 35 : Coordination 191 Article 36 : Maintien en vigueur des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, de la COB et du règlement général du CMF 194 Article 37 : Abrogations 195 Article 38 : Mesures transitoires 196 TITRE II : SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS 198 CHAPITRE PREMIER : RÉFORME DU DÉMARCHAGE EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE 198 ARTICLE 39 (ARTICLES L. 341-1 À L. 341-6, L. 342-1 À L. 342-21 ET L. 343-1
À L. 343-6 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : HARMONISATION ET SIMPLIFICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PRATIQUE DU DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER 199 (ARTICLE L. 341-1) : DÉFINITION DU DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER 200 (ARTICLE L. 341-2) : EXCEPTIONS À CETTE DÉFINITION 204 (ARTICLE L. 341-3) : PERSONNES AUTORISÉES, PAR NATURE, À SE LIVRER À DES ACTIVITÉS DE DÉMARCHAGE 208 (ARTICLE L. 341-4) : CONDITIONS DE MANDATEMENT 209 (ARTICLE L. 341-5) : OBLIGATION D'ÊTRE ASSURÉ 213 (ARTICLE L. 341-6) : OBLIGATION D'ENREGISTREMENT 213 (ARTICLE L. 341-7) : FICHIER DES PERSONNES AUTORISÉES À DÉMARCHER 216 (ARTICLE L. 341-8) : OBLIGATION DE PRÉSENTER UNE CARTE PROFESSIONNELLE EN CAS DE DÉPLACEMENT DU DÉMARCHEUR AUPRÈS DE SON CLIENT 217 (ARTICLE L. 341-9) : INTERDICTION DU DÉMARCHAGE AUX PERSONNES CONDAMNÉES DEPUIS MOINS DE DIX ANS POUR CRIME OU POUR UN DÉLIT GRAVE À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE OU FINANCIER 218 (ARTICLE L. 341-10) : PRODUITS DONT LE DÉMARCHAGE EST INTERDIT 223 (ARTICLE L. 341-11) : INFORMATIONS GÉNÉRALES À COMMUNIQUER À TOUTE PERSONNE DÉMARCHÉE 226 (ARTICLE L. 341-12) : INFORMATIONS PARTICULIÈRES DEVANT ÊTRE COMMUNIQUÉES PAR ÉCRIT 227 (ARTICLE L. 341-13) : INTERDICTION DE DÉPASSER LE CHAMP DES INSTRUCTIONS EXPRESSES REÇUES 229 (ARTICLE L. 341-14) : INTERDICTION POUR LE DÉMARCHEUR DE SIGNER LUI-MÊME UN CONTRAT 229 (ARTICLE L. 341-15) : INTERDICTION DE RECEVOIR UN PAIEMENT 230 (ARTICLE L. 341-16) : DÉLAI DE RÉTRACTATION ET DÉLAI DE RÉFLEXION 230 (ARTICLE L. 341-17) : SANCTIONS DISCIPLINAIRES 235 (ARTICLE L. 341-18) : FIXATION DES MODALITÉS D'APPLICATION PAR DÉCRET 237 ARTICLE 40 (ARTICLES L. 353-1 À L. 353-6 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : SANCTIONS PÉNALES APPLICABLES AU DÉMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER 246 (ARTICLE L. 353-1) : LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS LES MOINS GRAVES 247 (ARTICLE L. 353-2) : INFRACTIONS PUNIES COMME LE DÉLIT D'ESCROQUERIE 248 (ARTICLE L. 353-3) : PEINES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 249 (ARTICLE L. 353-4) : PEINES AGGRAVÉES POUR LES PERSONNES MORALES 249 (ARTICLE L. 353-5) : MODALITÉS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS 241 ARTICLE 41 (ARTICLES L. 519-5, L. 531-2 ET L. 550-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ; ARTICLE L. 322-2-2 DU CODE DES ASSURANCES) : MESURES D'HARMONISATION 252 ARTICLE 42 : (ARTICLES L. 541-1 À L. 541-7 [NOUVEAUX] DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : CRÉATION DE RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS DES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 254 (ARTICLE L. 541-1) : ACTIVITÉS AUXQUELLES LES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS PEUVENT SE LIVRER 256 (ARTICLE L. 541-2) : CONDITIONS D'ÂGE, D'HONORABILITÉ ET DE COMPÉTENCE 258 (ARTICLE L. 541-3) : OBLIGATION D'ASSURANCE 258 (ARTICLE L. 541-4) : OBLIGATION D'ADHÉRER À UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE AGRÉÉE 259 (ARTICLE L. 541-5) : OBLIGATION D'ÊTRE ENREGISTRÉ SUR UN FICHIER CONSULTABLE PAR LE PUBLIC 261 (ARTICLE L. 541-6) : INTERDICTION DE RECEVOIR DES FONDS AUTRES QUE LA RÉMUNÉRATION DE LEURS CONSEILS 262 (ARTICLE L. 541-7) : INTERDICTION DE CETTE PROFESSION AUX PERSONNES AUXQUELLES LA PROFESSION DE DÉMARCHEUR BANCAIRE OU FINANCIER EST INTERDITE 262 ARTICLE 43 (ARTICLE L. 621-17 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 264 ARTICLE 44 (ARTICLES L. 573-9 À L. 573-11 [NOUVEAUX] DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : SANCTIONS PÉNALES APPLICABLES AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 266 (ARTICLE L. 573-9) : INFRACTIONS AUX RÈGLES APPLICABLES AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS PASSIBLES DES PEINES ENCOURUES DANS LES CAS D'ESCROQUERIE 267 (ARTICLE L. 573-10) : PEINES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 267 (ARTICLE L. 573-11) : PEINES AGGRAVÉES POUR LES PERSONNES MORALES 268 CHAPITRE II : SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES DÉPOSANTS 269 SECTION 1 : MESURES RELATIVES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES ET AUX SOCIÉTÉS DE GESTION 269 ARTICLE 45 (ARTICLES L. 214-4, L. 214-7 ET L. 511-6 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) :
ÉLARGISSEMENT DE L'ACTIF DES OPCVM AUX DÉPÔTS ET AUX DÉRIVÉS DE CRÉDIT 269 ARTICLE 46 (ARTICLE L. 214-15, L. 214-19 ET L. 214-30 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER): INTERRUPTION DE L'ÉMISSION DES PARTS D'OPCVM 272 ARTICLE 47 (ARTICLES L. 214-33 ET L. 214-43 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : CANTONNEMENT DES DIFFÉRENTS COMPARTIMENTS D'UN OPCVM OU D'UN FONDS COMMUN DE CRÉANCES 273 ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 47 (ARTICLE L. 228-97 DU CODE DE COMMERCE) : 274 ARTICLE 47 BIS (NOUVEAU) (ARTICLE L. 214-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : POSSIBILITÉ DE DIFFÉRENCIER LES PARTS ET ACTIONS ÉMISES PAR UN OPCVM 275 ARTICLE 47 TER (NOUVEAU) (ARTICLES L. 214-35-1 ET L. 214-37-1 [NOUVEAUX] DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : CRÉATION D'OPCVM À PROCÉDURE ALLÉGÉE SPÉCIFIQUE 275 ARTICLE 47 QUATER (NOUVEAU) (ARTICLES L. 214-43 ET L. 214-46 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : ÉLARGISSEMENT ET SÉCURISATION DE L'ACTIF DES FONDS COMMUNS DE CRÉANCES 278 ARTICLE 47 QUINQUIES (NOUVEAU) (ARTICLES L. 211-1, L. 213- 3, L. 214-44 ET L. 214-48 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : AMÉLIORATION DE LA GESTION DE L'ACTIF DES FONDS COMMUNS DE CRÉANCES 279 ARTICLE 47 SEXIES (NOUVEAU) (ARTICLE L. 533-4 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : OBLIGATION POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE D'EXERCER LES DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DÉTENUS PAR LES OPCVM QU'ELLES GÈRENT 280 ARTICLE 48 (ARTICLES L. 214-24, L. 214-25 ET L. 543-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES SOCIÉTÉS DE GESTION D'OPCVM ET LES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE 282 SECTION 2 : AUTRES DISPOSITIONS 284 ARTICLE 49 (ARTICLE L. 322-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : ÉLARGISSEMENT DES ADHÉRENTS AU MÉCANISME DE GARANTIE DES TITRES 284 ARTICLE 50 : (ARTICLES L. 511-7 ET L. 562-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : ÉLARGISSEMENT DES EXCEPTIONS AU MONOPOLE BANCAIRE. APPLICATION AUX ÉMETTEURS DE MOYENS DE PAIEMENT DISPENSÉS D'AGRÉMENT DES OBLIGATIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT 285 ARTICLE 51 (ARTICLES L. 520-1 ET L. 520-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER : RENFORCEMENT DES SANCTIONS À L'ÉGARD DES CHANGEURS MANUELS 288 ARTICLE 52 (ARTICLES L. 511-34 ET L. 533-3-1 [NOUVEAU] DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT 289 ARTICLE 53 (ARTICLES L. 531-6, L. 532-9-1 ET L. 612-6 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : CONTRÔLE DES MODIFICATIONS DE L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE 291 ARTICLE 54 (ARTICLES L. 511-16 ET L. 532-6 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : CONTRÔLE DE LA DISSOLUTION ANTICIPÉE D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT OU D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT 292 ARTICLE 55 (ARTICLES L. 613-18 ET L. 613-22 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : GARANTIE DE LA RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES OU DES LIQUIDATEURS DÉSIGNÉS PAR LA COMMISSION BANCAIRE 294 ARTICLE 56 (ARTICLE L. 144-5 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER): ARRÊT DE LA PUBLICATION DE LA SITUATION HEBDOMADAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE 295 ARTICLE 56 BIS (NOUVEAU) (ARTICLES L. 312-1-1 ET L. 312-1-4 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ; ARTICLE 13 DE LA LOI DU 11 DÉCEMBRE 2001) : SUSPENSION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE COMPTES DE DÉPÔT 296 APRÈS L'ARTICLE 56 BIS 298 ARTICLE 56 TER (NOUVEAU) (ARTICLE L. 151-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : EXTENSION DES POUVOIRS DU MINISTRE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS 298 ARTICLE 56 QUATER (ARTICLE L. 144-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) : ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES MEMBRES DU SYSTÈME EUROPÉEN DES BANQUES CENTRALES 299 CHAPITRE III : SÉCURITÉ DES ASSURÉS 301 SECTION 1 : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES 301 SOUS-SECTION 1 : EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DU FONDS DE GARANTIE DES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES DE DOMMAGES 301 AVANT L'ARTICLE 57 301 ARTICLE 57 (CHAPITRE IER DU TITRE II DU LIVRE IV ET ARTICLES L. 324-5, L. 326-14-1 [NOUVEAU], L. 326-17 À L. 326-19, L. 421-9-1 À L. 421-9-6 [NOUVEAUX] DU CODE DES ASSURANCES) : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGE 302 SOUS-SECTION 2 : DIVERSES EXTENSIONS DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES 317 ARTICLE 58 (ARTICLE 2 DE LA LOI N° 74-1118 DU 27 DÉCEMBRE 1974, ARTICLE 3 DE LA LOI N° 51-695 DU 24 MAI 1951 ET ARTICLE L. 421-1 DU CODE DES ASSURANCES) : PRISE EN CHARGE DES MAJORATIONS DE RENTES PAR LE FONDS DE GARANTIE ET DES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR DES ANIMAUX SANS PROPRIÉTAIRE 317 4ème
partie du rapport Section 2 : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile 321 Article 59 (Chapitre IV [nouveau] du titre II et titre V [nouveau] du livre IV et articles L. 211-9, L. 310-2-2 [nouveau] et L. 421-1 du code des assurances) : Transposition de la IVème directive européenne sur l'assurance automobile 321 Chapitre IV (nouveau) : Dispositions diverses 327 Article 59 bis (nouveau) : Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie 327 Article 59 ter (nouveau) (Articles L. 311-4 et L. 311-4-1 [nouveau] du code de la consommation) : Renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation 328 Article 59 quater (nouveau) (Article L. 331-7-1 [nouveau] du code de la consommation) : Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'une dette en cas d'abus ou de manquement manifestes 331 Article 59 quinquies (nouveau) (Article 17 bis du code des douanes) : Compétence du ministre chargé des douanes pour l'application des normes de droit international 333 Article 59 sexies (nouveau) (Articles L. 322-2-1 et L. 322-26-2 du code des assurances) : Organisation des sociétés d'assurance mutuelles en directoire et conseil de surveillance 334 Article 59 septies (nouveau) (Article L. 113-4 du code de la mutualité) : Régime dérogatoire pour la liquidation des mutuelles dissoutes 336 Article 59 octies (nouveau) (Articles L. 211-1, L. 432-21 et L. 531-2 du code monétaire et financier) : Distinction des contrats financiers à terme et des contrats marchands 340 Article 59 nonies (nouveau) (Article L. 441-2 du code monétaire et financier) : Arrêt de la délivrance de la carte professionnelle par les entreprises de marché 341 Article 59 decies (nouveau) (Articles L. 511-30 et L. 512-60 du code monétaire et financier) ; article 16 de la loi de finances rectificative pour 1974) : Coordination avec l'adossement du Crédit coopératif au groupe Banques Populaires 342 Article 59 undecies (nouveau) (Articles L. 515-13, L. 515-18 et L. 515-32 du code monétaire et financier) : Modalités de mobilisation de leurs créances par les sociétés de crédit foncier 343 Article 59 duodecies (nouveau) (Articles L. 515-15, L. 515-16 et L. 515-30 du code monétaire et financier) : Règles de secret professionnel applicables au contrôleur spécifique. Consistance de l'actif des sociétés de crédit foncier 345 Article 59 terdecies (nouveau) (Articles L. 515-15, L. 515-19, L ; 515-21 à L. 515-24 ; L. 515-28 et L. 515-31 du code monétaire et financier) : Élargissement des prêts aux personnes publiques éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier 346 TITRE III : MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE 348 Chapitre premier : Du contrôle légal des comptes 348 Article 60 (Articles L. 820-1 à L. 820-7 du code de commerce) : Regroupement d'articles sous un nouveau chapitre 349 Article 61 (Articles L. 821-1 à L. 821-12 [nouveaux] du code de commerce) : Organisation et contrôle de la profession 349 (Article L. 821-1) : missions du Haut conseil du commissariat aux comptes 350 (Article L.821-2) : consultation d'instances spécialisées lors de l'élaboration des normes professionnelles 353 (Article L. 821-3) : composition et organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes 353 (Article L. 821-4) : commissaire du Gouvernement 355 (Article L. 821-5) : crédits de fonctionnement 355 (Article L. 821-6) : reconnaissance légale de l'existence des compagnies nationale et régionales des commissaires aux comptes 356 (Article L. 821-7) : procédures de surveillance 357 (Article L. 821-8) : modalités d'organisation des inspections 358 (Article L. 821-9) : modalités d'organisation des contrôles professionnels 358 (Article L. 821-10) : suspension temporaire d'un commissaire aux comptes 359 (Article L. 821-11) : fixation des modalités d'application par décret en Conseil d'État 360 (Article L. 821-12) : levée du secret professionnel 361 Article 62 (Chapitre II [nouveau] du titre II du livre VIII du code de commerce) : Création d'un nouveau chapitre regroupant les dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes 366 Article 63 (Sections I et II [nouvelles] du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce ) : Création de deux sections, l'une relative à l'inscription et à la discipline, et l'autre relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes 366 Article 64 (Articles L. 821-1 à L. 822-8 [nouveaux] du code de commerce) : Inscription et discipline des commissaires aux comptes 367 (Article L. 822-1) : obligation d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes 367 (Article L. 822-2) : commission régionale d'inscription 368 (Article L. 822-3) : prestation de serment 370 (Article L. 822-4) : obligation de formation continue 370 (Article L. 822-5) : fixation de modalités d'application par décret en Conseil d'État 370 (Article L. 822-6) : chambre régionale de discipline 371 (Article L. 822-7) : modalités de l'action disciplinaire 371 (Article L. 822-8) : sanctions disciplinaires 373 Article 65 (Articles L. 822-9 à L. 822-16 [nouveaux] du code de commerce ) : Prévention des conflits d'intérêts 375 (Article L. 822-11) : Interdictions de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification 377 (Article L. 822-12) : Interdiction temporaire de nommer un commissaire aux comptes dans une société qu'il a contrôlée 381 (Article L. 822-13) : Interdiction temporaire de nommer commissaire aux comptes un membre d'une société contrôlée 382 (Article L. 822-14) : Rotation des commissaires aux comptes signataires 382 (Article L. 822-15) : Secret professionnel 383 (Article L. 822-16) : Approbation par décret en Conseil d'État du code de déontologie 384 Article 66 (Article L. 225-228 du code de commerce) : Désignation des commissaires aux comptes et organisation du co-commissariat 390 Article 67 (Article L. 225-234 du code de commerce) : Coordination avec la rotation des commissaires aux comptes signataires 395 Articles additionnels après l'article 67 396 Article 68 (Article L. 820-3 du code de commerce ): Information sur le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes 396 Article 69 (Articles L. 820-1 et L. 820-2 du code de commerce) : Coordination 399 Article 70 : (Articles L. 225-224 du code de commerce) : Incompatibilité avec le commissariat aux apports 400 Article 71 :Abrogations 401 Article 72 (Article L. 621-22 du code monétaire et financier) : Relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l'épargne 402 Article 73 : Dispositions transitoires 406 Article 74 : Dispositions d'harmonisation 408 Article 75 : Coordination 409 Chapitre II : De la transparence dans les entreprises 410 Avant l'article 76 410 Article 76 (Articles L. 225-37, L.225-68 et L. 225-51 du code de commerce) : Transparence du fonctionnement des organes dirigeants des sociétés 411 Après l'article 76 413 Article 76 bis (nouveau) (Article L. 227-6 du code de commerce) : Aménagement des conditions de représentation des sociétés par actions simplifiées 413 Article 77 (Article L. 225-105 du code de commerce) : Aménagements des conditions de préparation des assemblées générales 413 Après l'article 77 415 Article 78 (Article L. 225-235 du code de commerce) : Extension des missions des commissaires aux comptes 415 Article 79 (Articles L.621-18-2 et L. 621-18-3 du code monétaire et financier) : Renforcement des obligations des personnes faisant appel public à l'épargne 416 Après l'article 79 417 Article 80 (Articles L. 225-39, L.225-87, L. 225-115, L. 227-11 et L. 612-5 du code de commerce): Assouplissement du régime des conventions libres et des conventions soumises au régime d'autorisation 418 Article 81 (Articles L. 228-2 et L. 233-7 du code de commerce) : Aménagement des modalités de l'identification des actionnaires et abrogation des dispositions 420 Avant l'article 82 422 Article 82 (Article L. 452-1 du code monétaire et financier) : Assouplissement du droit d'ester en justice des associations d'investisseurs 422 Après l'article 82 424 Chapitre III : Dispositions diverses 425 Article 83 (Article 163 bis G du code général des impôts) : Aménagement des modalités de fixation de la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise 425 Article 84 : Application aux dirigeants d'établissements publics de l'État exerçant une activité industrielle et commerciale de la législation sur le cumul de mandats sociaux 426 Article 84 bis (nouveau) (Article L. 225-94-1 du code de commerce) : Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation 427 Article 85 (Article L. 233-16 du code de commerce) : Extension de la définition du contrôle exclusif d'une société par une autre 429 Article 85 bis (nouveau) (Articles L. 225-149-1, 228-56, L. 235-2-1, 238-2, 242-9, 242-15, 242-11, 245-10, 242-1, 242-18, 242-19, 247-7, 245-14 du code de commerce et L. 213-6 du code monétaire et financier) : Suppression de sanctions pénales obsolètes 430 Article 86 (Article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984) : Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes 432 Article 87 (Article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985) : Extension de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les groupes publics 434 Article additionnel après l'article 87 437 Article 87 bis (nouveau) (Article L. 225-102-1 du code de commerce ) : Limitation de la transparence des rémunérations des mandataires sociaux aux sociétés cotées 437 TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 440 Article 88 : Application en outre-mer 440 Voir le tome 2 du rapport N°
0807 - Rapport sur le projet de loi de sécurité financière
(Sénat, 1ère lecture)(M. François Goulard)
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