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TEXTE ADOPTÉ n° 395 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 10 mars 2005 ![](ta0395-2.gif)
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'instrument amendant
la convention du 23 juin 1993 relative à la création
du Bureau européen des radiocommunications
(ensemble deux annexes). (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : ![](ta0395-3.gif)
Voir les numéros : Sénat : 56, 321 (2003-2004) et T.A. 14 (2004-2005). Assemblée nationale : 1858 et 2107. ![](ta0395-4.gif)
Article unique Est autorisée l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), fait à Copenhague le 17 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2005. _________ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1858. |