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COMMISSION MIXTE PARITAIRE SUR LE PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

PRÉSIDENT

M. Jean-Michel Dubernard , député

VICE-PRÉSIDENT

M. Nicolas About , sénateur

RAPPORTEURS

M. Laurent Hénart , député

M. Alain Gournac , sénateur

MEMBRES

M. Jean-Michel Dubernard , député

M. Yves Durand , député

M. Gaëtan Gorce , député

M. Laurent Hénart , député

M. Alain Joyandet , député

Mme Valérie Pecresse , député

M. Dominique Tian , député

M. Nicolas About , sénateur

M. Pierre André , sénateur

M. Philippe Dallier , sénateur

M. Jean-Pierre Godefroy , sénateur

M. Alain Gournac , sénateur

M. Jean-René Lecerf , sénateur

M. Roland Muzeau , sénateur

SUPPLEANTS

M. Michel Heinrich , député

M. Denis Jacquat , député

M. Christian Paul , député

M. Bernard Perrut , député

Mme Irène Tharin , député

M. Francis Vercamer , député

M. Michel Esneu , sénateur

M. Guy Fischer , sénateur

Mme Françoise Henneron , sénateur

Mme Raymonde Le Texier , sénateur

Mme Catherine Procaccia , sénateur

M. Philippe Richert , sénateur

M. Jean-Marie Vanlerenberghe , sénateur


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