COMMISSION MIXTE PARITAIRE SUR LE PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENTPRÉSIDENT M. Nicolas About , sénateur VICE-PRÉSIDENT M. Jean-Michel Dubernard , député RAPPORTEURS Mme Cécile Gallez , député M. Gilbert Barbier , sénateur MEMBRES M. Bernard Accoyer , député M. Gérard Bapt , député M. Jean-Pierre Door , député M. Jean-Michel Dubernard , député M. Pierre-Louis Fagniez , député Mme Cécile Gallez , député M. Jean-Marie Le Guen , député M. Nicolas About , sénateur M. Gilbert Barbier , sénateur M. Gérard Dériot , sénateur M. Guy Fischer , sénateur M. Dominique Leclerc , sénateur M. Jean-Pierre Michel , sénateur M. Alain Vasselle , sénateur SUPPLEANTS M. Yves Bur , député M. Georges Colombier , député M. Claude Evin , député M. Pierre Morange , député M. Bernard Perrut , député M. Jean-Luc Préel , député M. François Autain , sénateur Mme Sylvie Desmarescaux , sénateur M. Francis Giraud , sénateur M. Jean-Pierre Godefroy , sénateur Mme Françoise Henneron , sénateur Mme Marie-Thérèse Hermange , sénateur M. André Lardeux , sénateur
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