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COMMISSION MIXTE PARITAIRE SUR LE PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT

PRÉSIDENT

M. Nicolas About , sénateur

VICE-PRÉSIDENT

M. Jean-Michel Dubernard , député

RAPPORTEURS

Mme Cécile Gallez , député

M. Gilbert Barbier , sénateur

MEMBRES

M. Bernard Accoyer , député

M. Gérard Bapt , député

M. Jean-Pierre Door , député

M. Jean-Michel Dubernard , député

M. Pierre-Louis Fagniez , député

Mme Cécile Gallez , député

M. Jean-Marie Le Guen , député

M. Nicolas About , sénateur

M. Gilbert Barbier , sénateur

M. Gérard Dériot , sénateur

M. Guy Fischer , sénateur

M. Dominique Leclerc , sénateur

M. Jean-Pierre Michel , sénateur

M. Alain Vasselle , sénateur

SUPPLEANTS

M. Yves Bur , député

M. Georges Colombier , député

M. Claude Evin , député

M. Pierre Morange , député

M. Bernard Perrut , député

M. Jean-Luc Préel , député

M. François Autain , sénateur

Mme Sylvie Desmarescaux , sénateur

M. Francis Giraud , sénateur

M. Jean-Pierre Godefroy , sénateur

Mme Françoise Henneron , sénateur

Mme Marie-Thérèse Hermange , sénateur

M. André Lardeux , sénateur


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