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Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités (nos 71, 80).
TITRE Ier
LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
L’article L. 123-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-3. – Les missions du service public de l’enseignement supérieur sont :
« 1° La formation initiale et continue ;
« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;
« 3° L’orientation et l’insertion professionnelle ;
« 4° La diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ;
« 4°bis (nouveau) La participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 5° La coopération internationale. »
Annexes
REQUÊTES EN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES :
SUPPRESSION D’UNE REQUÊTE DU REGISTRE
DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Communication du Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 181 du code électoral
Circonscription |
Nom du député |
Numéro de la requête supprimée |
Deux-Sèvres (2e) |
Mme Delphine Batho |
2007-3672 |
CONVOCATION D’UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2007 de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2007, de Mme Huguette Bello, une propositon de résolution tendant à créer une commission d’enquête en vue de rechercher les causes des suicides dans le monde du travail.
Cette proposition de résolution, n° 102, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 444-2 du code du travail, le rapport annuel du Conseil supérieur de la participation pour 2005-2006.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juillet 2007, de M. le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l’article L. 518-10 du code monétaire et financier, le rapport 2006 sur les opérations de cet établissement.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Ce projet de loi, n° 101, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l’article 83 du règlement.
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS
MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Vu l’article 23 de la Constitution,
Vu l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral,
Vu l’article L.O. 121 du code électoral,
Vu le décret du 18 juin 2007 publié au Journal officiel du 19 juin 2007 portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret du 19 juin 2007 publié au Journal officiel du 20 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
M. le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 19 juillet 2007, à minuit, du mandat de député de :
- M. François Fillon, nommé Premier ministre ;
- M. Jean-Louis Borloo, nommé ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ;
- Mme Michèle Alliot-Marie, nommée ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- Xavier Bertrand, nommé ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
- Mme Valérie Pecresse, nommée ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- M. Hervé Morin, nommé ministre de la défense ;
- Mme Roselyne Bachelot-Narquin, nommée ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
- Mme Christine Boutin, nommée ministre du logement et de la ville ;
- M. Éric Woerth, nommé ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
- M. Laurent Wauquiez, nommé secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement ;
- M. Dominique Bussereau, nommé secrétaire d’État chargé des transports ;
- Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, nommée secrétaire d’État chargée de l’écologie ;
- M. Christian Estrosi, nommé secrétaire d’État chargé de l’outre-mer ;
- M. André Santini, nommé secrétaire d’État chargé de la fonction publique ;
- M. Hervé Novelli, nommé secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur ;
- M. Alain Marleix, nommé secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants ;
- M. Luc Chatel, nommé secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme.
Par des communications en date du 19 et du 20 juillet 2007, faites en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a informé M. le Président que sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale :
- M. François Fillon, député de la Sarthe, par M. Marc Joulaud ;
- M. Jean-Louis Borloo, député du Nord, par Mme Cécile Gallez ;
- Mme Michèle Alliot-Marie, députée des Pyrénées-Atlantiques, par M. Daniel Poulou ;
- M. Xavier Bertrand, député de l’Aisne, par Mme Pascale Gruny ;
- Mme Valérie Pecresse, députée des Yvelines, par Yves Vandewalle ;
- M. Hervé Morin, député de l’Eure, par M. Marc Vampa ;
- Mm Roselyne Bachelot-Narquin, députée du Maine-et-Loire, par M. Paul Jeanneteau ;
- Mm Christine Boutin, députée des Yvelines, par M. Jean-Frédéric Poisson ;
- M. Éric Woerth, député de l’Oise, par M. Christian Patria ;
- M. Laurent Wauquiez, député de Haute-Loire, par M. Jean-Pierre Marcon ;
- M. Dominique Bussereau, député de Charente-Maritime, par M. Jean-Claude Beaulieu ;
- Mm Nathalie Kosciusko-Morizet, députée de l’Essonne, par M. Guy Malherbe ;
- M. Christian Estrosi, député des Alpes-Maritimes, par M. Charles-Ange Ginesy ;
- M. André Santini, député des Hauts-de-Seine, par M. Frédéric Lefebvre ;
- M. Hervé Novelli, député d’Indre-et-Loire, par M. Michel Lezeau ;
- M. Alain Marleix, député du Cantal, par M. Jean-Yves Bony ;
- M. Luc Chatel, député de Haute-Marne, par Mme Sophie Delong.
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE
Il résulte d’une lettre de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, en date du lundi 23 juillet 2007, que l’ordre du jour prioritaire est ainsi modifié :
Jeudi 26 juillet
matin (9 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (nos 82-9) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (nos 8-82) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (nos 7-81) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (nos 16) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent (nos 19) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (nos 21-98) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (nos 14-99) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (nos 17-99) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (nos 18 rectifié-78) ;
(Ces neuf derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (nos 6-76) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (nos 5-97) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (nos 10-97) ;
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (nos 15-77) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (nos 20-96).
après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30):
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;
- Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (nos 13-79-83).
…………………………………………………………………………………………………………
Mardi 31 juillet
après-midi (15 heures) :
- Éventuellement, second tour de l'élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 20 juillet 2007)
GROUPE NOUVEAU CENTRE
(21 membres au lieu de 20)
Ajouter le nom de M. Jean Dionis du Séjour.
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(1 au lieu de 2)
Supprimer le nom de M. Jean Dionis du Séjour.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 21 juillet 2007)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(300 membres au lieu de 314)
Supprimer les noms de : Mmes Michèle Alliot-Marie, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Xavier Bertrand, Jean-Louis Borloo, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Bussereau, Luc Chatel, Christian Estrosi, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Alain Marleix, Hervé Novelli, Mme Valérie Pecresse, MM. Laurent Wauquiez, Éric Woerth.
GROUPE NOUVEAU CENTRE
(20 membres au lieu de 21)
Supprimer les noms de MM. Hervé Morin et André Santini.
Ajouter le nom de M. Marc Vampa.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(22 au lieu de 7)
Ajouter les noms de : MM. Jean-Claude Beaulieu, Jean-Yves Bony, Mmes Sophie Delong, Cécile Gallez, M. Charles-Ange Ginesy, Mme Pascale Gruny, MM. Paul Jeanneteau, Frédéric Lefebvre, Michel Lezeau, Guy Malherbe, Jean-Pierre Marcon, Christian Patria, Jean-Frédéric Poisson, Daniel Poulou, Yves Vandewalle.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 24 juillet 2007)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(311 membres au lieu de 299)
Ajouter les noms de MM. Jean-Claude Beaulieu, Jean-Yves Bony, Mmes Sophie Delong, Cécile Gallez, MM. Paul Jeanneteau, Marc Joulaud, Michel Lezeau, Guy Malherbe, Christian Patria Jean-Frédéric Poisson, Daniel Poulou Yves Vandewalle.
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(7 au lieu de 6)
Ajouter le nom de M. Jean-Pierre MARCON.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(10 au lieu de 23)
Supprimer le nom de MM. Jean-Claude Beaulieu, Jean-Yves Bony, Mmes Sophie Delong, Cécile Gallez, MM. Paul Jeanneteau, Marc Joulaud, Michel Lezeau, Guy Malherbe, Jean-Pierre Marcon, Christian Patria, Jean-Frédéric Poisson, Daniel Poulou, Yves Vandewalle.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, précédemment convoquée pour le :
mardi 24 juillet 2007
à 10 heures
EST ANNULÉE.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmission
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 20 juillet 2007
E3589. – Proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l'importation de certains produits agricoles originaires de Suisse (COM [2007] 0406 final).