Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale , n° 2286, déposée le 5 février 2010 (mis en ligne le 5 février 2010 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale