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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. François-Noël BUFFET relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, n° 263, déposée le 11 mars 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 18 mars 2009 Rapport n° 329 déposé le 8 avril 2009 : Texte de la commission n° 330 (2008-2009) déposé le 8 avril 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 6 mai 2009 Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2009 , TA n° 79 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile, n° 1658, déposée le 7 mai 2009.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |