Proposition de loi de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les prix des produits alimentaires, n° 3745, déposée le 21 septembre 2011 (mis en ligne le 22 septembre 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.
Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3745
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. André Chassaigne rapporteur le 15 novembre 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2011 à 10 heures
Rapport n° 3957 déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 24 novembre 2011 à 16 heures 30) par M. André Chassaigne

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 1er décembre 2011

1ère séance du mercredi 7 décembre 2011

Scrutin public n° 0833 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires au cours de la 1^ère séance du mercredi 7 décembre 2011

Proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2011 , TA n° 788

---

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

---

Principales dispositions du texte Article 1er : Introduction du principe d'encadrement des prix d'achat en lien avec les prix de vente. Application d'un coefficient limitant le taux de marge des distributeurs. Article 2 : Etablissement d'un prix minimum indicatif pour chaque production, défini par l'interprofession compétente et négocié chaque année. Article 3 : Mise en place d'une conférence annuelle, regroupant l'ensemble des acteurs des différentes filières de production : fournisseurs, distributeurs et producteurs. Elargissement du champ de la représentativité syndicale agricole. Création d'un prix plancher servant de référence à la définition du prix minimum indicatif correspondant au prix en deçà duquel les producteurs ne peuvent plus dégager de revenu décent.

Principaux amendements des commissions La commission des Affaires économiques ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n° 3745) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie. Voir le compte rendu n° 17 de la commission.

---

© Assemblée nationale