Proposition de loi de M.
Jean-Louis LÉONARD et
plusieurs de ses collègues relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme, n° 3368, déposée le 13 avril 2011 (mis en ligne le 14 avril 2011 à 16 heures)
et renvoyée à
la commission des affaires économiques
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3772- Recherche multicritère
Travaux des commissions
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commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Louis Léonard rapporteur le 13 juillet 2011
Amendements déposés en commission (format pdf)
Examen du texte au cours de la réunion du
28 septembre 2011 à 10 heures
Rapport n° 3772 déposé le 28 septembre 2011 (mis en ligne le 4 octobre 2011 à 22 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 30 septembre 2011 à 17 heures 15)
Discussion en séance publique
Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme, adoptée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011
,
TA n° 757
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme, n° 114, déposée le 17 novembre 2011
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Article 1er
Mise en place d'une notice d'information pour les acheteurs de résidences mobiles de loisirs sur la réglementation applicable en matière de mode d'implantation et de conditions de jouissance de ce type d'habitat léger.
Formalisme obligatoire du contrat de location d'un emplacement quant à son caractère écrit et à certaines stipulations contractuelles devant y figurer.
Article 2
Déclaration obligatoire auprès du maire par l'exploitant d'un terrain aménagé pour l'habitat léger et de plein air du nombre d'emplacements résidentiels destinés à la location de longue durée.
Habilitation du maire à inspecter ces terrains aménagés.
Etablissement possible simultané d'une taxe de séjour forfaitaire assise sur le nombre d'emplacements résidentiels déclarés et d'une taxe de séjour par personne et par nuitée.
Article 3
Instruction des demandes de classement des hébergements touristiques à l'exception des meublés de tourisme par le COFRAC au regard des référentiels nationaux établis par Atout France et décision de classement prononcée par Atout France.
Décision de classement du meublé de tourisme prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement.
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Principaux amendements des commissions
Article 1er
Obligation d'inclure les caractéristiques de l'emplacement loué, de décrire les prestations annexes et de mentionner le prix dans les dispositions contractuelles obligatoires (Disposition introduite à l'initiative de Mme Pascale Got, SRC Gironde, et plusieurs de ses collègues).
Obligation pour le locataire de fournir au loueur un justificatif de domicile de moins de trois mois pour la location d'un emplacement pour une durée supérieure à trois mois (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Article 3
Déclaration obligatoire préalable auprès du maire pour la location d'un meublé de tourisme, classé ou non (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Voir le compte rendu n° 88 de la commission.
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