Commission des finances : audition de M. François Baroin et de Mme Valérie Pécresse sur le projet de programme de stabilité et de croissance.
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Meurthe-et-Moselle (7ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite)
Travaux récents
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le coût de la volaille pour les consommateurs. Une association de défense des consommateurs a récemment dénoncé une hausse ces derniers mois des prix de la volaille. Pour cette association, cette hausse est injustifiée et démesurée puisqu'en cumulé depuis cinq ans, elle représente une augmentation de 26 %. Il lui demande quelle analyse il fait de cette hausse et plus précisément qui, selon lui, en tire profit.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le statut de Jérusalem. Il lui demande quelle est la position de la majorité présidentielle et de son candidat à l'élection présidentielle sur la question du statut de Jérusalem.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une communication de l'Élysée. Cherchant à démentir les liens éventuels entre le Président de la République et une affaire de corruption liée à un contrat d'armement au Pakistan, l'Élysée a indiqué dans un communiqué : « s'agissant de l'affaire dite de « Karachi », le nom du chef de l'État n'apparaît dans aucun des éléments du dossier. Il n'a été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier ». Il lui demande s'il compte diligenter une enquête sur la manière dont l'Élysée a pu se procurer des documents et informations couverts par le secret de l'instruction.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'obligation de travail pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le Président de la République, à l'occasion d'un déplacement récent, a affirmé que l'obligation de travail pour les bénéficiaires du RSA serait bientôt testée dans plusieurs départements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels départements seront concernés par cette expérimentation.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'intégration des Grandes écoles. Un grand quotidien national révélait il y a quelques jours que la moitié des 400 places mises au concours de Polytechnique cette année avaient été attribuées à des étudiants issus de seulement deux grands lycées parisiens. De manière générale, sur ces 400 étudiants admis au concours, 240 sont issus des lycées parisiens. Ce processus de « parisianisation » des élites s'accentue un peu plus chaque année et peut être analysé pour toutes les Grandes écoles, littéraires, scientifiques ou économiques. On pense notamment à l'ENS de la rue d'Ulm, à l'ENS-LSH, à l'École des Chartes ou encore à HEC. Il lui demande s'il trouve cela satisfaisant et ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation qui pose de nombreux problèmes et soulève de nombreuses interrogations.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nature du modèle éducatif souhaité par la majorité. Il semblerait, à voir quelle conception la majorité se fait de l'éducation nationale, que l'on bascule, depuis cinq années, vers le modèle d'une école libérale. Il lui demande donc très clairement si la majorité a fait son choix entre un modèle éducatif libéral et un modèle républicain.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs réglementés pour la société anonyme d'électricité de France. En effet, de nombreux clients ont subit une augmentation de plus de 138 % sur leur abonnement de base à compter de septembre 2009. L'abonnement mensuel d'électricité en option de base est passé de 1,79 euro HT à 4,27 euros HT le 15 août 2009. La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz ne précise pas qu'un consommateur au tarif réglementé domestique de base 3 kW doit s'acquitter d'une contribution tarifaire d'acheminement. Cette contribution a été retirée en août 2009 de l'abonnement pour figurer juste après sur une ligne distincte de la facturation. Par conséquent, la fixation du taux de la contribution tarifaire d'acheminement sur la part fixe du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité est une taxe supplémentaire que doivent acquitter les consommateurs. Il souhaite connaître les explications précises de ces augmentations qui impactent le pouvoir d'achat des consommateurs.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dernières statistiques publiées par Eurostat en matière de richesse par habitant. À la lecture de ce tableau, il apparaît que les écarts de niveau de vie restent importants dans l'Union européenne en particulier entre les pays riches du nord de la zone euro et les pays de l'est de l'Europe. La France, quant à elle, se classe juste au-dessus (7 %) de la moyenne européenne mais se place en dessous de la moyenne de la zone euro, contrairement au Royaume-Uni, à la Belgique ou à l'Allemagne pour ne citer qu'eux. Alors que le PIB par habitant en France a stagné, celui de l'Allemagne a progressé. La France se rapproche insensiblement donc du bataillon des pays dont les revenus par tête se situent dans la moyenne de l'Union comme l'Espagne, l'Italie et Chypre. Cette dégradation de la place de la France dans le classement européen est le résultat direct de la politique économique et sociale menée par la majorité et son Gouvernement depuis 2002. Il lui demande quelles raisons expliquent, selon elle, ce mauvais classement. Il lui demande en outre comment il explique l'augmentation de l'écart qui sépare la France de l'Allemagne en la matière.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les engagements financiers pris par le Président de la République à l'occasion de la réunion des pays du G 8 à Deauville. À cette occasion, les pays du G 8 se sont engagés vendredi à déployer un plan d'aide de dizaines de milliards de dollars pour accompagner l'instauration de la démocratie en Tunisie et en Égypte et à maintenir les efforts d'aide aux pays africains. Aux peuples tunisiens et égyptiens, après la chute des présidents Ben Ali et Moubarak, ils promettent désormais un plan d'aide de 40 milliards de dollars, dont 20 milliards provenant de banques multilatérales de développement, une dizaine de milliards de dollars d'engagements bilatéraux et une autre dizaine des pays du Golfe. La France accorderait pour sa part un milliard d'euros d'aide à l'Égypte et à la Tunisie. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette information et lui donner davantage de précisions sur cette question.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le RSA. Un député de la majorité a déposé début avril une proposition de loi visant à obliger les bénéficiaires du RSA à effectuer vingt heures de travaux d'intérêt général par semaine. Il lui demande quelle est son opinion sur cette proposition de loi, et si le Gouvernement approuve cette initiative.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en place de manière obligatoire une prime d'au moins 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Cette promesse du Gouvernement a suscité de nombreux espoirs et déjà cette prime se fait attendre. Aussi, lui demande-t-il si cette prime sera bien versée dès la clôture de l'exercice 2011.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des bases locatives des locaux commerciaux et professionnels. La révision des valeurs locatives entraîne une hausse de l'assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. L'assiette foncière est une composante des deux impôts cités précédemment, ce qui pourrait pénaliser les entreprises si la revalorisation était significative. De plus le taux d'imposition au plan local relève de la seule collectivité, ce qui pourrait provoquer des transferts d'entreprise à entreprise d'un même secteur. Il lui demande donc si les PME-TPE ne risquent pas d'être pénalisées par cette modification et si le principe d'une réforme à coût constant pourrait être inscrit dans le texte de la loi de finances rectificative pour 2010.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude préoccupante de nos amis italiens en matière économique. Depuis un certain temps déjà, on redoute que l'État italien n'intervienne dans le domaine économique en vue de protéger l'industrie italienne, au mépris des règles de libre concurrence qui régissent normalement les relations économiques entre nos États. Or le premier ministre a officiellement approuvé la décision annoncée par son ministre de l'économie, qui a mis en place un dispositif anti-OPA étrangères destiné à éviter la prise de contrôle d'entreprises italiennes dites stratégiques par des entreprises étrangères, au nombre desquelles sont des entreprises françaises. Il lui demande si ces mesures relèvent du protectionnisme et si elles sont légales.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude préoccupante de nos amis italiens en matière économique. Signalant une contre-offensive pour éviter l'OPA d'une entreprise française sur une entreprise italienne, le gouvernement italien décidait peu après de décaler à fin juin les assemblées générales des firmes cotées en Bourse. Il annonçait aussi la préparation d'un bouclier pour protéger certaines entreprises italiennes contre les prises de participation étrangères. Le secteur de l'alimentation n'est pas le seul visé par ce bouclier, les télécommunications et l'énergie pourraient aussi en bénéficier. Il lui demande si le gouvernement italien a le droit d'imposer des règles qui lui sont favorables quand il le souhaite et, si non, quelle sera la réaction du Gouvernement auprès des instances communautaires.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude préoccupante de nos amis italiens en matière économique. Depuis un certain temps déjà, on redoute que l'État italien n'intervienne dans le domaine économique en vue de protéger l'industrie italienne, au mépris des règles de libre concurrence qui régissent normalement les relations économiques entre nos États. Or le Premier ministre a officiellement approuvé la décision annoncée par son ministre de l'économie, Giulio Tremonti, qui a mis en place un dispositif anti-OPA étrangères destiné à éviter la prise de contrôle d'entreprises italiennes dites stratégiques par des entreprises étrangères, au nombre desquelles sont des entreprises françaises. Ce dernier a justifié cette mesure en déclarant qu'il s'agit là de « mesures analogues à celles qui existent dans d'autres pays européens ». Il lui demande si nous avons en France des mesures analogues à celles que l'Italie s'apprête à adopter et, si non, ce que la France envisage de faire pour que ses entreprises puissent prospérer dans le cadre des réglementations internationales et européennes en vigueur et non pas être victimes de mesures protectionnistes de la part de nos partenaires.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions apportées par le rapport annuel du Médiateur de la République. En 2010, le nombre d'affaires transmises aux services centraux et déconcentrés du Médiateur de la République est de 79 046, ce qui constitue une hausse de 3,9 % par rapport à 2009. En 2010, l'institution a traité 46 653 réclamations. Le pôle santé et sécurité des soins regroupe à lui seul un tiers des interventions, devant le social (18,2 %), les affaires générales (14,8 %) et la justice (12,1 %). Selon le Médiateur, la moitié des réclamations que lui adressent les usagers ne sont pas recevables par l'institution, mais devraient " être réglées d'un simple coup de fil " auprès " des structures d'aide existantes " ou du " service administratif ad hoc ". Or le Médiateur déplore une " service public ne porte plus son nom " ainsi qu'une " administration qui a perdu sa capacité à faire du sur-mesure pour les personnes en difficulté ". Devant ce grave constat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage enfin de cesser de démanteler le service public.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité de faire appel aux professeurs de langue de collège et lycée pour venir faire de la « sensibilisation » à l'anglais dès la maternelle. Compte tenu des réductions de postes qui font que les enseignants en langue ont le plus souvent un emploi du temps complet, voire assurent des heures supplémentaires en collège ou en lycée, il lui demande si cette hypothèse est toujours envisagée.
Voir la questionM. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en zones de revitalisation rurale (ZRR). D'après l'article L. 113-1 du code de l'éducation, « l'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne ». Par ailleurs, l'article 1465 A du code général des impôts stipule que « les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants : [...] un déclin de la population ; [...] un déclin de la population active ; [...] une forte proportion d'emplois agricoles ». Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les ZRR répondent aux critères de l'article L. 113-1 du code de l'éducation et si les citoyens résidant en ZRR peuvent bénéficier, à ce titre, de l'accueil des enfants de deux ans dans les établissements scolaires.
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