Commission des finances : audition de M. François Baroin et de Mme Valérie Pécresse sur le projet de programme de stabilité et de croissance.
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Lot (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, il s'interroge légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulière des lieutenants de louveterie. Alors qu'ils apportent par leur dévouement et leur compétence un équilibre agro-sylvo-cynégétique incontestable, alors qu'ils interviennent à la demandent de l'autorité administrative pour cause d'utilité publique, ils se trouvent, du fait des frais qu'ils engagent, dans une situation particulièrement défavorable du point de vue fiscal. En effet, les frais d'entretien et de nourriture de leurs chiens, les frais de déplacement ne semblent pas pris en compte par l'administration fiscale au titre des déductions du revenu imposable. Alors que leur engagement relève du bénévolat, ils se retrouvent ainsi dans une situation plus défavorable que les bénévoles d'associations dont les activités sont éligibles au régime du mécénat. Aussi, il lui demande, d'une part, quelles directives il entend donner aux services de l'administration fiscale déconcentrée pour traiter dans l'esprit les situations fiscales particulières des lieutenants de louveterie, d'autre part, si une circulaire spécifique modifiant le livre des procédures fiscales ne mériterait pas d'être prise pour ce cas d'espèce.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret portant obligation d'évaluation environnementale de certains plans et schémas ayant une incidence sur l'environnement. De nombreux schémas départementaux ou régionaux portant sur l'environnement, les eaux, les déchets ou la forêt sont concernés. Plus précisément, les chartes de parcs naturels régionaux devront faire l'objet de cette étude d'incidence. Cette disposition, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable, va, si elle s'applique, conduire à un allongement de plusieurs mois des délais de procédures de classement ou de renouvellement de classement en parc ; elle entraînera, d'autre part, des lourdeurs supplémentaires, ajoutant de la complexité dans l'élaboration des chartes. Elle mobilisera enfin de nouveaux fonds publics pour en assurer le financement. Aussi, il lui demande s'il envisage de retirer de ce projet de décret les chartes des parcs naturels régionaux qui ont d'ores et déjà pour finalité de préserver l'environnement, et sont automatiquement reconnues Agenda 21.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création d'une contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. De nombreux professionnels, tels que les huissiers, considèrent que l'article 54 est un obstacle au droit fondamental du libre accès à la justice, consacrant une justice payante qui contraint le justiciable à payer pour s'adresser à un tribunal et faire reconnaître ses droits. Par ailleurs, elle constitue, le plus souvent, une entrave au recouvrement judiciaire des petites créances. En effet, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Récemment, des propositions ont été faites demandant, soit la suppression de la taxe prévue par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, soit en limitant son application aux créances supérieures à 1 500 euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de cette contribution pour l'aide juridique, notamment en fixant un seuil ou en précisant les actes exclus de cette application comme pour les plus petites créances.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers, dits " toxiques ". Le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé et les emprunteurs étaient persuadés d'avoir choisi une opération sans risque. C'est le cas notamment pour les prêts en francs suisses Helvet Immo. Cette offre de prêt a été signée avec une filiale de la BNP, dénommée BNP Paribas personal finance (BNP PF), issue du rapprochement, au 1er janvier 2008, de l'UCB et Cetelem, et opérant dès lors aussi bien sous la marque commerciale Cetelem immo que BNP invest immo. De 2008 à 2009, on estime à 4 000 le nombre de familles ayant contracté les fameux emprunts toxiques. Ces familles se retrouvent dans une situation similaire à celle des collectivités territoriales, mais ne parviennent pas à trouver des solutions satisfaisantes par le biais de la médiation. Elles se résignent donc à engager des procédures contentieuses lourdes et coûteuses qui ne résolvent en rien leurs problèmes dans l'immédiat. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'obliger les banques à renégocier avec ces clients d'une part, et quelle initiative réglementaire ou législative pourrait être présentée pour contraindre ces établissements à ne plus pouvoir proposer ce type d'offres.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'inquiétude exprimée par de nombreuses associations en raison de la baisse des financements alloués à la gestion de leurs activités. Du fait de changements brutaux, arbitraires, et surtout sans concertation des conditions d'accès et de financements des CUI-CAE, les associations, pourtant reconnues pour leur utilité sociale (et économique) ont perdu un levier important pour leur développement, voire leur survie. Les associations sont présentes, directement ou indirectement, dans la vie quotidienne de tous, et deviennent indispensables lors de moments de fragilité que chacun peut connaître dans un parcours de vie. Elles sont aussi des regroupements de citoyens qui s'impliquent dans et pour leur société, et à ce titre elles sont des acteurs des dynamiques démocratiques. Aujourd'hui, les associations semblent donc être sacrifiées sur l'autel de la rigueur, alors qu'elles génèrent 8 % des emplois totaux en France et servent d'amortisseur à la crise que traverse notre pays. Aussi, il lui demande quelles mesures comptent mettre en oeuvre le Gouvernement pour donner aux associations les moyens de jouer pleinement leur rôle.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant la situation au Nigeria, et la gigantesque pollution qui touche plus de 30 millions d'habitants. En effet, depuis plus d'un demi-siècle, les compagnies pétrolières, opérant dans le delta du Niger, ont déversé quelques 13 millions de barils de pétroles ; les conséquences sur les populations locales en sont dramatiques. Par ailleurs, le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) démontre scientifiquement la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques et l'absence de nettoyage adéquat. Les populations locales ont vu leurs droits à la santé, à l'alimentation et à la possibilité de gagner dignement leur vie impactés et ravagés. Alors que le siège social d'une des compagnies pétrolières, en l'occurrence Total, se situe en France, on peut se demander pourquoi un fonds de restauration, d'ailleurs préconisé par le PNUE, n'est pas mis en place. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lever ces légitimes inquiétudes et répondre aux attentes des populations locales.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, il s'interroge légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Aussi, il lui demande quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est venu, notamment, préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transports ». Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. Le Lot est un département rural et vieillissant. Les structures de proximité (plateaux techniques et de spécialités) ferment, et de plus en plus de consultations et soins doivent être effectués sur Toulouse. Selon les départements, ce décret peut être interprété de manière pénalisante et restrictive, et peut engendrer, rapidement de graves inégalités dans le droit, reconnu constitutionnellement, à la protection de la santé, et aux principes d'égal et de libre accès aux soins garantis par le système de protection sociale mis en oeuvre en 1945. La profession des transporteurs sanitaires privés, les taxis s'inquiètent sur les conséquences de cette lecture restrictive du décret n° 2011-258. Par exemple, qui serait responsable, suite à un refus de prescription de transport, si un patient, qui n'aurait pas dû prendre le volant, venait à décéder du fait d'un accident de la circulation ? Aussi, il souhaite connaître son avis sur l'interprétation qui doit être faite du décret n° 2011-258.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu économique des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures rapides que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des responsables des chantiers d'insertion liées aux difficultés financières que rencontre leur structure. Au 1er janvier 2011 devait être mis en place un nouveau financement, à savoir une aide par poste d'insertion. Une expérimentation a, semble-t-il, été faite mais aucun résultat n'a été communiqué. Par ailleurs, au 1er janvier 2013 doit être appliquée une convention collective relative aux classifications et rémunérations des salariés des chantiers d'insertion. Les responsables de ces structures s'inquiètent des possibilités de financer son application. Le risque est donc grand de voir disparaître ces structures conventionnées à un moment où la demande sociale est très importante, où le chômage ne cesse de croître et où le service public de l'emploi a besoin de l'appui de tous les acteurs pour réussir sa mission. Ces situations, multiples, nécessitent donc des mesures de soutien rapides. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des associations de protection de l'environnement. La loi Grenelle 2 avait prévu une réforme des règles de représentativité des associations de protection de l'environnement. Les textes mettant en oeuvre cette réforme sont parus au Journal officiel le 13 juillet 2011. C'est un dispositif réglementaire composé de pas moins de deux décrets et de trois arrêtés qui est concerné. Le premier décret, modifiant les articles R. 141-1 et suivants du code de l'environnement, réforme les règles relatives à l'agrément des associations : cadre territorial de l'agrément, limitation à une durée de cinq ans, simplification des démarches de délivrance, conditions de renouvellement et de retrait, transparence des activités. Le décret fixe également les nouveaux critères de représentativité des associations agréées, organismes et fondations pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives "ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable". Les critères retenus sont les suivants : nombre de membres eu égard au ressort géographique de l'organisation ; expérience et savoirs reconnus illustrés par des travaux, recherches, publications ou par des activités opérationnelles ; statuts, financements, organisation et fonctionnement ne limitant pas leur indépendance. Les conditions très strictes que le Gouvernement a édictées avec ce décret risquent d'exclure certaines organisations nationales et/ou expertes du débat démocratique concernant l'environnement dans le cadre d'instances officielles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la rédaction de ces textes réglementaires.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains propriétaires de camping-cars. Ainsi, ces possesseurs de véhicules louent leurs camping-cars, à travers la diffusion de petites annonces sur internet ou journaux d'annonces, à des tarifs largement moins élevés que ceux pratiqués par les professionnels. Alors que les professionnels sont régulièrement inscrits auprès des chambres de commerces, et paient à ce titre diverses cotisations et taxes, les pratiques de ces propriétaires ne sont soumis à aucun contrôle, ni cotisations, et mettent en péril l'activité des entreprises régulièrement déclarées. Ces pratiques, qui doivent être considérées comme commerciales, ne sont soumis à aucun contrôle et tendent à se multiplier. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles taxes prélevée sur les factures de consommation de gaz. Il en va ainsi de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). La contribution tarifaire d'acheminement étant un pourcentage du prix d'acheminement du gaz naturel, cette taxe supplémentaire, que doivent s'acquitter les consommateurs, grève lourdement les factures de consommation des particuliers, lorsque le prix d'acheminement croît. Aussi, il souhaite connaître les explications précises de ces augmentations qui impactent défavorablement le pouvoir d'achat des consommateurs.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat du Lot. Celle-ci lui a communiqué ses propositions concernant la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des médecins, sujets primordiaux pour les retraités. S'agissant de la dépendance, la FENARA demande une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel aura accès toute personne âgée dépendante. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs serait envisageable à une double condition. D'une part un alignement progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés, afin de limiter les effets de seuils brutaux. D'autre part en accordant un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. En ce qui concerne les dépassements d'honoraires, leur développement depuis 30 ans, pose de façon cruciale, le problème de l'accès aux soins. En effet, aujourd'hui, ils ne sont remboursés qu'en partie par les mutuelles, et leur progression conduit celles-ci à augmenter leurs cotisations. Ceci amène cette fédération à souhaiter une réforme basée sur des négociations qui associent médecins libéraux, assurance maladie et complémentaires santé afin de réduire les coûts pesant sur les assurés. Aussi, il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier qui concerne un grand nombre d'assurés, retraités ou pas.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie, inquiets pour leur avenir. L'augmentation incessante des charges, qui leur incombent, entraîne l'asphyxie des masseurs-kinésithérapeutes qui revendiquent une revalorisation tarifaire, un tarif unique, une reconnaissance professionnelle et une protection de leur diplôme d'État contre les illégaux. Concernant la formation, les revendications portent sur l'amélioration du cursus universitaire, validé par un diplôme « master ». Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de répondre aux revendications de cette profession.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction fiscale des frais pour les lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie sont des agents assermentés de droit privé, bénévoles, assurant des missions de service public exercées pour le compte de l'État en matière de régulation de la faune sauvage. Nommés par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable, ils sont de véritables relais du préfet et des services de l'administration auprès des usagers particuliers, agriculteurs, et chasseurs. Chasseurs émérites, de moralité irréprochable, ils ont des compétences cynégétiques, et de bonnes connaissances de la faune sauvage et comprennent, mieux que d'autres, le nécessaire maintien de l'équilibre biologique. Par ailleurs, les lieutenants de louveterie ont, comme contrainte, d'entretenir, à leurs frais, un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse au sanglier et au renard ou au moins deux chiens de déterrage. Les nombreux déplacements dans le cadre de leurs missions font du carburant le poste le plus important de leur activité. Ainsi, afin de mener à bien leurs différentes missions, les lieutenants de louveterie doivent engager des frais financiers qu'ils ne peuvent déduire de leur déclaration d'impôts sur le revenu, alors que ces officiers publics sont bénévoles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la réactualisation de la réglementation permettant aux lieutenants de louveterie de déduire fiscalement les frais engendrés par leur activité.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les récentes annulations de l'épreuve concluant la sixième année de médecine. Le centre national de gestion (CNG) chargé de l'organisation des concours a annulé, le 1er juin 2011, par deux fois, l'épreuve critique d'article (LCA), en raison d'erreurs relevées dans l'énoncé. Cette épreuve est la dernière des dix épreuves du concours menant aux spécialités telles que la cardiologie ou la radiologie. Les étudiants ont été de nouveau convoqués, le 14 juin 2011, prolongeant de deux semaines leur période d'examen. Or, outre le fait que nombreux étudiants ont du mettre entre parenthèse tout projet d'après concours, cette nouvelle session d'examen engendre des frais supplémentaires à tous les étudiants de sixième année. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la facturation, par les taxis, des transports qu'ils assurent pour des malades allant en consultation. La décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 23 septembre 2008. Les conventions départementales doivent normalement être conformes à la convention type établie par l'UNCAM. Le code de la sécurité sociale prévoit que seuls des trajets avec un patient à bord peuvent donner lieu à rémunération. La conséquence est le refus de la prise en charge de ces trajets « à vide ». Pourtant, et c'est particulièrement vrai dans les départements ruraux où les taxis ne sont pas installés partout, il n'est pas possible de nier la réalité de l'approche pour aller chercher les patients à transporter. Dès lors, la question se pose d'établir une rémunération qui tiendrait compte de la réalité du déplacement entre le lieu de stationnement du taxi et le lieu de prise en charge du patient, généralement son domicile. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreuses pharmacies. En effet sur 23 000 officines existant actuellement en France, 8 000 seraient financièrement déstabilisées et susceptibles de disparaître dans les cinq ans à venir. Cette situation est très problématique lorsque l'on sait que ces difficultés touchent, en premier lieu, les pharmacies situées en milieu rural, qui sont, bien souvent, le premier relais santé des habitants, et qui entretiennent grandement le lien social de ces territoires. Il est donc particulièrement important de préserver la couverture territoriale des pharmacies. Il souhaite donc savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer une bonne couverture territoriale en officines de pharmacie notamment en milieu rural.
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(la zone en rouge situe le banc)
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