M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Politique immobilière de l'État ; compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est la suivante : compléter le tableau de suivi des prises à bail et des acquisitions de l'État et des opérateurs de l'État, avec les indications de surface de ces immeubles et des effectifs qu'il est prévu d'y affecter, ainsi que le montant du loyer au m². Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : faire référence à l'exécution de l'exercice antérieur afin de permettre les comparaisons et le suivi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de créer des indicateurs permettant de mesurer l'activité d'Atout France, en particulier la réussite de sa stratégie de promotion de la destination France et l'avancée des axes prioritaires du programme « France destination 2020 », et l'avancée du classement de l'ensemble des hébergements touristiques ainsi que des offices de tourisme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le défaut de mise en garde des prêteurs dans le cadre des crédits à la consommation. Le 1er mai 2010, la loi Lagarde (n° 2010-737) réformait le crédit à la consommation pour faire du crédit renouvelable un crédit responsable. Pour ce faire, la loi prévoit que les seuils de l'usure deviennent identiques pour tous les crédits renouvelables de même montant. Ainsi le décret de février 2011 (D. n° 2011-135, 1er février 2011, JO 3 février, p. 2156, et arr. 22 mars 2011 [2 arrêtés]) procède à une réforme de l'usure applicable aux crédits à la consommation. Le taux effectif global (TEG) devient le taux annuel effectif global (TAEG). Cela devrait en principe, surtout pour le crédit renouvelable tant décrié, faire baisser sensiblement le taux de l'usure applicable. Les arrêtés décrivent les modalités de calcul du taux de l'usure par la Banque de France depuis le 1er avril 2011. Cependant les arrêtés mettent en place une période transitoire de huit trimestres. Ce ne sera qu'en 2013 que le calcul de taux de l'usure s'effectuera en fonction du montant prêté et non de la nature du crédit consenti. D'ici, là, la distinction entre crédits amortissables et crédits renouvelables perdure avec les dérives constatées. Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, a fortiori dans le contexte économique actuel, pour inciter le consommateur a se montrer vigilant durant la période de transition.

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le défaut de mise en garde des prêteurs dans le cadre des crédits à la consommation. Le 1er mai 2010, la loi Lagarde (n° 2010-737) réformait le crédit à la consommation pour faire du crédit renouvelable un crédit responsable. Mme Lagarde avait effectivement relevé que l'un des principaux dangers du crédit renouvelable réside dans sa durée. En effet, même si les mensualités peuvent être relativement modestes, le crédit peut s'avérer particulièrement coûteux sur une longue durée car les versements n'amortissent guère le capital emprunté. Conscient de ce danger, la loi du 1 er juillet 2010 a inséré des règles tendant à limiter la tendance à la permanence de ce type de crédit. Le prêteur doit proposer un amortissement minimal, et fournir régulièrement à l'emprunteur une évaluation du nombre de mensualités restant dues pour rembourser intégralement le crédit utilisé. À compter du 1er mai 2011, chaque échéance d'un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Ainsi que l'avait indiqué Mme Christine Lagarde lors de travaux parlementaires, les crédits d'un montant inférieur à 3 000 € devront être remboursés en moins de trois ans et ceux d'un montant de 3 000 € devront être remboursés en moins de cinq ans. Cependant, cette idée simple trouve une formulation mathématique un peu plus complexe dans le décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables. Il est regrettable de trouver dans ce décret des formules contre-productives comme : "après toute nouvelle utilisation l'encours d'un crédit renouvelable se rembourse en 36 mois au maximum lorsque ce crédit est doté d'un plafond de moins de 3 000 euros et en 60 mois au-dessus de ce seuil". Ce décret laisse donc supposer que le client puisse réutiliser à l'infini son crédit, et donc facilement tomber dans le piège du revolving, en faisant repartir une nouvelle durée de remboursement à chaque utilisation. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour limiter l'utilisation du crédit renouvelable et entériner de ce fait les objectifs de la nouvelle réforme.

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le plan « administration exemplaire ». Le plan « administration exemplaire » impose aux ministères de satisfaire à huit indicateurs de développement durable dans le but d'intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les achats et le fonctionnement des services de l'État. Il lui demande de préciser le degré de réalisation des huit indicateurs pour son ministère.

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan « administration exemplaire ». Le plan « administration exemplaire » impose aux ministères de satisfaire à huit indicateurs de développement durable dans le but d'intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les achats et le fonctionnement des services de l'État. Il lui demande de préciser le degré de réalisation des huit indicateurs pour son ministère.

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le plan « administration exemplaire ». Le plan « administration exemplaire » impose aux ministères de satisfaire à huit indicateurs de développement durable dans le but d'intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les achats et le fonctionnement des services de l'État. Il lui demande de préciser le degré de réalisation des huit indicateurs pour son ministère.

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu leur durée de vie prolongée de cinq ans. La direction générale de la modernisation de l'État doit remettre, à la mi-juillet, au chef de l'État une liste des organismes à supprimer. Il lui demande de préciser, pour son ministère, les commissions maintenues et leur bilan d'activité ainsi que le nombre d'équivalents temps plein mobilisés. Il lui demande également de lui fournir des indications relatives aux commissions supprimées et à celles dont la suppression est probable, aux économies déjà réalisées et à celles envisagées.

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues ont vu leur durée de vie prolongée de cinq ans. La direction générale de la modernisation de l'État doit remettre, à la mi-juillet, au chef de l'État une liste des organismes à supprimer. Il lui demande de préciser, pour son ministère, les commissions maintenues et leur bilan d'activité ainsi que le nombre d'équivalents temps plein mobilisés. Il lui demande également de lui fournir des indications relatives aux commissions supprimées et à celles dont la suppression est probable, aux économies déjà réalisées et à celles envisagées.