1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire
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Haute-Garonne (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % de paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Les préjudices sont entièrement pris en charge par le consommateur. Il semble hautement souhaitable que soient mises en place des mesures de lutte et de prévention contre ces actes d'escroquerie. En particulier, il conviendrait de demander aux établissements bancaires et tous ceux qui détiennent des données de cartes bancaires, d'envoyer à leurs clients la confirmation de leurs paiements, de les informer en cas d'attaque de leur serveur, de centraliser les fraudes et de les transmettre aux services juridiques. De la même manière, il serait souhaitable de mettre en place un système d'authentification commun aux établissements financiers et commerces et une harmonisation européenne des processus de sécurisation. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour protéger les consommateurs contre ces escroqueries à la carte.
Voir la réponseMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les diverses mesures que le Gouvernement a décidé de mettre en place à la rentrée, censées améliorer considérablement les statistiques inhérentes à la sécurité routière. Pour les conducteurs de deux-roues, elles concernent notamment la modification de la taille des plaques d'immatriculation ou encore le port du gilet fluorescent. Ces mesures sont mal acceptées par les conducteurs concernés et posent directement la question de leur efficacité. L'obligation faite du port du gilet fluorescent, censé augmenter la visibilité du conducteur de deux-roues ne tient aucunement compte du réel manque d'attention portée aux deux-roues par les autres usagers de la route. En effet, à aucun moment ceux-ci n'ont été sensibilisés sérieusement lors de leur cursus au principe du partage de la route prôné par de nombreuses associations depuis plus de 30 ans. Les motards roulent depuis 1985 avec les feux de croisement allumés, leurs motos sont pourvues d'éclairage conséquent et malgré tout, les causes d'accident avec un tiers sont dans 70 % des cas la conséquence d'un manque d'attention de l'automobiliste. Elle lui demande donc quand le Gouvernement cessera d'ignorer les demandes et préconisations de ces usagers de la route pour mettre en place des mesures dignes de l'intérêt qui doit être porté à la sécurité des utilisateurs des deux-roues et de l'ensemble des conducteurs.
Voir la réponseMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le statut et la gestion de l'Adoma. Le 10 décembre 2009, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2009, un amendement a été adopté qui modifie la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Cette modification est ainsi libellée : « L'État détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée Adoma. L'État, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital d'Adoma ». M. Eric Woerth, alors ministre du budget et des comptes publics, a précisé lors de cette même séance du 10 décembre 2009 : « L'amendement a pour but de permettre à Adoma - maître d'ouvrage et gestionnaire qui intervient dans le domaine du logement - d'avoir d'autres actionnaires pour faire face à de futures augmentations de capital. La SNI permettrait à l'État de ne plus être le seul partenaire d'Adoma ». L'exposé sommaire de l'amendement stipule que « le présent amendement ouvre ainsi la possibilité que la SNI détienne la majorité du capital, en prévoyant que l'État conserve une proportion égale à au moins un tiers du capital ; en outre il prévoit que la majorité du capital d'Adoma demeure publique ». Cependant, le lundi 22 mars 2010, la SNI a indiqué ne pas souhaiter « accroître sa part au capital d'Adoma » tout en précisant qu'elle « est disposée à jouer un rôle accru dans la gestion de cette société, intervenant essentiel dans la chaîne du logement social et de l'hébergement d'urgence ». En conséquence, il semble que la SNI n'entend pas devenir l'actionnaire majoritaire d'Adoma tout en s'investissant davantage dans sa gestion. Elle souhaiterait avoir, en conséquence de cause, des précisions sur la recapitalisation d'Adoma, sur sa gestion, sur d'éventuelles fermetures de sites, d'éventuelles réductions de personnel et d'éventuelles modifications quant aux missions que l'Adoma remplit auprès des résidents.
Voir la réponseMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des exploitants forestiers et scieurs de Haute-Garonne. En effet, un amendement déposé dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives vise à exclure du champ d'application de la loi de modernisation de l'économie les délais de paiement attachés à la vente du bois en bloc et sur pied. Or l'application des délais de l'article L. 441-6 du code du commerce conduirait à remettre en question l'économie forestière dans son ensemble dès lors que leur incidence économique a été chiffrée pour les entreprises d'exploitation forestière et de scierie à une diminution de trésorerie de l'ordre de 10 % à 16 % du chiffre d'affaires. Elle lui demande donc de faire en sorte que cette mesure ne s'applique à ce secteur sachant que les ventes de bois façonnés sont, elles, soumises au droit commun.
Voir la réponseMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté. Les RASED, apparus en 1990, ont pour mission de fournir des aides spécialisés à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils renferment deux types d'enseignants spécialisés, les maîtres E chargés des aides à dominante pédagogique, (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Depuis plusieurs années, les RASED subissent des pertes d'effectifs et leurs moyens sont insuffisants pour couvrir au mieux les besoins, malgré l'importance indiscutable de l'accompagnement de ces enseignants spécialisés auprès des élèves en difficulté. Le Gouvernement a annoncé un projet de suppression de 3 000 postes au titre du budget 2012. Une telle mesure aurait pour conséquence le démantèlement des RASED, aux dépens des élèves les plus fragiles, ceux qui sont non seulement en difficultés pédagogiques mais aussi éducatives à l'école. Le maintien et le développement des RASED sont des impératifs de société, la formation des enseignants spécialisés doit être renforcée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.
Voir la réponseMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mobilisation de près de 400 policiers pour assurer la protection de M. Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection présidentielle de 2012, lors d'une réunion publique à Saint-Raphaël dans le département du Var. À cette occasion le directeur départemental de la sécurité du département du Var a fait rédiger une note de service de six pages dans laquelle il détaille le dispositif de surveillance et d'intervention déployée à l'occasion du "déplacement privé de M. le Président de la République". Ce déplacement étant organisé par le candidat Nicolas Sarkozy dans le cadre de sa campagne et non par Nicolas Sarkozy dans l'exercice de sa présidence, elle lui demande s'il est d'ores et déjà prévu de noter cette mobilisation policière parmi les frais de campagne de M. Sarkozy.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et les conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. En effet, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) constatent que de plus en plus de conducteurs sont victimes d'erreurs de l'administration liées à un mauvais enregistrement des certificats de cession et d'immatriculation des véhicules ou d'escroqueries délibérées à travers l'usurpation de plaques d'immatriculation. Par conséquent, les conducteurs concernés se voient mis en cause pour des infractions au code de la route commises par d'autres personnes et risquent, donc, de se voir retirer leur permis de conduire ou de se faire saisir leurs comptes bancaires. Alors même que la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 14 mai 2001 précise que « dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal », il apparaît, en réalité, que les démarches initiées par la victime auprès des services de police et de gendarmerie sont souvent compliquées et par conséquent, la victime rencontre les plus grandes difficultés pour prouver son innocence. En effet, si la victime n'a pas la possibilité de porter plainte, elle ne peut disposer du récépissé de dépôt de plainte nécessaire pour contester l'infraction qui lui est reprochée. Afin d'aider les victimes, la FNEC et l'Andevi proposent, entre autres, la mise en place d'une structure d'écoute et de conseils, rattachée aux services du défenseur des droits, pour les personnes destinataires d'un PV dont elles ne seraient pas l'auteur. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position concernant les propositions de la FNEC et de l'Andevi mais aussi de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour aider et faciliter les démarches des personnes victimes de ces dysfonctionnements.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la présence de l'hydroxyde d'aluminium dans l'eau aux fins de blanchir cette dernière. Ce produit a déjà fait l'objet d'alertes de la part de la communauté scientifique, notamment pour sa mise en cause, comme adjuvant dans un grand nombre de vaccins. Il serait déclencheur, entre autres, de plusieurs centaines de cas de myofasciites à macrophages, maladie neuromusculaire très invalidante. C'est un produit qu'on trouve également dans de nombreux produits cosmétiques (en particulier les anti-transpirants) et dans des denrées alimentaires. Il existe aujourd'hui une suspicion sur les dérivés aluminiques qui sembleraient être l'une des principales causes de l'épidémie de maladies neurologiques, notamment Alzheimer et Parkinson. Pour ce qui concerne l'utilisation d'hydroxyde d'aluminium dans l'eau courante et certifiée potable - eau contenant déjà dans certaines régions des taux de pesticide, de nitrates et de radon anormalement hauts, sans oublier des traces de substances pharmaceutiques - on sait aujourd'hui qu'aux dérivés aluminiques on peut substituer des dérivés du fer non nocifs pour la santé humaine. Contrairement à certaines allégations relayées par de grandes compagnies de distribution d'eau, l'utilisation de ces dérivés du fer ne représente pas un coût plus élevé que l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium. Compte tenu de la nocivité certifiée de cette dernière substance, elle lui demande de bien vouloir avoir l'obligeance de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour que soient éliminés des produits de consommations courantes en contact avec le corps humains (cosmétiques ou alimentaires) les dérivés aluminiques et comment il compte prendre les mesures qui s'imposent pour que le blanchiment de l'eau par l'hydroxyde d'aluminium soit proscrit au profit de substance dérivée du fer.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sage-femme qui souffre d'un réel manque de reconnaissance de la part de l'État. Il est, en effet, aujourd'hui, de plus en plus demandé aux sages-femmes de prendre en charge les grossesses pathologiques à domicile, le retour précoce et le suivi du post-partum à domicile, le suivi gynécologique de prévention, la prise en charge de la contraception. Toutes ces compétences mises en place par le Gouvernement se font sans aucune amélioration de leur formation initiale et de leur statut. Les sages-femmes devraient voir leur salaire revalorisé dans le privé comme dans le public et voir leur statut évoluer, notamment pour les sages-femmes fonctionnaires, dans la mesure où la fonction publique ne reconnaît pas le caractère médical des sages-femmes fonctionnaires. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend donner suite aux demandes légitimes de cette profession.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diminution des crédits du secteur culturel. Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles est inquiet de la situation du secteur culturel compte tenu des perspectives budgétaires annoncées. Il craint que les baisses de financement, en cours d'année, sur un secteur déjà « lourdement taxé » privent les artistes, les équipes artistiques, les lieux de spectacles vivants et d'arts visuels de moyens essentiels avec des conséquences graves telles que la suppression d'un millier d'emplois permanents, l'augmentation de la précarité et du chômage... Elle lui demande de lui indiquer ses intentions.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieurs intervient sur les nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Sa compétence n'est plus à démontrer dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, des bâtiments publics, du logement, de la politique de la ville, des transports, des infrastructures, de l'environnement, de la prévention et de la gestion des risques. Leur proximité avec le terrain et leur capacité à développer une approche globale des territoires confère à ces ingénieurs des qualités essentielles et indispensables au service du bon fonctionnement des collectivités. Or le projet actuel de création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, serait susceptible de remettre en cause l'attractivité des carrières, la technicité et la compétence des ingénieurs concernés. Parmi les mesures contestées, le projet de fusion prévoit notamment une remise en cause des conditions d'accès aux postes d'encadrement tout en limitant les parcours de mobilité entre les différentes fonctions publiques. La compétence et la technicité des ingénieurs des travaux publics de l'État pourraient également être affectées si la qualité de recrutement des ingénieurs et la gestion du futur corps fusionné étaient compromises. Or le projet actuel de statut pour le futur corps d'ingénieurs comporte un certain nombre de mesures (fin du recrutement d'élèves fonctionnaires, absence de socle pédagogique commun entre les différentes écoles de formation, impossibilité d'effectuer une quatrième année de formation) susceptibles de remettre en cause la formation et, par voie de conséquence, la compétence technique et opérationnelle des ingénieurs concernés. Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour permettre aux ingénieurs des travaux publics de l'État de continuer à exercer leurs missions de service public de manière satisfaisante.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et du décret du 6 septembre 2011 concernant les conditions d'obtention d'un visa pour les étudiants. En effet, la circulaire du 31 mai 2011 poursuivait comme objectif de restreindre la possibilité pour des diplômés étrangers d'obtenir un statut de salarié après leurs études. Il en a résulté des conséquences fortement préjudiciables non seulement pour les diplômés étrangers, mais également pour les entreprises et le rayonnement de notre pays. Même si, depuis le 12 janvier 2012, une autre circulaire est venue assouplir certaines dispositions contenues dans la première, un certain nombre d'étudiants étrangers formés dans les universités et écoles de notre pays ont dû quitter le territoire français, faute de pouvoir changer leur statut, privant ainsi la France de leur contribution notamment dans des secteurs scientifiques et techniques demandeurs de la compétence de ces étudiants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment il entend désormais mettre fin à cette situation préjudiciable aux étudiants étrangers, à l'attractivité de notre système éducatif et au rayonnement économique, scientifique, culturel de notre pays dans le monde.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par le développement des applications informatiques permettant le recueil et la conservation de données sur les élèves et leurs familles au regard des libertés publiques. Des représentants de la communauté éducative considère ainsi que l'immatriculation des enfants dès la maternelle dans la base nationale des identifiants élèves et l'instauration d'une traçabilité des parcours individuels au travers du livret personnel de compétences (LPC) sont dangereuses pour les libertés publiques et contraires à la mission de l'école qui consiste à accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, et les accompagner dans la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté. Ces inquiétudes sont renforcées par la crainte que les dispositions de la loi LOPPSI de 2007, renforcées par celles de la loi LOPSSI 2 du 8 février 2011, qui créent le concept de « secret partagé », enlèvent tout obstacle au partage de renseignements entre différentes administrations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la confidentialité des informations détenues dans les bases de données personnelles de l'éducation nationale.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. En effet, des professionnels de santé, dont des masseurs-kinésithérapeutes, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels. Ils souhaitent également que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient précisées, de telle sorte que ces instituts soient expressément qualifiés d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail. Ils demandent aussi que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux revendications concernant la formation des ostéopathes professionnels de santé.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui ont recours aux entreprises du bâtiment, de la restauration et de l'alimentation, secteurs pourtant créateurs d'emplois. L'application de cette hausse de la TVA va freiner les dépenses des ménages déjà frappés par la crise et entraver la croissance française. Toutes les entreprises concernées risquent de subir une baisse sensible de leur chiffre d'affaires accompagnée d'une réduction des emplois. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des PME et artisans, notamment dans le secteur du bâtiment, afin de relancer la croissance dans ce secteur d'activité.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du BTP de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises de ce secteur pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'une part, des délais fournisseurs plus courts et, d'autre part, des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre injustifié est chaque jour un peu plus intolérable pour les PME et TPE du département de la Haute-Garonne qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi. Ces entreprises poussent désormais un réel cri d'alarme et proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie pour le secteur du bâtiment.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public. Depuis ces cinq dernières années, la situation de l'enseignement agricole public n'a cessé de se dégrader au rythme des suppressions d'emplois (plus d'une centaine en 2011), des réductions de dotations globales horaires, des plafonnements des recrutements. La rentrée scolaire 2011 n'a malheureusement pas échappé à la règle. Ainsi suite au vote du budget 2011, en décembre dernier, 145 emplois, dont près des trois quarts pour le seul enseignement public qui ne scolarise pourtant plus que 37 % des effectifs de l'enseignement agricole, ont été supprimés. Ces restrictions budgétaires ont entraîné, comme chaque année, du fait des fermetures de classes, des refus d'élèves, la suppression d'options, la disparition dans le public de classes de 4e et de 3e, des dédoublements, ou des travaux en petits groupes non assurés. En Midi-Pyrénées, l'autorité académique plafonne le recrutement des élèves par classe en dessous des seuils de déclenchement des dédoublements afin de rentrer dans le cadre de sa dotation globale horaire. Cette situation suscite une très grande inquiétude au sein de la communauté éducative, mais aussi au sein des équipes de direction. Sauf à vouloir la disparition à terme de l'enseignement agricole public, il est absolument indispensable d'enrayer cette dégradation et de doter cet enseignement des moyens nécessaires à son maintien et à son développement. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la diminution de la participation financière de l'État à l'oeuvre des orphelins des douanes (Odod). Née de la volonté et de l'esprit de solidarité des douaniers dès 1914, cette institution à vocation exclusivement sociale a largement démontré son utilité pour les orphelins des douaniers tués au combat dans les bataillons douaniers ou incorporés dans des unités constituées. Aujourd'hui, elle poursuit ses actions sociales en intervenant auprès des familles et orphelins sous différentes formes : vie sociale, éducation, aide au handicap, etc. Aujourd'hui, la décision arbitraire de la direction générale des douanes de baisser l'aide financière à l'Odod menace cette mission essentielle de solidarité, voire risque à terme d'aboutir à sa disparition. Aussi, afin de pérenniser l'action de l'Odod, elle lui demande de bien vouloir maintenir le niveau de financement qui lui est habituellement attribué.
Voir la questionMme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de cession du titre 60 millions de consommateurs à un ou plusieurs opérateurs privés. Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par les ingénieurs de l'INC, 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études juridiques et économiques conçues par les experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation. Un projet préconisé par un audit commandé par les services du ministère, propose d'abandonner la culture de service public qui guide les activités du journal depuis 40 ans pour la remplacer par une logique de pure profitabilité : pour cela il préconise un investissement considérable pour mener des campagnes d'abonnement, renforcer le contenu éditorial et prétend que l'ampleur des sommes à mettre sur la table est impossible à réunir par l'INC. Depuis deux ans, les salariés réclament d'urgence un plan de relance commercial au moyen des 3 millions d'euros de réserve accumulés grâce aux bonnes ventes du journal entre 2005 et 2009. En effet, l'arrêt inexplicable des campagnes de recrutement d'abonnés a abouti à faire mécaniquement décliner la diffusion du titre, et l'activité presse a, pour la première fois depuis 10 ans, dégagé un résultat négatif en 2010. Une mise à genoux qui donne un prétexte au désengagement de l'INC de ses activités de presse. Aussi, il lui demande de retirer tout projet de vente de «60 millions de consommateurs à un groupe privé et d'ouvrir une négociation avec les salariés afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'Institut national de la consommation.
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