2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
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Loiret (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
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2ème séance : PLF 2011 (Défense)
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M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
Voir la réponseIntervention en séance publique
M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir d'Orléans a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 3 cas sur 14, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 6 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 8 sur 10 des agences respectent la loi. De plus, dans 6 sur 9 des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits : chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte, photographie d'identité, attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1,3 mois de loyer, hors charges ! Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 10 heures
Intervention en réunion de commission
Mardi 25 octobre 2011 - Séance de 17 heures
Intervention en réunion de commission
Mercredi 19 octobre 2011 - Séance de 10 heures
M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle, et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou professionnel. Or, la clause de conscience constitue, de plus en plus, une discrimination à l'embauche. En effet, nombre de professionnels médicaux se sont vu refuser un poste après avoir répondu, en toute franchise, à la question qui leur était posée sur leur clause de conscience lors de l'entretien de recrutement. Pour d'autres, c'est leur évolution professionnelle qui s'en est trouvée contrariée. Pourtant, il ne sera jamais juste de forcer une personne à poser un acte que sa conscience réprouve. Dès lors, il importe que le droit à la liberté de conscience des professionnels de santé, notamment à l'embauche, ne soit plus remis en question et que, lors des entretiens de recrutement, les établissements de santé ne s'autorisent plus à poser aux candidats la question de leur clause de conscience. Le 7 octobre dernier, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution qui affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l'objection de conscience. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesure il entend prendre pour permettre l'effectivité des droits actuellement reconnus par les articles L. 2123-1 et L. 2212-8 du code de la santé publique aux médecins, sages-femmes, infirmières et infirmiers, et aux auxiliaires médicaux. Il lui demande en particulier s'il compte prendre les mesures législatives nécessaires pour éviter toute discrimination à l'embauche ou en cours de carrière, qui pourrait être liée à l'exercice de la clause de conscience quel que soit l'employeur en cause, comme cela est déjà reconnu aux salariés de droit privé à l'article L. 1132-1 du code du travail.
Voir la réponseM. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention stipule, dans son préambule que « les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes » (arrêté du 14 juin 2006, NOR : SANS0622496A, Journal officiel du 18 juin 2006). Or la valeur de la lettre-clé C, qui était fixée à 21 € à la date de la signature, est passée à 22 € au 1er juillet 2007, puis 23 € au 1er janvier 2011. Ceci implique, selon les accords conventionnels passés, que le montant de la consultation des chirurgiens-dentistes évolue à la même valeur et à la même date que celle des médecins. Les chirurgiens-dentistes se trouvent donc dans une situation délicate, car certaines caisses primaires en arrivent à menacer des praticiens qui ne font que respecter à la lettre les dispositions de la convention. Il s'agit effectivement de « certaines caisses primaires », puisque nombreuses sont celles qui ne bougent pas, par scrupule à sanctionner l'application d'un texte dont elles sont à l'origine. Pour ce qui est de l'alignement de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celle des médecins, le problème est récurrent. Par le passé, se sont déjà prononcés en faveur de cet alignement : l'ancien président de la CNAM, dans une lettre du 25 avril 1990 ; l'ancien directeur de la CNAM, dans une lettre du 27 janvier 1987 ; le secrétaire d'État chargé de la sécurité sociale, dans une lettre du 26 août 1987. Une telle situation, à quelques mois de nouvelles négociations conventionnelles, n'est pas pour donner confiance aux partenaires professionnels face aux caisses qui ne respectent pas les engagements qu'elles prennent. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation intenable pour les chirurgiens-dentistes.
Voir la réponseM. Jean-Louis Bernard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir d'Orléans vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que choisir d'Orléans a sollicité 26 agences de l'Orléanais pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). Par exemple, les commissions d'intervention par incident ont augmenté de 55,1 % au Crédit agricole Centre-Loire. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 58 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 54 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur doit attendre plus d'un mois dans 42 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à 5 jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.
Voir la réponseM. Jean-Louis Bernard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2 du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance peut leur permettre de prendre une décision étayée quant à la poursuite de leur grossesse et peut, partant, utilement prévenir l'avortement. En effet, ainsi que l'a confirmé le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de février 2010, notre pays connaît une situation paradoxale en matière de santé reproductive puisque un taux de diffusion de la contraception parmi les plus élevés au monde et un taux d'IVG qui ne diminue pas et reste à un niveau relativement important (14,7 pour 1 000, contre 7 pour 1 000 en Allemagne). Or il ressort d'un sondage IFOP, réalisé du 19 au 23 février 2010 auprès d'un échantillon représentatif de 1 006 femmes âgées de 18 ans et plus, que l'avortement n'a rien d'anodin pour les femmes : 61 % des Françaises estiment qu'il y en a trop, 83 % qu'il a des conséquences difficiles à vivre et 60 % aimeraient que la société les aide à l'éviter. Enfin, 83 % des femmes sont favorables à l'intégration dans le livret officiel remis aux femmes consultant en vue de l'IVG du détail des aides aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Or la rédaction de l'article L. 2212-3 du code la santé publique, issue de l'article 4 de la loi du 4 juillet 2001, ne prévoit plus que le détail de ces aides doive figurer dans le dossier-guide remis par le médecin à la femme enceinte ; il est simplement indiqué : « un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissement où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse ». En revanche, les lois de 1975 et 1979 disposaient expressément que le dossier-guide devait contenir notamment « l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ». Par conséquent, et en l'absence d'une modification législative qui n'est pas nécessaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage de demander, et dans quel délai, aux agences régionales de santé, qui assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guises destinés aux médecins, de réintroduire « l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ».
Voir la réponseIntervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 27 octobre 2010 - Séance de 8 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 20 octobre 2010 - Séance de 10 heures
Intervention en réunion de commission
Mercredi 29 septembre 2010 - Séance de 10 heures
Intervention en réunion de commission
Mercredi 15 septembre 2010 - Séance de 16 heures
M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dites électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle. En effet, en vingt ans, la consommation d'électricité spécifique a doublé. Soucieuse de vérifier si le consommateur est incité à acquérir des appareils économes en énergie, l'UFC-Que choisir de l'association locale d'Orléans a mené une enquête dans la région d'Orléans-ouest afin de relever les prix en rayon ainsi que la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et de sèche-linge. Or, sur les 81 appareils ménagers (réfrigérateurs et sèche-linge), les résultats sont alarmants. En effet, ces derniers montrent que les consommateurs de la région d'Orléans ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores, les appareils les plus performants étant absents des rayons. Pour les réfrigérateurs, seulement 2 produits de classe A++ ont été trouvés. Pour les sèche-linge, seulement 9 produits de classe A ont été trouvés. De plus, l'économie d'énergie est onéreuse : les prix augmentent significativement avec la classe énergétique et l'important surcoût entre deux classes n'est pas compensé par l'allégement attendu de la facture électrique. De fait, les appareils les plus performants sur le plan énergétique sont délaissés par les consommateurs. Pour démocratiser les appareils peu énergivores, il faudrait agir sur le signal-prix, en étendant à l'électroménager le dispositif du bonus-malus qui a déjà fait ses preuves pour l'automobile. En effet, à terme, le remplacement des appareils électriques par les plus performants permettrait de diviser par deux la consommation d'électricité spécifique des habitants de la région d'Orléans et de 1 322 GWh pour la région Centre. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer si l'extension du bonus-malus à l'électroménager, déjà envisagée en 2008, sera bientôt effective.
Voir la réponseM. Jean-Louis Bernard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques d'eugénisme qu'engendrerait une modification du cadre légal régissant actuellement le diagnostic préimplantatoire (DPI). En effet, le législateur a encadré strictement le DPI puisque l'article L. 2131-4 du code de la santé publique ne l'autorise « qu'à titre exceptionnel » et lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ; l'anomalie ou les anomalies responsables d'une telle maladie ont été, préalablement à la réalisation du diagnostic, précisément identifiées chez l'un des parents, ou l'un de ses ascendants immédiats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à l'identification préalable d'une maladie grave et incurable répond à la volonté du législateur de n'autoriser le DPI que pour assurer que l'enfant à naître n'est pas atteint par une telle maladie. Se fondant sur le refus de stigmatiser certaines affections, elle exclut d'opérer un « tri d'embryons » sur la base d'autres critères. En la matière, le risque de dérive eugénique est, par nature, très important puisque le DPI permet de choisir le « plus sain » parmi plusieurs embryons. Certains exemples étrangers témoignent de ces risques de dérive : près de 10 % des DPI seraient ainsi pratiqués aux États-unis pour le choix du sexe de l'enfant ; au Royaume-uni, le DPI est systématiquement proposé à toutes les femmes de plus de 35 ans recourant à une assistance médicale à la procréation. C'est parce qu'il était bien conscient de cette réalité que le panel citoyen de Marseille, réuni dans le cadre des états généraux de la bioéthique a manifesté le souci d'éviter les effets potentiellement eugénistes d'un usage incontrôlé du DPI. Ainsi, a-t-il souhaité « qu'à l'occasion d'un DPI ne soit recherchée qu'une et une seule maladie » et s'est-il opposé à l'établissement d'une liste des maladies susceptibles d'être diagnostiquées. La conclusion de l'avis marseillais est sans équivoque : « Nous rappelons que la solution au handicap passe exclusivement par la recherche sur les maladies et non par l'élimination ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, à l'occasion de la révision des lois de bioéthique, elle entend affirmer son opposition à l'extension du DPI à d'autres maladies, comme la trisomie 21 par exemple, et oeuvrer pour que le cadre légal actuel soit maintenu.
Voir la réponseM. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recrutent. « L'aide au poste » versée en contrepartie de ce savoir-faire et du surcoût lié à l'accueil de personnes en grande difficultés, n'est pas indexée et n'a pas été revalorisée depuis dix ans, alors que dans le même temps le Smic a été revalorisé de 41 %. Les entreprises d'insertion rendent un service qui offre le meilleur rapport qualité/coût parmi les instruments des politiques de l'emploi et de la lutte contre les exclusions : moins coûteux qu'un contrat aidé dans le secteur public et à peine plus élevé qu'un contrat aidé en secteur marchand qui ne sont pourtant assortis d'aucune obligation de conventionnement, d'accompagnement ou de résultat. Bien que le placement des salariés ne soit pas leur mission première, les entreprises d'insertion amènent vers l'emploi près d'un sur deux de leurs salariés en insertion. Enfin, les coûts évités pour la collectivité par un poste en insertion couvent plus que son montant : économie de RSA, économie de CMU, économie de suivi par Pôle emploi et ses sous traitants, économies d'aides sociales diverses Sans revalorisation urgente de l'aide au poste, les entreprises d'insertion vont abandonner leur mission sociale car elles ne peuvent plus compenser la perte d'exploitation récurrente liée à la stagnation de l'aide au poste. La réforme annoncée du financement de l'IAE n'est ni aboutie, ni applicable en l'état. Or il n'est plus possible d'attendre pour les entreprises d'insertion. Les pouvoirs publics doivent choisir les meilleurs instruments des politiques publiques et arbitrer en faveur des plus efficaces. Au moment ou les rapports annuels sur les performances budgétaires interpellent sur l'efficacité de nombreuses dépenses publiques et où se prépare le budget 2011, il lui demande comment assurer la revalorisation de l'aide au poste pour les salariés en insertion.
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