1ère séance : Questions au Gouvernement ; Execrcice des professionnels de santé étrangers ; Éthique du sport et droits des sportifs
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Loire (6ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions au Gouvernement ; Execrcice des professionnels de santé étrangers ; Éthique du sport et droits des sportifs
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Affaires étrangères : accord avec le Liban relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en réunion de commission
Mercredi 15 février 2012 - Séance de 9 h 30
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 16 h 45
Intervention en réunion de commission
Mardi 29 novembre 2011 - Séance de 17 h 00
Intervention en réunion de commission
Mercredi 4 mai 2011 - Séance de 17 h 00
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Arbitrage des différends impliquant des personnes publiques
Voir le document Voir le dossier législatifM. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des services de l'état civil dans les communes dans lesquelles se trouvent une maternité ou un hôpital. Désormais, nos concitoyens naissent et meurent en grande majorité dans un établissement hospitalier. Nous assistons également à un regroupement des services de maternité. Cette situation engendre un déséquilibre puisque un nombre de plus en plus restreint de communes voient l'activité de leur service d'état civil s'accroître. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte adopter pour que ces communes puissent bénéficier d'un soutien financier pour supporter les frais, notamment de personnels, liés à ce surcroît de travail.
Voir la réponseM. Pascal Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande des policiers anciens combattants. Pendant toute la durée de la guerre d'Algérie, les policiers étaient placés soumise à l'autorité militaire. C'est pourquoi, ils réclament l'attribution de la campagne simple. Il lui demande quelle position le Gouvernement compte adopter sur cette demande.
Voir la réponseM. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence complète de travaux manuels dans les programmes scolaires de technologie tant au collège qu'au lycée. À l'heure où notre pays souffre d'une pénurie de main-d'oeuvre dans les métiers de l'artisanat, il s'étonne que les élèves ne soient pas incités à découvrir ceux-ci par des exercices pratiques. Cette initiation ne servirait pas seulement aux élèves poursuivant une filière technique. Le développement du sens du concret passe obligatoirement par ce type d'apprentissage. De l'avis de nombreux pédagogues, il serait même hautement profitable à la formation intellectuelle de tous les collégiens. Or l'enseignement de la technologie est aujourd'hui uniquement abordé sous l'angle théorique et abstrait. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte adopter pour remédier à cette grave lacune.
Voir la réponseM. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des élèves au secourisme. Effectuer les premiers gestes qui sauvent, donner correctement l'alerte ou protéger les victimes exigent une formation de plus en plus poussée. Cet apprentissage, prévu par les arrêtés du 24 juillet 2007 relatifs à la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, pourrait s'intégrer en partie dans le cursus scolaire. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte adopter pour permettre à un maximum d'élèves de recevoir la formation relative aux premiers secours et aux premiers secours en équipe.
Voir la réponseM. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions contenues dans les articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires relatives aux pensions de réversion versées au conjoint survivant. Selon l'article L. 46 de ce code, « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit de réversion ». En dépit de cette disposition, il semblerait pourtant qu'en cas de décès, une première épouse pourrait quand même prétendre à une partie de la pension de réversion au détriment de la dernière épouse et de ses enfants, et ce, même si cette première épouse vit en concubinage. Si cela s'avérait exact, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour remédier à cet état de fait et éviter de placer les conjoints survivants dans de douloureuses situations.
Voir la réponseM. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par l'arrêt de la collecte des médicaments non utilisés. Sur les 6,7 milliards d'habitants que compte notre planète, près de 3,5 milliards d'entre eux disposent de moins de deux euros par jour pour vivre, voire survivre. Pour eux, les dépenses de santé représentent un luxe totalement inaccessible. Depuis plus de vingt ans, de nombreux organismes à but non lucratif collectent, trient et acheminent des médicaments non utilisés vers de nombreux pays du tiers monde. Les contrefaçons de piètre qualité, les envois inadaptés aux besoins des populations destinataires et les perturbations engendrées dans les politiques pharmaceutiques locales ont conduit la France à transposer une directive européenne qui mettra un terme définitif à ce dispositif le 31 décembre prochain. Les associations concernées ont évalué précisément la nature de leurs besoins qui relèvent de leur domaine d'intervention. Les professionnels du secteur pharmaceutique ont accepté le principe d'une contribution par des dons de médicaments neufs. Or les pouvoirs publics n'ont, pour l'instant, formulé aucune proposition. Plusieurs millions de malades à travers le monde attendent cette décision à laquelle leur vie est suspendue. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte adopter pour ne pas trahir leur confiance.
Voir la réponseM. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le manque de formation aux gestes de secourisme des personnes travaillant dans la restauration. Dans maintes situations, il faut agir vite pour éviter à une victime d'une fausse route alimentaire un étouffement certain. Quelques gestes simples suffisent pourtant pour sauver des vies humaines, telle la manoeuvre de Heimlich. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte adopter pour que les professionnels de la restauration soient formés à ces gestes de premiers secours.
Voir la réponseM. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude suscitée par un projet de directive européenne visant à supprimer l'obligation d'information « portable » pour les professionnels et le grand public, sous forme d'annonces judiciaires et légales publiées par la presse écrite. Cette obligation serait remplacée par une obligation exclusivement « quérable » pour les professionnels par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique nationale. Ces annonces légales représentent actuellement 45 % des ressources publicitaires de la presse hebdomadaire régionale, 27 % pour la presse agricole et 12 % pour la presse quotidienne régionale. Si cette mesure entrait en vigueur, elle entraînerait donc de sérieuses baisses de recettes pour ces médias. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte adopter pour permettre aux professionnels de la presse écrite de compenser l'impact financier de cette mesure, si ce projet de directive venait à voir le jour.
Voir la réponseM. Pascal Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la responsabilité des agents de voyages. Celle-ci n'est pas toujours très claire pour les clients d'un séjour organisé par un voyagiste. Les différents prestataires (agence, compagnies aériennes, sociétés de transports, hôtels, etc.) ont souvent tendance à se défausser en cas de désagréments, de retards ou d'annulations. Ces désagréments occasionnent parfois des frais importants. En dépit des dispositions du code du tourisme, il apparaît alors que les clients éprouvent d'importantes difficultés à obtenir réparation. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte adopter pour remédier à cette situation.
Voir la questionM. Pascal Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes physiques, gérants de tutelle indépendants avant la parution de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article L. 474-3 du code de l'action sociale et des familles dispose désormais que « les délégués aux prestations familiales doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle ». Afin de satisfaire aux exigences de formation, il lui demande si certains gérants de tutelle pourraient bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) et obtenir ainsi la possibilité de poursuivre leur activité.
Voir la réponseAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
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Communauté de communes
42510 Balbigny
Numéro de la place occupée : 248
(la zone en rouge situe le banc)
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