Mme Marie-Françoise Clergeau alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences du blocage des crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans le cadre de la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, pourtant prévus et d'ailleurs votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un manque de moyens chronique, et ne peut, par conséquent, se permettre de perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. Ce non-respect par l'État de ses propres engagements aboutit à une véritable mise en danger de l'information sur les droits sexuels et reproductifs. Il faut rappeler que depuis 1973, l'État considère que « l'information des populations sur les problèmes de la vie est responsabilité nationale », et que le 2 novembre 2011, la circulaire 2011-216 de l'Éducation nationale inscrit parmi ses 7 objectifs, l'objectif 3, qui vise à « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIS-Sida et les principales IST ». Il est aussi important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tel que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. Elle lui demande d'appliquer la loi de finances votée par l'ensemble du corps législatif, et souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour en garantir la mise en œuvre. Il est urgent de pallier aux difficultés rencontrées par les associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du taux de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la vente de biens culturels. Sans aucun consultation des acteurs de la filière, le Premier ministre, a précisé que le livre fera partie des produits concernés par cette hausse de la TVA à compter du 1er janvier 2012. De nombreux éditeurs, libraires et auteurs se mobilisent et expriment leur inquiétude dans un secteur déjà particulièrement fragilisé par la crise et les récentes évolutions d'un marché en mutation avec notamment les évolutions technologiques. Cette mesure met clairement en péril l'existence de nombreux libraires indépendants et de petits éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Le livre doit demeurer un produit culturel d'exception et il est fort regrettable qu'une augmentation du prix des livres en fasse un produit de luxe et en éloigne davantage les catégories de population les plus modestes qui n'auront plus les moyens financiers d'y accéder. Elle lui demande donc de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels et plus précisément celle des livres de la hausse annoncée de la TVA.

Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des malades atteints de la maladie de Parkinson. Aujourd'hui, dans notre pays, plus de 150 000 personnes sont atteintes par cette maladie. L'association France Parkinson a travaillé à l'élaboration d'un plan d'action permettant une meilleure prise en charge et un meilleur accès aux soins sur l'ensemble de notre territoire. Au mois de juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel le lancement de ce plan d'action a été annoncé. Pourtant, au regard de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les crédits spécifiques nécessaires à la mise en place d'un tel plan n'ont pas été prévus. Elle lui demande donc quelles mesures financières le Gouvernement entend prendre afin de garantir la mise en oeuvre de ce plan national tant attendu par les malades, leurs familles et les associations.

Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport du Conseil économique, social et environnemental consacré à la santé des femmes. Dans ce rapport de septembre 2010, le CESE souligne un renoncement aux soins plus fréquent chez les femmes notamment par manque d'argent. Si la mise en place de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC) depuis le 1er janvier 2000 a permis de réduire le phénomène de renoncement aux soins, il n'en demeure pas moins que plus d'une femme sur cinq âgée de 25 ans et plus et bénéficiaire de la CMUC déclare avoir renoncé à des soins ou des examens de prévention et de dépistage pour des raisons financières. Elle lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions d'accès aux soins et lutter plus efficacement contre ce phénomène de renoncement pour raison financière.

Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le rapport du Conseil économique social et de l'environnement consacré à l'application de la loi sur le droit au logement opposable. Dans son rapport de septembre 2010, le CESE montre notamment que le DALO est mis en difficulté par l'insuffisance de l'offre aussi bien dans le parc public que dans le parc privé. Alors que l'État se désengage de la plupart de ses interventions directes en matière de politique du logement, il apparaît difficile de maintenir un rythme annuel de construction supérieur à 400 000 logements pourtant nécessaire pour espérer répondre à la demande et rendre efficace le droit opposable au logement. Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport et les mesures qu'il envisage pour soutenir la construction de logements et ainsi améliorer l'offre dans notre pays.

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard pris par la France dans l'adaptation de son droit national permettant de doter ses juges du pouvoir de juger les auteurs présumés de crimes qui se trouvent sur son territoire, en application du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). En juin 1998, le Sénat a voté un projet de loi adaptant le code pénal à l'institution de la CPI. Ce texte, comme le souligne notamment l'association Amnesty international, instaurerait des conditions trop restrictives qui pourraient empêcher la mise en oeuvre de la compétence universelle. Les victimes des crimes internationaux les plus graves risqueraient de ne pas obtenir justice dans notre pays. Dix ans après la ratification du statut de Rome fondant la CPI, alors même que la France devrait se montrer exemplaire en matière de lutte contre les crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, le texte adopté par le Sénat n'est toujours pas à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Elle lui demande, par conséquent, de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et dans quels délais elle entend prendre des dispositions afin d'adapter le droit français.

Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la possibilité d'accorder le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Quarante-quatre associations et fédérations viennent de mettre en place un collectif pour lutter contre les accidents de la vie courante. Ce collectif est engagé dans la démarche d'obtention du label de grande cause nationale. Il s'agit en effet d'un sujet important puisqu'on dénombre chaque année 11 millions d'accidents provoquant 20 000 décès et 4,5 millions de blessés. Ces drames de la vie quotidienne sont la plupart du temps des drames évitables notamment par une meilleure prévention, par une meilleure information. À l'instar de plusieurs pays du nord de l'Europe qui ont obtenu une division par trois du nombre de décès dus aux accidents de la vie courante, nul doute qu'une plus grande coordination des acteurs concernés, qu'une plus forte mobilisation des pouvoirs publics et des associations permettraient de faire baisser sensiblement dans notre pays le nombre de décès liés aux accidents domestiques. Elle lui demande donc de lui indiquer si la prévention des accidents de la vie courante pourra être grande cause nationale en 2011.

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Alors que le 1er avril 2010 les Français ont pris connaissance d'une nouvelle augmentation de 9,7 % du prix du gaz, que c'était le cas et dans les mêmes proportions un an auparavant, une nouvelle hausse de 4 % à 5 % est annoncée pour le mois de juillet prochain. Ces fortes hausses ne s'expliqueraient pas par la seule augmentation du coût du gaz naturel sur les marchés mais par la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation. Comme le soulignent justement plusieurs associations de consommateurs, la plus grande opacité règne quant à ces coûts de transport, stockage et distribution qui ne font l'objet d'aucune information détaillée de la part des opérateurs GDF-Suez et Total. Il en est de même des résultats financiers des activités de stockage. Les charges d'exploitation ont beaucoup augmenté, sans qu'une justification précise ne soutienne cette hausse. De plus, l'ensemble des capitaux engagés pour le transport et la distribution sont rémunérés en France à un taux plus élevé que dans les autres pays européens. Un alignement permettrait de diminuer le coût de ces postes de 3 % à 4 % pour le consommateur final. Des gains de productivité pourraient être réalisés sur les charges d'exploitation, et être répercutés sur la facture de nos concitoyens. Enfin, le stockage, dont le prix a augmenté de 20 % en trois ans, pourrait devenir une activité régulée, à l'instar du transport et de la distribution. Aujourd'hui son prix est fixé librement par les opérateurs. Le maintien d'une capacité de stockage limitée entraîne un coût élevé et implique un risque en cas de crise d'approvisionnement. La régulation par l'État permettrait de maîtriser le coût du stockage et d'inciter à la réalisation d'investissements pour augmenter ses capacités. En cette période de crise économique et sociale et considérant l'impact de ces hausses répétées sur le pouvoir d'achat des consommateurs, elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir une plus grande transparence et une plus grande maîtrise des tarifs du gaz.

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une récente enquête de l'association UFC-Que sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 s'avère particulièrement inquiétante. En effet, le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. À titre d'exemple, les brochures comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs différents, dont 9 nouveaux tarifs, auparavant gratuits, rien que pour les opérations sur compte. Il est regrettable que les éléments de comparaison, pourtant indispensables à la concurrence et à une bonne compréhension par les consommateurs, soit rendue malaisée par ce flot d'informations, d'autant que les libellés diffèrent d'un établissement à l'autre, et que les tarifs concernent des périodicités différentes (mensuelle, trimestrielle, annuelle...) ou sont appliqués à l'opération. Il ressort de cette enquête que les banques ont multiplié les packages incluant des services dont l'utilité est parfois discutable ; un client prenant à l'unité les seuls services utiles - compte-chèques, carte bancaire et son assurance, accès Internet et téléphone - économise en moyenne 26 % par rapport au package. Mais c'est dans le domaine des frais-sanction que l'inflation s'est concentrée. En cinq ans, les incidents de paiement ont augmenté de 28 %. Les frais d'incidents de paiement des chèques ont crû de 26 %. En parallèle, des questions se posent quant à la qualité du service puisque le nombre de conseillers particuliers a diminué de 10 % en cinq ans. Enfin, les baisses de coût ne sont pas répercutées. À titre d'exemple, le coût pour les banques d'un paiement par carte ou chèque a diminué d'au moins 9 % depuis 2004 ; le prix de la carte bancaire a, lui, augmenté de 13 %. Appelant de ses voeux une vraie réforme de la tarification passant notamment par une plus grande transparence, une meilleure information des consommateurs et un encadrement plus strict des frais appliqués par les banques, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire évoluer les pratiques actuelles.

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de la loi de finances pour 2009 qui, à terme, suppriment la demi-part fiscale supplémentaire accordée jusqu'alors à tout parent isolé ayant élevé au moins un enfant. En supprimant cet avantage, on pénalise plus de 3,6 millions de personnes, veufs et veuves ainsi que 400 000 parents isolés, à qui on retire la reconnaissance des difficultés rencontrées. Désormais, pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. Ainsi l'avantage fiscal sera supprimé aux personnes veuves n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve. Une fois encore les personnes aux revenus les plus modestes vont devoir faire face à une mesure d'autant plus difficile à comprendre qu'elle intervient dans un contexte économique et social très défavorable. Cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés, puisque ce droit est plafonné à 855 euros. En revanche, la supprimer pour ces familles modestes constitue une véritable catastrophe : augmentation de l'impôt sur le revenu, imposition d'une grande partie de la population âgée (paiement de la redevance), diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition inéquitable ou si elle entend adopter des mesures compensatoires pour en limiter l'impact négatif sur les familles les plus modestes.