M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse probable du remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive. Les finances de notre système de santé sont comme chacun le sait déficitaires et nul ne doit ignorer les efforts importants que les Français doivent et devront encore consentir pour espérer préserver un système qui permet à tous de bénéficier de soins de qualité lorsque cela s'avère nécessaire. Toutefois, la disparité parfois très importante des ressources des Français ne doit pas les pénaliser lorsqu'il s'agit de se doter d'un appareil de correction auditive. Chacun sait que la perte partielle ou totale de l'un des sens est un handicap parfois très lourd qui peut être source d'exclusion. Aussi, il lui demande s'il réfléchit à moduler la baisse annoncée de 65 % à 60 % le montant de remboursement de ces appareils afin de préserver le pouvoir d'achat des plus fragiles.

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les quinze élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.

M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif NACRE. Mis place en 2009 par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, le dispositif NACRE, destiné à soutenir les demandeurs d'emplois souhaitant créer leur entreprise serait, à ce jour, menacé. Dans sa conception, ce dispositif a démontré qu'il permettait à la fois aux chômeurs de s'en sortir (pérennisation importante des emplois) et de créer des richesses supplémentaires pour le pays. Avec un coût global estimé à 2 000 euros par emploi, le dispositif a permis de créer plus de 35 000 emplois. Pour autant, le prêt support du dispositif NACRE, accordé par la Caisse des dépôts et garanti par le Fonds de cohésion sociale à 100 % risque d'être très prochainement bloqué. En effet, la dotation inscrite dans le budget de l'État pour 2011 sera totalement engagée à la fin de ce mois de juillet, ce qui pourrait avoir des conséquences lourdes sur le dispositif. Aussi, il lui demande si elle entend proposer une solution pour permettre au dispositif NACRE de fonctionner jusqu'à la fin de l'année.

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui pourrait être annulé sur demande de notre partenaire allemand. Initié en 1986 par le Gouvernement et mis en place en 1987, ce programme avait pour double objectif de favoriser l'écoulement des stocks mais surtout de soulager les plus démunis. Malheureusement, 25 ans plus tard, son utilité n'est plus à démontrer. Sa gestion rigoureuse réalisée par les associations françaises a été reconnue efficace par les organismes de contrôle. Toutefois, ce plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est aujourd'hui menacé. En effet, l'Allemagne a demandé à la Cour européenne d'annuler le PEAD au prétexte que la Commission avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la Cour de justice a répondu favorablement à la demande de l'Allemagne et a interdit à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks sont insuffisants. Cette décision va, vous l'avez compris, avoir des conséquences graves à un moment où les stocks européens sont au plus bas. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend agir pour proposer une réforme du programme permettant de répondre durablement à l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin des dispositifs d'aide à la construction et à l'aménagement des serres maraîchères. En 2008, l'État avait engagé une politique de soutien destinée aux organisations de producteurs leur permettant de construire des serres multichapelles. Dans la Manche, les aléas climatiques ont poussé les investisseurs à préférer ériger des structures très résistantes aux aléas climatiques qui ont, de ce fait, entraîné un surcoût. Aujourd'hui, alors que ces investissements se poursuivent, le dispositif d'aide vient de s'achever. Une décision qui augmente mécaniquement le coût de chaque serre construite dans notre pays alors qu'au sud de l'Europe, en Espagne, le gouvernement poursuit sa politique de soutien à hauteur de 35 %. Ce décalage entre les politiques publiques européennes pose évidemment un problème de distorsion de concurrence entre les deux pays, ceci d'autant que le coût du travail en Espagne est moindre qu'en France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir les investissements réalisés par les organisations professionnelles de maraîchers pour qu'ils puissent proposer des produits de qualité à leur clientèle sans distorsion de concurrence avec des producteurs des pays partenaires européens.

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures prises par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Face à la recrudescence du nombre de victimes sur nos routes, le Gouvernement a décidé, le 11 mai 2011, de renforcer l'arsenal répressif en vigueur pour lutter contre la violence routière. À ces mesures se sont ajoutées des initiatives visant à prévenir les automobilistes de leur vitesse en installant des radars pédagogiques. Ces derniers, qui seront installés pour la majorité d'entre eux, en amont des radars automatiques, ont pour objectif de sensibiliser les usagers de la route aux dangers de la vitesse excessive. Pour compléter ces dispositions, le Premier ministre a annoncé la tenue, en département, de réunions de consultations pour évoquer ces sujets. Dans le département de la Manche, cette rencontre a été organisée et a permis à toutes les personnes présentes (élus, associations, etc.) de s'exprimer. Compte tenu des quelques réticences exprimées ici et là, il serait opportun que les services de l'État publient, de façon régulière et à grande échelle, les statistiques de l'accidentologie dans les prochains mois, département par département, afin que le public puisse juger de l'efficacité des mesures prises par l'État. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend demander aux préfets d'informer le public de façon exhaustive dans les prochains mois sur les chiffres de la sécurité routière.

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or le 6 janvier 2011, la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'agence nationale de sécurité sanitaire montrent que malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure d'importance cruciale sur le plan sanitaire.

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité qui devrait, lui semble-t-il, être offerte aux offices de tourisme de pouvoir délivrer, en contrepartie des dons qu'ils reçoivent, des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts (CGI). Pour pouvoir entrer dans le champ d'application des articles suscités, les organismes doivent être considérés d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou relatif à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Or les activités exercées par un office de tourisme sont non lucratives, la gestion est désintéressée et les actions et autres animations menées sont destinées à tous et non à un cercle restreint de personnes. La mission première d'un office de tourisme est la promotion d'un territoire et, entre autres, la promotion et la mise en valeur de ses richesses culturelles : ses savoir-faire, sa gastronomie, son histoire, ses édifices religieux, ses monuments, etc. Bien que son activité première ne soit pas « la création, la diffusion ou la protection des oeuvres de l'art et de l'esprit sous ses différentes formes », un office de tourisme contribue largement à leur promotion et leur développement, et donc à leur protection et leur pérennisation. De plus, ne peut-on pas considérer, par exemple, la visite guidée théâtralisée en costume d'époque d'un monument ou d'un quartier historique comme une véritable création de l'esprit ? Par ailleurs, les offices de tourisme sont, en règle générale, financés majoritairement avec de l'argent public venant des différentes collectivités locales, ce financement n'aurait donc aucune légitimité si leurs missions ne relevaient pas de l'intérêt général. Enfin, les offices de tourisme ne sont pas précisément nommés dans les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ni précisément exclus dans les dispositions générales. Aussi, à l'heure où l'argent public se fait de plus en plus rare, il souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait envisager de clarifier cette situation en donnant la possibilité aux offices de tourisme de percevoir des dons ouvrant droit pour les bienfaiteurs à une réduction d'impôt sur le revenu.

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Heureux de pouvoir contourner la loi, des chefs d'entreprises peu scrupuleux utilisent de manière abusive le statut d'auto-entrepreneurs qui externalisent ainsi leurs salariés afin de bénéficier d'allègements de charges propres à ce statut. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux contrôler et encadrer ce nouveau statut afin de lutter contre des abus dont certains profitent depuis quelques mois.

M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la décision de l'État de recentrer ses aides en matière de logement social sur les territoires particulièrement tendus. Bien conscient que les plus grandes difficultés à trouver un logement pour nos concitoyens se situent majoritairement en zone urbaine, il me semble cependant indispensable que, dans le cadre de l'aménagement de notre territoire, nos communes rurales puissent être accompagnées dans la construction de logement sociaux destinés aux publics les plus défavorisés. En effet, ces derniers ne sont pas uniquement localisés en zone urbaine mais sur l'ensemble du territoire national, et notamment dans les communes rurales les plus reculées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, en réponse aux attentes des élus des territoires ruraux, envisage d'adapter sa politique en matière d'aide à la construction de logements sociaux.