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Déposés sur le texte : Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714
Liés au dossier législatif : Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Examinés par : Commission des affaires sociales

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
AS47	Avant l'Article 20	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	23 mars 2018
AS48	Article 20, alinéa 3	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	23 mars 2018
AS49	Article 20, alinéa 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Retiré	27 mars 2018	23 mars 2018
AS5	Article 20, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS6	Article 20, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS1	Article 21, alinéa 19	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS2	Article 22, alinéa 4	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Retiré	27 mars 2018	22 mars 2018
AS3	Article 22, alinéa 4	Les Républicains M. Alain Ramadier	Irrecevable 40			22 mars 2018
AS42	Après l'Article 22	La République en Marche Mme Martine Wonner	Irrecevable 40			23 mars 2018
AS67	Avant l'Article 23	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Adopté	27 mars 2018	26 mars 2018
AS28	Avant l'Article 23	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	23 mars 2018
AS68	Avant l'Article 23	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Adopté	27 mars 2018	26 mars 2018
AS23	Avant l'Article 23	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Irrecevable 40			23 mars 2018
AS11	Article 23	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS62	Article 23	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	23 mars 2018
AS20	Article 23, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	22 mars 2018
AS43	Article 23, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	23 mars 2018
AS44	Article 23, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	23 mars 2018
AS26	Article 23, alinéa 2	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	23 mars 2018
AS32	Article 23, alinéa 2	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	23 mars 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse