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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE5

Article PREMIER, alinéa 3

M. Christophe Naegelen, rapporteur

Discuté Adopté 18 novembre 2021 17 novembre 2021
CE11
Sous-amendement de l'amendement n°CE5

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Retiré 18 novembre 2021 18 novembre 2021
CE1

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 18 novembre 2021 15 novembre 2021
CE2

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 18 novembre 2021 15 novembre 2021
CE4

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 18 novembre 2021 15 novembre 2021
CE6

Article PREMIER, alinéa 3

M. Christophe Naegelen, rapporteur

Discuté Adopté 18 novembre 2021 17 novembre 2021
CE7

Article PREMIER, alinéa 4

M. Christophe Naegelen, rapporteur

Discuté Adopté 18 novembre 2021 17 novembre 2021
CE8

Article PREMIER, alinéa 5

M. Christophe Naegelen, rapporteur

Discuté Adopté 18 novembre 2021 17 novembre 2021
CE9

Article PREMIER, alinéa 5

M. Christophe Naegelen, rapporteur

Discuté Retiré 18 novembre 2021 17 novembre 2021
CE3

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 15 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse