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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE2

Article 13, alinéa 4

La République en Marche

M. Richard Lioger

Discuté Adopté 14 septembre 2020 9 septembre 2020
CE1

Article 22, alinéa 8

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse