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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1

Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 4 novembre 2020 4 novembre 2020
2

Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 4 novembre 2020 4 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse