Séance du mercredi 04 décembre 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (n^os 1786, 2441).

Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 120 portant article additionnel après l’article 1^er.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.

Mon rappel se fonde sur l’article 50 du règlement.
J’appelle votre attention sur le fait que nous sommes peu nombreux dans l’hémicycle. Beaucoup de députés ont été obligés de repartir dans leur circonscription bien plus tôt que prévu pour ne pas être gênés ou bloqués par les grèves. S’agissant d’un texte aussi important, qui concerne les agriculteurs, il est dommage que de nombreux députés de circonscriptions éloignées, rurales ou non, ne pourront pas défendre leurs amendements cet après-midi parce qu’ils seront déjà partis ou devront partir plus tôt – ce qui est mon cas. Je devais défendre de nombreux amendements à propos de la concurrence déloyale, de la commercialisation des produits de la pêche électrique ou encore de l’abattage, mais je ne pourrai pas le faire. Je regrette que cette proposition de loi, portant sur un sujet aussi important que l’agriculture, soit débattue par une majorité de députés élus probablement dans des circonscriptions proches de Paris.

Je ne viens pas d’une circonscription proche de Paris !

Madame Ménard, vous aurez noté que la Conférence des présidents a déjà adapté l’ordre du jour de nos travaux en fonction du mouvement de grève que vous évoquez.

Pas suffisamment !

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 120, 80, 123 et 124, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 120.

Si vous le permettez, je soutiendrai également les amendements n^os 123 et 124, à condition que vous me laissiez déborder si je dépasse les deux minutes.
Je veux tout d’abord saluer la présence cet après-midi de M. le ministre venu participer à nos échanges de façon très constructive.
L’amendement n^o 120 est le fruit d’un hold-up que j’ai commis en m’emparant d’un amendement présenté en commission par mon collègue Thierry Benoit. Une semaine avant la discussion d’un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage, j’avais peur que cet amendement soit lui-même gaspillé ! Je l’ai donc recyclé en m’efforçant de l’améliorer grâce à certaines précisions qui m’ont semblé lui manquer.
L’amendement porte sur l’article L. 121-4 du code de la consommation, qui établit la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses. Nous souhaitons ajouter à cette liste le fait, pour un professionnel, d’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention « transformé en France », « élaboré en France », « fabriqué en France » ou un équivalent, accompagnés ou non du symbole du drapeau français, pour des produits alimentaires fabriqués à partir de matières premières d’origine étrangère.
Nous voyons bien, dans notre consommation courante, qu’énormément de produits empaquetés affichent les mentions « transformé en France », « élaboré en France » ou « fabriqué en France » alors qu’ils sont conçus, parfois en totalité, à partir d’importations. Prenons le cas des légumes surgelés : un symbole de potager ou la mention « légumes de notre jardin » peuvent figurer sur l’emballage, alors que ces produits sont importés, notamment d’Asie ou d’Amérique du Sud. Il faudrait donc ajouter, à la liste des pratiques trompeuses définies dans le code de la consommation, ces allégations présentes sur de nombreux produits.
Les deux autres amendements visent à nuancer le premier. Avec l’amendement n^o 123, nous proposons ainsi que le caractère trompeur s’applique à des produits dont la composition ne contient pas un taux minimum de 80 % de produits agricoles d’origine française. Quant à l’amendement n^o 124, il vise à définir par décret le seuil minimum de produits agricoles d’origine française en dessous duquel les allégations, qu’on peut qualifier aujourd’hui de mensongères, sont jugées trompeuses.

Très bien !

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n^o 80.

Je remercie André Chassaigne de s’inspirer de nos propositions !
L’amendement n^o 80, déjà présenté en commission, s’inscrit dans la continuité du débat qui vient de s’ouvrir. Avec mon collaborateur et les collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, nous avons décidé de le déposer une nouvelle fois. Monsieur le ministre, nous avions évoqué cette question lorsque nous vous avions auditionné dans le cadre de la commission d’enquête – dont le rapporteur Grégory Besson-Moreau est ici présent – sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, à propos notamment de l’étiquetage et de la sincérité dans la transparence.
Le consommateur est parfois induit en erreur. Par exemple, le jambon de Paris commercialisé par le magasin Carrefour bio, présenté comme issu de l’agriculture biologique et fabriqué en France, s’adresse à un consommateur désireux d’acheter un produit bio, conçu et transformé dans l’Hexagone. Or, lorsqu’on lit l’origine sur l’étiquette, on apprend que ce produit est fabriqué en Normandie à partir de cochons élevés dans l’Union européenne. Cela ne peut plus durer ! J’avais repéré ce produit au mois d’août dernier et j’ai pu constater, en retournant, pas plus tard que ce lundi, dans le rayon du même magasin, que la plaisanterie continuait. J’estime que le consommateur est ici induit en erreur, c’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à l’éclairer dans son acte d’achat. J’espère que notre amendement, déjà présenté en commission, saura cette fois recueillir l’approbation de M. le ministre et de Mme la rapporteure.

Sans aucun doute !

Les amendements n^os 123 et 124 de M. André Chassaigne ont été défendus.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Nous étions alors convenus de la nécessité de distinguer plusieurs types de situations. Dans les cas de fraude – citons l’exemple, que vous avez évoqué et dont la presse a beaucoup parlé, des 15 000 tonnes de kiwis italiens vendus avec une étiquette « origine France » –, le code de la consommation s’applique. J’en cite quelques extraits, comme je l’avais fait en commission : « Quiconque, sur des produits […], aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française et, dans tous les cas, qu’ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère, sera puni des peines prévues par l’article L. 213-1. » Ces peines vont de 300 000 euros à une peine de prison. Dans ce type de situation, la DGCCRF – Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – peut donc agir.

Elle ne le fait pas !

Deuxièmement, l’amendement n^o 80, en contradiction avec ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire, vise à interdire la mention « transformé en France », qui n’est ni un certificat ni un label de qualité, mais une simple mention. Là encore, deux cas de figure sont possibles. Si le transformateur cherche à duper le consommateur, nous nous trouvons face à une pratique commerciale trompeuse qui peut donner lieu à une action de la part de la DGCCRF. En revanche, dans d’autres cas, le transformateur est honnête et la mention ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. Par exemple, vous trouvez dans les magasins le produit « crêpes dentelle au beurre », avec la mention « composé notamment de farine de blé, de beurre pâtissier français et d’une faible proportion de produits d’origine étrangère ». Dans ce cas, honnêtement, l’utilisation de la mention « fabriqué en France » ne me choque pas.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mais quid du jambon de Paris ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Tout d’abord, je tiens à dire que je suis très heureux d’être parmi vous aujourd’hui pour examiner cette proposition de loi.

Nous sommes heureux de vous retrouver !

Je souhaite préciser aux députés qui, hier, croyant faire preuve d’humour, ont critiqué mon absence, que je suis un fervent défenseur du bicamérisme. Celui-ci, comme son nom l’indique, suppose l’existence de deux chambres ; et lorsque le Sénat vote le budget, le rôle du ministre de l’agriculture et de l’alimentation est de s’y rendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Chacun peut dire ce qu’il veut en séance, mais je suis à l’Assemblée cet après-midi et y resterai tout le temps qui sera nécessaire à l’examen de la proposition de loi.
Monsieur le président Chassaigne, monsieur Benoit, j’ai tendance à penser que ces quatre amendements, très proches, sont quasiment satisfaits. Comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure, des contrôles sont déjà effectués par la DGCCRF et par Bercy afin de lutter contre les fraudes. Celles-ci existent et doivent évidemment être combattues et condamnées, mais nous pensons que l’encadrement actuel, dans le secteur des produits transformés, est suffisant.
Je comprends le sens de vos amendements et je partage vos préoccupations car je souhaite vivement que nous travaillions sur le patriotisme agricole et économique ainsi que sur le patriotisme du consommateur qui, lorsqu’il pousse son caddie dans une grande surface, a le droit d’acheter le produit qu’il désire mais aussi celui de connaître exactement et clairement le contenu de ce produit, son origine et son mode de fabrication.
C’est d’ailleurs ce qui se passe actuellement. Faire figurer un drapeau bleu blanc rouge sur un produit qui n’a pas été fabriqué en France, c’est tout simplement une pratique frauduleuse. Je trouve intéressante l’idée qui sous-tend vos amendements, mais il ne me semble pas pertinent d’ajouter les éléments que vous avez cités dans le texte de la proposition de loi. Ils n’apporteraient pas de précision utile et pourraient même se révéler handicapants pour l’ensemble des professionnels du secteur des produits transformés.
Les amendements étant selon moi globalement satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Vous n’avez pas répondu à propos du jambon de Paris !

La parole est à M. André Chassaigne.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je comprends vos arguments mais je pense que vous avez tort. S’il était interdit d’utiliser frauduleusement les mentions « transformé en France », « élaboré en France » ou « fabriqué en France », toutes les grandes marques qui y ont recours les auraient retirées. Le fait qu’elles ne le fassent pas prouve bien qu’au niveau réglementaire, l’emploi de telles expressions pour désigner un assemblage de produits parfois importés à 100 % n’est pas interdit. Je suis formel sur ce point. Si on n’ajoute pas ces précisions dans la réglementation, la situation ne changera pas et il ne sera pas possible de s’y opposer.
J’ai bien lu l’article L. 121-4. Il prévoit que sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet, pour un professionnel, « de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas » – ce qui ne relève pas des cas discutés ici – ou « d’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire. » Or la rapporteure vient à juste titre de nous dire qu’il ne s’agissait pas de certificat ni de label de qualité – et je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’un équivalent. Aucune autorisation n’est donc requise pour l’emploi de ces appellations. Il y a donc en quelque sorte – passez-moi l’expression – un trou dans la raquette. Si on ne bouche pas ce trou, tout continuera comme avant : les consommateurs, qui ne pourront pas agir en « consomm’acteurs », achèteront encore des produits présentés selon moi de façon trompeuse voire frauduleuse.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je tiens à appeler l’attention du ministre sur un point. Pour reprendre l’exemple du jambon de Paris, le professionnel a fait figurer sur son produit une carte de France – en prenant soin toutefois de ne pas utiliser le bleu blanc rouge, mais la couleur marron. On peut donc lire « Carrefour bio », « jambon de Paris », « agriculture bio », « fabriqué en France ». Or on voit bien que l’origine de la matière première n’est pas française puisqu’il est bien spécifié : « fabriqué en France, en Normandie, à partir de cochons élevés dans l’Union européenne ».
Comme vient de le rappeler André Chassaigne, notre réglementation permet donc à certains industriels de semer la confusion dans l’esprit du consommateur, sinon de l’induire en erreur : s’ils apposent sur leurs produits la mention « fabriqué en France », valorisante, la guerre des prix, pour dire les choses comme elles sont, les conduit à utiliser une matière première en provenance de l’Europe de l’Est – en l’occurrence, des cochons « élevés dans l’Union européenne ». Autrement dit, notre réglementation comporte une faille.
J’aimerais que M. le ministre et Mme la rapporteure réfléchissent aux moyens de corriger cette anomalie, et maintiens donc mon amendement.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Puisque nous parlons de qualité alimentaire et de valorisation de nos produits agricoles, j’ai évidemment une pensée pour un grand chef, André Daguin, qui s’est éteint hier soir. Si vous le permettez, mes chers collègues, je voudrais lui rendre hommage en votre nom. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
À André Daguin, qui fut le grand chef étoilé de l’Hôtel de France à Auch, nous devons en particulier le magret de canard et mille façons de cuisiner le foie gras. Ayant consacré toute sa vie à cet art si français qu’est la gastronomie, il avait à cœur de mettre en valeur tous les produits de nos terroirs, à commencer par ceux de notre chère Gascogne. Quand, dans un village, des producteurs voulaient fêter, qui le canard, qui l’Armagnac ou la fève, il était présent, passionné et passionnant, toujours prêt à transmettre son savoir.
Président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, il avait porté haut les couleurs de la France dans le monde entier. L’année dernière, il était venu avec moi au restaurant de l’Assemblée nationale. Il y était connu de tout le monde et avait eu un mot pour chaque serveur, pour chaque maître d’hôtel. Évidemment, il avait terminé sa visite dans les cuisines. Ainsi était André Daguin : humain, généreux, grand Gascon, authentique mousquetaire. Avec sa verve, son esprit et son humour, il défendait notre culture occitane et les valeurs de notre terroir. Il faut « aimer ce que l’on mange, mais aussi aimer ceux avec qui on mange », disait-il.
Aujourd’hui, j’ai évidemment une pensée pour son épouse, pour sa famille et pour tous les Gascons, qu’il aimait tant. La France lui doit beaucoup. (Nouveaux applaudissements sur de très nombreux bancs.)

(Les amendements n^os 120, 80, 123 et 124, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 24, 121 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n^o 24.

Je m’associe évidemment à mon collègue du Gers pour rendre hommage à la mémoire d’André Daguin. Celui-ci avait commencé avec le foie gras dans le Gers, avant que sa fille n’en développe la production aux États-Unis, où elle a défendu, à travers cette fierté locale, les couleurs de la France. André Daguin était un grand monsieur de la restauration française.
Le présent amendement participe du même esprit que les précédents. La possibilité d’apposer le logo français, la carte de France, sur les produits dont nous parlons me gêne. Nous connaissons en effet la qualité de nos fonctionnaires : si la loi empêchait de telles pratiques, elles n’existeraient pas. Or, dans nos supermarchés, on voit, sur tel produit, telle pizza – y compris les surgelées –, le logo bleu, blanc, rouge : c’est un fait. Naturellement, le consommateur croit que ces produits sont français.
Peut-être pourrons-nous trouver d’autres moyens d’empêcher cette tromperie, mais nous ne pouvons pas la laisser perdurer. La mention même d’« Union européenne » – ou « hors Union européenne » – est trompeuse ; et si la loi était protectrice en cette matière, il y a bien longtemps, je le répète, que nos respectables fonctionnaires l’auraient fait respecter.

Monsieur Chassaigne, les amendements n^os 121 et 122 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

En effet, monsieur le président, je les défendrai ensemble.
L’amendement n^o 121 vise à interdire « d’afficher le symbole du drapeau français sur l’emballage des produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de 80 % de produits agricoles d’origine française » ; l’amendement n^o 122, de repli, renvoie la fixation du pourcentage minimal de produits d’origine française à un décret.
L’argumentation reste la même que pour les amendements précédents, puisqu’elle en découle : le drapeau français est tout naturellement affiché à côté de la mention « fabriqué en France », et de façon tout aussi frauduleuse dès lors que les produits, fabriqués, assemblés et emballés en France, sont d’origine étrangère.
Le logo « origine France garantie » s’est beaucoup développé, nous objectera sans doute M. le ministre. Treize filières, me semble-t-il, l’utilisent ; mais leur démarche, volontaire, est soumise à un cahier des charges précis, assorti de contrôles. Mes amendements, eux, visent des démarches frauduleuses, que notre réglementation doit permettre d’interdire et de condamner.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Comme précédemment, nous ne pouvons que souscrire à l’objectif qu’ils poursuivent. La réglementation européenne doit toutefois nous appeler à la vigilance, car nous pourrions, en imposant un étiquetage aussi fort et volontaire, punir ceux qui ont des pratiques vertueuses. Au regard des objectifs que nous avons collectivement assignés à cette proposition de loi, l’avis ne peut donc être que défavorable.
Si cela ne nous empêche pas d’entendre le message, fort, qu’il s’agit en effet d’adresser aux consommateurs et aux producteurs, un produit tel que le jambon de Parme, que je sache, n’est pas toujours d’origine italienne ; or il sera toujours présenté comme tel dans nos rayons.
Bref, ces amendements risqueraient de punir ceux dont nous ne voudrions pas qu’ils le soient. La DGCCRF a au demeurant les moyens, aujourd’hui, de sanctionner les fraudes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Comme je le disais précédemment, tout cela part d’un bon sentiment : nous ne pouvons qu’être favorables à l’idée d’un patriotisme économique, d’un patriotisme agricole, d’un patriotisme des consommateurs, qui doivent en effet, monsieur le président Chassaigne, devenir des « consomm’acteurs ». Si le consommateur tweete, depuis son canapé, ses opinions sur le monde, rien ne justifie qu’il ne les fasse pas valoir aussi dans les rayons des grandes surfaces ;…

Tout à fait !

…et pour ce faire, son information doit être la plus large possible : je puis tout à fait rejoindre M. Ramos sur ce point.
Reste que, Mme la rapporteure vient de le rappeler, ces amendements ne correspondent pas à ce que recouvre réellement la proposition de loi ; pire encore, ils pourraient pénaliser des industries agroalimentaires françaises qui effectuent un travail remarquable.
Une fois encore, je partage l’idée d’une information claire sur l’origine de la matière première des produits transformés ; mais qu’est-ce qui justifie, par exemple, un taux de 80 % ? Pourquoi pas 50 %, 10 % ou 100 % ?
Aujourd’hui, les contrôles suffisent à atteindre les objectifs poursuivis par ces amendements, qui me semblent donc plutôt être d’appel. Aussi j’en suggère le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La parole est à M. André Chassaigne.

Je comprends votre argumentation, madame la rapporteure, monsieur le ministre. N’occultons pas, toutefois, ce qu’elle recèle : la prise en compte de nos entreprises agroalimentaires, que vous craignez de mettre en difficulté par une restriction qui serait source de transparence sur les produits qu’elles commercialisent.
Il n’en demeure pas moins qu’une telle tolérance quant à l’usage du drapeau français hypothèque la démarche volontaire des treize filières dont les produits sont certifiés « origine France garantie », sur la base d’un cahier des charges très strict, qui inclut les modes d’élevage et d’abattage et, le cas échéant, la nature de la transformation.
Il y a donc, d’un côté, nos filières, très offensives en la matière et désireuses de protéger, avec une rigueur dont témoignent leur cahier des charges et leurs plans de communication, l’origine française des produits. Année après année, de nouvelles filières, que vous avez vous-même accompagnées pour cela, monsieur le ministre, s’engagent d’ailleurs dans cette démarche qui constitue une avancée considérable. Mais, d’un autre côté, s’agissant des pratiques dont je parle, on laisserait faire.
Si je comprends votre argumentation, je maintiens donc mes amendements. Je pense que vous avez tort : la transparence ne relève pas d’une hypothétique cuisine ; elle doit être défendue avec détermination et fermeté.

Elle l’est !

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

Nous partageons tous, je crois, l’objectif poursuivi par ces amendements. Il est nécessaire de clarifier, et surtout d’homogénéiser la communication sur l’origine – française ou non – des produits. Outre qu’un certain nombre des mesures ici proposées me semblent davantage d’ordre réglementaire que législatif, c’est collectivement, avec les filières agroalimentaires – et non contre elles –, que nous devons avancer sur l’étiquetage de l’origine, sujet sur lequel nous organisons d’ailleurs un colloque la semaine prochaine à l’Assemblée.
De fait, nous voyons aujourd’hui fleurir un « franco-score » dans certaines chaînes de distribution, quand d’autres optent pour un affichage de la proportion de produits français. Si nous ne voulons pas que le consommateur s’y perde, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, il faut harmoniser ces étiquetages, et le faire dans la concertation : le ministère de l’agriculture et Bercy – puisqu’il est aussi concerné par la question – peuvent s’y atteler, étant entendu que l’étiquetage doit aussi reposer sur le volontariat.

Très bien !

(Les amendements n^os 24, 121 et 122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n^o 82.

Nous restons dans le même débat. Le consommateur, ou le « consomm’acteur » – comme vous l’avez appelé, monsieur le ministre –, a bon dos. Depuis un demi-siècle, en France, en Europe et dans le monde, mais surtout en France, pays qui a inventé la grande distribution, celle-ci a permis au consommateur d’avoir des produits variés et à profusion, en provenance du monde entier. C’est là son premier avantage, le deuxième étant d’avoir pu proposer ces produits à des prix défiant toute concurrence. La loi de modernisation de l’économie, en particulier, a exacerbé la concurrence et déclenché une guerre des prix dans laquelle se sont lancés les grands distributeurs, Carrefour, Leclerc et consorts. Depuis un demi-siècle, le pauvre consommateur, dans ce pays, se fait donc « balader » : dans les rayons de la grande distribution, on lui vend ce qu’on veut bien lui vendre.
Dans ces conditions, la proposition de loi me semble complémentaire de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, dont le Conseil constitutionnel a sanctionné quelques dispositions.
Lorsqu’un produit contient moins de 50 % de matière brute d’origine française, il ne peut être dit « produit en France » ou « fabriqué en France » : c’est à quoi tend mon amendement. Celui-ci vise donc à éclairer le consommateur, précisément pour en faire, monsieur le ministre, un acteur dans son achat. Nos filières agroalimentaire et agricole s’en trouveraient revivifiées.

Merci, monsieur Benoit…

C’est tout sauf du protectionnisme : nous n’entendons nullement empêcher le consommateur d’acheter des produits en provenance de Chine, d’Allemagne, d’Espagne ou d’Italie ; nous voulons seulement qu’il soit éclairé sur cette origine.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable puisque, encore une fois, on s’écarte trop de l’objectif fixé par la proposition de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable. La France a déjà beaucoup œuvré, au niveau européen, pour obtenir l’expérimentation de l’étiquetage des pays d’origine – nous l’avons obtenue jusqu’au mois d’avril et nous demandons sa prolongation. Cet étiquetage est prévu pour la viande bovine en restauration hors domicile – RHD – et nous souhaitons l’obtenir pour le miel et pour l’ensemble des autres viandes. Or l’amendement a une portée européenne plus que française. On peut certes envisager la mesure que vous proposez à l’échelle française, mais ce qui nous importe n’est pas seulement d’étiqueter les produits d’origine française, c’est de connaître l’origine des produits en général. C’est le débat que nous avons par ailleurs sur le miel.

Ce n’est pas très cohérent.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je partage votre analyse, monsieur le ministre, selon laquelle la disposition proposée relève plus du droit communautaire que du droit national. Reste que ce qu’a dit M. Benoit sur la grande distribution est parfaitement exact. Toutefois, le problème est de moins en moins celui de la grande distribution, c’est celui des plateformes dont l’activité n’est pas du tout contrôlable puisqu’elles estiment n’avoir aucune responsabilité en matière de certification des produits – elles se contentent d’une mise en relation. Aussi est-on complètement débordé et je constate, monsieur le ministre, qu’on légifère souvent avec dix à quinze ans de retard.
Il serait donc urgent, puisque la directive sur le commerce électronique commence à être révisée, qu’en tant que représentant de la France, vous interrogiez vos homologues pour trouver le moyen de responsabiliser les plateformes concernant l’origine des produits.

Mais nous y travaillons !

L’amendement Benoit serait dès lors largement satisfait.

Bien sûr !

Pour l’instant, ce n’est pas le cas !

La parole est à M. Richard Ramos.

Je pense que le ministre et la rapporteure seront d’accord pour considérer que les amendements que nous examinons sont un signe à l’adresse de nos agriculteurs : le logo « France » indique la présence de produits français. Si ces propositions ne trouvent guère d’écho aujourd’hui dans l’hémicycle, nous sommes tous d’accord sur le fond. Aussi, monsieur le ministre, peut-être faudrait-il que plusieurs parlementaires se réunissent pour réfléchir à la question. L’intérêt est au moins que nous en débattions. Pourriez-vous donc engager une réflexion sur le sujet autour de Thierry Benoit, qui a présidé la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs ?

La parole est à M. le ministre.

Je saisis la balle au bond, monsieur Ramos. En effet, la présente proposition de loi, présentée par la majorité, va vraiment dans le bon sens. L’information des consommateurs devient essentielle. C’est pourquoi nous nous sommes battus à l’échelle européenne afin d’obtenir cette expérimentation – que, je l’espère bien, nous pourrons prolonger. Au nom du Gouvernement, je me suis engagé auprès de l’ensemble des filières agricoles à lancer un grand mouvement pour obtenir un étiquetage obligatoire à l’échelle européenne. On ne peut plus duper le consommateur.
Et, j’en reviens à l’intervention de M. Chassaigne, je ne remets jamais en cause nos PME – petites et moyennes entreprises – agroalimentaires, qui font du bon boulot. Elles sont présentes sur l’ensemble du territoire rural et nous en avons besoin car elles font vivre des milliers et des milliers de personnes. La question est qu’en fait nous avons besoin de certaines informations.
Mercredi prochain, se tiendra un colloque important sur l’étiquetage, organisé notamment par le député Moreau. J’avais prévu d’y assister, malheureusement je serai à la COP25 à Madrid – mais le ministère sera représenté. Je propose, monsieur Ramos, la création d’un groupe de travail informel sous l’égide de M. Moreau ; composé de députés intéressés de chaque groupe politique – vous en ferez sûrement partie –,…

Naturellement !

…il serait chargé d’examiner la manière dont nous pourrions avancer ensemble. En effet, ce sujet est suffisamment important pour que nous le défendions unanimement. Et je pense que ce sera possible.

(L’amendement n^o 82 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 11 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.

J’apprécie vos considérations sur le patriotisme économique, monsieur le ministre : non seulement elles me conviennent, mais elles parlent à nos producteurs. Seulement, la France est membre de l’Union européenne et ce n’est pas la réglementation édictée par cette dernière qui va permettre ce patriotisme mais bien le choix des consommateurs.

Bien sûr !

Encore faut-il qu’ils soient éclairés. En ce qui concerne les viandes fraîches – celles qui sont vendues directement au consommateur dans les différents réseaux de vente –, la qualité de l’information a progressé. Cela n’a toutefois pas du tout été le cas en matière de restauration hors domicile et de plats préparés. D’ailleurs, curieusement, les mêmes qui s’intéressent beaucoup à l’origine des produits lorsqu’ils achètent pour eux-mêmes, s’en désintéressent ou n’y attachent pas la même importance lorsqu’ils achètent pour des plats préparés ou la restauration hors domicile – or cette dernière s’accroît. Et je rappelle que la part des produits importés est massive, en particulier pour les volailles : autant, en achats directs, nous achetons proportionnellement plus de volailles françaises, autant, en RHD – qu’il s’agisse des cantines, de la restauration d’entreprise… –, la part de la volaille française est quasi marginale dans la consommation.
Je propose donc qu’on indique, dans ces filières également, l’origine des produits : où l’animal a-t-il été élevé, où a-t-il été abattu, où a-t-il été transformé ? Le consommateur doit le savoir même si c’est un produit transformé qu’il achète, car celui-ci comporte des produits carnés. Quand il se rend au restaurant, le consommateur ne choisit pas directement la viande, certes, mais il doit savoir très exactement, pour chaque plat comportant des éléments carnés, d’où viennent ces derniers. La mention de l’origine des viandes est en effet la question principale. Dès lors, quand le consommateur sera informé, il lui appartiendra de choisir. Je crois que, comme pour l’achat en direct de produits frais, il saura acquérir un réflexe patriotique. C’est l’objet des amendements n^os 11 et 9.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis sera le même pour les amendements n^os 11, 9 et 8, et il est fondé sur les mêmes arguments. Le Gouvernement a fait ce qui était en son pouvoir pour garantir la prolongation de l’expérimentation de l’étiquetage des viandes jusqu’au 31 mars 2020. Je suppose par conséquent qu’il fournira à la représentation nationale un bilan de l’expérimentation dont j’espère, d’ailleurs, qu’elle sera prolongée. Donc avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’émettrai pas, pour ma part, d’avis défavorable parce que ces deux amendements sont satisfaits.

Dans l’état actuel des choses…

Dans l’état actuel des choses, en effet, ils sont satisfaits s’agissant de la viande bovine. En ce qui concerne les autres viandes, le Gouvernement a pris un décret qu’il a soumis à l’Union européenne – la Commission devrait bientôt prendre sa décision.
Nous partageons la même analyse : lorsqu’on va dans un restaurant, les origines de la viande devraient être mentionnées. Le vrai problème est le suivant – et des députés y ont été confrontés : trouvez donc, à Paris, un restaurant où l’on mange de la viande française ! Il faut vraiment chercher.

C’est le cas du restaurant Dans les Landes !

Une viande qui vient du Massif central et du Puy-de-Dôme, monsieur le président Chassaigne…

Vous nous donnerez vos adresses, monsieur Chassaigne !

On me dit que de 15 à 20 % seulement des restaurants parisiens servent de la viande française. Notre problème est avant tout l’organisation économique, l’organisation des filières, l’organisation des distributions. Reste, monsieur Le Fur, que vos amendements sont satisfaits.

Mais ce sont de bons amendements !

Il n’empêche…

La parole est à M. Marc Le Fur.

Dans les restaurants d’entreprise ou dans les cantines, l’origine des viandes composant le produit que vous allez manger n’est pas indiquée, monsieur le ministre, et ce n’est du reste pas obligatoire. C’est bien pourquoi mes amendements ne sont absolument pas satisfaits. Si vous achetez des plats préparés – et les pizzas, que nous avons évoquées, sont loin d’être les seules concernées –, l’origine des produits carnés qui les composent n’est pas mentionnée du tout. Je veux bien admettre que nous ayons progressé pour ce qui est de la vente directe, mais pour le reste, le consommateur n’a pas les éléments nécessaires pour choisir.

La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.

Je souhaite corroborer les propos du ministre. Avec les représentants des interprofessions, nous nous sommes adressés au ministère de l’agriculture et de l’alimentation et au ministère de l’économie et des finances. Si je puis me permettre de rappeler ce qu’a dit M. Guillaume, le décret qui a été pris concerne la restauration hors domicile. Il est désormais à Bruxelles. Nous avons eu l’occasion de s’y intéresser, avec les représentants des interprofessions, pour ce qui concerne la volaille, le porc… Une nouvelle mesure réglementaire a été prise et, pour avoir vu le décret en question, je vous assure que les amendements sont satisfaits.

C’est vrai !

(Les amendements n^os 11 et 9, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Le présent amendement concerne une consommation particulière : celle des viandes réfrigérées, congelées ou surgelées. Or ici aussi le consommateur est confronté à un défaut d’information.

Non.

On me répond que cela évolue,…

En effet !

…mais le consommateur n’en a rien vu jusqu’à présent. Si nous voulons que cette proposition de loi ne soit pas par trop petit bras, je suggère que nous votions mon amendement – sinon, qu’allons-nous raconter à nos concitoyens en sortant de l’hémicycle tant il n’y a rien, ou pas grand-chose, dans le texte ?

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Allez l’expliquer aux consommateurs ! Rien n’a changé. En ce qui concerne la vente dans les différents réseaux de distribution, la qualité de l’information du consommateur a progressé, et je suis le premier à l’admettre – ce progrès est d’ailleurs antérieur à votre arrivée au pouvoir en 2017. Celui qui, quel que soit le réseau de distribution, achète sa volaille, s’il prend le temps de se renseigner, arrive malgré tout à savoir d’où elle provient ; il en va de même pour les autres types de viande. Or ce n’est pas le cas pour la restauration hors domicile, ni pour les plats préparés, ni pour les restaurants d’entreprise et les cantines, parce qu’on ne dispose pas de cette information – point à la ligne.

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 7 de M. Marc Le Fur est défendu.

(L’amendement n^o 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 113.

Il vise à rendre obligatoire l’étiquetage des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés – OGM. Actuellement, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés. Cependant, sont exclus de ce dispositif les produits issus d’animaux nourris eux-mêmes aux OGM – ce qui est le cas de trois quarts du cheptel français. C’est une violation de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le droit d’information de tous les citoyens, et de son article 1^er qui proclame le droit de chacun à vivre dans un environnement sain.
Cet amendement, proposé par la Fondation pour la nature et l’homme, s’appliquerait aussi bien aux produits de base – viande, charcuterie, œufs, lait, beurre… – qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits. Ces derniers sont présents dans la grande distribution comme dans la restauration collective – dont scolaire, de la maternelle à l’université. Nous défendons le droit des consommateurs à choisir, mais aussi leur droit d’accéder à une alimentation saine, exempte d’organismes génétiquement modifiés.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons tous la volonté de mieux informer les consommateurs. La question des OGM a été longuement débattue lors de l’examen du projet de loi EGALIM. Il est difficile de déceler la véritable origine des produits et de contrôler la présence d’OGM. Sur ce point, nous ne pouvons agir qu’au niveau de l’Union européenne ; ce n’est donc pas au niveau national qu’il faut débattre de ce problème. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à votre amendement, l’estimant non adapté à la situation. Tout le monde veut une alimentation de qualité, mais si cet amendement était transcrit dans la loi, la mesure ne s’appliquerait qu’en France. Aujourd’hui, nous poursuivons un autre objectif : réaliser la transition agroécologique et atteindre l’autonomie en protéines végétales.
Actuellement, nous continuons à importer des tourteaux de soja – éventuellement issus d’OGM – pour nourrir nos animaux. Est-il possible de faire autrement ? Il y a des éleveurs dans l’hémicycle qui pourraient peut-être répondre ; pour ma part, je ne sais pas. Quoi qu’il en soit, nous allons lancer un plan protéines végétales pour que la France devienne autonome en la matière, que ce soit dans l’alimentation humaine ou animale.

La parole est à M. Charles de Courson.

Avez-vous, ma chère collègue, mesuré les conséquences d’une adoption de votre amendement ? Vous faites une hypothèse implicite : tout OGM est mauvais. Pour ma part, je ne suis pas contre la science, au contraire, et je pense qu’il peut y avoir de bons et de mauvais OGM.
En outre, il faudrait faire un contrôle aux frontières car, par exemple, les deux tiers du soja importé sont issus d’OGM. Nous avons un Canadien comme président de commission, il peut en attester.

Il est accessoirement Canadien et essentiellement Français !

Mais vous avez vécu longtemps au Canada, on peut presque dire que vous étiez Canadien.

Je suis les deux !

On peut être Canadien et Français, on peut être bi, monsieur le président ! (Exclamations et rires sur divers bancs.) Je veux dire binational, bien entendu.
Vous pouvez aussi prendre l’exemple des tomates, ma chère collègue, que vous aimez sûrement.

Des tomates sans OGM !

Il faut donc bien réfléchir avant de se lancer. Surtout, il faut agir dans le cadre européen et non national.

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Je ne suis ni une scientifique ni une spécialiste des OGM mais, ayant entendu vos objections, j’aimerais apporter une précision : nous proposons d’appliquer cette mesure – qui, en l’état actuel des choses, poserait en effet des problèmes – à partir de 2023, afin de donner aux professionnels le temps d’organiser et de consolider une filière sans OGM. L’adopter dès à présent constituerait une incitation à aller dans le sens que nous disons tous souhaiter.

(L’amendement n^o 113 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 42.

Proposé par notre collègue Jérôme Nury, il concerne l’agriculture biologique ainsi que les labels, certificats de conformité, mentions valorisantes et autres signes de qualité qui sont exigés par un nombre croissant de consommateurs.
La multiplication de ces signes n’a pas permis une lecture tout à fait claire pour le consommateur qui cherche une excellence toujours plus grande en matière d’alimentation, d’autant que de nombreuses enseignes ont recours à leurs propres étiquetages, contribuant ainsi à brouiller les pistes et à rendre la lecture des labellisations impraticable.
Afin de rendre les signes de qualité plus lisibles, l’amendement propose de consacrer une labellisation « produit d’excellence » pour les produits répondant à la fois aux standards de l’agriculture biologique et présentant une grande qualité sanitaire, gustative, environnementale et sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre label « produit d’excellence » viendrait s’ajouter à tous les autres dans une sorte de concours Lépine des labels. Chacun rêve d’en créer un et nous pourrions penser que c’est la meilleure des idées. Mais quelle est la lisibilité de ces labels pour le consommateur ?

Celui-là serait plus simple pour le consommateur !

En fait, le consommateur connaît à peu près le label rouge, mais même le label Bleu-Blanc-Coeur n’est pas vraiment reconnu. Je ne pense pas que l’adoption de votre amendement contribuerait à une agriculture vertueuse.

(L’amendement n^o 42, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 125.

Par le biais de cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire le Nutri-Score. D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, la composition du panier alimentaire s’est modifiée conjointement au modèle agricole, au profit des produits transformés et des plats préparés. Ainsi, depuis 1960, la consommation de plats préparés s’accroît de 4,4 % par an, en volume par habitant. Les récents scandales sanitaires – viande de cheval dans les lasagnes, œufs contaminés au Fipronil – ne précipitent pas les entreprises incriminées vers la faillite.
En France, selon les données de la sécurité sociale, on comptait en 2010 près de 540 000 décès, dont environ 36 % pouvaient être imputés directement ou indirectement à une mauvaise alimentation. Un tiers des décès est donc lié à une mauvaise pratique alimentaire. Au-delà des conséquences sanitaires et de l’émergence de pathologies chroniques, l’alimentation industrielle de notre société a des répercussions sociales et environnementales très importantes.
Le Nutri-Score, adopté par certains malgré les vives oppositions de l’industrie agroalimentaire, reste pourtant facultatif. Il faut le rendre obligatoire et désobéir à l’Union européenne qui s’y oppose.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très favorable à la généralisation du Nutri-Score au niveau européen et, comme le Premier ministre l’a annoncé, je vais m’en faire le défenseur au Conseil de l’Union européenne.
Si nous sommes en phase avec votre amendement, pourquoi ne pouvons-nous pas y être favorables ? Premièrement, parce que la Commission européenne a annoncé des travaux dans ce domaine. Deuxièmement, parce que votre amendement, qui ne prévoit une application que dans notre pays, serait très discriminant pour les produits français dès lors que nous consommons de nombreux produits importés qui ne seraient pas soumis à ce Nutri-Score.
C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement pour nous laisser parvenir au résultat que vous attendez tous dans cet hémicycle : généraliser le Nutri-Score à l’échelle européenne.

La parole est à M. Michel Castellani.

J’aimerais rebondir sur les propos de M. le ministre : il est évident que ces questions ne peuvent se résoudre qu’au plan européen.

Bien sûr !

Il s’agit de responsabiliser les plateformes parce que les gens ont effectivement le droit de savoir ce qu’ils mangent, quelles sont la qualité et l’origine des produits qu’ils achètent. Il est nécessaire d’exercer une contrainte sur ces plateformes et cela ne peut se faire qu’à l’échelle européenne. Vous avez du pain sur la planche, monsieur le ministre, c’est le cas de le dire !

(L’amendement n^o 125 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 114.

Même si elle s’améliore de façon notable, l’information mise à la disposition du consommateur reste insuffisante pour lui permettre de choisir des produits dont l’achat accélérerait la transition écologique dans l’agriculture. Hormis pour certains labels ou produits, les modes d’élevage, le nombre de traitements phytosanitaires et celui d’intermédiaires ne sont pas disponibles, alors qu’il s’agit de critères indispensables à la modification des modes de production et de consommation.
Un règlement européen dispose pourtant que « l’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. » Nous pourrions nous appuyer sur ce règlement pour rendre obligatoires les compléments d’étiquetage sur les produits destinés à l’alimentation humaine et animale.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant des OGM, je vais avoir le même discours que précédemment : nous partageons vos objectifs, mais vous n’avez pas choisi le bon texte pour présenter ces propositions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. André Chassaigne.

Il existe de nombreux labels : le label rouge, l’appellation d’origine protégée – AOP –, l’appellation d’origine contrôlée – AOC –, l’indication géographique protégée – IGP. Nombre d’entre eux sont soumis à un cahier des charges très strict qui comprend d’ailleurs très souvent les indications formulées dans cet amendement. C’est ainsi que de nombreux cahiers des charges stipulent que l’alimentation des animaux ne doit pas se faire avec des produits issus d’OGM ; cette mention se développe beaucoup.
Comme l’un des orateurs l’a déjà dit, nous n’avons pas intérêt à multiplier les labels. Nous devons plutôt travailler à partir de ceux qui existent pour les développer, les promouvoir et en faire un outil de commercialisation.

Exactement !

Nous pouvons peut-être créer un label « haute valeur environnementale » et le décliner au niveau de l’Union européenne. S’il me semble très compliqué de mentionner une liste complète sur tous les produits, il est possible de la faire figurer dans un cahier des charges.

La parole est à Mme Sabine Rubin.

Je ne comprends pas bien la réponse de Mme la rapporteure : je n’ai pas parlé d’OGM, j’ai indiqué que le nombre de traitements phytosanitaires et celui d’intermédiaires n’étaient pas disponibles.

(L’amendement n^o 114 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n^o 112.

Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire l’indication de la région de provenance des produits issus de l’agriculture biologique. L’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, nous a indiqué qu’en 2021, nous pourrons savoir de quelle région vient un produit alimentaire. Ce serait une information intéressante à mettre à la disposition du consommateur, dans le but de développer l’agriculture locale et de participer ainsi à la transition vers une agriculture écologique et paysanne.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre proposition me semble créatrice d’une distorsion de concurrence avec les produits conventionnels, ce qui est très problématique. Pourquoi être plus contraignants pour l’agriculture biologique dont nous souhaitons le développement ?
Par ailleurs, votre rédaction me paraît insuffisamment précise pour être pleinement applicable : que faire, par exemple, en cas de produits ayant plusieurs origines ? J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Paul Molac.

L’indication de la région de provenance est importante parce que l’agriculture biologique ne doit pas se borner à respecter des interdictions de produits mentionnés dans un cahier des charges, elle doit servir à promouvoir les circuits courts pour éviter les transports. Un produit bio venu d’on ne sait où peut avoir un mauvais bilan carbone.
L’idée est d’inciter les supermarchés à vendre des produits de leur région pour qu’ils n’aient pas à les faire venir de loin. Cet aspect doit être pris en compte lorsque l’on s’intéresse à l’autonomie des exploitations et au bilan carbone.

La parole est à M. André Chassaigne.

Pour ma part, je suis très favorable à cet amendement.
Madame la rapporteure, votre réponse n’est pas acceptable parce que quand un amendement est adopté, les mesures qui y sont proposées ne s’appliquent pas de manière directe, elles sont soumises à une transcription réglementaire après un travail effectué par le ministère.
Il est très important d’indiquer l’origine géographique des produits bio, car c’est précisément cela qui permet de les distinguer des produits de l’agriculture conventionnelle. En effet, consommer des produits bio qui ont voyagé 1 000, 2 000 voire 3 000 kilomètres revient à remettre en cause l’éthique même qui sous-tend l’agriculture biologique. Adopter cette obligation serait donc rendre service à la filière. (M. Jean-Félix Acquaviva applaudit.)
Dans le cadre de la préparation du rapport d’information sur une agriculture durable pour l’Union européenne, que j’ai présenté devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée, nous sommes allés visiter différentes exploitations de l’Union européenne, notamment en Pologne, et nous avons constaté que les productions bio étaient exclusivement destinées à l’exportation ! D’immenses exploitations – qui font d’ailleurs travailler des salariés ukrainiens pour un salaire mensuel de 230 euros – expédient leurs produits par avion et alimentent la forte concurrence dans le domaine de ce qu’on peut appeler le « bioéthique ». En définitive, notre volonté d’encourager la consommation de produits bio est anéantie par cette dérive du bio au niveau mondial… (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et LT.)

(L’amendement n^o 112 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Éric Bothorel.

Aujourd’hui, le fromage aux fines herbes des Délices de Claire – Claire Malledan – se vend à Pleumeur-Gautier ; les tomates paimpolaises d’Hervé Conan sont vendues en supermarché ; le lait des quarante vaches de Jean-Christophe Saliou, à Ploubezre, alimente la grande distribution. Dans l’écrasante majorité des cas, le consommateur manipule ces produits de ses propres mains, directement en magasin. Il peut lire les mentions qui figurent sur les étiquettes, se renseigner sur la composition des produits et, finalement, se décider à les acheter ou non, en connaissance de cause.
Pourtant, la vente des produits alimentaires sur internet est déjà une réalité : elle représente 6,6 % des achats et le marché doublera d’ici à 2025. Or, sur internet, informer le consommateur, ce n’est pas juste afficher la photo du produit et de son emballage, comme notre droit le permet aujourd’hui ; c’est faire en sorte que les informations inscrites sur les étiquettes soient présentées de manière claire et directement accessible. Ces informations garantissent que les vertus de notre agriculture seront défendues et promues dans un monde toujours plus concurrentiel, que les efforts fournis par nos agriculteurs pour améliorer la qualité et la durabilité des denrées alimentaires produiront un avantage comparatif indiscutable. Voilà précisément l’objectif que poursuit l’article 2 de la proposition de loi : informer clairement le consommateur, peu importe le mode d’achat qu’il choisit.
Je me félicite que la disposition que j’avais défendue l’année dernière lors de l’examen du projet de loi EGALIM, et qui a été censurée par le Conseil constitutionnel, connaisse aujourd’hui une deuxième vie grâce au texte que nous discutons aujourd’hui. Je ne peux donc, mes chers collègues, que vous inviter à la soutenir de nouveau.
Je terminerai par un clin d’œil à notre collègue Marc Le Fur. Vous voyez, monsieur le député, les agriculteurs des Côtes-d’Armor ne sont pas intéressés uniquement par l’agribashing, mais aussi par l’étiquetage et la traçabilité !

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 36.

Je suis content de voir que mon collègue Marc Le Fur fait des émules ! Sur le sujet qui nous occupe comme sur beaucoup d’autres, il fait toujours preuve d’une grande sagesse.
Puisqu’il s’avère que la proposition de loi a été circonscrite au sujet de l’étiquetage, l’amendement propose de renforcer la lisibilité, pour les consommateurs, des différentes indications portées sur les affiches informatives. Afin d’éviter que les producteurs ne jouent sur les polices de caractères pour moduler la lisibilité des informations et dissimuler la provenance de certaines viandes ou de certains ingrédients, nous proposons que les différents éléments soient mentionnés avec une taille de police équivalente.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article prévoit que ces informations soient communiquées au consommateur « de manière lisible et compréhensible ». Quelle serait, en outre, la bonne taille de police à utiliser ? La réponse varie sans doute d’une personne à l’autre, et une règle stricte semble difficile à appliquer. Votre amendement est déjà satisfait, monsieur Di Filippo. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

« Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup », a dit quelqu’un qui reste une référence pour nombre de députés de la majorité !

Vous ressortez cette phrase à chaque fois, ça suffit !

Certes, l’article prévoit que les informations soient communiquées « de manière lisible et compréhensible », mais l’amendement est bien plus précis puisqu’il propose d’écrire : « avec une taille de police équivalente pour tous les mots ».

Quelle police, dans ce cas ?

C’est une autre question, qui renvoie aux réglementations. En tout cas, « lisible » ne signifie pas la même chose pour M. Bothorel, qui porte de grosses lunettes, et pour moi, qui ai encore de bons yeux ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

On est d’accord !

En tout état de cause, dans son état actuel, l’article n’est pas assez précis. Avec une taille de police équivalente pour tous les mots, il ne sera plus possible d’en dissimuler certains au milieu du texte. Si vous avez à cœur la précision de l’étiquetage, je ne comprends pas comment vous pourriez être défavorables à l’amendement.

(L’amendement n^o 36 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 38.

Il vise également à préciser le texte. Comment cela se passe-t-il quand nous faisons nos courses ? Lorsque nous prenons un produit, nous regardons son prix et son emballage, rarement l’étiquette dans le détail. Le précédent amendement portait sur la taille et la police de caractères. Pour que la provenance des ingrédients et des viandes soit immédiatement identifiable, je propose d’ajouter sur l’étiquette le drapeau national du pays en question ; cela permettrait au consommateur de voir cette information au premier coup d’œil.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre objectif, monsieur Di Filippo, mais votre amendement va beaucoup trop loin. Avec ce texte, nous avançons étape par étape ; c’est la méthode à privilégier. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

À force de ne faire que des petits pas, on ne voit pas la différence !

Tu as des problèmes de vue si tu ne vois pas la différence, cher Fabien !

Avec cet amendement, nous cherchons à répondre à une attente croissante des consommateurs et des producteurs, qui souhaitent la mise en avant des produits français. Il propose une mesure simple et facile à appliquer immédiatement : l’ajout du pavillon national du pays d’origine du produit permettrait au consommateur de voir, au premier coup d’œil, si un produit ou les ingrédients d’un produit sont originaires de France, d’Italie, d’Argentine, du Canada – ou, bientôt, du Brésil, étant donné les accords de libre-échange que l’on nous prépare !

Certains ingrédients viennent déjà du Brésil ! Réveillez-vous, monsieur le député !

Le consommateur pourra ainsi, sans perdre de temps, sans être trompé, se décider en toute connaissance de cause. (M. Marc Le Fur applaudit.) Son choix seul peut assurer le sauvetage des producteurs français ; notre mission est donc de le rendre le plus éclairé et le plus raisonnable possible.

Les yeux fonctionnent, mais pas les oreilles : nous avons déjà parlé de ce sujet !

(L’amendement n^o 38 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n^o 21.

Dans la lignée de l’amendement n^o 36 de M. Di Filippo, le présent amendement vise à améliorer la lisibilité des mentions relatives à la composition des produits achetés sur internet.
Aujourd’hui, nous nous battons pour essayer de rendre plus lisible l’étiquette, mais ne nous y trompons pas, chers collègues : demain, tout comme le label, l’étiquette ne pèsera plus rien – nous aurons besoin, alors, de notre collègue Bothorel ! L’application numérique sera plus forte que la marque et l’étiquette. Il suffira, chez soi, de dire à haute voix « Je veux trois tranches de jambon ! » pour les recevoir le lendemain. Les mesures dont nous discutons aujourd’hui sont loin d’être anecdotiques, mais elles concernent l’alimentation de demain et non celle d’après-demain ! L’internet et les applications vont balayer les marques et les labels.
À travers cette proposition de loi, nous ouvrons la voie à une réflexion sur le rôle de la force publique – comme dirait mon ami Dominique Potier – dans ce domaine. Comment éviter que les applications de vente de produits alimentaires sur internet ne soient détournées par les intérêts privés d’industriels et de la grande distribution – ou, par exemple, de l’application Yuka si elle est demain rachetée par le groupe Alibaba ?
Vu la puissance d’achat que ce type de commerce va représenter dans les années à venir, la force publique devra jouer un rôle essentiel, et je crois, monsieur le ministre, que pour le bien de nos jeunes, la tâche du contrôle public de la consommation en ligne devrait être confiée à l’équipe de 60 millions de consommateurs – qui n’est pas une association, mais qui appartient à l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait. Les mots « de manière parfaitement lisible » que M. Ramos propose d’ajouter sont très proches de la rédaction actuelle de l’article, qui précise : « de manière lisible et compréhensible ».

Il s’agit d’un amendement d’appel !

Dans ce cas, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons tous compris, monsieur Ramos, que votre amendement était un amendement d’appel. Je vous demande donc également de bien vouloir le retirer, car il est satisfait.
Le sujet sur lequel vous venez de nous interpeller est néanmoins fondamental. Je tiens à le dire : notre objectif, dans les années à venir, sera d’éviter que les achats de produits alimentaires se fassent exclusivement par internet.

Tout à fait !

Nous devons préserver le contact humain. Aller chez un commerçant, privilégier les circuits courts et les marchés paysans, toucher et choisir ses produits : voilà l’objectif !

Excellent !

Je ne me résous pas, personnellement, à ce que tout, demain, soit dématérialisé. Dans nos campagnes, nous avons besoin de toucher les produits et de discuter avec les commerçants.

Et avec les producteurs !

La question que vous soulevez, monsieur Ramos, dont nous avons d’ailleurs discuté tous les deux récemment, est fondamentale : nous devrons bientôt nous préoccuper des applications de vente en ligne. Face au développement d’internet et à la mondialisation, ce qui compte, ce ne sont pas les tuyaux, mais les données. Qui possède les données ? Tel est l’enjeu ! (M. Richard Ramos applaudit.) Lorsqu’il s’agit des produits alimentaires, la donnée doit être publique ; ce n’est qu’ainsi que les choses pourront être contrôlées.

Très bien !

Nous serons amenés à reparler de ce sujet crucial, qui n’est toutefois pas au cœur de la proposition de loi.

(L’amendement n^o 21 est retiré.)

(L’article 2 est adopté.)

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 6 rectifié.

La rédaction de l’article que nous proposons est claire : « L’indication du pays d’origine des viandes porcines, ovines, bovines et de volaille servies au consommateur dans le secteur de la restauration, hors foyer, sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette mention est portée à la connaissance du consommateur de façon lisible et visible par affichage, par indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support approprié. »
Le consommateur n’est pas simplement celui qui achète un produit alimentaire, quel que soit le mode de distribution de ce produit ; il est aussi celui qui se nourrit lors d’un repas à l’extérieur ou qui mange un plat préparé. Dans tous les cas, il doit savoir d’où vient la viande qu’il consomme, quelle que soit l’origine de cette viande : française, européenne, canadienne – puisque l’accord économique et commercial global, CETA, va favoriser les importations de viande canadienne –, ou sud-américaine – car il y a également une menace de ce côté-là compte tenu des accords que le Gouvernement entend conclure avec le MERCOSUR, le marché commun sud-américain.
Il est indispensable que le consommateur soit parfaitement informé. J’espère que le bon sens l’emportera et que l’Assemblée adoptera l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le bon sens l’a déjà emporté, monsieur le député. Votre volonté d’informer le consommateur, que nous partageons pleinement, est satisfaite par l’article 2 bis. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre demande est en effet satisfaite, monsieur Le Fur : le projet de décret a été notifié à la Commission européenne. Vous voulez aller plus vite et je le comprends, mais ce que vous demandez est déjà fait.

Sur le terrain, ça ne se voit pas !

La parole est à M. Marc Le Fur.

Je veux bien vous croire, monsieur le ministre ; je n’ai aucune raison de mettre en doute votre bonne foi. Mais rien ne se passe ! Rien n’existe aujourd’hui pour le consommateur qui souhaite être informé sur l’origine des viandes utilisées dans les plats préparés. Vous nous dites que le processus est en cours et que la décision sera prise à Bruxelles. Je propose, quant à moi, que nous assumions nos responsabilités en tant que parlementaires et que nous disions les choses clairement. Cela me paraît du simple bon sens.
Mes chers collègues, nous nous penchons sur l’agriculture une fois par session. La loi EGALIM, nous l’avons loupée – tout le monde le dit, y compris la presse agricole, pourtant favorable, au départ, aux mesures proposées par le Gouvernement. Nous avons aujourd’hui l’occasion de nous rattraper avec une loi EGALIM bis dont nous débattons actuellement. Je souhaiterais bien sûr qu’on aille plus loin, mais rattrapons-nous au moins sur l’étiquetage ! Malheureusement, même sur ce sujet modeste, vous refusez d’avancer.
M. Bothorel s’est rangé à mes thèses sur l’agribashing. Je constate d’ailleurs qu’il a quitté l’hémicycle.

Il va revenir !

Je l’espère ! Dans le département des Côtes-d’Armor, il se réclame de ces idées, mais quand il s’agit de faire évoluer les choses à Paris, il n’est pas là ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Je vous en prie, monsieur le président Le Fur…

Il s’agit d’un simple constat, et en rien d’une attaque. (Mêmes mouvements.)

C’est de la sagesse, ça ?

Tout ce que je souhaite, monsieur le ministre, c’est que nous progressions sur ces questions.

La parole est à M. le ministre.

Je salue le retour dans l’hémicycle de M. Bothorel qui s’en était absenté trente secondes. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Monsieur Le Fur, vous pourrez trouver sur le site de la Commission européenne le détail de la notification, comme celui de tous les textes qui lui sont notifiés. Mais j’entends depuis quelque temps la même petite musique qui montre que vous n’êtes pas à l’aise dans vos bottes. Les états généraux de l’alimentation – EGA – ont été un vrai succès, ils ont su rassembler tout le monde. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Les EGA, oui, mais pas la loi EGALIM ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Pourtant, vous répétez sans cesse que la loi EGALIM est un échec, sans jamais produire aucun argument, aucune justification concrète de cette affirmation. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La loi EGALIM ne peut pas être un échec, puisqu’elle a été décidée par le monde agricole de l’amont et de l’aval, relayé à l’Assemblée – où elle était défendue par Stéphane Travert, ici présent, que je tiens à féliciter (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM) – par la majorité, et par elle seule, malheureusement.
En quoi la loi EGALIM est-elle un échec, monsieur Le Fur ? L’échec, c’est l’échec du libéralisme, l’échec du commerce : il a été décidé dans le cadre de cette loi d’inverser le mode de construction des prix, d’instaurer des indicateurs de prix et de mieux répartir les marges. C’est ce que demande l’amont – les producteurs, les agriculteurs.

Mais rien ne se passe !

Mais qui empêche une meilleure répartition des marges au profit des agriculteurs ? Ce ne sont ni les députés ni le Gouvernement, vous le savez bien :…

Vous avez laissé croire l’inverse !

…c’est le commerce, ce sont les négociations commerciales comme celles qui ont commencé il y a deux jours et vont durer trois mois. Eh bien, je fais le pari que ces négociations qui s’ouvrent, les premières depuis les nouveaux textes…

Vous allez nous dire ce que vous disiez l’an dernier !

Monsieur Le Fur, si vous faites preuve d’honnêteté intellectuelle, vous ne pouvez pas dire que nous disions la même chose l’an dernier à la même époque : ce n’est pas possible, car l’an dernier à la même époque, la loi EGALIM venait d’être promulguée, mais ni les décrets ni les ordonnances afférents n’avaient encore été pris.

Exactement !

Tout le monde le reconnaît : au moment des précédentes négociations commerciales, pendant les trois premiers mois de l’année, les ordonnances n’avaient pas encore été prises. La dernière l’a été en avril.

Bravo !

Nous sommes donc en l’an 1 de la loi EGALIM. Je le dis devant Stéphane Travert, qui l’a défendue comme ministre. Par conséquent, c’est le 1^er mars que je vous donne rendez-vous : si, à cette date, les prix n’ont pas remonté, alors on pourra dire que l’expérimentation votée par le Parlement pour deux ans n’a pas fonctionné. Mais à force de répéter que rien ne va, qu’on va tous mourir,…

Ça, au moins, c’est sûr…

…et que la loi EGALIM est un échec, on contribue à l’agribashing, ce que je refuse de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)

Quel est le rapport ?

(L’amendement n^o 6 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 119.

Monsieur le ministre, vous avez dit que l’amendement que vient de défendre Marc Le Fur, relatif à l’indication du pays d’origine, était satisfait par l’article 2 bis. Or il existe une différence entre l’article L. 412-6 du code de la consommation tel que notre collègue proposait de le rédiger et l’article L. 412-7-1 que l’article 2 bis introduit dans le même code. L’article 2 bis, en effet, ajoute à la notion de pays d’origine celle, nouvelle, de « lieu de provenance ».
Je m’étonne de cette évolution sémantique : pourquoi ne pas en rester au pays d’origine ? Le lieu de provenance, ce peut être l’Union européenne, la cordillère des Andes, l’Amérique du Sud ou le petit village auvergnat où j’habite, avec sa production maraîchère… Bref, l’expression risque de créer la confusion. Je suis donc favorable à ce que l’on en revienne à la formulation qui se borne au pays d’origine, ou, à défaut, à ce que l’on ajoute les mots « et du lieu de provenance » pour plus de précision ; les choses seront beaucoup plus claires si l’on remplace le « ou » par le « et ».

Quel est l’avis de la commission ?

La réglementation européenne prévoit bien les deux expressions. Dans le cas présent, il est justifié de les maintenir l’une et l’autre, car la viande n’a qu’un seul pays d’origine si elle est née, élevée et abattue dans le même pays, alors que si les différentes étapes de la production ont lieu en plusieurs endroits, il importe de le préciser. Nous y reviendrons à l’article 5 à propos du vin, pour lequel les enjeux sont légèrement différents. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 119, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 2 bis est adopté.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 152 du Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement de précision dont il a déjà été question. Il vise à clarifier la formulation de l’article 2 ter afin de la conformer à son objectif réel.
À cette fin, deux modifications majeures lui sont apportées. Premièrement, l’amendement permet de viser explicitement les denrées qui comportent des protéines végétales – de type soja ou légumineuses –, plutôt que les « matières d’origine végétale ». En effet, en mentionnant ces dernières, le texte actuel pourrait s’appliquer aux denrées animales dans lesquelles sont incorporés des aromates ou des légumes, comme un steak à l’oignon ou à la tomate ; or ce ne sont pas elles qui sont ciblées ici.
Deuxièmement, la part de protéines végétales au-delà de laquelle sera interdite l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale sera fixée par décret, car cela ne s’improvise pas. L’amendement tend donc à supprimer la notion de « part significative », qui ne fournit pas un cadre suffisamment strict, alors qu’il convient d’encadrer lesdites dénominations dès lors que des protéines végétales sont incorporées au produit pour jouer un autre rôle que celui de liant protéique, donc à partir d’une proportion faible.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement précise la rédaction de l’article adoptée en commission à l’initiative de Jean-Baptiste Moreau. Je laisserai donc celui-ci s’exprimer à ce sujet. L’amendement ne me paraît pas dénaturer son intention ; il permet simplement au Gouvernement de définir les seuils, les modalités, l’application et les sanctions encourues.
L’amendement n’ayant pas été débattu en commission, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable.

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

L’amendement corrige la rédaction de l’article pour rendre celui-ci plus opérationnel. Je fais confiance au ministre de l’agriculture quant au fait que l’article n’en sera pas dénaturé. La précision proposée a bien pour but de mettre fin aux appellations trompeuses de « steak », « saucisse », etc., s’agissant de produits auxquels on incorpore un certain pourcentage de matière d’origine végétale, ce qui a pour effet de réduire leur coût de production et, par la même occasion, le prix payé au producteur, auquel on explique alors que le steak haché premier prix, contenant de la betterave, du chou rouge ou du soja, correspond au prix psychologique accepté par le consommateur. L’idée est bien de stopper la course aux prix bas en ce qui concerne le steak haché, qui représente plus de 50 % de la consommation de viande bovine en France.

La parole est à M. Charles de Courson.

Deux questions au ministre. Par rapport au texte actuel de l’article 2 ter, l’amendement ajoute le mot « traditionnellement » puisqu’il parle de « dénominations traditionnellement utilisées ». Pourriez-vous nous expliquer ce que cela veut dire, monsieur le ministre ?
Ensuite, pourriez-vous éclairer la représentation nationale avant le vote quant au contenu du décret qui fixera la part de protéines végétales au-delà de laquelle la dénomination utilisée pour désigner les denrées alimentaires d’origine animale ne pourra être employée ? Quelle proportion envisagez-vous : 50 %, 80 % ?

La parole est à M. Marc Le Fur.

Nous sommes face à une question majeure : certains groupes d’intérêt veulent substituer à la protéine animale une protéine végétale. Ces gens-là s’organisent, se préparent ; ils en passent par la dénonciation de la production carnée – un combat dont diverses associations comme L214 et DxE, Direct Action Everywhere, font leur fonds de commerce – et par de gros investissements, en Amérique, dans le « steak végétal » que l’on nous annonce, en utilisant des mots qui rappellent la viande pour vendre du végétal. Il s’agit d’une logique très impériale de la part des États-Unis et du monde américain en général.
De ce point de vue, l’article va plutôt dans le bon sens, celui qui veut que l’on combatte cette redoutable logique, même s’il ne va pas assez loin – mais je vais y revenir.
Je partage les inquiétudes de notre collègue Courson quant au mot « traditionnellement », car il n’y a là rien de traditionnel : c’est un phénomène nouveau que cette intrusion résultant des gros intérêts du végétal qui veulent faire passer des produits végétaux pour de la viande.
Je m’interroge également sur l’alinéa 3 de l’article actuel, qui dispose que « tout manquement au I est passible d’une contravention de cinquième classe ». En d’autres termes, on se refuse à employer des sanctions significatives : on refuse aux actes visés le caractère délictuel. Je comprends bien qu’il pourrait être compliqué de le faire, mais quelle sera concrètement la menace pour les contrevenants ? Une amende de 1 500 euros ! Voilà qui ne pénalisera guère les gros groupes d’intérêt qui sont derrière tout cela.

La parole est à M. Richard Ramos.

Chacun a le droit de manger ce qu’il veut : les gens sont libres de manger du végétal ! Mais quand on met des produits végétaux dans des steaks comportant de la viande, c’est encore une fois pour berner les pauvres, leur faire croire, au supermarché, qu’ils achètent la même chose moins cher. Ce n’est pas acceptable. Quand je mange de la viande, je mange de la viande ; quand je mange du végétal, je mange du végétal. De ce point de vue, l’amendement de Jean-Baptiste Moreau dont est issu l’article est conforme à l’esprit des états généraux de l’alimentation : promouvoir une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous.

Je suis d’accord avec vous !

La parole est à M. Dominique Potier.

Je salue également l’initiative de notre collègue Moreau, car elle vise à apporter apaisement et clarté. Inutile de réveiller des polémiques dans cette enceinte : il y en a assez dans la société.