Première séance du mercredi 20 janvier 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n^os 3733, 3739).

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la succession de projets de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est inédite. Chacun en convient et chacun conviendra, par la même occasion, que ce que nous vivons depuis bientôt un an est également inédit. Les mesures de police sanitaire prises depuis plusieurs mois ont permis de limiter la propagation du virus. Elles ont permis d’éviter la saturation des services de réanimation, mais l’épidémie de covid-19 circule toujours activement en France ainsi qu’en Europe et dans une large partie du monde. La circulation de l’épidémie se maintient à un niveau élevé et tend à s’accélérer de nouveau ; nous sommes en quelque sorte sur un fil, avec une circulation du virus responsable d’environ 19 000 à 20 000 contaminations chaque jour, et une pression sanitaire qui ne décroît pas. Nous sommes extrêmement vigilants aux évolutions en cours et chacun doit rester mobilisé, notamment en raison du variant VOC 2020, qui vient d’Angleterre, et du variant 501. Ces deux variants circulent sur le territoire national, ainsi d’ailleurs que dans de nombreux pays dans le monde, et nous sommes engagés dans une véritable course contre la montre pour éviter leur diffusion.
Depuis le début de l’année 2020, l’épidémie a causé le décès de plus de 70 000 personnes dans notre pays. Qui aurait pu prévoir, il y a un an, que l’année 2020 serait celle que nous avons vécue ? C’était tout bonnement impensable. Mais nous avons fait face et nous devons encore tenir. En effet, la pression sur le système de santé demeure forte. On a constaté hier une augmentation du nombre d’hospitalisations et d’admissions en réanimation : 25 000 patients étaient hospitalisés, dont 2 800 en service de réanimation. Si la situation nationale semble demeurer sous contrôle à ce stade, ce que nous observons chez nos voisins, avec la détection des variants, démontre l’existence d’un risque accru de reprise épidémique en dépit des mesures prises pour limiter les importations de cas en provenance de l’étranger.
 
L’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis le 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national et, à la demande du Gouvernement, vous l’avez prorogé jusqu’au 16 février 2021. Cet état d’urgence sanitaire a permis au Gouvernement de prendre, sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mesures nécessaires et proportionnées à la catastrophe sanitaire en limitant notamment les déplacements des personnes hors de leur domicile, les rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ainsi que l’accès à certains établissements.
L’examen de la situation sanitaire actuelle et l’étude des prévisions pour le premier semestre montrent que cette prorogation est aujourd’hui indispensable et nécessite une nouvelle intervention du législateur ; c’est le sens de l’article 2, qui prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1^er juin 2021.
Quant à l’article 1^er– excusez-moi de ne pas présenter les articles dans l’ordre –, il vise également à reporter une date, en repoussant en l’occurrence au 31 décembre 2021 la date de caducité du régime d’état d’urgence sanitaire initialement fixée au 1^er avril 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Lors de l’examen du premier texte relatif à l’état d’urgence sanitaire, le Sénat avait considéré plus prudent de conférer un caractère temporaire à ces dispositions, compte tenu des conditions particulièrement rapides d’élaboration de ce cadre juridique ; cette clause de caducité proposée par le Sénat avait été entérinée par le Parlement dans le cadre de la loi du 23 mars 2020. Le 31 décembre 2021, les dispositions du code de la santé publique régissant l’état d’urgence sanitaire disparaîtront de l’ordonnancement juridique ; cette clause de caducité, connue de tous, que j’ai eu l’occasion de mentionner à plusieurs reprises dans cet hémicycle, avait motivé le projet de loi présenté en décembre dernier visant à pérenniser dans le code de santé publique les outils qui peuvent être actionnés en cas de crise sanitaire. Ce texte, comme vous le savez, a finalement été retiré de l’ordre du jour et sera examiné au Parlement une fois la crise derrière nous.
Nous avons néanmoins besoin de maintenir dans le code les dispositions actionnables pour lutter contre la crise ; c’est le sens de l’article 1^er. Il n’est pas possible de se priver d’ici la fin de l’année d’un cadre juridique dédié à la gestion des phases les plus critiques de la crise sanitaire. J’entends les critiques sur le délai de douze mois proposé par le Gouvernement, mais celui-ci est cohérent avec le souhait de légiférer à froid, une fois la crise passée. Sur le sujet des délais, je comprends que le Parlement souhaite des clauses de revoyure plus fréquentes ; c’est ce qui a conduit, lors de l’examen en commission, à la suppression de l’article 3 qui prévoyait de proroger jusqu’au 30 septembre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Je note que la pertinence de ce dispositif n’a pas été remise en cause. Ce régime, prévu en relais de l’état d’urgence sanitaire, a prouvé son utilité l’été dernier : il permet de maintenir des mesures de prévention adaptées au cas où la situation sanitaire s’améliore sensiblement tout en continuant de présenter des risques sanitaires importants. La commission des lois a estimé que la réactivation du régime de sortie devra être interrogée le moment venu, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des adaptations qu’elle exigera. Si les conditions l’exigent, le Gouvernement se présentera donc devant le Parlement avant la fin de l’état d’urgence sanitaire prévue le 1^er juin, afin de déterminer le régime opportun pour gérer la situation après cette échéance.
L’article 4 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre des systèmes d’information institués pour lutter contre la propagation de l’épidémie. Enfin, l’article 5 étend aux outre-mer les dispositions qui le nécessitent.
C’est un texte d’apparence technique, mais essentiel pour la protection de nos compatriotes, que je vous présente aujourd’hui, un texte de responsabilité. Je comprends la lassitude et le souhait de sortir de la crise mais aujourd’hui, nous ne pouvons nous priver d’aucun outil pour combattre le virus. Si les jours meilleurs sont pour bientôt, nous devons pour quelque temps encore mener le gigantesque effort collectif entamé il y a presque un an. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mes chers collègues, la dernière fois que nous nous sommes retrouvés dans cet hémicycle, il y a trois mois, la France affrontait le début d’une deuxième vague particulièrement forte qui a, une nouvelle fois, mis notre pays et nos personnels soignants à l’épreuve. Alors que certains pays de l’Union européenne sont encore confrontés à une pression épidémique très virulente, il nous faut garder à l’esprit que, sortie du deuxième confinement, la France se trouve dans une situation sanitaire qui demeure extrêmement fragile et doit inciter à la plus grande prudence. Le ministre vient de nous rappeler la réalité de cette situation sanitaire que le Conseil scientifique a lui-même qualifiée de fragile et incertaine. Deux éléments doivent en effet être pris en compte ce jour : d’une part, le maintien à un niveau élevé du nombre de nouvelles contaminations quotidiennes, qui peut faire basculer la situation sanitaire à tout moment, d’autre part l’apparition particulièrement inquiétante de variants du virus.
Le second état d’urgence sanitaire que nous connaissons est en vigueur depuis le 17 octobre dernier. Depuis cette date, nous avons adopté un projet de loi de prorogation, devenu la loi du 14 novembre. Face à la deuxième vague, il y a eu une première phase de couvre-feu, un second confinement puis, depuis le 15 décembre dernier, une nouvelle phase de couvre-feu dont les conditions ont été durcies samedi dernier. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État sont très clairs : seul le régime de l’état d’urgence sanitaire permet de fonder en droit ces mesures particulièrement contraignantes. Le couvre-feu à dix-huit heures est une mesure difficile et éprouvante en ce début d’année.
On pourrait, comme le proposent certains, rejeter ce texte, le vider de sa substance ou empêcher le Gouvernement d’agir. Mais alors que la circulation du virus conduit à 20 000 nouvelles contaminations chaque jour, veut-on, dans les semaines qui suivraient cette décision, avoir à déplorer une augmentation brutale des décès ? Faut-il rappeler que l’Allemagne a connu hier 1 700 décès et la Grande-Bretagne 1 600 ? L’état d’urgence sanitaire, ce ne sont certainement pas des mesures coercitives qui seraient prises par plaisir ou convenance pour contraindre les Français. Ce régime vise à les protéger, par exemple lorsqu’il permet le renforcement du contrôle sanitaire aux frontières décidé jeudi dernier par le Gouvernement.
Alors que l’état d’urgence sanitaire arrive à échéance le 16 février prochain, il apparaît donc nécessaire de le proroger une nouvelle fois compte tenu de la persistance de l’épidémie, non seulement sur notre territoire mais aussi partout en Europe et dans le monde. C’est l’objet du projet de loi sur lequel s’est prononcée la commission des lois et qui est aujourd’hui soumis au vote de notre assemblée. Il s’agit du sixième texte relatif à l’état d’urgence sanitaire dont nous discutons depuis le mois de mars 2020.
Faute de régime pérenne, l’article 1^er proroge du 1^er avril au 31 décembre 2021 le cadre du régime en vigueur, qui a fait ses preuves depuis le mois de mars dernier. Cet article n’a pas pour effet de proroger automatiquement l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur jusqu’à cette date, comme cela a pu être dit de façon erronée dans la presse ou en commission. Conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, ce cadre permet au Gouvernement de déclencher l’état d’urgence sanitaire pour quatre semaines et au Parlement d’en prolonger l’application si cela s’avère nécessaire. Il n’y a donc pas d’automaticité de prorogation de l’état d’urgence jusqu’à la fin de l’année, mais simplement la reconduction d’un cadre juridique permettant à l’exécutif et au Parlement de répondre aux besoins du moment. Dans la mesure où cet article ne fixe qu’un cadre, la prolongation proposée à l’article 1^er a paru à la commission des lois adaptée pour poursuivre la lutte contre l’épidémie de covid-19, mais aussi pour nous laisser le temps de déterminer le régime pérenne qui lui succédera.
L’article 2 soumet quant à lui au Parlement la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en vigueur, en application de ce même article L. 3131-13 du code de la santé publique. La durée de cette prolongation – trois mois et demi, jusqu’au 1^er juin 2021 – apparaît pleinement adaptée et proportionnée à l’état de la situation sanitaire.
Si la commission des lois a soutenu la prorogation prévue à l’article 2, elle a néanmoins supprimé celle prévue à l’article 3 pour le régime transitoire. Cet article rendait applicable jusqu’au 31 septembre 2021 le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce régime a été très utile après le 18 juillet pour permettre une sortie progressive et ordonnée du premier état d’urgence sanitaire, dans un contexte sanitaire incertain ; il a également permis au Parlement de poursuivre son contrôle renforcé de l’action du Gouvernement. La commission des lois a néanmoins estimé que le futur régime de sortie de ce second état d’urgence sanitaire devra, comme en juillet dernier, être déterminé le moment venu par le Parlement, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des adaptations qu’elle exigera. En raison de la suppression de l’article 3, le Gouvernement sollicitera le Parlement avant le 1^er juin, et non avant le 30 septembre comme l’aurait permis cet article, afin de déterminer la réponse juridique qu’il conviendra d’apporter à la situation sanitaire après cette date.
À chaque texte de prorogation – je vous rappelle que nous en sommes au sixième –, tous les rapporteurs, y compris moi, espèrent légitimement qu’il s’agira du dernier. Étant médecin, et non devin, je ne peux présager de l’évolution de la situation sanitaire d’ici au printemps ; je sais néanmoins que nous aurons besoin, quoi qu’il arrive, de mesures transitoires pour accompagner la sortie progressive de la crise sanitaire. La clause de revoyure étant fixée au 1^er juin, nous nous retrouverons donc une septième fois au mois de mai. Je garde néanmoins l’espoir que le texte dont nous débattrons ne sera pas un projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire mais bien un projet de loi organisant sa sortie.
L’article 4 permet quant à lui de mettre en œuvre la stratégie « tester, tracer, isoler » et de poursuivre la recherche sur le virus. Sans cette capacité de suivre les personnes contaminées et leurs cas contacts, nous ne pouvons rompre les chaînes de transmission et lutter efficacement contre l’épidémie. C’est la raison pour laquelle il est proposé de proroger les systèmes d’information SIDEP – système d’information national de dépistage populationnel – et Contact Covid jusqu’au 31 décembre 2021. La durée de conservation des données collectées n’est pas modifiée, elle demeure limitée à trois mois pour les données identifiantes.
Enfin, l’article 5 proroge l’application du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire aux collectivités d’outre-mer, où l’état d’urgence sanitaire s’applique dans le respect de leurs spécificités.
Il me semble que le texte qui nous est ainsi soumis est équilibré et nécessaire. Il est équilibré parce que les durées de prorogation proposées permettent d’assurer que le Parlement sera de nouveau saisi dès le printemps sur les suites juridiques à donner à l’évolution de la situation sanitaire, et qu’il est ainsi pleinement reconnu comme un acteur incontournable de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte est également indispensable, car nous ne pouvons pas nous priver d’un cadre juridique que nous avons, sur l’ensemble de ces bancs, contribué à consolider pour assurer l’efficacité de la lutte contre le covid-19 et apporter de nombreuses garanties à nos concitoyens.
Je serai par conséquent vigilant sur la préservation du cadre général de l’état d’urgence sanitaire qui a fait ses preuves depuis mars dernier. L’heure n’est malheureusement pas encore venue de baisser la garde. (Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour une durée ne pouvant excéder quinze minutes.

Nous avons déjà travaillé à plusieurs reprises sur l’instauration ou la prolongation de l’état d’urgence, et nous allons le faire pour la sixième fois avec l’examen de ce texte. Les différentes lois qui ont été votées dans cet hémicycle ont été assorties de décrets prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou déclarant l’état d’urgence sanitaire. Aujourd’hui, le Gouvernement nous demande de proroger de quatre mois l’état d’urgence sanitaire, à l’identique, sans que nous ne disposions d’aucun bilan des mesures qu’il aura permises.
Il s’agit d’un texte présenté comme technique, mais dont les effets sur la vie de chacun pourraient se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. Certes, l’évolution de la pandémie, l’apparition de mutations du virus, l’utilisation de méthodes de prophylaxie ou de prévention, la mobilisation des services de soins sont des données qui doivent déterminer les décisions à prendre. Cependant, ces déterminants ne doivent pas à chaque fois nous faire oublier certains principes : comme le disait le professeur de droit Dominique Rousseau au printemps dernier, « on peut comprendre que l’exercice des libertés soit différent en temps normal et en temps exceptionnel, mais, comme on reste dans un État de droit, il faut que les principes fondamentaux soient respectés. Ils le sont, parce qu’est garanti le contrôle par le Parlement, par le juge mais aussi par la presse. »
Le groupe des députés Socialistes et apparentés a demandé l’inscription et la discussion d’une motion de rejet préalable pour plusieurs raisons. Notre première motivation, c’est l’absence de discussion sur le bilan et les stratégies mises en œuvre. La campagne massive lancée dans notre pays suscite de nombreuses interrogations. Depuis le printemps dernier, il est dit et répété aux Françaises et aux Français que nous sommes engagés dans une course de vitesse. Depuis, plusieurs vaccins ont été mis au point, qui ont fait la preuve de leur efficacité et de leur sécurité. Les experts sanitaires appellent à ce que les Français se fassent vacciner rapidement, avec un double objectif : d’une part, protéger les plus exposés et les plus fragiles, d’autre part, favoriser ainsi l’immunité collective alors que se répand un variant de la covid plus contagieux, donc potentiellement plus morbide et mortel au regard du nombre de personnes pouvant être touchées.
Il suffit d’écouter la radio, de lire les journaux ou de regarder la télévision pour se rendre compte que le message est partout le même : il faut vacciner le plus de gens le plus vite possible pour que ce variant anglais ne fasse pas encore plus de mal que ce qu’on a déjà vécu. Pourtant, dans tout le pays, c’est le même constat : « Trop d’attente », titrait ce matin un journal local dans ma ville. Cet après-midi, sur le site d’une plateforme à laquelle renvoie le site du ministère pour prendre rendez-vous, aucune disponibilité ne peut être proposée avant un délai qui, selon les centres, va de huit jours à trois semaines… Nos compatriotes sont donc soumis à des fortunes diverses que justifieraient des contraintes logistiques, pas seulement pour accéder au vaccin, mais aussi tout simplement pour avoir une idée de quand cela sera possible, même pour les publics identifiés comme prioritaires.
Vous allez nous répondre que tout cela est connu, que la situation va s’améliorer, que le nombre de personnes vaccinées va croître tout au long des prochaines semaines, qu’il y aurait juste trois mois difficiles à tenir… Ces propos qui se veulent rassurants ne nous rassurent pas, car nous n’avons pas eu de discussion ouverte et transparente sur la réalité des mesures prises et à prendre au sein de notre assemblée.
Notre groupe avait déposé en novembre dernier une proposition de résolution sur la stratégie de vaccination, appelant à définir précisément les conditions d’approvisionnement, de stockage, d’allocation et de distribution des vaccins contre la covid, mais elle n’a pas été inscrite et encore moins discutée. Je le dis sans agressivité ni irresponsabilité : je regrette que les propositions faites par tous ici n’aient pas été mieux prises en compte par le Gouvernement. Je ne crois pas qu’il suffise de dire que les élus qui posent des questions sont irresponsables ou animés d’arrière-pensées politiciennes pour remettre en cause la nécessité d’une discussion large et démocratique.
Quel est le lien entre cette motion de rejet du texte et ce premier élément de contexte que sont les difficultés de vaccination, mais aussi de programmation et de visibilité pour les prochaines semaines ? Il est simple : nous discutons d’un projet visant à instituer et prolonger un état d’urgence pour une durée assez longue, sans que nous ayons la capacité de débattre, de façon collégiale, contradictoire, transparente et publique, des conditions auxquelles et pour lesquelles cet état d’urgence sera mis en place, non seulement jusqu’en juin, mais jusqu’à la fin de l’année pour certaines mesures complémentaires. Comment se prononcer sur la durée de l’état d’urgence sans pouvoir aborder ni discuter des stratégies implicites ou explicites du Gouvernement ? Comment se prononcer sur cette même durée sans disposer d’un réel bilan ?
En l’absence de bilan, nous ne pouvons apprécier l’efficacité des mesures déjà mises en œuvre, nous prononcer sur l’opportunité de mettre en place un couvre-feu plutôt qu’un confinement régional ou national, sur le maintien de la fermeture des lieux culturels, ou sur le télétravail tel qu’il est pratiqué, au gré du seul bon vouloir des entreprises concernées. Le Parlement doit pouvoir débattre de la corrélation entre le calendrier de déploiement de la stratégie vaccinale et les dates de caducité des régimes prévus par la loi de mars 2020. Or, en l’état, le Gouvernement propose de proroger le délai de caducité du régime d’état d’urgence sanitaire jusqu’à la fin 2021. En commission des lois, certains collègues ont d’ailleurs laissé entendre qu’il pourrait y avoir de nouvelles prolongations jusqu’en 2022.
La deuxième raison d’être de notre motion de rejet, c’est l’absence de bilan des données médicales et scientifiques connues, partagées et discutées. Non seulement nous ne savons pas quelle est la stratégie du Gouvernement pour assurer et déployer sans à-coups la vaccination, mais nous ne disposons que d’une information scientifique et médicale réduite à la portion congrue. Nous réitérons nos observations sur la nécessaire disponibilité des données scientifiques et médicales, et pas seulement des données épidémiologiques auxquelles fait référence l’exposé des motifs. Les données scientifiques disponibles, qui ne sont pas mentionnées par le projet de loi, ne figuraient pas davantage dans le décret du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire – le texte se bornait à indiquer qu’elles seraient publiées dans l’avenir… Nous nous inquiétons que des décisions aient été et continuent d’être prises sans que les données scientifiques et opérationnelles soient soumises à la discussion et à la possible contradiction d’une large expertise, à laquelle le Parlement a toutes les raisons d’être associé. C’est d’ailleurs le sens des recommandations émises par la mission de l’Assemblée nationale sur le régime de l’urgence sanitaire, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants.
La troisième et dernière raison motivant notre proposition de motion de rejet préalable, c’est que nous n’avons aucunement pu discuter des propositions faites par la mission de l’Assemblée visant à améliorer les conditions de l’état d’urgence. En effet, l’état d’urgence est reconduit et étendu dans le temps sans qu’on n’ait avancé sur les garanties et les mesures de nature non seulement à permettre le débat parlementaire sur les scénarios à envisager et les dispositions à prendre, mais aussi – c’est tout de même une des raisons d’être du Parlement – à permettre un débat public et pas seulement dans l’urgence.
Si une partie importante de nos concitoyens est vaccinée après l’été 2021, il nous sera possible de basculer dans un régime transitoire de sortie ou, à défaut, dans un nouveau régime pérenne qui aura bénéficié d’un débat parlementaire complet selon un calendrier classique. Le Gouvernement pourra, en tout cas, éventuellement mettre en débat son projet de loi pour un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires et, dans ce cas, un nouveau projet de loi ayant la même ambition sera discuté. Prendra-t-il en compte les travaux de la mission Gosselin-Houlié à laquelle j’ai fait référence ? Nous ne le savons pas. Cette discussion, je le répète, permettrait de prendre les décisions les plus adaptées à la réalité des territoires, mais aussi les plus propres à améliorer l’observance – comme on le dit pour les traitements médicaux – des décisions de l’État par les Françaises et les Français.
Pour toutes ces raisons, nous demandons le rejet du projet tel qu’il nous est proposé, car il est déconnecté de l’appréciation des mesures prises, il reste sans lien avec les stratégies mises en œuvre et il nous éloigne des mesures de nature à améliorer son contrôle, son amélioration et donc son efficacité.

La parole est à M. le ministre.

Avant que les représentants des groupes puissent s’exprimer au sujet de cette motion de rejet préalable, j’aimerais rappeler quelles seraient les conséquences pratiques de son adoption pour les Français : elle reviendrait à empêcher une prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la période de février, et à faire tomber toutes les dispositions collectives visant à protéger les Français, telles que le couvre-feu. On peut saisir l’occasion de la présentation d’une motion pour faire passer des messages, comme la députée Karamanli vient de le faire ; mais voter une motion qui, je le redis, empêcherait de mettre en place un couvre-feu ou toute autre mesure de confinement, ce serait franchir une ligne que je vous appelle évidemment, en toute responsabilité, à ne pas franchir.

Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Stéphane Peu.

Je serai bref, car nous avons déjà débattu de ces questions à plusieurs reprises. Je veux d’abord rappeler à M. le ministre que nous n’étions pas sous le régime de l’état d’urgence lorsque le premier confinement a été décidé, ce qui montre bien que cette décision peut être prise indépendamment de l’état d’urgence.

Non, elle ne peut plus !

Par ailleurs, un éditorial publié hier dans Le Monde soulignait que le Gouvernement, obsédé par l’exigence d’aller vite, s’expose à un grand risque, celui d’agir en aveugle. C’est tout le problème : personne ne nie la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles et rapides ; ce que nous contestons, c’est qu’il faille pour ce faire recourir à un régime d’exception et mettre la démocratie parlementaire sous cloche. Cela ne se fait dans aucun des autres pays européens, où des mesures de même nature se prennent, mais en laissant vivre la démocratie. Et plus une décision se prend dans des périmètres étroits sans être soumise à la critique et au débat, plus elle risque d’être inadaptée aux réalités du pays.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc pour cette motion de rejet préalable.

La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

Chère collègue Marietta Karamanli, nous ne comprenons pas cette motion de rejet, si ce n’est, comme l’a relevé le ministre, qu’elle vous offre une possibilité d’expression et d’une certaine forme de critique ; mais nous ne la comprenons pas au regard de la crise sanitaire qui touche chaque jour nos concitoyennes et nos concitoyens et qui nous oblige à faire usage des outils propres à lutter contre le virus et à briser les chaînes de transmission. L’état d’urgence en est un qui nous permet de mettre en œuvre plusieurs actions. En défendant cette motion, vous évacuez d’une certaine manière la réalité telle qu’elle se présente.
Nous ne la comprenons pas davantage au regard des travaux qui nous ont occupés depuis le mois de mars dernier et qui nous ont amenés à construire ce dispositif et à créer un cadre juridique solide, respectueux de nos institutions et de notre Constitution. C’est lui qui nous permet d’agir, mais aussi de discuter, puisque nous parlons sans cesse à l’Assemblée nationale de cette crise, des actions mises en œuvre et de leurs effets et que nous discutons des différents projets de loi qui nous amènent à proroger l’état d’urgence sanitaire.
 
Enfin, nous ne la comprenons pas au regard des travaux que nous avons menés en commission des lois la semaine dernière : ce sont eux qui nous ont notamment conduits à supprimer l’article 3 et à introduire de facto une clause de revoyure au printemps prochain pour examiner les décisions à prendre après le 1^er juin.
 
En tout cas, nous comprenons ce que cette motion de rejet signifie pour votre groupe : la gauche de gouvernement, c’est bien terminé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Ian Boucard.

Disons-le tout de suite, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette motion de rejet préalable, d’abord pour des raisons de cohérence : nous sommes opposés à ce projet de la loi, lequel, monsieur le ministre, n’est pas seulement un texte technique. Il prolonge les pouvoirs qui sont accordés au Gouvernement par le Parlement jusqu’au 1^er juin sans aucune clause de revoyure. Il prive en quelque sorte le Parlement de sa capacité à légiférer, donc du pouvoir législatif que les citoyens nous ont confié.
Mme Karamanli a raison de rappeler qu’être contre l’état d’urgence sanitaire et sa prorogation jusqu’au 1^er juin ne signifie nullement, monsieur le ministre, que nous voulions vous empêcher de mettre en place les mesures nécessaires pour lutter contre cette épidémie. Vous nous dites à chaque fois qu’être contre, c’est être irresponsable : ce chantage permanent à la responsabilité est indigne. Depuis le début de cette crise sanitaire, les 577 députés qui forment l’Assemblée nationale, qui représentent l’ensemble des Français, se sont montrés responsables, comme l’ensemble de nos concitoyens.

C’est vrai !

J’aimerais qu’on en finisse avec cette petite musique et parfois cette forme de mépris dont vient de témoigner notre collègue de la République en marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)

Si vous étiez aux affaires, vous voteriez contre cette motion !

La parole est à M. Philippe Latombe.

Ainsi que j’aurai l’occasion de le dire dans la discussion générale, nous serons vigilants sur certains points, notamment le rôle du Parlement, qu’il s’agisse de l’élaboration des mesures ou du contrôle de l’action du Gouvernement ; mais nous avons clairement besoin d’un cadre juridique qui lui permette de prendre des mesures rapidement. Il n’est pas question d’être aveugle, comme vous le dites, cher collègue Peu, mais de pouvoir appliquer immédiatement les mesures qu’imposent notamment l’apparition de ces nouveaux variants et tous les risques qui en découlent.
Pour ces raisons, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés votera contre la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Olivier Becht.

Le groupe Agir ensemble votera évidemment contre la motion de rejet. Pour une raison juridique tout d’abord : concrètement, si nous adoptions cette motion, dans quelques semaines, il n’y aurait plus de possibilité de prendre des mesures pour lutter contre le virus.

Eh oui !

Autrement dit, ce ne seront pas des dizaines de milliers, mais des centaines de milliers de nos concitoyens qui seront contaminés ; certains décéderont, d’autres se retrouveront dans des lits de réanimation ou de médecine. Évidemment, il serait totalement irresponsable, et je pèse mes mots, de voter ainsi en ce moment. Cela ne veut pas dire que nous ne demanderons pas une réorientation de la stratégie sanitaire ; je m’en expliquerai tout à l’heure.
Un argument a été utilisé par le groupe Socialistes et apparentés pour justifier cette motion : l’arrivée des vaccins. Nous savons pertinemment, même si des améliorations apportées à la logistique pourraient accélérer les choses, que nous ne pourrons pas faire davantage de vaccinations que ce que permet le nombre de vaccins livrés.

Ils n’arrivent pas !

Or le nombre de vaccins livrés dépend de ce que les usines de production fabriquent. L’Union européenne, il importe de le souligner, est particulièrement privilégiée par rapport au reste du monde en matière de livraisons de vaccins. Nous devons continuer à vacciner en fonction de ces livraisons. C’est la raison politique pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet.

La parole est à M. Pascal Brindeau.

De plus en plus de nos concitoyens éprouvent de la lassitude face aux mesures restrictives de liberté qui leur sont imposées depuis près d’un an. Bien sûr, ils en comprennent les raisons – la sécurité sanitaire d’un maximum de nos concitoyens et la lutte contre la propagation du virus –, mais ils finissent par se demander quel est le prix de cette perte de liberté pour leurs activités sociales et économiques.
Nous-mêmes, parlementaires, éprouvons aussi de la lassitude : à chaque fois, monsieur le ministre, nous essayons de vous expliquer que le Parlement n’est ni un obstacle ni un frein à la capacité du Gouvernement à lutter efficacement contre ce virus. Nous sommes en droit d’attendre que vous nous consultiez et que vous nous remettiez des rapports. Notre rôle de parlementaires est aussi de voter des textes destinés à établir une stratégie sanitaire et organisationnelle adaptée à ce virus. C’est ce que notre collègue Marietta Karamanli a voulu exprimer, me semble-t-il, en défendant cette motion de rejet.
Nous avons tous conscience des enjeux, mais cela renvoie aussi à votre responsabilité. Nous avions déposé un texte visant à créer un régime pérenne encadrant l’état d’urgence sanitaire, mais il a été retiré pour des raisons qui nous échappent. Et nous voici pieds et poings liés alors qu’approche le terme de l’état d’urgence décidé le 24 mars 2020. En fait, vous venez nous expliquer que nous n’avons pas d’autre choix que de vous autoriser à proroger l’état d’urgence… Cette situation politique institutionnelle n’est pas satisfaisante.
 
Le groupe UDI et indépendants s’abstiendra, car nous nous sentons pris entre deux feux : défendre l’institution parlementaire et prendre en compte la réalité de la crise sanitaire. (M. Guy Bricout applaudit.)

La parole est à M. François Ruffin.

C’est la sixième fois que nous examinons un texte relatif à l’état d’urgence, destiné à confier les pleins pouvoirs au Gouvernement et au Président.

Ah !

Cela fait un an que ça dure ! Où est l’urgence quand cela dure depuis un an ? Et pour combien de temps encore ? « Il y a les variants », nous dit-on. « Ça ira mieux à partir de l’automne », ai-je entendu. Et même, chez les plus pessimistes : « le plus dur sera l’hiver prochain » ! Bref, il faut apprendre à vivre avec…
En réalité, il faudra plutôt apprendre à vivre sans. Pour mon fils, cela veut dire apprendre à vivre sans le handball ; pour ma fille, apprendre à vivre sans les fêtes d’anniversaire, ou seulement en visio ; pour les étudiants, apprendre à vivre sans se voir des mois durant ; pour ceux qui ont des salles de sport ou qui les fréquentent, apprendre à vivre sans ces activités. Et pour nous ici et pour tout le monde dans le pays, cela veut dire vivre sans démocratie depuis un an.
Mais jusqu’à quand ? Aucune limite n’est fixée. Jusqu’à quand n’y aura-t-il pas de sport ? Jusqu’à quand n’y aura-t-il pas de cours en amphi ? Jusqu’à quand n’y aura-t-il  pas de démocratie ? C’est la question centrale. Vous nous baladez. Les commerces sont fermés, puis rouverts, puis refermés. On promet au secteur de la culture une réouverture mi-décembre, puis on lui apprend deux jours avant que ce ne sera pas possible, sans dire quand cela le redeviendra. Pour les étudiants, vous trouvez finalement des arrangements pour ceux de première année ; mais jamais il n’y a de discussion d’ensemble où l’on nous considère comme des citoyens et non comme des pantins.
Le couvre-feu à dix-huit heures, c’est du jamais vu dans l’histoire de France ! Même pendant l’occupation, il ne tombait pas à cette heure-là (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) et pendant la guerre d’Algérie non plus. Je ne conteste pas la mesure, à la limite, mais le fait qu’elle ne fasse l’objet d’aucune discussion. (Mme Martine Wonner et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)

La parole est à M. Paul Molac.

Nul ici ne conteste la gravité de l’épidémie ; ce que nous contestons, en revanche, c’est la méthode employée par le Gouvernement. On nous dit que le cadre juridique a été défini clairement. Certes, mais est-il démocratique pour autant ? Le problème est bien là. Il y a confusion des pouvoirs : ce n’est pas compliqué, l’exécutif décide de tout !

Non, nous votons !

Relisez les philosophes si vous voulez, mais il faut bien voir qu’en pareil cas, on n’est plus en démocratie.
Si jamais nous adoptions cette motion de rejet et que l’état d’urgence n’était pas prorogé, pourrions-nous encore prendre des mesures ? Bien sûr que oui. Simplement, le ministre devrait venir nous expliquer pourquoi il veut instaurer un couvre-feu et pourquoi il le veut à vingt heures ou à dix-huit heures. Là, il nous dit : « Je prends cette décision, que vous soyez contents ou pas. De toute façon, la représentation nationale, cela ne sert à rien. » Très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.)
Pourquoi dis-je cela ? Parce que le taux d’incidence varie considérablement selon les territoires. Dans la communauté de communes des Monts d’Arrée, il est à 24 ; dans le département des Côtes d’Armor, il est à 60, dans le Morbihan, à 65, dans le Finistère, à 75. Or ce sont exactement les mêmes mesures qui sont imposées partout. Dans la communauté de communes dans laquelle j’habite, le taux d’incidence a baissé après Noël – on peut s’en étonner : avec les fêtes, on pouvait s’attendre au contraire. Mais de tout cela, on n’en discute pas : le couvre-feu, c’est à dix-huit heures partout… Je suis désolé, mais je ne peux, en tant que représentant de la nation, accepter ce genre de pratiques. (Mme Martine Wonner, M. François Ruffin et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

J’ai écouté avec attention les explications des uns et des autres ; nous sommes nombreux ici, même si nous ne voulons pas tous le dire, à comprendre ce qui motive cette motion de rejet, qu’il s’agisse des raisons que j’ai énumérées ou de la façon dont cette crise est traitée dans son ensemble.
Tout au long de l’examen de ces textes, nous n’avons malheureusement pas eu de discussions sur le bilan des stratégies mises en œuvre ni sur les données médicales connues et partagées.

C’est faux !

Vous ne pouvez pas vous contenter de dire « C’est faux », monsieur Rupin. Vérifiez donc avant de parler.
Nous sommes tous ici responsables et il ne serait pas juste de jouer sur l’irresponsabilité. Nous sommes des femmes et des hommes responsables, nous sommes des parlementaires responsables, élus pour certains depuis très longtemps, ce qui montre la confiance que nos concitoyens placent en nous.
Ce que nous contestons ici, c’est la méthode employée et la façon dont sont conduites les choses au plus haut niveau. Dire aux uns et aux autres que voter cette motion revient à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire n’est pas juste. Notre but est de donner la possibilité au Gouvernement de revenir avec un meilleur texte. C’est de donner la possibilité au Parlement de contribuer à la rédaction de ce projet de loi d’une manière différente de ce qui s’est passé en commission. C’est de nous donner la possibilité de prendre en compte les propositions concrètes de la mission menée par Philippe Gosselin et Sacha Houlié, au lieu de les rejeter en commission.
Nos raisons, les voilà. Ne jouez pas sur l’irresponsabilité. Nous sommes responsables, nous connaissons bien la situation de ce pays et nous proposons de la traiter différemment. (M. Stéphane Peu applaudit.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.

Le Président de la République Emmanuel Macron avait délibérément choisi de qualifier la lutte contre le virus de guerre et nous étions nombreux à juger cette comparaison hasardeuse. Mais puisque le chef de l’État continue d’y recourir, je rappellerai que, lors de la première guerre mondiale, après avoir été un temps écarté, l’apport des parlementaires dans la conduite des opérations militaires s’est révélé décisif. (M. François Ruffin et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)
Or, loin de cette logique d’implication étroite de la représentation nationale, vous nous engagez sur une voie bien différente. La politique de lutte contre la covid-19 ne peut se faire en laissant notre assemblée sur la touche ; elle doit, au contraire, être conduite sous son contrôle et avec son éclairage, nourri de l’expérience quotidienne du terrain des représentants de la nation que nous sommes.
C’est pourquoi nous réitérons notre opposition à la banalisation du régime dérogatoire que constitue l’état d’urgence sanitaire, régime initialement présenté comme temporaire et limité à trois mois, puis prolongé de six mois et désormais de plus d’un an. Au contraire, nous revendiquons l’intervention régulière du législateur afin de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l’exécutif.
Nous l’avons dit et redit : nul ne conteste au Gouvernement la possibilité de demander les moyens de son action. Mais la démocratie n’est pas un handicap ; elle est, au contraire, un gage d’efficacité. La démonstration est désormais faite que c’est lorsque l’impéritie de nos ministres a été mise au grand jour, notamment grâce au travail de la représentation nationale, que des changements de cap salutaires ont été rendus possibles. C’est ainsi que les masques inutiles sont devenus des objets quotidiens de la lutte contre la covid-19 ; c’est ainsi que les tests qui n’étaient pas, non plus, utiles sont devenus un outil essentiel de cette même lutte ; c’est ainsi que, dans les discours tout au moins, vous avez admis que l’amputation régulière des moyens de l’hôpital public devait cesser, même si, malheureusement, la casse se poursuit – pour ne prendre qu’un exemple, la fusion des hôpitaux Bichat et Beaujon au sein de l’hôpital Grand Paris Nord se traduira par la suppression de pas moins de 400 lits d’hospitalisation. C’est ainsi enfin qu’on a pu passer la seconde, pour parler familièrement, en matière de politique de vaccination.
Il n’est donc pas question pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de vous accorder les pouvoirs exorbitants que vous demandez, pour des durées toujours plus longues, touchant à la circulation des personnes, aux conditions d’ouvertures des établissements recevant du public ou encore aux manifestations et rassemblements sur la voie publique, dont on connaît les lourdes conséquences aussi bien sur l’économie que sur notre mode de vie.
La lassitude a désormais gagné presque tous les bancs de cette assemblée. Nous sommes fatigués de vos incertitudes, de vos volte-face ou des énervements feints du chef de l’État à propos des ratés d’une politique vaccinale qu’il a lui-même organisée. Nous sommes inquiets de l’accoutumance du Gouvernement au régime dérogatoire à l’État de droit, régime dans lequel, si nous adoptons ce projet de loi, la France se sera trouvée le plus clair de son temps depuis 2015…
Enfin, nous sommes préoccupés en voyant que les décisions se prennent désormais au sein du conseil de sécurité, sans aucune légitimité, sur la base des préconisations d’officines privées. Quels que soient les défis qui se dressent devant nous, écologiques, sociaux, sanitaires ou de sécurité, nous ne pouvons pas, pour les relever, nous résoudre à renoncer au fonctionnement démocratique de nos institutions. Au contraire, nous le savons désormais, c’est par le débat, la transparence et le déploiement de politiques publiques claires et assumées que nous vaincrons le virus. C’est pourquoi nous ne voterons pas votre projet de loi.

La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

Nous voici de nouveau réunis pour voter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, non parce que nous le voulons, mais bien parce que le contexte l’impose. L’ensemble du pays est en état d’alerte constant et, depuis samedi dernier, le couvre-feu est avancé à dix-huit heures. Nous savons qu’il est vécu parfois comme une punition et que cette énième privation de liberté a des conséquences terribles sur le moral des Françaises et des Français. Nous le savons et nous légiférons en connaissance de cause, et en responsabilité.
Hier, 23 608 personnes supplémentaires ont été contaminées par le covid-19 ; 10 328 ont été hospitalisées, dont 1 517 en réanimation, et 373 personnes sont décédées. Je tiens d’ailleurs, au nom du groupe La République en marche, à exprimer nos pensées les plus solidaires à l’intention des victimes, des malades, de leurs proches et de leurs familles, à tous nos concitoyennes et concitoyens qui vivent de vrais drames au quotidien. Je tiens également à saluer l’engagement constant de tous nos personnels soignants.
Dans ce contexte, les mesures difficiles et douloureuses que nous prenons visent d’abord à éviter la saturation de nos services de réanimation, à éviter une charge trop importante, car déjà considérable, de nos personnels soignants, à éviter que la France ne connaisse trop de décès, bref, à sauver des vies, je tiens à le rappeler.
Pour la sixième fois depuis le mois de mars 2020, nous nous retrouvons dans cet hémicycle afin de débattre de l’opportunité de proroger l’état d’urgence sanitaire. Contraignant, mais indispensable et nécessaire, il permet de disposer d’un arsenal juridique à la hauteur des réponses à apporter à la crise sanitaire. Il offre un cadre d’actions conforme au respect de nos institutions et de notre Constitution.
Le projet de loi comporte des mesures qui résultent d’un impératif de santé. Nous ne pouvons pas aujourd’hui, même si nous le souhaitons, sortir de cet état d’urgence sanitaire. Le virus est toujours très actif, de nouveaux variants commencent à se diffuser en France, alors même que nous débutons seulement la campagne de vaccination : une campagne qui permettra de vacciner 1 million de concitoyens d’ici à fin janvier, 2,4 millions d’ici à la fin du mois de février. Cette campagne sera longue en raison du rythme de fabrication des doses de vaccin, dont nous dépendons.
J’en viens au fond du texte. L’article 1^er du projet de loi vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, qui devait initialement prendre fin 1^er avril 2021. L’article 2 proroge quant à lui l’état d’urgence sanitaire en vigueur jusqu’au 1^er juin 2021. Au risque de me répéter avec le rapporteur et mes collègues du groupe La République en marche, ces deux premières dispositions sont adaptées et proportionnées au contexte sanitaire.
Si nous soutenons ces deux prorogations, nous restons néanmoins très attentifs à ce que le Parlement prenne toute sa place dans la gestion de la crise et exerce son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement – d’autant que cela fera bientôt un an que nous sommes plongés dans cette crise dramatique.
C’est pourquoi, lors de la réunion de la commission des lois intervenue la semaine dernière, nous avons supprimé l’article 3 qui prorogeait le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021. Même si ce régime est très utile, nous l’avons pleinement constaté l’été dernier, et même si nous soutenons pleinement l’action du Gouvernement au quotidien, nous ne pouvions vous donner un blanc-seing jusqu’à cette date : nous créons, de facto, une clause de revoyure, qui permettra au Gouvernement de se présenter de nouveau devant le Parlement à la fin du printemps, afin de nous faire part des décisions que nous devrons prendre, collectivement, à ce moment donné.
L’article 4 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 les systèmes d’information SIDEP et Contact covid, deux dispositifs indispensables dans la lutte quotidienne contre le virus. Je salue à ce sujet la décision prise par le Gouvernement d’en fixer la date de caducité par la loi et non par décret. Enfin, l’article 5 étend les dispositions qui le nécessitent aux collectivités d’outre-mer.
Ce projet de loi, mes chers collègues, n’est pas une surprise, à partir du moment où la décision avait été prise de reporter l’examen du projet de loi instaurant un régime pérenne de gestion des crises sanitaires, texte par ailleurs fondamental dont nous débattrons avant la fin de cette année. Face à l’absence de régime pérenne, nous ne pouvons pas jouer aux apprentis sorciers et mettre en danger la santé ou la vie de nos concitoyens : nous devons proroger le dispositif d’urgence, tel que nous l’avons créé le 23 mars dernier à l’unanimité. Je sais que les décisions que nous prenons aujourd’hui ne sont pas anodines ; elles sont, au contraire, empreintes de gravité. Nous souhaitons à toutes et tous la même chose : sortir de cette crise et retrouver une vie normale. Mes chers collègues, je suis certain que nous y arriverons. J’espère simplement que chacune et chacun, malgré l’approche des élections départementales et régionales, saura participer de manière responsable à sa gestion sans rechercher en permanence la polémique, sans chercher à ajouter de la colère à l’impatience légitime qui existe dans le pays.

Ça, c’est bien dit !

Le groupe La République en marche soutiendra, une nouvelle fois, ce projet de loi, afin d’éviter une sortie sèche ou précipitée d’un régime juridique coercitif, lourd, mais essentiel, voire vital, dans la crise que nous traversons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Pierre Pont et Mme Yaël Braun-Pivet applaudissent également.)

La parole est à M. Ian Boucard.

Notre assemblée est réunie pour examiner un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1^er juin 2021. Pour faire face à l’urgence d’une épidémie à laquelle notre pays n’était pas préparé, la loi du 23 mars 2020 a institué l’état d’urgence sanitaire. Au début de l’été, la sortie en a été organisée vers un régime transitoire, autorisant le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu’au 31 octobre. Malgré la mise en œuvre de ce régime d’exception, qui restreignait considérablement nos libertés fondamentales, le Gouvernement n’a pas été capable d’éviter l’accélération de la propagation du virus à la rentrée. Le Président de la République a donc, de nouveau, déclaré l’état d’urgence, à compter du 17 octobre, prorogé jusqu’au 16 février 2021.
L’état d’urgence sanitaire aura donc bientôt un an et je me remémore les propos de l’ancien ministre Gérard Collomb : un état d’urgence ne peut pas être prolongé indéfiniment, sinon, il ne s’agit plus d’un régime exceptionnel. Alors, pourquoi cette nouvelle prorogation, par le biais d’un texte validé en catastrophe mercredi dernier en conseil des ministres et devant être examiné dès le lendemain en commission des lois ? Parce que, une fois encore, le Gouvernement réagit dans la précipitation et sans stratégie.
Vous deviez initialement nous proposer un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, qui avait été adopté en conseil des ministres le 21 décembre. Mais le Gouvernement a dû retirer son projet de loi en catastrophe face au tollé suscité par certaines dispositions, comme celle qui permettait au Premier ministre de conditionner le déplacement des personnes et l’exercice de certaines activités à la présentation d’un test de dépistage ou encore à l’administration du vaccin. La cacophonie issue d’un texte mal préparé, et surtout mal présenté, nous conduit ainsi à cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
Plusieurs facteurs doivent être pris en considération pour décider si notre assemblée doit, ou non, prolonger ce régime dérogatoire à nos règles de droit. En premier lieu, évidemment, la situation sanitaire : si nous sommes loin des chiffres observés lors du pic épidémique de la deuxième vague, elle n’en est pas moins préoccupante. Ce mardi, 23 608 personnes étaient testées positives au covid-19 et le taux d’incidence était de 190,9 pour 100 000 habitants sur le territoire national. Par ailleurs, 2 839 personnes étaient hospitalisées en service de réanimation. Depuis le début de l’année 2020, l’épidémie a causé le décès de plus de 70 000 citoyens français ; nous pensons tous, à cet instant, à leurs familles.
Il apparaît également que les incertitudes sur l’évolution de la situation à court et moyen termes sont nombreuses. Il existe de réels facteurs de risque d’aggravation ; il est à ce jour particulièrement difficile de mesurer l’ampleur de la prévalence en France des nouveaux variants, détectés notamment au Royaume-Uni et en Afrique du Sud, et leur effet précis sur la propagation de l’épidémie.
En deuxième lieu, notre assemblée doit s’interroger sur l’efficacité de votre stratégie en matière de lutte contre l’épidémie, et déterminer si vous faites bon usage des pouvoirs qui vous sont confiés. Je pourrais revenir sur la pénurie de masques, mais tout un chacun l’a en tête. Je pourrais revenir également sur les échecs du déconfinement et de la stratégie initiale de tests, mais je préfère m’attarder sur vos dernières décisions : la fermeture des commerces, que votre majorité a choisi de qualifier de non essentiels, a provoqué un vif émoi de la part des commerçants et de la population et suscité une opposition ferme du groupe Les Républicains. Leur réouverture n’a pas entraîné la dégradation massive de la situation sanitaire que certains de vos experts annonçaient, parce que ces professionnels et les Français ont été exemplaires. Les fêtes de Noël, que certains voulaient interdire et sur lesquelles ils dissertaient quant à la place à réserver à papy et à mamie, n’ont pas été désastreuses sur le plan sanitaire, car les Français ont été, comme depuis le début de cette épidémie, responsables.
Enfin, faisons un premier point sur le couvre-feu, avancé à dix-huit heures le 2 janvier dans quinze départements et dans l’ensemble du pays depuis samedi dernier. Passons sur la vaste entourloupe de la concertation des élus locaux, organisée à la va-vite par le Gouvernement. Dans mon département du Territoire de Belfort, tous les élus interrogés y étaient opposés ; le couvre-feu est tout de même entré en vigueur le 2 janvier. Nous n’attendions rien de cette concertation, mais nous avons tout de même été déçus. Comme nous l’annoncions, cela n’a fait que concentrer des flux de population au même endroit et au même moment, au contraire des recommandations prônées depuis des mois. Sur le plan sanitaire, le Gouvernement annonce des résultats très positifs du couvre-feu ; je veux y croire, mais il se trouve que les chiffres de mon département disent l’inverse.
Le bilan de ces mesures démontre que la stratégie sanitaire de la France devrait davantage être co-construite, que notre Parlement devrait y être associé autrement qu’en vous accordant tous les six mois des pouvoirs étendus, que les élus locaux devraient être plus consultés qu’actuellement. Nous avons constaté l’efficacité des maires, des présidents de département, des présidents de région, pour obtenir puis faire distribuer des masques, pour organiser des campagnes de tests et enfin pour installer des centres de vaccination, alors que le Gouvernement est à nouveau dépassé. Cette co-construction permettrait d’éviter les couacs qui fragilisent votre stratégie sanitaire et font reculer l’acceptation de vos mesures par les citoyens. Or de co-construction il n’y aura pas, car le Parlement n’aura plus son mot à dire jusqu’au 1^er juin si nous votons cette loi.
Pour conclure, je reformulerai une question qui vous a été déjà posée par mon collègue Antoine Savignat en commission : au vu de l’échec du Gouvernement sur les masques et, plus grave encore, du mensonge de certains de ses membres sur leur utilité, au vu de l’échec de la stratégie de déconfinement, au vu du retard considérable pris par notre pays sur le déploiement de la campagne de vaccination alors que des dizaines de millions de Français attendent de se faire vacciner, contrairement à ce qui peut être raconté çà et là, accorderiez-vous au Gouvernement, si vous étiez à notre place, cette confiance que vous nous demandez ? Au nom du groupe Les Républicains, je réponds aujourd’hui non à cette question. C’est pourquoi nous voterons majoritairement contre ce projet de loi ; mais nous nous tenons évidemment, comme depuis le début de cette crise, à votre disposition pour aider notre pays à sortir au plus vite de cette crise sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Vous le voteriez si vous étiez aux affaires !

La parole est à M. Philippe Latombe.

Je serai concis, beaucoup a déjà été dit au sujet de l’état d’urgence et de sa prorogation dans le cadre de ce projet de loi. Néanmoins, plusieurs points saillants sont à noter, que je souhaite accentuer dans le cadre de cette discussion générale.
En premier lieu, le groupeMouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés est satisfait que le texte d’inscription dans le droit commun des mesures d’état d’urgence sanitaire soit examiné plus tard, lorsque la situation sanitaire du pays face à la crise de la covid-19 sera passée. Bien évidemment, il est toujours possible et sain de faire des constats et bilans intermédiaires, mais ceux-ci doivent être limités à ce qui doit être réajusté opérationnellement, pour s’adapter à l’évolution de la pandémie, se coordonner avec nos partenaires mondiaux ou européens, au sein de notre administration et avec nos collectivités territoriales. La coordination est devenue sans doute le maître mot : sans coordination permanente, sans concertation, point de salut sanitaire. Gardons cela toujours en tête.
Le bilan exhaustif et transparent que nous devons absolument et indiscutablement à nos concitoyens à la fin de l’épidémie en France et dans le monde devra être ex post et non ex ante. À ce moment-là seulement, nous pourrons utilement, à froid, calmement et avec tout le recul nécessaire, analyser ce qui avait été bien décidé et exécuté et ce qui aurait pu être modifié ou mis en place. Nous pourrons alors comparer les mesures avec celles qui ont été instaurées chez nos voisins ou plus loin, interroger l’efficacité de nos décisions et, si besoin, prendre les dispositions nécessaires à la réforme de notre système pour le rendre résilient, protecteur et transparent.
De fait, l’examen du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire est rendu nécessaire par le report du projet de loi inscrivant des mesures dans le droit commun précité, et qui n’était, pour notre groupe, pas adéquat à ce stade ; d’autant plus nécessaire, comme le précise l’étude d’impact, que tout laisse présager une nouvelle reprise de l’épidémie dans les semaines à venir, et qu’aucun indicateur ne permet pour l’instant d’espérer une amélioration.
Nous le voyons, le Gouvernement doit en permanence ajuster les mesures visant à assurer notre sécurité sanitaire en fonction de l’évolution de la pandémie. Il doit pouvoir prendre des dispositions et les annoncer rapidement, dispositions parfois d’autant plus indispensables que nous sommes confrontés à l’arrivée de nouveaux variants sur notre territoire qui entraînent une contamination plus rapide et qui concernent a priori davantage les populations jeunes. J’en fais, dans mon territoire de la Vendée, l’amère expérience avec l’apparition d’un gros cluster au Poiré-sur-Vie, dont la souche contaminante est le variant dit britannique, appelé dorénavant par les scientifiques VOC 2021 ou Nelly, et qui nécessite des réactions rapides pour en contrôler la diffusion et retarder voire éviter sa propagation.
Nous devons donc donner un cadre juridique d’action au Gouvernement qui s’inscrit dans des délais adaptés aux enjeux sanitaires. Pour notre groupe, ceux proposés dans ce texte sont pertinents. Nous notons d’ailleurs très favorablement que l’article 4 est « en dur » dans la loi et ne renvoie pas, comme cela a pu être proposé initialement, avant le conseil des ministres, à un décret en Conseil d’État. Le rôle du Parlement est ainsi conforté, ce qui nous satisfait. De même, la suppression de l’article 3 par amendement en commission des lois, et qui a fait l’unanimité des groupes politiques, est saluée par l’ensemble des membres du groupe démocrate.
Enfin, l’examen de ce texte montre la capacité du Parlement à travailler lors de situations d’urgence, et cela même lorsque le calendrier parlementaire est dense. Nous pensons que donner un cadre juridique d’action rapide au Gouvernement n’est pas contraire au rôle du Parlement, sous réserve de respecter certaines conditions. Ainsi, le Parlement ne se dessaisit pas en totalité des moyens de contrôle de l’exécutif : il conserve sa capacité à convoquer devant les commissions ad hoc les membres du Gouvernement et hauts fonctionnaires chargés de la gestion de la pandémie. En outre, les parlementaires conservent individuellement les moyens d’interroger les ministères ou l’administration à tout moment. À ce propos, monsieur le ministre, je salue le fait que vous ayez été aussi présent pour répondre en commission ou lors des questions d’actualité sur les moyens mis en œuvre par l’exécutif depuis un an.
Cela étant, ces possibilités parlementaires ne peuvent être efficaces qu’à certaines conditions : la transparence dans les réponses et les chiffres pour commencer. Nous l’avons vu avec les masques ou les tests, nos concitoyens veulent savoir et être considérés en adultes ; il en va de même avec les vaccins. La transparence est nécessaire pour permettre l’adhésion de tous aux mesures privatives de libertés qui doivent sanitairement être prises. Je salue en ce sens votre annonce de livrer en open data les informations sur les livraisons de vaccins. Nos concitoyens en attendent beaucoup, et nous le leur devons.
Autre condition, les projets de ratification des ordonnances prises dans le cadre qui vous a été confié. Nous comptons sur vous pour que ces textes soient déposés sur le Bureau de l’Assemblée immédiatement après la publication desdites ordonnances et que leur examen soit programmé sans délai, fût-ce dans un calendrier parlementaire contraint.
Ces points ayant été mis en exergue, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est favorable à ce texte et le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. )

Très bien !

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce texte se veut technique même s’il ne peut se dissocier de son contexte, d’un bilan en l’état inexistant des mesures prises sur la base du texte précédent et qu’il autorisera à nouveau, d’une stratégie de vaccination encore hésitante et sujette à bien des incertitudes.
Sur le fond, nos observations et constats recoupent pour partie ceux que nous faisions en novembre dernier lors de l’examen du précédent texte. La proposition de prorogation au 1^er juin nous paraît trop longue. Nous sommes dans un régime juridique dérogatoire et d’exception qui doit être strictement proportionné aux circonstances et aux objectifs sanitaires. Toute limitation importante de nos libertés individuelles et collectives doit être appliquée de façon restrictive et durant le temps le plus réduit possible : dès lors, les prorogations successives ne sauraient dépasser deux à trois mois maximum. Dès lors que le texte nous place à une échéance à plus de quatre mois pour apprécier les prorogations à venir, nous devrions disposer d’un bilan systématique des mesures prises durant la période en cours, ce qui n’est pas le cas.
Si la suppression de l’article 3 en vue de la présentation d’un texte pour un nouveau régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire est une bonne chose, il est plus que souhaitable que celui-ci nous soit présenté au plus tard dès le mois d’avril afin de nous laisser un véritable temps de débat pour en apprécier les tenants et aboutissants et en permettre l’amélioration. Par ailleurs, l’urgence doit être pensée avant d’être mise en œuvre ; à cet égard, il est impératif que les textes ne puissent être déposés le mercredi pour être examinés le jeudi. Il est important également d’améliorer le régime de l’urgence sanitaire : lors des échanges au sein de la mission sur l’état d’urgence sanitaire, j’ai émis des réserves en faisant valoir, entre autres, qu’il ne devait y avoir qu’un seul régime d’urgence avec des garanties comparables – l’information, la saisine constante du Parlement, l’avis du Conseil constitutionnel en s’inspirant justement des dispositions de l’article 16 de la Constitution –, que des données scientifiques disponibles motivant la nature et la portée de l’état d’urgence sanitaire devraient être mieux partagées et soumises à la collégialité, dont fait partie le Parlement, et à la contradiction des sources de la science ; nous le pouvons.
Nous proposerons donc plusieurs amendements conformes à notre double préoccupation : limiter, autant que faire se peut, la durée de l’état d’urgence en tenant des stratégies énoncées par le Gouvernement, asseoir et étendre le contrôle exercé par le Parlement sur les mesures prises. Nous espérons être entendus. Nous avons tous noté en commission que le rapporteur s’était montré ouvert sur les amendements issus des travaux de la mission Gosselin-Houlié, mais il semblerait qu’ils aient tous été rejetés dans le cadre de l’article 88. Si tel est le cas, nous voterons contre un texte qui ne tient compte ni de nos remarques, ni de la durée de la prorogation, ni des mesures de contrôle parlementaire proposées, ni de l’amélioration du régime juridique lui-même. Nous espérons que le débat nous permettra d’améliorer la situation. (M. Stéphane Peu applaudit.)

La parole est à M. Olivier Becht.

Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner un texte visant à proroger l’état d’urgence jusqu’au 1^er juin et le régime de l’état d’urgence possiblement jusqu’au 31 décembre de cette année. Comme je l’ai dit lors des explications de vote sur la motion de rejet préalable, il faut évidemment proroger l’état d’urgence. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle de notre pays, il serait irresponsable de revenir au régime du droit commun, autrement dit de se priver d’outils permettant de combattre le virus au quotidien.

Eh oui !

Cela étant, le groupe Agir ensemble souhaite une évolution de notre stratégie sanitaire. Nous ne pouvons pas, monsieur le ministre, donner tous les trois ou quatre mois de chèque en blanc au Gouvernement sans débattre du fond de cette stratégie sanitaire. Et ce pour deux raisons : premièrement, de l’aveu même du Conseil scientifique, nous savons que la vaccination, qui dépend de la livraison des vaccins, donc de leur fabrication…

Ils n’arrivent pas !

…et non, comme certains le soutiennent, dans le seul but de polémiquer, de simples considérations logistiques, ne permettra pas d’assurer l’immunité collective d’ici à la fin de l’année ; deuxièmement, des variants circulent, notamment la mutation dite brésilienne, E484K, dont certains s’interrogent sur la possible résistance au vaccin. Il paraît évident que nous ne pourrons pas traverser toute l’année 2021 uniquement avec des mesures de confinement, de déconfinement, de reconfinement ou de couvre-feu. Ce n’est pas tenable psychologiquement pour les Françaises et les Français qui sont à bout de la charge mentale que ces mesures impliquent sur eux en plus de la crise sanitaire, de la crise économique, de la crise sociale, de la crise morale, et du terrorisme qui frappe notre pays ; ce n’est pas non plus tenable économiquement puisque des pans entiers de notre économie sont à l’arrêt – la restauration, le tourisme, la culture, et bien d’autres malheureusement encore. Enfin, ce n’est pas tenable financièrement car nous creusons chaque jour davantage une dette qui devra être remboursée par nos enfants et nos petits-enfants.

Regardez ce qui se passe en Espagne !

Le groupe Agir ensemble souhaite que nous puissions avoir en parallèle de la stratégie vaccinale une stratégie de combat du virus, comme c’est le cas dans des pays qui ont réussi peu ou prou à éradiquer le virus, même si ce combat n’est jamais gagné : il faut le mener région par région, commune par commune, rue par rue. Nous savons aujourd’hui détecter le virus dans les eaux usées, nous savons également confiner une population, nous pouvons donc tester systématiquement les gens, dépister les personnes positives et les cas contacts, les isoler pour briser ainsi les chaînes de transmission. Les députés du groupe Agir ensemble demandent donc au Gouvernement de pouvoir discuter, débattre ensemble de cette stratégie pour voir ce que nous pouvons faire, parallèlement à la vaccination, pour mener une véritable guerre à ce virus, c’est-à-dire tenter de l’éradiquer de notre territoire national, y compris, s’il le faut, en fermant de manière transitoire les frontières ou en instaurant des contrôles extrêmement rigoureux, avec tests PCR et quarantaines strictes et contrôlées, et pas simplement des attestations sur l’honneur, afin d’éviter que nous ne soyons contaminés par d’autres variants qui pourraient mettre en danger la situation sanitaire de notre pays.
Nous voterons donc ce texte à une très large majorité…

Joli plaidoyer !

…mais sans donner un chèque en blanc au Gouvernement. Nous voulons discuter du fond de la stratégie sanitaire. Nous pensons que notre pays peut gagner cette guerre. Nous avons connu des moments difficiles dans notre histoire, et celui-ci en fait partie ; mais nous avons aussi montré par le passé que nous savons à chaque fois nous relever, combattre et finalement gagner la guerre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Pascal Brindeau.

Depuis bientôt une année maintenant, notre pays, comme le reste du monde, vit dans la sidération d’un virus qui se développe et se transforme, qui met à mal nos économies, nos vies sociales et personnelles, et qui éprouve, sur le plan de la santé comme sur celui de leur organisation, l’ensemble des pays et particulièrement le nôtre.
Nous aurions pu nous satisfaire de vous transférer à intervalles réguliers les prérogatives qui sont celles du Parlement de voter la loi et de contrôler l’action du Gouvernement si ces chèques en blanc vous avaient permis d’anticiper l’évolution de l’épidémie. Que nous ayons été en réaction en mars dernier, quand le virus ne faisait qu’émerger, personne ne vous en fera grief : personne ne pouvait alors prédire l’ampleur de la catastrophe sanitaire. Il a fallu prendre des mesures extrêmement drastiques et nous avons été à vos côtés dans ces moments-là.
Mais depuis, peut-être par facilité, vous demandez à intervalles réguliers au Parlement de continuer de se dessaisir de ses prérogatives et de vous laisser la main sur la totalité de la stratégie sanitaire. Or force est de constater, qu’il s’agisse des masques, du déconfinement, du reconfinement ou de la stratégie vaccinale, que notre pays a toujours un temps de retard, qu’il essaie à chaque fois de rattraper par la suite, notamment en acceptant ce qu’il refusait au départ. Ainsi, vous avez d’abord refusé de faire confiance aux collectivités territoriales, par exemple quand elles vous demandaient l’autorisation d’ouvrir des centres de vaccination. Quelques semaines plus tard, quand vous vous rendez compte qu’il faut intensifier le mouvement, c’est vers elles que vous vous retournez, et elles ont répondu présentes extrêmement rapidement. C’est ce qui permet aujourd’hui, sinon d’accélérer la vaccination, en tout cas d’accroitre les files d’attente et donc la confiance de nos concitoyens dans les effets bénéfiques de la vaccination.
Sur le plan politique, je trouve particulièrement détestable la méthode, qui consiste à contraindre à chaque fois les parlementaires à renoncer à exercer leurs prérogatives, et qui plus est dans des conditions de débat totalement insatisfaisantes.

Eh oui !

Songez que le texte qui nous est soumis aujourd’hui a été examiné en commission des lois deux heures après sa publication sur le site de l’Assemblée nationale, l’après-midi même du jour où il est passé en conseil des ministres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR et sur les bancs du groupe LT.)
Certes, madame la présidente de la commission, nous connaissions la date de cette réunion, mais nous ne disposions pas du texte ; nous n’avions aucune idée de ce que le Gouvernement allait nous proposer, alors même qu’il avait été convenu – c’était un engagement à la fois de votre part et de celle du Gouvernement – qu’un texte pérennisant le régime juridique de l’état d’urgence serait présenté avant que le régime issu de la loi de mars 2020 ne devienne caduc. Mais faute, comme d’habitude, d’avoir fait l’objet des concertations nécessaires, ce texte, qui autorisait notamment le Gouvernement à conditionner la liberté de circulation à la vaccination – c’était à peu près ce qui était écrit –, a provoqué un tel tollé que vous avez dû le retirer.
Aujourd’hui, nous voilà pieds et poings liés : comme vous nous l’avez expliqué, nous n’avons pas d’autre choix que de prolonger l’état d’urgence pour continuer de prendre des mesures effectivement dérogatoires du droit commun qui, à défaut, ne pourraient être prolongées au-delà du mois de février. Cette méthode a montré ses limites, tout comme votre stratégie sanitaire. (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme Danièle Obono.

« Nous serons prêts pour la deuxième vague si elle arrive : tout a été mis en place. » Voilà ce que disait Emmanuel Macron lors de son allocution du 14 juillet dernier. La seconde vague épidémique que nous traversons était prévisible ; elle avait d’ailleurs été annoncée par le Conseil scientifique, nombre d’épidémiologistes, l’Organisation mondiale de la Santé et, semble-t-il, le président Macron. Pourtant, rien n’était prêt.
Et voilà qu’aujourd’hui le Gouvernement, dont le bilan est pour le moins contrasté, attend de la représentation nationale qu’elle prolonge de nouveau les pouvoirs exorbitants du droit commun dont il prétend avoir besoin pour faire face à la crise sanitaire, mais dont il fait un usage d’une inefficacité patente. La gestion des vaccins, après celle des tests et des masques, est une nouvelle illustration de l’incurie et de la confusion gouvernementales.
Au 18 janvier 2021, le taux de vaccination de la population était de 1,37 % en Allemagne, soit près du double de ce qu’il est en France. Notre voisin connaît certes un grand nombre de difficultés, comme beaucoup d’autres pays en Europe et dans le monde, mais la stratégie vaccinale y a néanmoins été bien mieux anticipée qu’ici : des millions de seringues ont été stockées, des centaines de centres de vaccination ouverts, 10 millions de doses ont été commandées et réparties dans soixante entrepôts sur tout le territoire.
De ce côté-ci du Rhin, le lancement de la campagne de vaccination a été un échec. À cette heure, de trop nombreuses questions sur la vaccination, mais également sur le couvre-feu ou sur un possible reconfinement restent sans réponse, en tout cas sans réponse convaincante quant à la capacité du Gouvernement d’organiser efficacement la réponse sanitaire, ce qui contribue d’ailleurs grandement à alimenter la défiance d’une partie de la population.
À cela s’ajoute la décision proprement incompréhensible du Gouvernement de poursuivre les politiques délétères qui nous ont amenés si près de la catastrophe au début de la crise. En effet, alors que l’OMS a appelé les États à renforcer leurs structures sanitaires, votre gouvernement fait le contraire : en pleine pandémie la casse sanitaire continue comme avant, avec vingt-huit lits supprimés à Besançon d’ici à 2024, quatre-vingt au Rouvray, soixante-quinze à Lyon, cent soixante-quatorze à Nancy… Le recours à des cabinets de conseil privés, ceux-là mêmes qui ont contribué au démantèlement des services publics et à leur privatisation, signe bien l’incapacité de ce pouvoir à trouver des réponses à la crise en dehors de la doxa néolibérale.
Par ailleurs, incapables au niveau sanitaire, vous avez choisi une réponse sécuritaire. L’exécutif s’est davantage distingué dans ce domaine que dans celui où on l’attendait, autrement dit dans la protection contre le virus : depuis mars 2020, plusieurs lois successives ont prorogé l’état d’urgence, instituant de fait un état d’urgence permanent. Toutes les décisions relatives à la crise sanitaire sont prises en conseil de défense, dans la plus grande opacité, le secret-défense qui couvre ces réunions empêchant les parlementaires de contrôler l’action du Gouvernement.
Les compétences attribuées à l’exécutif recouvrent l’ensemble des matières relevant de la compétence du Parlement aux termes de l’article 34 : exercice des libertés, enseignement, régime de la propriété, procédure pénale, droit électoral. Voilà donc le Parlement relégué au rang de chambre d’enregistrement des desiderata de l’exécutif. Vous me direz que ce n’est pas nouveau sous la V^eRépublique et encore moins en Macronie, mais c’est particulièrement grave compte tenu de la manière dont vous gérez – si mal – la situation. Les instances de la démocratie sanitaire, comme l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, le Haut Conseil de la santé publique, les associations nationales d’usagers et d’usagères ont été systématiquement ignorées. Quant au comité de citoyens tirés au sort pour réfléchir à la stratégie vaccinale, il fait plus figure de mauvais gadget que d’autre chose…
Cette gestion autoritaire est dénoncée notamment par la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Le 26 novembre dernier, elle a de nouveau alerté le Gouvernement sur la dérive que constitue le recours systématique à un régime d’exception. Elle regrette que si peu d’enseignements aient été tirés du premier confinement et que les moyens humains et matériels de l’hôpital public n’aient pas été renforcés à la hauteur des besoins.
Contrairement à ce que vous ne cessez de répéter, il y a des alternatives à la politique que vous menez. Notre groupe ne s’est pas contenté de s’opposer à la pagaille macroniste : il a proposé des stratégies alternatives au travers de propositions de loi, des mesures d’urgence, notamment en faveur des étudiants, des grands plans de déconfinement sanitaire et social, économique, écologique et des alternatives au confinement. D’autres l’ont fait également : tout cela a été rejeté.
Je terminerai en reprenant les mots de Yasmina Kettal, infirmière en Seine-Saint-Denis, invitée par Médiapart le 31 décembre 2020 à présenter ses vœux aux citoyens en tant que présidente de la République d’un soir : « Nous sortons de cette période lassés et changés. Nous avons dû apprendre à vivre avec nos peurs et nos doutes, mais cette année, nous avons aussi montré que face au danger, la solidarité est vitale, que face à l’injustice et au mensonge, nous ne pouvons pas nous permettre de nous taire. »
Nous ne nous tairons pas ; nous continuerons à nous opposer à votre politique. Nous voterons donc contre ce texte.
 

La parole est à M. Paul Molac.

Depuis le 23 mars et l’adoption de la loi créant l’état d’urgence sanitaire, nous vivons en France sous un régime d’exception. Voilà donc près de dix mois que l’exception est devenue un peu la règle. Cela pose de nombreuses questions, auxquelles nous ne parvenons malheureusement pas toujours à avoir de réponse. Peut-on encore parler d’état d’urgence, un an après l’apparition du virus ? Qu’est ce qui justifie encore de transférer des pouvoirs exorbitants du droit commun au Gouvernement pour gérer la crise ? Rappelons que la loi du 23 mars a permis l’instauration dans la loi d’un régime d’exception encadrant l’état d’urgence sanitaire ; et comme un régime d’exception n’est par définition pas appelé à se pérenniser, le législateur, dans sa sagesse, a prévu sa caducité au 1^er avril 2021. Pourtant, faute d’avoir suffisamment anticipé, le Gouvernement nous propose aujourd’hui de prolonger ce régime jusqu’au 31 décembre de la même année.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, le 17 octobre dernier, à la suite de l’apparition de la seconde vague, de réinstaurer un état d’urgence sanitaire de plein exercice, qui lui permet de mettre en œuvre des dispositions particulièrement restrictives à l’égard de nos libertés fondamentales comme la liberté de se réunir, de se déplacer ou de travailler – ce qui n’est pas rien. S’agissant notamment de mesures générales qui ne tiennent pas compte des particularités territoriales de notre pays, ces dispositions n’apparaissent pas proportionnées.
 
Pire, nous commençons à douter sérieusement de la capacité du Gouvernement à protéger toute une partie de la population contre les effets cumulés des mesures de confinement et de couvre-feu. Si les mesures mises en œuvre ont pour objet de protéger nos concitoyens, notamment les plus âgés, contre ce virus, nous nous inquiétons également des graves difficultés sociales et psychologiques que commencent à rencontrer d’autres catégories de la population, notamment les plus jeunes et les plus isolés.

Exactement !

Nous pensons aux chômeurs, aux précaires, aux personnes seules et à l’ensemble de ceux qui supportent très difficilement les effets de cette crise sanitaire, économique et sociale.

C’est vrai !

Il ne fait aucun doute qu’il est nécessaire que le pouvoir exécutif dispose des outils lui permettant de mettre en œuvre des mesures opportunes. Ce que nous contestons depuis le printemps dernier et que nous continuerons à contester, c’est la manière dont le Gouvernement décide de mener la bataille contre le virus et toutes les démarches particulièrement dommageables sur le plan social, économique, culturel ou éducatif.

Très bien !

Tout cela n’est pas correctement proportionné au regard des situations rencontrées et de la diversité de nos territoires. Cela fait des mois que nous vous alertons sur les effets de votre refus d’associer la représentation nationale et les élus locaux : vous nous répondez que vous passez de nombreuses heures chaque semaine, à l’Assemblée et au Sénat, à nous informer de vos décisions et que les préfets agissent de même avec les élus locaux.
Mais nos concitoyens ne comprennent pas que tous les acteurs ne soient pas unis pour traverser cette période. Or pour unir, il faut fédérer – ce que vous ne faites pas –, donc partager un pouvoir que le Parlement vous a donné à un moment donné, et qu’il ferait bien de reprendre en partie. Certes, l’unité s’est faite le 23 mars ; nous étions alors à vos côtés. Elle doit désormais se construire pour assurer son maintien. Vous venez au Parlement pour nous exposer vos décisions mais vous n’êtes pas à l’écoute des informations qui remontent du terrain.
Loin de nous l’idée de minimiser la gravité de la situation sanitaire. Cependant, nous aussi sommes préoccupés par le fait que les libertés sont aujourd’hui exagérément limitées. Nous nous inquiétons en outre que les législations d’exception ne finissent par entrer dans le droit commun, à l’instar de ce qui s’est passé en matière de terrorisme. Le projet de loi instaurant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires nous a fortement inquiétés car il contient des atteintes manifestement disproportionnées aux libertés fondamentales. De surcroît, il peut être déclenché par le seul exécutif.
Nous prenons acte, monsieur le ministre, de la décision de reporter l’examen de ce texte, mais cela ne saurait servir de prétexte à la prolongation indéfinie de l’état d’urgence, comme vous nous le proposez une nouvelle fois.
Je conclus : la démocratie ne peut être mise sous cloche. Jean-Louis Debré a fait état de pressions exercées afin que les conclusions de son rapport aboutissent au décalage des élections départementales et régionales après les présidentielles.

Plus c’est gros, plus ça passe !

Ce vœu est exprimé avec force par l’exécutif depuis de longs mois. Nous vous mettons vivement en garde contre une telle option qui mettrait encore plus à mal la confiance de nos concitoyens envers les institutions. Aussi, fidèle à notre position, la majorité du groupe Libertés et territoires votera-t-elle contre ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LR.)

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Comment accepter une nouvelle fois la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ? Comment accepter cette confusion des pouvoirs qui fait disparaître notre assemblée ? Ce qui devait être provisoire devient permanent. Ce qui pouvait s’expliquer l’an dernier par la violence de l’épidémie n’est plus explicable ni excusable. Assez, monsieur le ministre, de ce chantage émotionnel incessant ! À vous entendre, refuser de vous signer ce nouveau chèque en blanc reviendrait à s’interdire d’agir. Ce raisonnement est absurde et scandaleux. Les parlementaires ont toute la capacité de débattre, de réfléchir et de voter. Faut-il au reste que vous doutiez de votre majorité pour ne pas même lui faire confiance ?
Comment font les autres démocraties ? Il est évidemment possible de concilier l’action et la démocratie, d’autant plus que la Constitution de la V^e République protège un pouvoir réglementaire étendu. Même pendant la Grande Guerre, celle de 1914-1918, le Parlement est resté vivant, et c’est d’ailleurs ici que se sont forgées les conditions du sursaut autour de Clemenceau.
En vérité, votre gouvernement et votre président instrumentalisent cette crise sanitaire pour obtenir et garder les pleins pouvoirs en manipulant l’opinion. Pleins pouvoirs dont vous faites au reste un usage déplorable : plus vous échouez, plus vous méprisez le Parlement et, à travers lui, les Français. Vous voulez les pleins pouvoirs car votre bilan est catastrophique.

C’est vrai que, vous, vous n’avez jamais dû faire de bilan !

Vous voulez faire disparaître cette assemblée car vous ne voulez pas venir ici répondre de tous vos mensonges (Murmures sur les bancs du groupe LaREM) : mensonges sur les masques, mensonges sur les tests, mensonges sur les soins, mensonges sur les lits d’hospitalisation dont vous n’avez toujours pas augmenté le nombre, mensonges sur le contrôle des frontières.
Vous voulez faire disparaître l’Assemblée nationale car vous refusez d’entendre d’autres propositions, celles de véritables solutions alternatives. Lorsqu’on vous interroge dans les réunions, vous ne répondez jamais. Nous vous avons alerté plusieurs fois concernant l’incapacité à contrôler les frontières lorsque la présentation de tests négatifs a été imposée pour accéder au territoire national – pour ceux qui arrivaient de certains pays seulement, car vous avez tardé pour les autres, et encore n’est-ce toujours pas appliqué correctement pour les ressortissants d’autres pays de l’Union européenne.
S’agissant des soins, vous avez refusé que soient conduites des études indépendantes qui permettraient d’échapper au lobbying des industries pharmaceutiques et de restituer l’expérience de médecins libres qui, heureusement, soignent nos concitoyens sur le terrain. De même, vous ne voulez jamais répondre concernant les fermetures de lits d’hospitalisation, qui se poursuivent – je vous invite à l’hôpital de Juvisy où vous avez fermé des lits réservés aux patients atteints du covid-19 ; il en va de même de projets hospitaliers dans le nord de l’Île-de-France.

Ce n’est pas bien, ça !

En vérité, à chaque fois que nous interrogeons le Gouvernement hors de ce cercle, nous n’obtenons aucune réponse. On comprend naturellement pourquoi l’Assemblée nationale vous gêne et pourquoi vous voulez continuer de gérer la crise sanitaire dans le secret d’un conseil de défense et dans celui d’un Conseil scientifique dont nous ne disposons pas des comptes rendus puisqu’il paraît qu’il n’y en a pas. Aucun débat ne serait-il donc possible dans ce pays ? Pas de débat ici, pas de compte rendu au Conseil scientifique, le secret le plus absolu au conseil de défense ! Un homme seul décide de tout ; un homme seul échoue et met en cause la vie de nos concitoyens. Et nous devrions disparaître ? Nous, représentants du peuple, n’aurions plus le droit de poser la moindre question ?
Votre bilan est si catastrophique que vous tenez à instrumentaliser constamment l’état d’urgence sanitaire pour poursuivre votre triste politique. Seuls les Français seront juges. Notre devoir à nous tous, si nous faisons preuve de quelque dignité républicaine, est de nous opposer à votre état d’urgence qui n’est qu’une manipulation supplémentaire !

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

La parole est à M. Christophe Blanchet.

Oui, la catastrophe sanitaire exige encore de la part de tous des efforts pour freiner l’épidémie, pour protéger les plus vulnérables et par respect pour les familles endeuillées, pour les malades et les convalescents, et pour les soignants. Les Français font preuve d’une résilience exceptionnelle mais il y a danger à ne pas entendre la fatigue, la grogne de ceux dont la vie sociale est réduite à presque rien, ceux qui n’ont plus l’impression de vivre que pour se rendre au travail, et qui en sont à s’angoisser d’avoir du temps libre pour le remplir de leur isolement. Je pense évidemment aux jeunes et aux étudiants qui, alors qu’ils voulaient s’émanciper, sont parfois contraints de retourner dans leurs familles. Je pense aussi aux personnes de moins de trente ans qui sont empêchées de construire leur vie d’adulte.
En réalité, tous les Français s’imposent solidairement des privations de liberté pour combattre ensemble le virus. Mais jusqu’à quand l’accepteront-ils ? Alors que le vaccin existe, prenons garde à ne pas donner le 31 décembre 2021 comme seul horizon, car le seuil de consentement risque de diminuer à mesure que les jours s’allongent. Les jours ajoutés à la vie depuis bientôt un an doivent céder peu à peu le pas pour redonner de la vie aux jours. Ne donnons pas l’impression qu’on veut les maintenir masqués ou confinés un an de plus. Sinon, redoutons la colère de ceux, en particulier ceux qui sont les moins exposés à la maladie, qui refuseront d’entendre et d’attendre jusqu’au 31 décembre.
Vous êtes dans votre rôle, monsieur le ministre, pour préserver la santé des Français. Nous, parlementaires, sommes dans le nôtre en nous faisant devant vous l’écho du sentiment du peuple, qu’il s’agisse de son adhésion ou de son exaspération croissante.
Ma position sur l’article 1^er est strictement personnelle. Pour obtenir l’adhésion de nos concitoyens, il me paraît inopportun de fixer la date de caducité du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre. L’état d’urgence conditionne nos vies ; tant qu’il durera, nous n’apprendrons pas à vivre avec le virus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens.)

La parole est à Mme Martine Wonner.

Voici un peu plus de dix mois, j’expliquais que le Gouvernement nous enfermerait dans sa logique sécuritaire – je n’ose prononcer le mot « totalitaire »… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Eh oui !

…sous couvert de la gestion d’une crise sanitaire. Nous l’avons compris : par cet article 1^er, le Gouvernement entend s’octroyer la possibilité de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021. Soyons clairs : un régime qui gouverne par la peur n’est plus légitime.

Eh oui !

Lors de l’instauration du régime de l’état d’urgence sanitaire, le Parlement avait introduit à l’article 7 de la loi du 23 mars une clause de caducité. Force est de constater que non seulement cette promesse n’est pas respectée, mais aussi, pire encore, que la France connaît un des plus longs états d’exception de son histoire – à savoir dix-huit mois.

Tout à fait !

Chers collègues, le report des élections régionales ne suffit-il pas à nous faire prendre conscience du sacrifice de notre démocratie ? Projetons-nous clairement : imaginons-nous pouvoir organiser l’élection présidentielle en 2022 alors que cet article aura peut-être pour effet de maintenir la France dans un état d’urgence qui ne permet pas l’exercice normal des libertés publiques à quatre mois du scrutin seulement.

C’est vrai !

Pour cette raison et pour celles que j’exposerai tout au long de la séance, je vous invite à refuser toute idée tendant à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. (M. Paul Molac et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)

Je suis saisi de six amendements identiques, n^os 10, 16, 26, 32, 52 et 87, tendant à supprimer l’article 1^er.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Nous proposons de supprimer l’article 1^er qui prévoit de reporter la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre. L’expérience montre qu’on a pu instaurer ce régime en quatre jours, en mars 2020, pour faire face à une situation exceptionnelle et urgente à laquelle le droit commun n’était pas adapté. Par nature, ce régime juridique d’exception doit être appliqué pour la durée la plus courte qui soit, strictement proportionnée aux circonstances sanitaires, comme nous le rappelons constamment depuis longtemps. Au contraire, la prorogation prévue à cet article nous semble d’une durée excessive.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 16.

Cet amendement vise aussi à supprimer l’article. Avec cette énième version du texte relatif à l’état d’urgence sanitaire, vous voulez nous conduire à dix-huit mois d’état d’exception. Comment ne pas s’interroger sur la notion même d’état d’urgence sanitaire ? Le virus est là, ses variants aussi, c’est un fait ; cependant voilà presque un an que nous sommes dans cette situation. On pouvait comprendre le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire en mars dernier, mais nous sommes désormais en janvier 2021, et nous entrons dans un nouvel état d’urgence qui n’est plus sanitaire mais démocratique.
J’insiste, car depuis de trop nombreux mois, le Parlement est littéralement évincé des décisions que prend le Gouvernement, qui éprouve malheureusement toutes les peines du monde à venir à bout de l’épidémie. Je ne reviendrai pas sur le scandale des masques…

Ni sur celui des blouses en sacs-poubelles !

…ni sur les innombrables mesures incohérentes comme celle qui a conduit à la fermeture des commerces de proximité « non essentiels », selon votre célèbre formule. Je ne m’attarderai pas non plus sur le fiasco des vaccins nécessaires pour protéger la population.

Une honte !

La France est toujours à la traîne : plus de 500 000 personnes ont été vaccinées, contre plus d’un million en Allemagne. Ce goutte-à-goutte insupportable montre à quel point il est périlleux de gouverner seul, non seulement pour le pouvoir en place mais surtout pour les Français, qui paient les pots cassés.
Si je m’oppose à ce projet de loi de prorogation de l’état d’urgence dans sa rédaction actuelle, c’est parce que je crois qu’il est plus que temps de sortir d’un état d’exception et de rendre au Parlement les pouvoirs que lui confère la Constitution. On ne saurait trop rappeler, en effet, que les ministres ne sont pas élus, contrairement aux parlementaires, et que c’est bien au Parlement que les Français ont délégué leurs voix – la voix des Français qu’il est urgent d’entendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n^o 26.

Concentrons-nous sur la dimension sanitaire de la situation. Il nous faut en effet mettre ces mesures disproportionnées – la prorogation de l’état d’urgence qui nous est une fois de plus proposée – en regard de la réalité sanitaire. Tout à l’heure, j’ai de nouveau entendu des chiffres : 25 000 ou 26 000 personnes contaminées hier. De quoi parlons-nous ? Depuis plus d’un an, hélas, nous parlons toujours et encore de tests, mais pas de patients ni de malades ! Nous parlons de tests positifs.

Nous parlons aussi de morts !

Encore et toujours ce fameux test PCR dont on sait pourtant scientifiquement que, conçu pour la recherche, il ne vaut rien en épidémiologie, en matière de diagnostic ! Au lieu que le ministre et le rapporteur s’adressent des clins d’œil parce qu’ils trouvent mes propos aberrants, j’aimerais qu’ils prêtent attention à ce qui se passe. Prenons l’exemple de l’Alsace : tout à l’heure, en écoutant Olivier Becht, j’avais l’impression qu’il y fallait des charniers pour enterrer les morts.

C’est scandaleux de dire cela !

Soyons raisonnables ! Le taux d’incidence alsacien est inférieur à la moyenne : entre 150 et 250 cas pour 100 000 habitants, selon que l’on considère les chiffres de l’ARS, l’agence régionale de santé, ceux de Santé publique France ou ceux des médias. De quoi parlons-nous ?

Il faut conclure, chère collègue.

Je conclus, monsieur le président. Encore et toujours, nous parlons de tests et non de patients. Aujourd’hui, les hôpitaux sont à peine remplis au tiers de leur capacité. Je le répète, soyons raisonnables et prenons…  

Merci, madame Wonner.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 32.

Cet amendement vise également à supprimer la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre. À chaque fois que nous votons un nouveau délai, c’est pour offrir au Gouvernement une sorte de boîte à outils dans laquelle il pioche en fonction des circonstances. Si ces outils étaient bien utilisés et permettaient d’obtenir les résultats escomptés, je pourrais encore vous dire : allons-y gaiement, faisons confiance à l’exécutif, au ministre de la santé ! Mais à cette heure, en cet instant, je ne leur fais plus confiance. Des alertes nous remontent du terrain, ne serait-ce qu’à propos de la campagne de vaccination : des maires pourtant favorables au vaccin nous ont fait savoir qu’ils avaient créé des centres à cette fin, déployé la logistique que l’État n’était pas forcément capable d’assurer, mais passons sur ce point, pour finalement ne pas recevoir les doses promises.

C’est faux !

J’entends dire sur les bancs que, ces doses, il faut les fabriquer. Demandez donc que la licence, les brevets nécessaires pour cela soient universels, afin que nous puissions les produire en France et les décliner ! Vous ne le faites pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous nous sommes mis entre les mains de Pfizer ; nous sommes hyper-dépendants des capacités de production d’un unique laboratoire et de la loi du marché. Dans ces conditions, je n’accepte pas d’accorder les pleins pouvoirs, de donner un blanc-seing, à un Gouvernement qui a commis tant d’erreurs et continue d’en commettre autant. Faites plutôt passer au compte-gouttes les mesures que vous souhaitez prendre ; je préfère encore être en minorité dans l’hémicycle et ne pas devoir m’en remettre à un conseil de défense ! Voilà le fond de la question !

Merci, monsieur Bernalicis.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o 52.

Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été instauré dans le cadre de la loi du 23 mars 2020, adoptée sous le coup de l’émotion, quelques jours après l’entrée en vigueur du confinement. C’est pourquoi le législateur, finalement peu sûr de son fait, a fixé la date à laquelle il devait prendre fin. Ce régime permet en effet à l’exécutif, par habilitation, par l’intermédiaire des préfets, d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile, mesure inédite dans l’histoire de France et que l’on a intitulée « confinement » ; il rend possibles des couvre-feux, des mises en quarantaine, des restrictions de déplacement, la fermeture des lieux accueillant du public, l’interdiction des réunions de toute nature. C’est là quelque chose d’exorbitant ! Pendant ce temps, le pouvoir de contrôle du Parlement, mais aussi le fait qu’un certain nombre de mesures soient normalement soumises à son vote, se trouvent totalement mis de côté.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à réviser le cadre juridique dérogatoire avant le 1^er avril ; il dispose donc de tout le temps nécessaire pour revoir la loi en fonction des remarques du législateur, notamment celles issues de la mission flash consacrée par la commission des lois au régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, laquelle a remis ses conclusions en temps et heure, au mois de décembre. Il s’agirait ainsi de définir un cadre dans lequel le Parlement et les collectivités locales seraient mieux associés à la prise de décisions, et où celles-ci seraient véritablement différenciées en fonction des territoires.
Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendement estiment qu’à ce stade, il n’est pas nécessaire de repousser la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire, tel qu’issu de la loi du 23 mars 2020.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n^o 87.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine milite naturellement pour la suppression de l’article 1^er et pour le retour à une démocratie réelle grâce à la restauration des pouvoirs du Parlement, lequel n’a pas vocation à rester ainsi pendu aux basques du Gouvernement.
Par ailleurs, je voudrais appeler l’attention de la représentation nationale sur la nécessité de préserver la santé de l’ensemble de nos concitoyens, de l’intégralité de la nation. Il est indispensable de lutter contre le variant britannique ; il n’est pas moins impératif de se battre contre le variant brésilien. Hier, à pareille heure, je me trouvais en Amazonie française, qui jouxte l’Amazonie brésilienne. Pour traverser l’océan, il ne m’a fallu que sept heures d’avion : il n’en faudrait pas plus à ce variant pour gagner la France métropolitaine. De mon point de vue, qui est aussi celui des habitants et de la classe politique de Guyane, les moyens fournis à la préfecture locale et aux forces armées pour contrôler le fleuve frontière qui sépare la France – la Guyane – du Brésil, sont absolument insignifiants, dérisoires.
La nécessité de mieux accompagner notre territoire, afin de mieux surveiller cette frontière, est plus impérieuse que jamais. Je souhaite véritablement vous mettre en garde à ce sujet, qui pourrait entraîner une sérieuse dégradation de la situation sanitaire en Guyane, avec des conséquences dans tout le reste du territoire national.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Si ces amendements étaient adoptés, nous ne disposerions plus, à compter du 1^er avril, d’outils juridiques adaptés pour faire face à la covid-19. Nous entrerions alors dans une phase de forte instabilité qui compromettrait sérieusement nos efforts visant à lutter contre l’épidémie, puisque l’état d’urgence sanitaire permet de prendre des mesures essentielles : c’est actuellement le cas du couvre-feu, du maintien de la fermeture de certains établissements recevant du public, ou encore des contrôles renforcés aux frontières.
En outre, lors de l’examen du projet de loi en commission, nous y avons inclus une clause de revoyure au 1^er juin, date préférable à celle du 1^er avril qui résulte de vos amendements. Par conséquent, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

J’insiste une nouvelle fois sur le caractère totalement exorbitant de cet état d’urgence sanitaire. Non seulement notre Assemblée disparaît de la scène, mais cette disparition cache des atteintes graves aux libertés individuelles de nos concitoyens. Se voir interdire de se réunir, de sortir de chez soi à certaines heures, ce n’est pas banal ! En outre, ces mesures sont disproportionnées par rapport à ce qui se passe dans notre pays. Certes, nous nous trouvons face à une épidémie très grave, à de nombreux décès, à des familles endeuillées ; il nous appartient, il vous appartient, monsieur le ministre, de tout faire pour que ces malades soient soignés, ce qui n’est pas encore suffisamment le cas.
Il est inconcevable que par cet article 1^er, qu’il faut évidemment supprimer, le Gouvernement et le Président de la République croient pouvoir atteindre le 31 décembre, quelques mois avant l’élection présidentielle, en continuant à interdire toute réunion à nos concitoyens. L’homme qui vous donne des ordres impose à la nation un blocage complet de la vie démocratique ! Cela s’accorde bien avec ses manœuvres, dénoncées par M. Jean-Louis Debré, visant à supprimer les élections régionales. Il y a derrière tout cela la tentation autoritaire d’un homme qui est en train de précipiter la nation vers un suicide collectif.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Au moment où l’idée d’intégrer l’état d’urgence sanitaire au droit commun était dans l’air, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’y est fortement opposé ; nous avons été intraitables sur ce point. La contrepartie, c’est la nécessité de prolonger cet état d’urgence. Madame Wonner, vous nous dites à peu près qu’il ne se passe rien : j’en suis navré, mais il y a dans les hôpitaux des personnes en réanimation, des personnes mourantes, et pas toutes âgées ; il arrive qu’elles aient moins de 40 ans.

Exactement !

Ne laissez donc pas entendre que tout va bien, qu’il n’y a pas de malades dans notre pays !

Elle n’a jamais dit cela !

J’entends aussi un certain nombre d’opposants répéter au contraire que tout va mal, que tout est mal organisé, que tout va à vau-l’eau dans ce pays. Premièrement, c’est faire preuve d’un irrespect total à l’égard des fonctionnaires et des autres agents qui, tous les jours, se battent pour régler la question du covid-19. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Deuxièmement, au mois de décembre, ces mêmes opposants applaudissaient la stratégie retenue ; salle des Quatre-Colonnes, certain président de groupe, du côté droit de l’hémicycle, déclarait qu’il s’agissait d’une bonne stratégie, qu’elle protégeait les plus faibles, qu’elle était logique. Elle ne le serait donc plus ? Essayons de faire preuve d’honnêteté intellectuelle face à cette crise…

Pas comme vous, monsieur Balanant !

Elle est difficile à vivre pour les gens qui sont sur le terrain, mais aussi pour nous, qui devons prendre des décisions. Essayons un peu de faire nation, de retrouver notre cohésion, d’avancer pour en sortir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Martine Wonner.

Je n’aurai garde de répondre personnellement à M. Balanant, même s’il m’a nommée : je m’adresse à tous nos collègues.
En médecine, lorsque quelqu’un est souffrant, on apprend à l’écouter,…

C’est ce que nous faisons, madame Wonner !

…on apprend à l’observer, à pratiquer un examen clinique, à lui proposer un accompagnement thérapeutique. En revanche, on n’apprend pas à enfermer les gens. Or, depuis un an, c’est pourtant la solution appliquée en France, comme du reste dans d’autres pays. Depuis un an, notre Gouvernement fait fausse route. Sans doute est-il un peu tard pour l’avouer, mais il n’est jamais trop tard, monsieur le ministre ; il n’est pas trop tard pour faire bénéficier les plus vulnérables d’une politique de prévention reposant sur la vitamine D,… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Avant, c’était la chloroquine !

…dont une série d’articles scientifiques a démontré tout l’intérêt. L’Académie de médecine nous avait déjà proposé cette solution en avril dernier ! (Mêmes mouvements.)

S’il vous plaît, mes chers collègues !

L’état d’urgence sanitaire a précipité les Français dans une souffrance insondable, d’origine à la fois économique et sociale. Nous allons devoir compter ensemble les morts de la pauvreté. Ce que nous proposons aujourd’hui à nos concitoyens est absolument dramatique !

La parole est à M. Julien Aubert.

Je ne comptais pas intervenir, mais les propos de M. Balanant m’ont fait sortir de mes gonds.

Très bien !

Il ne s’agit pas ici de savoir si le Parlement doit ou non consentir à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Personne sur ces bancs ne niera l’existence d’une crise sanitaire,…

C’est pourtant ce que nous venons d’entendre !

…et tout le monde a compris l’intérêt de prendre des mesures d’exception.
Mais contrairement à vous, mes chers collègues, nous sommes très attentifs au fait qu’il ne s’agit pas d’une situation normale. Dans un pays démocratique, il n’est pas normal de confier au gouvernement les clés du camion de manière indéfinie, pendant une année, pendant que le Parlement, qui est censé représenter la nation – et il ne vous aura pas échappé que la nation bouillonne –, se contente de regarder passer les trains. (M. Ian Boucard applaudit.)
Ce que nous proposons, c’est un pacte de confiance entre le Gouvernement et le Parlement. Au lieu de vous dire « partez de votre côté pendant plusieurs mois et nous nous reverrons en décembre », nous vous disons : « Puisque vous nous faites confiance et que nous vous faisons confiance, retrouvons-nous à l’occasion de chaque vague. » Au lieu de considérer que cette crise se terminera en décembre, attendons !
C’est l’objet d’un amendement de notre collègue Guillaume Larrivé qui sera examiné tout à l’heure : pourquoi ne pas nous retrouver à chaque vague ? Nous savons – cela semble à peu près probable – qu’il y aura une vague au printemps, mais pourquoi considérer qu’il y en aura forcément une à l’automne ? Organisons régulièrement des moments de débat ! Le pays en a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) Je sais que les bars sont fermés, mais dans les foyers, on ne parle que de ça ! Le seul endroit où on ne parle pas de stratégie sanitaire…

Ah là là !

…, c’est ici, parce que nous vous avons confié les pleins pouvoirs. Dans une démocratie, il n’est pas normal que les choses se passent de cette manière, et vous n’irez pas à l’élection présidentielle sous le régime de l’état d’urgence sanitaire, en ayant tous les pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

C’est là le cœur du sujet. En effet, vous savez, dès que l’on sort de cet hémicycle, de nombreux médias nous questionnent, par exemple en demandant : « Monsieur Bernalicis, est-ce que vous êtes pour le couvre-feu à dix-huit heures ? » Et moi, je leur réponds : « Je ne sais pas, on ne m’a pas posé la question ! » Enfin si, les journalistes me posent la question, mais, dans l’hémicycle, m’a-t-on consulté ? M’a-t-on demandé mon vote, mon suffrage, pour que de telles mesures, si exorbitantes, soient prises ? Non ! On m’a simplement demandé de voter une boîte à outils permettant au Gouvernement de prendre ce genre de décisions – et encore, je dis « le Gouvernement » mais en réalité, c’est le conseil de défense qui prend toutes les décisions ; le Premier ministre, lui, s’exécute et le ministre de la santé aussi, éventuellement, à sa suite.
Et voilà, monsieur le ministre, que vous venez nous demander d’approuver a posteriori les mesures prises et de nous autoflageller collectivement, ici, devant vous, pour vous donner les pleins pouvoirs ! Vous nous demandez cela alors qu’une plainte a été déposée et est déjà en cours d’instruction devant la Cour de justice de la République à la suite de la mascarade initiale sur les masques, au cours de laquelle vous avez menti, et alors qu’une autre plainte suivra sans doute au sujet de la mascarade des vaccins, puisque les maires nous font remonter de partout que les doses promises ne sont pas disponibles et que les gens qui veulent se faire vacciner ne le peuvent pas – c’est la réalité, que l’on soit pour ou contre le vaccin.

Même vous, vous ne croyez pas à ce que vous dites !

Vous venez donc nous demander de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021. Je n’avais pas confiance dans le Gouvernement avant la crise ; je n’ai pas beaucoup plus confiance en lui maintenant !

Ce n’est pas grave !

Ai-je confiance en la capacité du peuple français à s’organiser collectivement face à la crise ? Oui, mille fois oui. Nous disposons des compétences, des ingénieurs, des chercheurs et de tout ce qui est nécessaire. Ce qui nous manque, c’est un gouvernement qui sait où il va. De ce Gouvernement-là, nous n’en voulons plus, pas plus que des pleins pouvoirs qui vont avec. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)

La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

Vu le foisonnement des sujets abordés, je ne sais plus par quel bout prendre mon intervention. Tout cela finit par nous faire oublier l’objet même de l’article 1^er.
Je veux revenir sur les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Nicolas Dupont-Aignan, dont je pense qu’ils introduisent une réelle confusion. Vous disiez que nous allions proroger, ici et maintenant, l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021. Ce n’est pas ce que nous faisons, mais c’est bien ce que vous avez dit en parlant des mesures qui existeraient jusqu’au 31 décembre. Ce que nous prorogeons par l’article 1^er, c’est seulement l’existence du régime juridique ; quant à l’état d’urgence lui-même, nous proposons par l’article 2 de ne le proroger que jusqu’au 1^er juin.
En outre, en retirant l’article 3 du projet de loi, ce qui conduit à supprimer le dispositif transitoire, nous contraignons le Gouvernement à revenir débattre et échanger avec nous en avril ou en mai, en fonction de la situation sanitaire, au sujet de la stratégie et des mesures qui devront être prises – ou ne pas l’être – à ce moment-là, comme il se doit dans une démocratie telle que la nôtre, une démocratie qui fonctionne. Nous verrons donc à ce moment-là.
Si nous sommes contraints à fonctionner de cette manière, c’est parce que – Erwan Balanant vient de le rappeler – le projet de loi pérennisant le cadre juridique de gestion des urgences sanitaires est reporté à une date ultérieure, probablement avant la fin de l’année, ce qui nous oblige à maintenir l’existence du régime de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la fin de l’année 2021. Nous voterons donc contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(Les amendements identiques n^os 10, 16, 26, 32, 52 et 87 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 31, 53, 61, 1 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1 et 12 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 31.

C’est un amendement de repli, puisque les amendements de suppression n’ont pas été adoptés.
Le plan de vaccination du Gouvernement est censé se terminer à la fin du printemps, soit aux alentours du 21 juin 2021. Par cohérence, le Gouvernement devrait mettre fin à la possibilité de recourir à l’état d’urgence sanitaire à cette date et non le 31 décembre 2021. Évidemment, vous ne pourrez le faire qu’à condition de vous reposer sur les élus, qu’ils soient parlementaires ou élus locaux, en leur faisant confiance et, si possible, – j’entendais un collègue évoquer le manque de respect que nous témoignerions aux fonctionnaires – en évitant de les insulter et de les accuser de mentir, comme vous l’avez encore fait, monsieur le ministre, ce matin dans les médias.
Je peux comprendre la fébrilité de votre gouvernement : la situation n’est pas facile à gérer et personne n’a jamais dit qu’elle l’était. Mais cette fébrilité ne donne pas confiance aux Français.

Ce n’est pas qu’ils sont fébriles, c’est qu’ils sont très nuls !

Alors cessez de mettre en avant la fable du couple maire-préfet et agissez enfin de manière transparente, en faisant confiance aux élus locaux.

Chers collègues, je vous informe que, sur les amendements identiques n^os 1 et 12, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o 53.

Il s’agit également d’un amendement de repli qui vise à en terminer avec l’état d’urgence sanitaire à la fin de la session parlementaire.
Je voulais appeler votre attention sur un point : des mesures telles qu’un confinement ou un couvre-feu sont à mon sens d’ordre législatif et non réglementaire. Par conséquent, elles devraient être prises par le Parlement, à la majorité. À défaut, le Gouvernement, en décidant seul, sera confronté seul à la vindicte des Français. Il porte seul la responsabilité de la colère qui monte progressivement contre un certain nombre de mesures que nos concitoyens jugent disproportionnées et inefficaces.
Je trouverais dommage que nous n’arrivions pas à fonctionner normalement – malheureusement, un ministre a dit qu’il ne voulait pas de cogestion –, car pour faire face à cette crise, c’est bien ce dont nous avons besoin.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n^o 61.

Nous avons déposé plusieurs amendements de repli. Celui de notre groupe, à proprement parler, est l’amendement n^o 12 de M. Philippe Gosselin, que vous appellerez dans un instant. L’amendement n^o 61 de M. Guillaume Larrivé propose en quelque sorte une clause de revoyure puisqu’il demande que l’état d’urgence, au lieu de se terminer en décembre 2021 comme vous le proposez,… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)

Mais non !

…s’achève à la fin du mois de juillet. Monsieur le ministre, plusieurs arguments ont été évoqués qui témoignent d’une incompréhension. Nous avons l’impression qu’une chape de plomb est tombée sur le Parlement et que vous nous imposez cet état d’urgence sans raison réelle, en nous empêchant systématiquement de débattre.

C’est inadmissible !

Et je pense que les Français commencent à comprendre votre manière de gouverner, qui consiste à mettre le Parlement de côté. Ce ne sont pas des petits sujets : on parle de nos libertés fondamentales ! On se demande même parfois si vous vous rendez compte de ce qu’est devenu le quotidien des Français.

Ils n’écoutent même pas !

Vous décidez systématiquement les choses d’une semaine à l’autre, et nous apprenons aujourd’hui par le porte-parole du Gouvernement qu’un nouveau changement sera peut-être introduit la semaine prochaine.

C’est anxiogène !

De semaine en semaine, nous sommes ballottés par des décisions majeures qui concernent des enjeux économiques et sociaux à propos desquels les Français sont de plus en plus désespérés.
L’amendement de M. Larrivé vous demande donc – ce n’est tout de même pas sorcier – que le Parlement puisse à nouveau décider en juillet si l’état d’urgence sanitaire est encore nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 1.

À défaut d’avoir pu supprimer l’article 1^er, nous proposons de raccourcir les délais prévus en reportant la caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre et non au 31 décembre 2021.
En effet, en prenant connaissance de la stratégie vaccinale présentée par le Gouvernement, nous avons constaté que d’ici à l’été 2021, près de la moitié de la population française et l’ensemble des personnes considérées comme âgées ou fragiles auront été vaccinées. Si l’on suit la logique de votre stratégie, il n’est donc pas nécessaire de prolonger le régime de l’état d’urgence sanitaire aussi longtemps – c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre.

De quelle année, de quel siècle ?

Nous avons la possibilité de le faire s’achever dès le 30 septembre, en nous donnant le temps de préparer la suite cet été.

La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Vous aurez bien compris qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n^o 61 qui vient d’être brillamment défendu par notre collègue Brigitte Kuster. Déposé par le groupe Les Républicains, il vise à ramener la date de caducité du régime d’état d’urgence du 31 décembre au 30 septembre.
Vous voulez nous expliquer que vous avez été contraints et forcés d’annuler le projet de loi qui devait permettre une gestion pérenne des crises sanitaires. Mais qui vous y a obligés ? Ce ne sont pas les Français ni notre Parlement, mais bien votre incompétence : vous avez fait un texte sans concertation, sans écouter les acteurs, les experts, les fonctionnaires qui auraient pu vous aider à produire un texte permettant vraiment une gestion pérenne des crises sanitaires.
En outre, vous avez mal communiqué : vous avez validé un texte en conseil des ministres et nous l’avons découvert par hasard – comme tous les Français – sur les réseaux sociaux.

Tout à fait !

C’est de l’amateurisme !

Comment avez-vous pu penser qu’un tel texte pourrait être adopté de cette manière ? Si nous sommes contraints d’examiner aujourd’hui ce projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, c’est de votre faute, pas de la nôtre.
Nous vous proposons donc de fixer la date de caducité du régime d’état d’urgence au 30 septembre. Une telle échéance vous laissera le temps de tirer les conséquences de votre stratégie actuelle en observant quels ont été ses échecs mais aussi – pourquoi pas – ses succès. Vous aurez huit mois pour travailler à un projet issu d’une véritable concertation, avant de revenir sereinement devant le Parlement pour construire un texte pertinent.
Sans cela, d’ici au 30 septembre, nous risquons de ne pas avoir de réponse pour les restaurateurs ou pour le secteur de l’événementiel, et de laisser dans l’incompréhension ceux de la culture ou du sport. Je pense aussi aux étudiants : alors que nous vous alertons depuis des semaines sur leur situation, la ministre de l’enseignement supérieur s’est contentée de répondre qu’il n’y avait pas de souci puisque des psychologues allaient être mobilisés. Je tiens à vous le dire : ce n’est pas exactement la réponse qu’ils attendaient.
Nous vous proposons donc un amendement qui vise à avancer la date de fin du régime d’état d’urgence sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

Excellent !

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Je suis défavorable à l’ensemble des dates alternatives proposées.
Il faut distinguer le contenu du contenant. Je vous rappelle qu’il ne s’agit ici que d’un cadre : l’article 1^er n’a pas pour effet de proroger automatiquement l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre. Son application dans le temps reste soumise au régime de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, qui conditionne sa prorogation au vote du Parlement.
Vos amendements concernent le cadre et non le contenu de l’état d’urgence sanitaire. Dois-je vous rappeler que ce cadre a été construit et adopté à une large majorité de notre assemblée, en plein accord avec le Sénat ?
Quant à la véritable modification, elle résulte de la suppression de l’article 3, décidée par votre commission des lois : une clause de revoyure a été introduite qui permettra de réexaminer le contenu de l’état d’urgence sanitaire avant le 1^er juin. Vos amendements me semblent donc manquer leur cible.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Kuster, votre présentation de l’amendement – et encore plus de l’article – montre que vous faites une confusion que je voudrais dissiper : il ne faut pas confondre régime juridique et état d’urgence sanitaire.

Pour ce qui est de la confusion, vous vous y connaissez !

L’article 1^er propose de prolonger le régime juridique permettant de déclencher un état d’urgence sanitaire si la situation l’exigeait, ce que nous avons fait à deux reprises, incluant le passage au Parlement, comme à chaque fois que la situation s’est produite.
La différence est importante et j’espère que mes explications vous convaincront de retirer votre amendement. Nous ne vous proposons pas de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre, mais d’adopter le cadre juridique qui nous permettra éventuellement de le déclencher si la situation l’exigeait, ce qui obligerait le Gouvernement à vous reconsulter lors d’un débat au Parlement.
Vous voulez supprimer une disposition que nous avons introduite dans le texte à votre demande ! J’espère avoir clarifié les choses. Je suggère que vous retiriez votre amendement.

Il n’est pas sûr qu’ils aient compris…

À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable, comme sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Un député de la majorité m’a accusé de faire la même confusion. Si vous ne voulez pas prolonger l’état d’urgence trop longtemps, quel est l’intérêt de ce cadre ? Vous raisonnez par l’absurde. Si ce n’est qu’un cadre, à défaut de le supprimer, vous pouvez accepter de le réduire au 30 septembre.
Ce serait faire preuve d’un bon sens évident et montrerait au moins votre bonne volonté. Sinon, cela veut dire que, bien évidemment, vous voulez avoir les mains libres pour garder les pleins pouvoirs jusqu’au 31 décembre. Ensuite, vous nous direz qu’il faut prolonger jusqu’aux élections présidentielles.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Nous adhérons à la remarque tout à fait pertinente de Julien Aubert, et le ministre vient de démontrer que nous sommes sur la même ligne. Notre collègue a dit qu’un état d’urgence est une situation anormale, ce que nous pensons tous. Il a dit aussi qu’il faudrait fonctionner par vagues – je me permets de reprendre ses mots –, qu’il fallait se demander comment nous réagirions en cas de nouvelle vague en avril-mai.
Le présent texte prévoit exactement cela puisque la clause de revoyure de juin oblige les parlementaires à travailler en avril-mai…

En mai !

…pour parvenir à une décision en juin.
Nous sommes donc entièrement d’accord avec vous, monsieur Aubert. Le texte donne un cadre qui permet d’agir selon l’actualité et l’efficacité de notre lutte contre ce virus.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Monsieur le ministre, vous nous prenez vraiment pour des buses (Murmures sur les bancs du groupe LaREM) pour venir nous expliquer une chose pareille ! Vous nous dites : ne discutons pas des mesures prises par le Gouvernement, parlons seulement de la boîte à outils dont nous pourrions éventuellement nous servir, à tout moment, jusqu’au 31 décembre.
C’est précisément le sujet ! Si votre gestion de la crise sanitaire était irréprochable, nous ne serions pas là à discuter. Vous voulez que nous vous donnions les pleins pouvoirs. Pourquoi nous reverrions-nous en juin ? Pour que vous nous donniez le compte rendu du conseil de défense ? Nous ne sommes pas là pour lire ces comptes rendus mais pour partager des prises de décisions et éventuellement pour décider.
Mais non, c’est trop insupportable pour vous : il faut que vous ayez les mains libres et que vous fassiez absolument ce que vous voulez. En fait, les Français ne le veulent plus,…

Ils n’ont plus confiance !

…de même qu’une bonne partie de cet hémicycle. Il reste, bien sûr, tous ceux qui lèvent la main en cadence. Ma foi, cela relève de leur responsabilité individuelle car il n’y a pas de mandat impératif.
Quant à moi, ainsi que les membres de la France insoumise…

Il est où, votre groupe ?

…et d’autres groupes, nous disons : ça suffit les pleins pouvoirs ! Nous ne voulons plus vous laisser les mains libres. Nous voulons que vous veniez devant nous pour détailler les décisions concrètes que vous voulez prendre, et pour obtenir ou non notre assentiment. Ça suffit la boîte à outils des pleins pouvoirs ! Ça suffit parce que vous ne savez pas gérer !
Si vous voulez une deuxième enquête de la Cour de justice de la République, ça vous regarde.

Des menaces ?

Pour ma part, je ne le souhaite pas parce que cela voudrait dire que, encore une fois, nous avons géré la crise sanitaire n’importe comment.

La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Pour la clarté des débats, je vais reprendre exactement les termes de l’amendement, car j’ai dû mal m’exprimer en tant que porte-parole de Guillaume Larrivé : « Le Gouvernement souhaite reporter au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire,…

Du régime juridique !

…initialement fixée au 1^er avril 2021 par la loi du 23 mars 2020. Le présent amendement propose de fixer une clause de rendez-vous au 30 juillet 2021. »
Je crois que c’était très clair (« Non ! »sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et que vous avez fait semblant de ne pas comprendre, ce que je regrette.

(Les amendements n^os 31, 53 et 61, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 et 12.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                35
                Contre                75

(Les amendements identiques n^os 1 et 12 ne sont pas adoptés.)

(L’article 1^er est adopté.)

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n^o 46 rectifié.

Il vise à abroger purement et simplement le régime d’état d’urgence sanitaire. J’ai d’ailleurs proposé de cosigner une proposition de résolution à ce sujet car il est plus qu’urgent de revenir dans le droit commun. Quitte à me répéter, j’estime que notre code de santé publique contient tout l’arsenal nécessaire pour accompagner et soigner les Français sans les contraindre comme nous sommes en train de le faire.
Un nouvelle fois, je pose la question : peut-on envisager, monsieur le ministre, d’aller enfin vers une évaluation équilibrée sur les plans sanitaire, économique et social ?
Vous voyez tous, mes chers collègues, que nous précipitons notre pays dans une catastrophe économique qui n’est pas sans conséquences immédiates sur la santé psychique de nos compatriotes. Malheureusement, nous allons compter les morts.
Je ne nie pas les hospitalisations mais j’insiste sur le fait que nous prenons des mesures disproportionnées. Si nous regardons les faits au microscope, nous constatons qu’une forte proportion des décès concerne des personnes du troisième, voire du quatrième âge. L’âge moyen des décès se situe à quatre-vingt-quatre ans. À présent, je peux vous le dire, ce sont de jeunes adultes qui se suicident en France.

Oh ! Mais arrêtez !

C’est la réalité !

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis d’accord sur le mot « catastrophe » car les conséquences de l’adoption de cet amendement seraient, en effet, catastrophiques : le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire serait abrogé dès la promulgation de la loi, ce qui priverait les pouvoirs publics de l’instrument juridique nécessaire pour faire face à l’épidémie. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 46 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 60.

Il vise à renforcer le contrôle parlementaire dont nous parlons depuis des heures et à chaque fois que nous avons à prolonger l’état d’urgence. Ce contrôle est d’autant plus important qu’il est ici question d’un temps long.
Au printemps dernier, nous avions proposé d’obliger les autorités administratives à communiquer sans délai au Parlement tous les actes pris au nom de l’urgence sanitaire. Cette disposition avait été adoptée, mais elle a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel.
Dans sa décision n^o 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil considère qu’« en prévoyant une transmission immédiate à l’Assemblée nationale et au Sénat d’une copie de chacun des actes pris en application de l’article 11 de la loi déférée, le législateur, compte tenu du nombre d’actes en cause et de la nature des données en jeu, a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et les articles 20 et 21 de la Constitution ».

Eh oui !

Différent de la disposition précédemment adoptée, le présent amendement tire les conclusions de cette décision mais aussi de l’accord initial du Parlement quant à son principe.
Plutôt qu’une transmission exhaustive et sans délai de tous les actes, nous proposons la remise d’un rapport faisant une présentation plus synthétique et analytique, dans un délai plus raisonnable. Un tel rapport répondrait à l’objectif d’un contrôle parlementaire plus effectif tout en tenant compte de la position du Conseil constitutionnel.
Il serait bon que l’Assemblée ne revienne pas sur un principe qu’elle a récemment approuvé.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est satisfait puisque le Premier ministre transmet au Parlement un rapport bimensuel sur les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire. On peut le consulter sur le site internet de l’Assemblée, sur la page de la mission d’information mise en place par la conférence des présidents, en mars dernier.
À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 60, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 9, 25 et 64.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n^o 9.

Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition n^o 6 de la mission flash menée par nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n^o 25.

Comme vient de l’indiquer notre collègue, l’amendement reprend une proposition de la mission flash que j’ai conduite avec Philippe Gosselin, qui visait à évaluer le régime de l’état d’urgence sanitaire afin de le pérenniser.
Il s’agit d’instaurer une clause de revoyure tous les trois mois pour le déclenchement ou la prorogation de l’état d’urgence. Sans remettre en cause l’utilité d’un report ou d’une prorogation de l’état d’urgence, je pense qu’il faut garantir le contrôle du Parlement sur ce type de mesures.
Cette contrainte de revoyure peut d’ailleurs être défaite par parallélisme des formes : toute loi de prorogation pourrait prévoir de déroger, si nécessaire, à cette disposition relevant du registre législatif ordinaire.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 64.

Je propose également de limiter à trois mois la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, afin que notre pays ne reste pas indéfiniment dans ce régime – il en va de la liberté des Français.
Cette mesure présenterait l’avantage certain de montrer votre bonne foi et de mettre un terme à toutes les suspicions, à la défiance légitime actuellement exprimée quant à votre intention de prolonger la durée de l’état d’urgence sanitaire de manière excessive, pourquoi pas jusqu’aux élections présidentielles.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Nous en venons aux premiers amendements suggérés par la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, dont j’ai déjà eu l’occasion de saluer la qualité des travaux.
En commission, j’avais indiqué que ceux-ci feraient l’objet d’un examen attentif de ma part et de celle du Gouvernement, dans la perspective de la séance publique, les délais d’examen en commission n’ayant pas permis de les étudier avec soin.
À titre liminaire, vous conviendrez avec moi que les propositions formulées par la mission flash avaient pour ambition d’être débattues lors de la discussion d’un projet de loi instituant un cadre pérenne et général des dispositifs de gestion des urgences sanitaires dans leur ensemble.
Force est de constater que ce n’est pas le texte dont nous discutons ce jour. Le présent projet de loi tend à proroger le cadre juridique d’un dispositif spécialement construit pour faire face à l’épidémie.
En l’espèce et dans le cas spécifique de la gestion de cette crise sanitaire, j’estime que le texte adopté par la commission des lois apporte les garanties suffisantes pour conforter le rôle du Parlement. Dans sa version actuelle le projet de loi va dans le sens de l’amendement car, en supprimant l’article 3, nous avons fait en sorte qu’une clause de revoyure soit effective et imposée avant le 1^er juin. Il ne s’agit pas d’un vœu pieu mais d’une préconisation, d’une réalité.
Ces amendements pourraient légitimement faire l’objet d’un débat dans le cadre du projet de loi de pérennisation, déconnecté de tout enjeu de prorogation immédiat. Mais en l’espèce, j’estime qu’il est satisfait dans son esprit, à quinze jours près, par le texte adopté en commission des lois. Je vous propose donc de les retirer au profit d’une clause de revoyure dans le projet de loi de pérennisation.
À défaut, mon avis sera défavorable, d’autant que la commission a rejeté cette disposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Lors de la discussion en commission, on avait en effet salué l’engagement pris par le rapporteur. Les propositions de la mission Houlié-Gosselin avaient du sens :…

Eh oui ! Exactement !

…elles permettaient de nous inscrire dans le long terme en intégrant le contrôle parlementaire. Mais cet engagement n’a pas été respecté :…

Ils ne respectent rien !

…aujourd’hui, le Gouvernement renvoie ces propositions sans aucune discussion, alors qu’elles auraient pu s’incarner dans le projet de loi. Pourquoi seraient-elles à leur place dans un texte de pérennisation de l’état d’urgence et non dans celui-là ? Si elles sont pertinentes pour une période plus longue, elles le sont également pour une période plus restreinte. En procédant ainsi, vous faites à nouveau, comme d’habitude, preuve d’un manque de respect à l’égard du Parlement. C’est regrettable.

La parole est à M. Ian Boucard.

Je suis assez d’accord avec Mme Karamanli : la mission flash que la commission des lois avait confiée à nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié a rendu son rapport, que la commission a approuvé la semaine dernière. Le rapporteur et le ministre s’étaient engagés à étudier sereinement ses propositions.