Troisième séance du jeudi 21 octobre 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n^os 4523, 4568, 4572).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 160 portant article additionnel après l’article 12.
Pour votre information, nous avons examiné 162 amendements ; il en reste 980.

L’amendement n^o 160 n’est pas défendu. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n^o 402.

Il vise à réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires.

Cette année, c’est un peu Noël, monsieur le ministre délégué ! Vous sortez le carnet de chèques !

Il y a eu le monde d’avant le covid-19, il y aura le monde d’après le covid-19. Toutes les entreprises ont souffert de la crise. Elles ont su s’adapter et la majorité des salariés ont joué le jeu. Aujourd’hui, nombre d’entre elles sont confrontées à la pénurie de matières premières et à la hausse du prix de celles-ci, ainsi qu’à l’augmentation des charges courantes – électricité, gaz, gazole – et, bien sûr, à des difficultés de recrutement. Commerçants, artisans, très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) : tous recherchent du personnel.
Dans ma circonscription, certaines entreprises ferment des lignes de production ou refusent des marchés faute de personnel. Certaines ont bénéficié du plan de relance pour les investissements matériels et ont un carnet de commandes saturé. Les mêmes tentent de fidéliser leurs salariés, proposent des CDI aux intérimaires – qui, souvent, les refusent – ainsi que des montées en compétence, des formations ou encore des augmentations de salaire.
L’encouragement fiscal que nous proposons serait le bienvenu. Il permettrait de soutenir l’activité économique à l’heure où, du point de vue de la conjoncture, les nuages s’amoncellent.

La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Même si ce débat revient chaque année, je me permettrai de rappeler que l’exonération actuelle sur les heures supplémentaires représente un coût total de 1,7 milliard d’euros, montant auquel il faut ajouter la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés, à hauteur de 600 millions d’euros en 2020.
Selon moi, ce choix ne doit pas être remis en cause, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, la déduction forfaitaire patronale a été la plus exposée aux effets d’aubaine lors de sa création, en allégeant les cotisations d’employeurs qui auraient de toute façon eu recours aux heures supplémentaires pour soutenir leur activité.
Ensuite, elle modifierait sensiblement notre équilibre financier. Vous n’avancez ici aucun chiffrage, mais le coût de l’extension que vous proposez aux entreprises de plus de vingt salariés s’élèverait à plusieurs centaines de millions d’euros.
Enfin, les allègements généraux permettent une exonération totale des cotisations patronales, y compris désormais celles qui financent les régimes de retraite complémentaire et l’assurance chômage, pour tous les salariés payés au voisinage du SMIC. L’avis est donc défavorable.

C’est bien dommage !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 402 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 559.

Cet amendement de notre collègue Acquaviva vise à étendre les exonérations de cotisations patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) à celles qui sont situées dans une zone de développement prioritaire (ZDP), dispositif qui s’applique à la Corse.
Cette mesure serait une façon de prendre en considération les différentes contraintes qui pèsent sur notre île, l’objectif étant de favoriser le développement économique et l’emploi par la création de nouvelles activités.

La parole est à M. le rapporteur général.

Comme pour toutes les autres exonérations spécifiques, je vous rappelle que les entreprises, en Corse comme ailleurs, bénéficient de l’augmentation des allègements généraux dont nous avons décidé au cours de cette législature. Or les allègements prévus pour les ZRR peuvent être moins intéressants que ceux des allègements généraux, puisqu’ils n’intègrent ni l’assurance chômage ni les cotisations de retraite complémentaire. Par ailleurs, la quasi-intégralité de la Corse est déjà couverte par le dispositif de ZRR, ce qui diminue largement l’intérêt de créer un nouveau dispositif.
Je demande le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Michel Castellani.

Je voulais juste signaler à M. le ministre délégué ainsi qu’à l’honorable assistance que la Corse cumule de nombreux handicaps. Il faut en être conscient même si, bien sûr, nous ne sous-estimons pas les difficultés des autres régions. Je pense aux problèmes liés à l’insularité, au retard en matière d’équipement et d’infrastructures, à la situation périphérique de l’île en tant que marché final, sans même parler de l’acculturation ou de la spéculation.
Vous devez donc comprendre que si nous nous battons pour obtenir un système fiscal un peu efficace, ce n’est pas une lubie.

(L’amendement n^o 559 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 982.

La reprise de la croissance appelle naturellement un partage de ses fruits qui soit davantage en faveur des salariés. Alors que cette question, tout comme celle du pouvoir d’achat, est sur toutes les lèvres, nous souhaitons, par cet amendement, encourager l’intéressement.
Nous savons que les grands groupes ont souvent recours à cette forme de rémunération offrant des retombées assez importantes pour les salariés. En revanche, elle est rarement mise en place au sein des TPE et PME, où la mobilisation en faveur de ce type de plan est malheureusement très faible.
Pour y remédier, nous souhaitons agir sur deux leviers en proposant d’augmenter l’exonération des cotisations sociales, mais aussi la déduction d’impôt pour les sommes versées au titre de l’intéressement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu l’occasion d’en parler en commission, la majorité et le Gouvernement ont largement encouragé le recours à l’intéressement.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, dont il est régulièrement question ici, a supprimé le forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, étendu les bénéficiaires de l’intéressement aux conjoints collaborateurs ou associés et établi un moratoire de cinq ans lorsqu’une entreprise franchit un cap du point de vue de ses effectifs salariés, lui assurant un bénéfice prolongé de l’exonération du forfait social. Nous avons également conditionné le bénéfice de la première prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à la signature de plans d’intéressement.
L’ensemble de ces dispositifs a abouti à une exemption d’assiette de 10 milliards d’euros en 2020, partiellement compensée par le forfait social.
Comme je vous l’avais dit en commission, l’exonération que vous proposez coûterait donc 1 milliard d’euros supplémentaire, montant qui, par définition, n’est pas compensé à la sécurité sociale. Je ne peux donc que donner un avis défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Demande de retrait, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur général. Dans la mesure où il n’existe plus de forfait social sur l’intéressement dans les PME, l’augmentation de l’exonération que vous proposez couvrirait une assiette plus large que celle qui est déjà déductible ; nous irions même au-delà de ce qui est versé au titre de l’intéressement.

(L’amendement n^o 982 est retiré.)

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n^o 1687.

Cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, soit modulé en fonction de l’existence de pratiques pathogènes.
Le travail a changé. Avec la flexibilisation du droit, les horaires atypiques et la précarité se sont développés. Comme je l’avais expliqué en commission, je me demande s’il est vraiment nécessaire qu’une parfumerie soit encore ouverte à vingt-trois heures. Nous avons un méchant doute. Il en va de même de la possibilité de se faire livrer tout et n’importe quoi vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Je rappelle que le travail de nuit est un facteur favorisant l’obésité ou le cancer. (Murmures sur divers bancs.) Il faut protéger les salariés.

La parole est à M. le rapporteur général.

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Christophe Blanchet.

Je comprends l’intention de notre collègue. Cependant, lorsqu’elle se demande s’il est pertinent qu’une parfumerie soit ouverte à vingt-trois heures, elle pose peut-être une vraie question, mais il n’est pas question de travail de nuit. Est considéré comme un travailleur de nuit celui qui travaille entre minuit et cinq heures du matin – peu importe qu’il commence plus tôt ou termine plus tard.
D’autre part, je signale que 4 300 000 Français travaillent aujourd’hui de nuit – donc sur le créneau minuit-cinq heures du matin – et que certains d’entre eux le font parce qu’ils le souhaitent.

Eh oui !

Ils ne développeront pas toutes les pathologies que vous avez citées, madame Fiat. Croyez-en quelqu’un qui a travaillé de nuit pendant vingt-quatre ans !

Et il a de beaux restes !

Je ne pense pas souffrir d’obésité, de problèmes cardiaques ou autres. Je trouverais donc plus intéressant de se demander comment on peut accompagner ces travailleurs de nuit dans leur vie quotidienne – je pense par exemple à la difficulté d’emmener ses enfants à l’école   lorsqu’on travaille en horaires décalés.
Ne généralisons surtout pas. Un très grand nombre de Français travaillent la nuit. On les trouve parmi les pompiers, au sein de l’armée, dans les services de sécurité, sanitaires ou de surveillance, chez les personnels soignants ou même dans l’industrie. Pour beaucoup, c’est aussi un choix de vie.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Puisque nous comparons nos profils et nos CV, sachez que vous parlez à une aide-soignante de nuit. Autrefois, le travail de nuit commençait à vingt et une heures, mais c’est un acquis que nous avons perdu, un droit qui nous a été retiré. Voilà pourquoi le travail de nuit commence aujourd’hui beaucoup plus tard. Vous acceptez peut-être cette situation, moi pas.
Je considère qu’à partir de vingt et une heures, on peut parler de travail de nuit. À cette heure-là, il fait nuit. Notre corps et notre santé le supportent très mal.

Dans ce cas, nous sommes des travailleurs de nuit, car il est plus de vingt et une heures !

Certes, vous avez travaillé de nuit pendant vingt-quatre ans, et de nombreuses personnes l’ont fait comme vous par choix ; mais pour d’autres, ces horaires sont imposés. Dans certains magasins, on vous oblige, au moment de signer votre contrat d’embauche, à travailler le soir jusqu’à vingt-trois heures. Tout ça pour vendre du parfum ! Je suis désolée, mais qui a besoin d’acheter un parfum à vingt-trois heures ? Je n’en vois pas l’utilité ! On sait que le travail de nuit cause des soucis de santé. Ce n’est pas simplement Caroline Fiat qui le dit, c’est une réalité prouvée scientifiquement par des études. Le risque d’obésité ou de cancer est élevé pour les travailleurs de nuit.

C’est vrai !

(L’amendement n^o 1687 n’est pas adopté.)

Monsieur Blanchet, souhaitez-vous présenter simultanément vos sept amendements ?
Je précise que sur l’un d’eux, l’amendement n^o 994, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.

Je préfère défendre d’abord les trois premiers, monsieur le président.

Vous avez donc la parole pour une présentation groupée des amendements n^os 569, 573 et 572.

Partons d’un cas concret. Les responsables d’une entreprise m’ont expliqué ne pas embaucher de personnes de plus de 55 ans. Les deux dernières avaient déclaré une maladie professionnelle en raison d’un mal de dos – après six mois dans l’entreprise pour l’une, un an et demi pour l’autre. Ce mal de dos n’avait peut-être rien à voir avec cette entreprise : il s’expliquait sans doute par un parcours professionnel long de vingt, vingt-cinq ou trente ans.

Par du travail de nuit ! (Sourires.)

J’insiste sur le fait qu’il s’agissait bien de maladies professionnelles et qu’il n’était pas question d’accidents du travail. La conséquence a été immédiate : dès que la maladie professionnelle des deux salariés a été reconnue, le taux de cotisation AT-MP de l’entreprise a augmenté d’un point sur la totalité de la masse salariale.
Dans une entreprise qui emploie dix salariés et dont le taux de cotisation AT-MP se situe entre 0,8 et 1 % de la masse salariale, il augmente donc d’un point pour les dix salariés. Ces entreprises nous disent aujourd’hui qu’elles ne peuvent plus prendre ce risque. Elles accepteraient une augmentation de cotisation pour les salariés directement concernés, mais le calcul fondé sur la totalité de la masse salariale met leurs finances en péril.
Les trois amendements visent donc à ce que le taux de cotisation AT-MP ne soit pas augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de 50, 51 ou 52 ans déclare une maladie professionnelle.
En commission, mon collègue Philippe Vigier a défendu un amendement identique. J’ai lu la réponse qui lui a été apportée. Je répète que ce que nous proposons n’a rien à voir avec les accidents du travail. En cas d’accident du travail et de maladie professionnelle qui en serait la conséquence, l’entreprise est responsable. Pour notre part, nous parlons de personnes dont la maladie professionnelle se déclenche après l’embauche tout en trouvant son origine dans une vie professionnelle antérieure – elle finit cependant par avoir des conséquences pour toute l’entreprise, qui n’est pourtant responsable de rien.
Pour les entreprises, il s’agit d’un frein potentiel à l’embauche des personnes de plus de 50 ou 55 ans. C’est ce frein que mes amendements visent à supprimer.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Je me permets d’apporter une réponse globale à l’ensemble des amendements de M. Blanchet, qui ne diffèrent que par l’âge à partir duquel s’applique la disposition qu’il vient de présenter.
Ces amendements me paraissent poser un certain nombre de problèmes avant tout liés au risque de diminuer l’attention des entreprises employant des travailleurs expérimentés aux maladies professionnelles et aux accidents du travail. Les travailleurs expérimentés peuvent subir un plus grand nombre d’accidents du travail que les autres actifs, mais c’est aux entreprises d’adapter leurs méthodes de travail à cette catégorie particulière de travailleurs.
Je me permets de vous renvoyer aux travaux que nos collègues Valérie Six, Didier Martin et Stéphane Viry ont menés dans le cadre de la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, ainsi qu’au rapport d’information qui en est le fruit.
Afin de diminuer les risques d’usure et de désinsertion professionnelle, le compte professionnel de prévention pourrait être généralisé aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux. Pour l’ensemble des salariés, l’entretien de mi-carrière prévu par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, rapportée par Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq, doit permettre d’identifier les risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs expérimentés dans leur seconde partie de carrière.
À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Le système actuel a le mérite d’assurer des financements, et le calcul du taux de sinistralité garantit une mixité entre le taux de l’entreprise et celui du secteur.
Les dispositions proposées seraient par ailleurs particulièrement bénéfiques aux entreprises de plus de 150 salariés, qui ne constituent pas véritablement leur cible.

La parole est à Mme Valérie Six.

En tant que présidente de la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, je suis totalement d’accord avec M. Blanchet, qui a repris l’une des préconisations de notre rapport – formulée après que le problème a été largement évoqué par nos interlocuteurs au cours de nos auditions. Peut-être faut-il revoir certains aspects de l’amendement, mais il répond bien à une demande.

La parole est à M. Christophe Blanchet.

Monsieur le rapporteur général, vous parlez de nouveau d’accidents du travail, or il ne s’agit pas de cela dans mes amendements. En cas d’accident du travail, la cotisation AT-MP augmente, ce qui est normal puisque l’entreprise est responsable.
Monsieur le ministre délégué, vous évoquez l’effet de seuil favorable aux entreprises de plus de 150 salariés. Que cela ne vous arrête pas : vous pourrez adapter la mesure au cours de la navette et l’améliorer sur ce point.
Vous aurez beau donner toutes les aides que vous voudrez aux entreprises, ce n’est pas cela qui les poussera à embaucher. Certes, engager un salarié, c’est un contrat de confiance, mais l’entreprise essaiera toujours d’anticiper les risques qu’elle ne maîtrise pas. Mes amendements visent à limiter le risque pris lorsqu’elle embauche une personne de plus de 50 ou 55 ans qui a statistiquement davantage de chances de déclarer une maladie professionnelle – risque que l’entreprise ne maîtrise pas, puisqu’elle n’est pas responsable du passé professionnel du salarié. Levons ce frein pour faciliter l’embauche des personnes de plus de 50 ans et 55 ans !
Et de grâce, ne faites pas l’amalgame entre maladie professionnelle et accident du travail !

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

Combien de personnes de 50 ou 55 ans recherchent un emploi et restent au chômage ou ont du mal à se faire embaucher ? Une entreprise peut vouloir les recruter, mais à 50, 52 ou 53 ans, on peut avoir des problèmes dorso-lombaires ou autres dus à des incidents antérieurs. Si l’on veut faciliter l’embauche de ces personnes, il faut trouver des solutions : celle proposée par M. Blanchet me semble intéressante. Ne pénalisons pas le nouvel employeur qui embauchera ceux qui ont malheureusement davantage de risques de déclarer des maladies professionnelles après leur recrutement !

Très bien !

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Ce n’est pas une bonne idée de dédouaner l’entreprise de ses propres responsabilités en matière de santé au travail, a fortiori lorsque cela concerne des travailleurs que vous qualifiez d’« expérimentés ».
L’important reste la traçabilité et l’imputabilité : c’est là-dessus qu’il faut travailler, c’est-à-dire sur des mécanismes adaptés plus performants pour imputer la responsabilité à qui elle doit l’être.

(Les amendements n^os 569, 573 et 572, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n^o 571.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n^o 570.
Vous avez raison, monsieur Dharréville : il faut garantir une traçabilité. Seulement, aujourd’hui, elle n’existe pas. C’est pour cela que nous proposons une solution pour lever un obstacle bien réel à l’embauche des personnes de plus de 50 ans. Parlez-en aux entreprises de votre circonscription !
Des personnes de plus de 50 ans veulent travailler, mais leur embauche est freinée par le risque que les entreprises courent de les voir déclarer une maladie professionnelle dont elles ne seraient pas responsables, mais qui pèserait sur leurs finances. Nous voulons seulement lever un frein dont on nous parle sur le terrain.
L’État continuera de percevoir les 0,8 % de cotisations AT-MP. Il ne percevra tout simplement pas 0,5 point supplémentaire sur toute la masse salariale en cas de déclaration d’une maladie professionnelle. Si l’on fait le rapport entre le retour à l’emploi d’une personne de plus de 50 ans, avec les rentrées financières que cela représente, et la perte des 0,5 % supplémentaire de cotisations, je crois que la question est réglée. Je rappelle que 1 % de taux de cotisation pour un salaire de 2 000 euros représente 23 euros par mois. Pour une entreprise de vingt salariés, cela représente donc 400 euros, soit un vrai budget pour celles qui sont un peu justes financièrement.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Je suis d’accord avec M. Dharréville : il s’agit d’un problème d’imputabilité. On sait qu’un maçon qui commence à travailler à 20 ans aura des problèmes de dos. Qui l’embauchera quand il aura 55 ans ? Ce n’est en tout cas pas à la dernière entreprise qui l’embauchera de supporter les conséquences de trente ans de vie professionnelle. On pourrait imaginer qu’elles soient imputées à toutes les entreprises qui l’ont employé.

Ce n’est pas ce que proposent les amendements !

Même si nous sommes d’accord sur ce point, il restera la question du frein à l’emploi.
Le maçon au dos usé de 55 ans retrouvera d’autant plus difficilement du travail que seule l’entreprise qui l’embauchera sera soumise à la pénalité qui concerne en réalité ses employeurs précédents. Les amendements me semblent en conséquence intéressants, parce qu’ils facilitent le retour à l’emploi de ceux qui ont eu un travail pénible.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Il existe des mécanismes de traçabilité qu’il faut améliorer. La proposition qui nous est soumise ne répond pas à ce type de préoccupations et elle a beaucoup de défauts.

(Les amendements n^os 571 et 570, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 994.

Le problème de l’employabilité des seniors est récurrent en France. Notre pays est à la traîne. Je vous invite à regarder les pourcentages d’embauche des seniors : ils empirent lorsque les demandeurs d’emploi avancent en âge, ce qui justifie la gradation opérée par les amendements de Christophe Blanchet dans l’espoir d’entamer un dialogue avec vous.
Comparons-nous à l’Allemagne : nous avons aujourd’hui au moins quinze points de retard. Des critères psychologiques entrent en jeu, ainsi que des critères réels. Parmi les premiers, il faut ranger la barrière que représente le risque de l’augmentation du taux de cotisation AT-MP lorsqu’on embauche une personne de 56 ans qui peut déclarer une maladie professionnelle – la question de l’accident du travail n’a rien à voir, il ne faut pas confondre les deux.
Nous ne demandons pas une exonération ; nous voulons seulement que le taux soit plafonné. Il me semble qu’avec la mutualisation des risques, nous sommes au cœur des principes de la sécurité sociale de 1945. À 30 ans, il y a moins de risques qu’à 60 de déclarer une maladie professionnelle, c’est la vie, c’est ainsi, et les cotisations valent pour tous ! On ne peut pas balayer cet argument d’un revers de la main, car il est assez solide.
En ne résolvant pas le problème de l’employabilité des seniors, on finit par laisser partir des connaissances et des savoir-faire. Quel gâchis d’imaginer qu’à 55 ans, vous êtes inemployable ! On vit une véritable dégradation sociale, un déclassement terrible.
Quand on pense au taux en jeu, et aux sommes que Christophe Blanchet nous rappelait, on se dit que si nous avons été capables de faire le « quoi qu’il en coûte », et nous avons bien fait, nous ferions une erreur en n’adoptant pas ces amendements.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas se contenter de dire « défavorable » sur un sujet aussi important. Je vais prendre un exemple tiré de ma propre expérience d’exploitant agricole : une ferme d’élevage à proximité de chez moi fait faillite, le salarié est licencié à plus de 50 ans ; il avait fait de l’élevage, donc des travaux physiques, mais aussi appliqué des traitements à risque – je ne sais pas dans quelles conditions –, et j’avais besoin de personnel ; mais s’il était expérimenté, l’embaucher revenait clairement à prendre un risque s’il déclenchait un cancer de type lymphome associé à son métier et donc déclaré maladie professionnelle, car cela aurait eu un impact sur le coût salarial de l’ensemble de mes salariés. J’ai donc refusé. Où est l’approche sociale de la question quand je ne peux permettre à une personne qui approche de la retraite d’avoir un boulot qu’en faisant peser un risque en termes de taux de cotisation sur l’ensemble de mes salariés ?

Mais non ! C’est faux !

On ne peut pas laisser perdurer une telle situation quand l’on cherche à développer l’emploi et à favoriser le travail des seniors. Et je précise bien qu’il ne s’agit pas ici d’accident du travail. Pourquoi la maladie d’un seul salarié doit-elle avoir un impact sur le taux de cotisation AT-MP pour l’ensemble de mes salariés ? Je vous demande, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, de porter une attention particulière à l’initiative de mon collègue, que je trouve excellente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 994.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                21
                Contre                41

(L’amendement n^o 994 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Je regrette évidemment qu’on n’aille pas dans la direction proposée par mes amendements. J’espère que le Gouvernement y regardera de plus près, parce que je pense qu’il y a vraiment un gain à y trouver en termes d’emploi. Cet amendement de repli est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Encore un amendement qui propose de flécher des ristournes vers les entreprises qui ont des salariés de plus de 55 ans, ce qui ne me semble pas aller dans le bon sens. Pour rappel, le dispositif actuel tient compte, selon les cas, soit des mesures particulières de prévention ou de soins prises par l’employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l’activité. Ajouter un nouveau critère à cette ristourne, indépendamment de l’effort accompli par l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, risquerait de diminuer l’incitation en matière de prévention. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis défavorable, tout en précisant que la future convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP va être discutée à partir de 2022 et que ce sujet sera certainement inscrit à son ordre du jour. Il s’agira de voir comment faire pour que la prévention soit bien au rendez-vous, mais en évitant quelques effets de bord qui peuvent être indésirables. Je précise qu’il faut tenir compte également de la taille de l’entreprise – si elle a moins de vingt salariés, les règles sont exclusivement sectorielles et la législation en vigueur n’est donc pas un frein à l’embauche. Tout cela est redoutablement complexe, mais la COG sera l’occasion d’y revenir.

(L’amendement n^o 2 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n^o 1686.

Les salariés intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI, parce qu’ils sont moins bien protégés et moins bien formés. On assiste même dans certaines entreprises à une externalisation du risque à leur détriment. En outre, il existe un véritable manque de traçabilité de carrière et d’exposition au risque dans le travail temporaire ; les données sont lacunaires, ce qui protège les entreprises. Enfin, la survenue de maladies professionnelles expose très peu les entreprises en raison de la brièveté du passage du salarié. Le bonus-malus instauré par le Gouvernement sur les contrats courts est bien insuffisant et ne concerne que sept secteurs.
Pour renforcer la sécurité sanitaire des intérimaires et éviter que leur embauche ne constitue une aubaine sur le plan de la gestion des risques, nous demandons donc la prise en compte du taux de recours à l’intérim dans le calcul des cotisations AT-MP.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, mais pour des raisons inverses que sur les amendements précédents. Vous souhaitez moduler le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles en fonction des modes de recrutement, si bien qu’une entreprise de restauration très engagée dans la prévention des risques serait potentiellement plus pénalisée qu’une entreprise moins regardante mais d’un secteur plus classique. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1686, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 541.

Cet amendement s’inscrit dans votre politique gouvernementale d’harmonisation, puisqu’il vise à harmoniser les cotisations sur les revenus d’activité entre professions libérales et indépendantes afin que les professionnels de santé libéraux ne soient pas beaucoup plus taxés pour des revenus d’activité équivalents et donc discriminés. Il s’agit donc de supprimer la taxe additionnelle qui date de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et ne se justifie pas.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un amendement récurrent.

Oui !

Je vais donc vous rappeler, monsieur Bazin, que la taxe que vous souhaitez supprimer ne concerne pas uniquement les pédicures-podologues, mais tous les professionnels de santé affiliés au régime des PAMC – praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – et qui pratiquent des dépassements d’honoraires ou effectuent des activités n’entrant pas dans le champ des conventions. Il y a là un souci de justice entre les praticiens conventionnés, à qui incombent des devoirs inhérents auxdites conventions, et les praticiens non conventionnés.
Par ailleurs, j’ajouterai que les pédicures-podologues bénéficient, comme les autres professions libérales dans leur ensemble, du dispositif d’aide à la création d’entreprise que vous évoquiez tout à l’heure et, depuis le 1^er juillet 2021, des indemnités journalières prises en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du quatrième au quatre-vingt-dixième jour d’arrêt de travail. Nous en avions déjà discuté dans cet hémicycle et je confirme que supprimer cette contribution reviendrait à encourager des dépassements d’honoraires et à décourager le conventionnement. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 541, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 837.

Nous en revenons au travail de nuit. Cet amendement propose de placer les entreprises domiennes du secteur du transport routier de marchandises dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique aux entreprises ultramarines pour une durée d’un an. Le contexte d’insularité ou l’étroitesse du marché obligent les entreprises de transport à livrer les commerces de la grande et moyenne distribution dans des délais contraints en journée. Le réseau routier étant limité, cela crée de nombreuses congestions et donc des retards, de la pollution et des ruptures de stocks qui influent souvent sur les prix. Ainsi, à La Réunion, du fait du ralentissement de l’activité de transport de marchandises le jour, le port maritime reste engorgé par des arrivées permanentes de containers. Pour désengorger le réseau routier de jour et permettre aux marchandises de circuler plus facilement, cet amendement vise donc à alléger la fiscalité des entreprises du transport de marchandises sur les heures de nuit en les faisant bénéficier du régime de compétitivité renforcée pour le paiement des cotisations dues sur l’année 2022.

Quel est l’avis de la commission ?

Chère collègue, vous nous proposez là une exonération pérenne, contrairement à ce qui est dit dans l’exposé des motifs. Ce type d’exonérations ne prévoit pas de distinction entre les salariés d’une entreprise selon qu’ils travaillent de nuit ou non, et il serait particulièrement complexe à mettre en œuvre et potentiellement source de nombreux contentieux. Je rappelle en outre que les entreprises de transport de plus de onze salariés bénéficient déjà, à La Réunion comme dans les autres régions et départements d’outre-mer, de l’exonération LODEOM – la loi organique pour le développement économique des outre-mer –, c’est-à-dire d’une exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC et décroissante jusqu’à 2,2 SMIC, ce qui couvre largement la variété des salaires de ce type d’entreprises. Je vous demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

L’amendement est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

(L’amendement n^o 837 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 835 et 2203.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 835.

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’application du régime d’exonération de charges sociales au titre du quatrième barème, dit d’innovation et de croissance, pour les entreprises ultramarines. En effet, les dispositions réglementaires en vigueur pour bénéficier du dispositif rendent le régime relativement impraticable. Les caisses générales de sécurité sociale s’estiment peu outillées pour en juger en raison de l’absence de ressources expertes à leur disposition, et de nombreuses entreprises potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif. Pour répondre aux ambitions de la réforme de 2019, il convient de compenser ce déséquilibre.

La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 2203.

Cet amendement vise à placer les entreprises des départements et régions d’outre-mer du secteur du BTP dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales pour, je le précise, la seule année 2022. Alors que dans le contexte sanitaire que chacun sait, ces entreprises du BTP ont réussi à maintenir la continuité de l’activité économique, une nouvelle réalité menace la profession : celle de la flambée des prix des matériaux, avec des augmentations parfois supérieures à 40 %. De surcroît, le prix du fret a également beaucoup augmenté pour le transport par containers. À cela s’ajoutent des ruptures d’approvisionnement pour certains matériaux. En raison du poids du secteur du BTP dans l’économie des territoires ultramarins, il est donc proposé de lui octroyer un petit coup de pouce, de l’ordre de 10 millions d’euros, pas plus, parce que c’est important pour nos territoires.

(Les amendements identiques n^os 835 et 2203, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 836 et 2206. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n^o 836. 

Je l’ai défendu par erreur il y a un instant à la place du n^o 835, monsieur le président. 

L’amendement n^o 2206 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.

(Les amendements identiques n^os 836 et 2206, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n^o 2247.

La majorité mène une action claire et résolue dans le domaine du handicap, que ce soit à l’école, dans le monde du travail ou encore par la revalorisation de prestations. Continuons de soutenir ceux qui en ont besoin, mettons les moyens pour plus de solidarité !
C’est la lisibilité de notre politique dans tous les territoires qui est ici en question. L’établissement public national Antoine-Koenigswarter, dit EPNAK, est le seul acteur public avec des salariés de droit privé à gérer, dans de nombreuses régions, des structures pour personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’établissements et services d’aide par le travail, dits ESAT, d’établissements et services de réadaptation professionnelle, d’instituts médico-éducatifs, bref tout un panel de structures et de solutions un peu partout en France, dans le Grand Est mais aussi beaucoup en régions parisienne et lyonnaise. Je souhaite vous faire part d’une difficulté significative pour cet établissement public national : il se voit refuser depuis 2019 l’application d’une disposition du code de la sécurité sociale ouvrant notamment droit à une exonération de taxe sur les salaires dont bénéficient les structures de droit privé. Si on ne trouve pas une solution, monsieur le ministre, c’est près de 10 % du budget de l’EPNAK qui est en péril. Il serait facile de montrer que ce sont, du coup, 10 % de ses implantations qui sont en danger. Votre politique volontariste et pragmatique en faveur de l’inclusion suppose de faire le nécessaire pour assurer la continuité et la stabilité financière des acteurs qui s’engagent chaque jour. Il me semblait donc essentiel de vous sensibiliser, par cet amendement, sur la situation de l’EPNAK de manière à pouvoir sécuriser son budget.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes encore sur des sujets de délimitation des allégements généraux. Cette mesure a avant tout pour but d’exonérer les activités privées soumises à concurrence et dont le financement est principalement assuré par des activités lucratives. À l’inverse, l’EPNAK est, selon le décret du 20 novembre 2017, un établissement public national placé sous la tutelle du directeur général de l’ARS, l’agence régionale de santé. Nous ne pouvons nous lancer dans une énumération sans fin, établissement par établissement, d’institutions que l’on souhaite ajouter dans le champ des allégements généraux. Je vous propose donc un retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Si des difficultés se posaient pour l’EPNAK en termes de financement de ses activités, la solution passerait par un financement direct de la sécurité sociale ou de l’État et non par un élargissement du périmètre, en raison des risques reconventionnels que cela peut comporter.

(L’amendement n^o 2247 est retiré.)

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 229, 262, 438, 508, 1098, 1295, 1326, 1860, 1875 et 2256, sur lesquels je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 229 de la commission.

Cet amendement adopté en commission des affaires sociales à mon initiative, ainsi qu’à celle de Fabien Matras et Sylvia Pinel, vise à supprimer la surcotisation salariale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels. C’est une mesure qui a été défendue par bien des bancs de cet hémicycle et sur laquelle nous nous sommes retrouvés de façon unanime en commission. Cette suppression permettra à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels de bénéficier d’une augmentation moyenne de leur salaire mensuel de 50 euros.
Je rappelle que cette suppression s’ajoute à l’augmentation de la prime de feu décidée l’année dernière par le Gouvernement à hauteur de 100 euros par mois. Nous avions voté la compensation de cette augmentation aux collectivités territoriales par le biais de la suppression de la surcotisation payée par les employeurs. Au total, nous aurons donc permis aux sapeurs-pompiers professionnels, sur deux lois de financement de la sécurité sociale successives, un gain de pouvoir d’achat de 150 euros par mois. C’est le fruit de longs combats de bien des membres de cette assemblée comme des représentants des pompiers ; c’est aussi le témoignage de la reconnaissance que nous avons envers eux, qui ont été en première ligne durant la crise sanitaire et qui sont là au quotidien.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n^o 262.

M. le rapporteur général vient de rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent ces amendements, qui répondent à une revendication ancienne des sapeurs-pompiers. Il y a eu des évolutions de projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous proposons aujourd’hui de supprimer la part salariale de la surcotisation versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cela représenterait une augmentation de leurs revenus d’en moyenne 55 euros par mois. C’est un geste attendu, et j’espère que nous ferons preuve en séance de la même unanimité qu’en commission. Ce serait l’expression de la reconnaissance que nous avons pour les sapeurs-pompiers, qui, au-delà de la crise sanitaire durant laquelle ils ont été exemplaires, œuvrent chaque jour pour la sécurité des biens et des personnes.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n^o 438.

Tout vient à point. Tout est bien qui finit bien. Voilà un certain temps que nous demandions nous aussi la suppression de cette surcotisation sur la prime de feu des sapeurs-pompiers. Vous l’avez retenue, monsieur le rapporteur général, et nous vous avons soutenu en commission. Nous présentons donc un amendement identique pour confirmer notre souhait de nous associer à la suppression de cette surcotisation, qui ne se justifie plus depuis 2003.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 508.

Cinquième PLFSS, monsieur le ministre ! Je me dis que si tous nos amendements finissent par passer au fur et à mesure, il va falloir persister et signer pour ceux auxquels vous donnez encore des avis défavorables…
Plus sérieusement, nous avons eu ce débat encore l’an dernier et vous nous aviez répondu que vous faisiez une partie du chemin et que c’était déjà bien. On est en marche – mais très lentement – pour corriger la situation. C’était une mesure très attendue. Nous la saluons, car quand cela va dans le bon sens, c’est bien de le dire aussi,…

Oui, pour une fois !

…mais il reste encore bien d’autres choses à faire et j’espère, monsieur le ministre, que vous nous entendrez sur les oubliés des Ségur 1 et 2, des accords issus de la mission Laforcade et d’autres pans du PLFSS.
En tout cas, je vous invite, chers collègues, à voter cet amendement pour le pouvoir d’achat de nos sapeurs-pompiers.

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 1098.

Cet amendement a été déposé par Christophe Naegelen pour l’ensemble de notre groupe. Comme tous les groupes le demandent depuis longtemps, il s’agit de supprimer la surcotisation de la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels. Nous tenons à saluer cette démarche visant à donner un pouvoir d’achat supplémentaire à nos sapeurs-pompiers professionnels. Cette suppression est en totale cohérence avec la suppression antérieure de la part patronale. Cela permettra aussi de rééquilibrer les choses entre l’employeur et les agents.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 1295.

Que cette surcotisation qui avait été établie en 1993 pour dix ans et aurait donc dû disparaître en 2003 soit enfin supprimée n’est que justice. Nous sommes plusieurs à déposer des amendements en ce sens depuis quelques PLFSS et nous sommes heureux que cette décision soit prise, nous l’espérons, à l’unanimité – car comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, les pompiers sont sur le front depuis le début de la crise sanitaire et en toutes circonstances, comme encore hier dans les villes qui, à l’instar de la mienne, ont subi une grosse tempête. C’est aussi une manière de les saluer.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 1326.

Il y a des moments d’unité, il faut les vivre pleinement,…

Oui, profitons-en !

…surtout lorsqu’il s’agit d’une belle cause. C’est un beau geste pour les pompiers, qui le méritent. Ils font un métier difficile. Dans quelques semaines, ce sera la Sainte-Barbe : nous pourrons leur dire que les parlementaires ont été capables de prendre leurs responsabilités. Jean-Pierre Door a rappelé que tout vient à point à qui sait attendre et Sénèque disait : « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, mais parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. » Nous avons osé collectivement et nous rendons service à nos pompiers. (M. Christophe Blanchet applaudit.)

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n^o 1860.

Il a été très bien défendu par nos collègues. Cette mesure était réclamée sur tous les bancs. Elle nous a souvent été présentée, pour ce qui nous concerne, par la CGT des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Je tiens à saluer le travail et la proposition de loi de M. Matras, qui ont nourri ces amendements identiques.

L’amendement n^o 1875 de M. Hervé Saulignac est défendu.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 2256.

C’est une belle unanimité pour valoriser le travail de notre collègue Fabien Matras. C’est aussi l’expression d’une belle reconnaissance envers nos sapeurs-pompiers, qui sont là chaque fois que nous connaissons des coups durs dans nos circonscriptions, comme en ce moment pour nous en Seine-Maritime, ainsi que vient de le rappeler Agnès Firmin Le Bodo. C’est aussi un plaisir de voir que sur de bonnes causes, nous sommes capables de nous rassembler et d’améliorer, d’un PLFSS à l’autre, la situation de ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Quel est l’avis de la commission ? Quel suspense !

Avis très favorable.

Excellent !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je salue l’unanimité des groupes politiques et remercie M. Door d’avoir rappelé que cela fait dix-huit ans que la surcotisation subsistait sans réelle explication autre que budgétaires. Le ministre des comptes publics que je suis ne peut dénier les explications budgétaires, mais c’est là une décision de justice et le Gouvernement y est favorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 229, 262, 438, 508, 1098, 1295, 1326, 1860, 1875 et 2256.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                77
                Contre                0

(Les amendements identiques n^os 229, 262, 438, 508, 1098, 1295, 1326, 1860, 1875 et 2256 sont adoptés. – Applaudissements sur tous les bancs.)

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements n^os 1691 et 1696, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 1691 vise à revenir sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui ne fonctionne pas, et le n^o 1696 est un amendement de repli qui propose un seuil d’exonération sur ce même CICE.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à votre proposition qui consiste à supprimer immédiatement le dispositif de soutien à l’emploi et aux entreprises à hauteur de 20 milliards d’euros que nous avons mis en place dans le premier PLFSS de cette législature. Si vous supprimiez cet article de loi, vous baisseriez la CSG de 1,7 point pour tous les secteurs, comme par exemple le patrimoine ou les jeux. Je ne suis pas sûr que ce soit votre intention… Votre amendement supprime la bascule et non pas le dispositif lui-même, il ne rapporterait donc pas un centime à la sécurité sociale.

Sur les amendements n^os 16 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(Les amendements n^os 1691 et 1696, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 16, 437, 511, 867 et 1404.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 16.

C’est un amendement de notre collègue Émilie Bonnivard. Le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi agricoles (TO-DE) est tout à fait essentiel pour les agriculteurs. En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles. Le PLFSS pour 2021 a reporté sa suppression à l’année 2023. Cette perspective ne manque pas d’inquiéter une profession qui connaît d’importantes difficultés économiques ; c’est pourquoi il convient de pérenniser le dispositif.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n^o 437.

Cela fait deux ou trois ans que nous discutons des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, en particulier dans le monde agricole.
Monsieur le ministre, vous savez que dans le Vaucluse, il y a souvent des vendanges – les bons rosés du Vaucluse. Il y a des demandeurs d’emploi occasionnels et, malheureusement, les employeurs doivent payer des charges sociales. Il serait donc vraiment bienvenu qu’on les supprime. Cela avait déjà été demandé en 2019 ; nous sommes maintenant presque en 2022. Pour les prochaines vendanges, il faut qu’on obtienne ces exonérations patronales.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 511.

Mes chers collègues, cela nous donne l’occasion de faire un petit tour de France de nos producteurs et de leur rendre hommage.

Excellent !

En Lorraine, nous avons la fierté d’avoir la mirabelle.

Je viendrai avec plaisir, si vous m’invitez !

Lorsqu’on échange avec nos producteurs, ils nous disent qu’ils sont très inquiets de la disparition du dispositif TO-DE. En effet, les conditions n’ont pas changé : ils font face à des difficultés pour recruter dans un contexte de concurrence déloyale des pays voisins, notamment ceux qui sont producteurs de fruits. Il me semble essentiel de pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. C’est aussi une manière de soutenir l’emploi local. Les personnes qui peuvent en bénéficier sont d’autant plus incitées à le faire que le contexte est très compétitif pour les producteurs de fruits.
Monsieur le ministre, nous avons pu rétablir la situation en faveur des grossistes répartiteurs et nous avons pu enfin corriger le tir s’agissant des pompiers avec la suppression de cette surcotisation qui n’avait pas lieu d’être. De la même façon, je vous invite vraiment à armer les producteurs de fruits qui subissent une concurrence déloyale. Cela passe par l’adoption de cet amendement.

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 867.

Cet amendement qui vise à repousser la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi est un sujet que nous abordons régulièrement lors de l’examen du PLFSS. L’exonération de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels a déjà été étendue jusqu’en 2023, mais cela ne suffit pas pour répondre aux inquiétudes de nos filières agricoles qui souhaitent la voir pérennisée définitivement. Cette demande est d’autant plus justifiée que la crise sanitaire a eu un impact sur la compétitivité des entreprises du secteur agricole. Au-delà de la crise sanitaire, ce dispositif est un moyen de lutter contre le dumping social dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture ou encore de l’ostréiculture.
Monsieur le ministre, cela fait maintenant des années que ces filières alertent les pouvoirs publics sur leur situation économique. La production de fruits et de légumes en France recule face à nos concurrents qui pratiquent des prix très bas. La France doit absolument maintenir la compétitivité de son agriculture. On demande un certain nombre d’efforts à cette filière, notamment en matière d’agriculture biologique ; à nous maintenant de lui témoigner notre soutien en votant la pérennisation du dispositif TO-DE.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n^o 1404.

Monsieur le ministre, nous devons tirer les leçons de la pandémie de covid-19. Maintenir la souveraineté alimentaire de la France est un vrai choix politique. Or la balance commerciale agroalimentaire française est alarmante : elle est désormais excédentaire de 6,8 milliards alors qu’elle l’était encore de 13 milliards en 2012 ; on a aujourd’hui 123 % d’importations de denrées alimentaires, ce qui devrait tout de même nous interroger. Si on veut manger français, il faut produire et transformer français. Si nous souhaitons restaurer notre souveraineté alimentaire, il est indispensable de prendre des mesures fortes, à la hauteur de l’enjeu. Il faut impérativement aider l’agriculture française. La pérennisation du dispositif TO-DE est essentielle pour bon nombre de filières – le maraîchage, l’horticulture et l’arboriculture. C’est un amendement que nous défendons depuis plusieurs années. On ne peut pas toujours parler d’écologie et ne rien faire pour limiter les importations de denrées alimentaires. Nos agriculteurs ont besoin d’être compétitifs, il est important de voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je vais apporter une réponse assez complète. Le sujet revient chaque année et je sais que certains bancs y sont très sensibles. Cela étant, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements identiques, qui sont d’ailleurs les mêmes que les années précédentes.
Nous avons eu le débat l’année dernière, au moment où cette exonération devait être abrogée. Pour tenir compte de la difficulté dans laquelle se trouvaient les agriculteurs, au regard tant des aléas climatiques que des conséquences de la crise sanitaire, nous avons décidé de prolonger cette exonération pour deux ans. Elle continue donc de s’appliquer comme prévu l’année prochaine. Mais nous ne souhaitons pas la prolonger sans en avoir évalué l’efficacité. Je vous rappelle que cette exonération a été jugée inefficace quand elle a été étudiée,…

Non !

…alors que son montant s’élève en 2020 à 508 millions d’euros. Il y a quelques heures, beaucoup sur ces bancs ont voulu supprimer l’article 12 au nom de la bonne gestion des deniers publics : vous ne pouvez donc vouloir prolonger un dispositif aussi massif sans que l’on puisse s’assurer de son efficience.
Cette volonté d’évaluer avant de prolonger n’a évidemment empêché en rien le soutien que notre majorité a apporté cette année aux filières exposées aux aléas climatiques qui recrutent des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, pour un montant total de 1 milliard d’euros. Je pense à la prise en charge des cotisations sociales pour 70 % des exploitations, pour un montant de 170 millions d’euros ; au dégrèvement de taxes foncières sur le foncier non bâti ; aux mesures exceptionnelles comme l’indemnisation des arboriculteurs, portée jusqu’à 40 % pour les pertes les plus importantes ; au soutien exceptionnel aux viticulteurs, qui ne sont habituellement pas couverts par le régime de calamités agricoles ; ou encore au doublement de l’enveloppe pour l’acquisition d’équipements de protection contre les aléas climatiques dans le cadre du plan France Relance, pour un montant de 200 millions d’euros.
Voilà qui témoigne d’un soutien à court et moyen termes adapté aux besoins de l’agriculture, alors que la pérennisation du dispositif TO-DE n’a pas prouvé, à ce stade, une efficacité comparable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapporteur général a été très complet. Nous avons un principe – que j’essaie de tenir tant sur le PLF, le projet de loi de finances, que sur le PLFSS – qui consiste à borner dans le temps tout ce qui relève d’exonérations de cotisations sociales ou de dispositifs fiscaux.
L’objectif du bornage dans le temps n’est pas systématiquement de supprimer la niche ou l’exonération quand elle arrive à échéance, mais bien de garantir des évaluations régulières, parce que le bornage nous permet de réinterroger les différents outils. À la suite des débats qui nous ont réunis ces derniers mois, le dispositif TO-DE a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Nous ne souhaitons pas modifier cette borne dans le temps, afin de permettre au Parlement de mener une évaluation au cours de l’année 2022 et de décider en connaissance de cause de la poursuite ou non du dispositif en 2023. Il y a des bornes dans le temps ; cela ne préjuge pas des décisions qui pourront être prises, mais cela oblige à cette évaluation qui est bénéfique. Avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Je serai relativement brève, mais je ne pouvais pas ne pas réagir à ce que je viens d’entendre. Premièrement, j’espère que nous saurons collectivement tirer des enseignements de la crise sanitaire que nous avons connue. À vous entendre, je n’en suis pas si sûre.

Ah si, quand même !

Notre dépendance aux denrées alimentaires devrait vous faire prendre conscience qu’à une certaine époque, lors du premier confinement, nous avons frôlé la catastrophe. Si la France n’avait plus la possibilité de nourrir l’ensemble de la population, ce serait dramatique.
Regardez notre balance du commerce extérieur en matière de produits alimentaires. Elle est inquiétante : nous sommes de plus en plus dépendants des pays voisins pour alimenter l’ensemble de notre population. Voilà des éléments qui devraient vous faire prendre en compte qu’un simple bornage avec une évaluation tous les deux ans ne suffit pas. J’ai bien entendu que jusqu’en 2022, il n’y aura pas de souci, mais le dispositif TO-DE est nécessaire pour notre agriculture : regardez les marges des maraîchers, des producteurs ou des vignerons. Compte tenu aussi du contexte sanitaire qu’ils ont vécu, ils ont besoin d’un peu de visibilité. Avez-vous conscience que l’instabilité fiscale nuit à la programmation des investissements dans une exploitation, quelle que soit sa taille ?
Le dispositif TO-DE est complètement adapté s’agissant des travailleurs saisonniers. Très honnêtement, nous étions contents de trouver cette main-d’œuvre en pleine crise sanitaire. Et aujourd’hui, on lui dirait qu’on ne reconduit pas le dispositif parce qu’on a besoin de borner ? Ce n’est pas entendable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous souhaitiez conduire une évaluation du dispositif avant de considérer son éventuelle prolongation. C’est tout à fait normal : les dispositifs sont là pour être évalués, il faut voir s’ils fonctionnent ou non.
Dieu sait si les agriculteurs et les viticulteurs ont souffert cette année. Ils sont sans arrêt tributaires des aléas climatiques et cette année, en plus de tout le reste – la covid-19, la crise sanitaire, la sécheresse –, ils ont subi la gelée noire, qui a fortement touché une grande partie des exploitations en France. Ils ont absolument besoin de lisibilité et de clarté sur le long terme ; 2022, ce n’est pas suffisant. Pourquoi ? Dans ma circonscription, il y a essentiellement des viticulteurs, et ils le disent tous : aujourd’hui, malgré la gelée noire, tout va bien, mais c’est en janvier 2022 que cela va commencer à aller mal. Prolonger le dispositif jusqu’en 2022 ne suffit pas : ils ont besoin de voir plus loin et ils ont besoin de ce dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels. Vous dites qu’il n’a pas forcément montré son efficacité et que vous avez besoin de l’évaluer ; je vous garantis qu’ils disent qu’il est nécessaire et même indispensable.

Oui, mais ça ne marche pas comme ça !

Je vous mets en garde, monsieur le ministre : ils ne peuvent plus supporter l’instabilité fiscale, ce n’est pas possible. L’année 2022 va vraiment être compliquée pour les viticulteurs. Il faut absolument qu’ils puissent avoir de la visibilité pour programmer leurs investissements, et ils ont besoin de travailleurs occasionnels pour lesquels ils seront exonérés de cotisations patronales pour planifier l’activité des années à venir. Si vous leur enlevez cela, vous créez une instabilité de plus et ce sera très compliqué pour eux.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Même si je vois l’idée qui est derrière, pour moi l’amendement ne fonctionne pas ; je vais vous expliquer pourquoi. D’un autre côté, monsieur le rapporteur général, votre argumentaire ne tient pas.
L’amendement ne fonctionne pas, parce que le dispositif repose sur une dérogation au taux normal de cotisation. On peut toujours maintenir le dispositif jusqu’en 2025, si l’année prochaine la future majorité qui votera le budget a envie de rebattre les cartes, elle pourra le faire comme elle voudra ! On sait bien qu’une dérogation peut être remise en cause tous les ans ; on peut se faire plaisir et prolonger le dispositif TO-DE, cela n’avancerait à rien.

En disant ça, on n’avance pas !

Pour autant, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous suivre quand vous dites que ce dispositif n’a pas montré son efficience. Nous parlons de productions très concurrentielles à forte intensité de main-d’œuvre : quand on cueille un kilo de fraises ou de cerises, la part de main-d’œuvre est très importante. En comparaison, les produits du sud de l’Europe bénéficient de coûts de main-d’œuvre beaucoup plus faibles. Ce dispositif a donc toute sa pertinence.
La majorité a travaillé pour abaisser le coût général des charges pesant sur les employeurs ; c’était une bonne chose. Qu’il faille maintenir un dispositif spécifique, j’en suis absolument persuadé ; on ne peut pas dire que ce dispositif n’a pas montré son efficacité. Vous avez cité des aides à l’agriculture qui sont pertinentes, et je veux dire que le ministre Julien Denormandie a fait énormément pour un sujet qui m’est cher, mais il est ici question plus spécifiquement d’entreprises à forte intensité de main-d’œuvre avec des produits à faible valeur ajoutée. Le coût de la main d’œuvre est prépondérant. Dans l’esprit, il faut maintenir un différentiel, mais dans la forme, cela ne sert à rien de voter l’amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 16, 437, 511, 867 et 1404.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                22
                Contre                42

(Les amendements identiques n^os 16, 437, 511, 867 et 1404 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement n^o 1184.

C’est un amendement d’appel sur la question des exonérations de cotisations patronales liées à l’emploi des saisonniers agricoles – le dispositif TO-DE, visant les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles, pérennisé jusqu’en décembre 2022. Comme d’autres amendements que je présenterai tout à l’heure concernant la cotisation des agriculteurs, il s’intègre dans la réflexion que nous devons collectivement mener quant aux moyens d’améliorer la compétitivité des exploitations françaises. C’est un élément essentiel en vue de relocaliser les productions, et cela commence par la protection des exploitations existantes. C’est pourquoi nous souhaitons qu’un rapport soit rendu pour déterminer les coûts réels du dispositif TO-DE, le nombre de bénéficiaires et ce que coûterait sa prolongation.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Demande de retrait. Le Gouvernement est quasiment toujours défavorable aux demandes de rapport. Par ailleurs, j’ai dit que nous procéderions à une évaluation ; toutes les données nécessaires seront transmises à ce moment-là.

Est-il retiré ?

Oui, le temps que l’on puisse travailler sur ce sujet.

(L’amendement n^o 1184 est retiré.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2039.

Il vise à soutenir les secteurs qui ont été touchés par les conséquences de la crise sanitaire, y compris en 2021. En effet, dans certains secteurs – je pense en particulier au cinéma et au théâtre –, les projets ont été parfois figés pendant des mois et le redémarrage n’a pas toujours été évident, ce qui fait qu’une bonne partie des employeurs n’ont pas pu imputer l’aide au paiement dont ils bénéficient légitimement sur les cotisations dues au titre des années 2020 et 2021.
Afin de favoriser l’égalité entre les secteurs les plus touchés et d’accompagner la reprise économique actuelle, je vous propose de permettre aux employeurs de ces secteurs d’imputer leur aide au paiement pendant l’année 2022, sans modifier le montant des aides dont ils bénéficient.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je voudrais remercier le rapporteur général pour son amendement, similaire à celui qu’avaient déposé mes collègues – il n’a pas pu être soutenu parce que ses signataires sont retenus par d’autres obligations. Il va vraiment dans le bon sens : certains professionnels, notamment dans le domaine culturel, souffrent aujourd’hui des restrictions qui continuent de s’appliquer, en particulier en outre-mer où la plupart des établissements recevant du public ne sont toujours pas ouverts. Il était donc important d’ajouter à ce qui est prévu dans le texte « vigilance sanitaire » des dispositifs de soutien sur une période beaucoup plus longue, afin de prendre en compte les spécificités de ces secteurs. Il faut le dire : dans le champ culturel, la reprise d’activité est beaucoup plus difficile que dans d’autres. Les taux de remplissage ne sont pas ceux espérés et il importe que la représentation nationale continue à soutenir ce secteur pour qu’il puisse survivre à la crise.

(L’amendement n^o 2039 est adopté.)

La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement n^o 283.

Il vise à réévaluer les dispositifs d’exonération des cotisations sociales, dont le montant atteint 68 milliards d’euros en 2021, ce qui représente 13 % des recettes de la sécurité sociale, comme l’indique l’annexe 5 du PLFSS. Jusqu’à présent, le Printemps social de l’évaluation n’a jamais abordé ce sujet pourtant fondamental. Je crois qu’il est essentiel d’envoyer un signal dès maintenant, pour démontrer que la représentation nationale se préoccupe de l’efficacité des niches sociales.
L’annexe 5, que je viens de mentionner et qui retrace les différentes mesures d’exonération des cotisations sociales, reste très sommaire pour ce qui est de leur évaluation. Elle ne donne aucun élément s’agissant de l’objectif de création d’emplois, des salaires ou de l’impact de ces dispositifs sur l’investissement des entreprises.
Ce constat est appuyé par la Cour des comptes qui, dans son rapport de 2019 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, indiquait que les évaluations sur l’efficacité des niches sociales sont « sans effet perceptible sur les choix publics » ; elle préconisait de mieux les évaluer et de supprimer celles qui sont peu efficaces.
Compte tenu des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale dispose d’une connaissance plus fine de l’usage fait par les entreprises de ces dispositifs. L’amendement propose ainsi d’instaurer une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération en matière d’emploi, de salaires et d’investissement. C’est une revendication minimale, puisque la représentation nationale est en droit d’exiger le bon usage des deniers publics.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage tout à fait votre volonté de voir le Parlement davantage informé concernant les exonérations de cotisations sociales. C’est pourquoi je vous ai proposé, dans le cadre de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dont je suis le rapporteur, de renforcer leur évaluation, en la rendant triennale, et d’en produire un compte rendu complet dans le cadre de l’annexe 5 du PLFSS. La proposition de loi organique est en cours de navette ; elle a été adoptée au Sénat il y a tout juste quinze jours et nous sommes déjà en train de travailler avec les sénateurs dans le cadre d’une commission mixte paritaire (CMP). Ainsi, je vous propose de retirer votre amendement au profit de ce texte, qui devrait aboutir d’ici la fin de la législature et qui permettra, dès le prochain PLFSS, une information exhaustive du Parlement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Monsieur le rapporteur général, je pense que notre proposition n’est pas tout à fait de même nature que la vôtre. Les données dont vous parlez sont sans doute nécessaires, mais ce que nous voulons faire, c’est une sorte de bilan.

C’est ça ! C’est la même chose !

Le système actuel est à la fois hypocrite et incohérent ; il y a des exonérations en bataille, dans tous les sens. Quelle est la cohérence des dispositifs publics et du mode de financement de la sécurité sociale elle-même ? Le niveau d’exonération est tel qu’on ne peut pas continuer ainsi. Nous devons mettre les choses à plat pour essayer de rendre une cohérence, une logique à l’ensemble du dispositif. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le rapport évoqué par ma collègue soit rendu rapidement ; cela n’empêchera pas, ensuite, de continuer à produire une évaluation dans la durée. Nous pensons, pour notre part, que les exonérations successives n’avaient pas lieu d’être et qu’il faudrait les penser d’une autre façon, mais il suffit à chacun d’observer le niveau auquel elles sont parvenues pour en convenir : quelque chose ne va pas.

(L’amendement n^o 283 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 1613, 1619, 1617 et 1622 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 1613, 1619, 1617 et 1622, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 1623.

Il vise à repousser la date de cristallisation des dettes sociales des non-salariés agricoles pouvant faire l’objet d’un plan d’apurement, comme nous l’avons fait pour les travailleurs indépendants. Cela décalera d’autant la période pendant laquelle il sera possible de négocier ces plans. Alors que cette date avait initialement été fixée en avril 2021, la vigueur de la crise a incité à la repousser de huit mois. Toutes les dettes de cotisations et contributions sociales dues à la crise ont donc vu leur remboursement étalé dans le cadre de plans négociés avec la MSA – Mutualité sociale agricole.

(L’amendement n^o 1623, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n^o 2280.

L’an dernier, nous vous avons proposé et vous avez accepté de supprimer la déclaration sociale spécifique aux indépendants, soit 1,5 million de petites entreprises, pour aller vers une déclaration unifiée. Nous avions prévu l’unification des déclarations sociales et fiscales des exploitants agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux dès l’année prochaine, dans le cadre de la déclaration qui sera faite en 2022 ; cependant, la crise et les mesures déployées pour soutenir les travailleurs indépendants, ainsi que l’instauration des plans d’apurement, nous ont empêchés de mener les travaux techniques préparatoires nécessaires. Par prudence et pour éviter une déclaration unifiée qui ne fonctionnerait pas pour ces deux catégories de population, nous vous proposons de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure.

(L’amendement n^o 2280, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 13, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 404 portant article additionnel après l’article 13.

L’amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Charles de Courson.
La mise en œuvre d’une option autorisant le paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles sur les revenus de l’année n en lieu et place de l’année n–1 pose question en cas de décès de l’exploitant. En effet, le résultat de cessation d’activité, souvent important eu égard aux caractéristiques des exploitations agricoles, se trouve intégralement soumis aux prélèvements sociaux.
Il faut à tout prix éviter que le résultat fiscal de cette cessation d’activité non prévue n’aboutisse à un appel de cotisations trop important. Un basculement automatique sur la moyenne triennale permettrait d’encadrer le paiement des cotisations sociales dues après le décès de l’exploitant.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez que l’assiette soit automatiquement calculée sur la base triennale en cas de décès de l’exploitant. Nous devons évidemment nous assurer, dans une telle situation, que les dispositions applicables n’ajoutent pas du malheur au malheur, mais le droit prévoit déjà une proratisation puisque seules les cotisations correspondant à la période précédant le décès sont dues.
S’agissant des modalités de calcul, la bascule automatique proposée par l’amendement ne me paraît pas systématiquement favorable, bien que j’en comprenne la logique. En effet, si la moyenne des trois dernières années est plus élevée que l’année n–1, les cotisations dues en application de la disposition que vous proposez seraient plus élevées.
Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Souhaitez-vous maintenir l’amendement, monsieur Castellani ?

Oui, car je n’en suis pas l’auteur.

(L’amendement n^o 404 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 436, 534, 1571, 338, 403, 1145 et 138, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 436, 534 et 1571 sont identiques, de même que les amendements n^os 338 et 403.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n^o 436.

L’amendement du groupe Les Républicains propose d’offrir aux agriculteurs la possibilité de choisir le calcul de leurs cotisations sociales sur l’année de l’exercice en cours, l’année n, ce qui leur permettrait de moduler leurs acomptes en fonction de la situation économique de leur exploitation.
Les aléas climatiques et la fluctuation accrue des revenus agricoles qu’ils entraînent doivent nous faire réfléchir sur le mode de calcul des cotisations des non-salariés agricoles. Certaines années, le dispositif fonctionne bien, mais c’est loin d’être toujours le cas. Celles et ceux qui vivent dans des territoires ruraux savent bien que les agriculteurs sont confrontés à de lourdes difficultés lorsque surviennent des inondations ou des épisodes de sécheresse. L’assiette sociale doit évoluer pour leur donner la possibilité de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus.
Actuellement, il existe deux assiettes de cotisations sociales des agriculteurs : l’assiette triennale de droit commun opérant la moyenne des résultats des trois années antérieures et l’assiette optionnelle permettant de cotiser sur les revenus de l’année précédente.
Le présent amendement, qui émane d’un travail commun avec les agriculteurs et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose de donner aux agriculteurs la possibilité de choisir une option en fonction de leurs revenus.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 534.

Il est identique au précédent, mais je vais essayer de développer des arguments complémentaires à ceux de mon collègue, conformément au règlement de notre assemblée.

Aucun problème, cher collègue ! (Sourires.)

Vous savez, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, comme le calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles peut parfois être compliqué. Je vous demande donc d’examiner la mesure que nous vous proposons avec bienveillance.
L’amendement vise à prendre en compte les revenus réels de l’année, sur la base d’une assiette provisoire. Ainsi, les acomptes versés par l’agriculteur seraient assis sur le dernier revenu connu et pourraient, le cas échéant, si l’exploitant le souhaite, être minorés, notamment lorsque les revenus sont plus faibles que prévu, voire déficitaires – dans vos circonscriptions, des agriculteurs vous ont certainement fait part de leurs difficultés après les épisodes de gel survenus au printemps. Une fois connu le résultat de l’année, la situation pourrait ensuite être régularisée.
Pour peu qu’ils aient opté pour le calcul de leurs cotisations sur les revenus de l’année précédente, un tel dispositif permettrait aux agriculteurs de faire face aux coups durs et leur éviterait d’être pénalisés par une assiette qui ne correspondrait pas à la réalité de leurs revenus.
Notre proposition me semble intéressante et mérite d’être examinée avec attention dans le contexte d’imprévisibilité des aléas climatiques que nous connaissons – les vents violents qui ont touché le nord de la France cette nuit nous l’ont encore montré.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n^o 1571.

Mes collègues ont très bien défendu la mesure que nous proposons par ces amendements identiques, mais je veux insister sur le fait que les agriculteurs ont actuellement le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : soit l’assiette triennale, qui permet de lisser les revenus sur les trois années antérieures ; soit l’assiette optionnelle, qui porte sur l’année n–1. Ceux qui choisissent cette seconde option sont confrontés à des difficultés en cas de graves intempéries climatiques une année. L’amendement propose un calcul plus juste de leurs cotisations en fonction de leurs revenus réels et permettrait d’aider les agriculteurs en épargnant leur trésorerie en cas de coup dur.

L’amendement n^o 338 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 403.

Le présent amendement déposé à l’initiative de Charles de Courson propose d’accompagner la gestion des risques agricoles en autorisant le calcul des cotisations sociales sur l’année n et de donner ainsi aux agriculteurs la capacité de moduler leurs acomptes selon la situation économique de leur exploitation. Il s’agit de faire évoluer l’assiette sociale pour qu’ils puissent cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus. La démarche conduite pour l’impôt avec le prélèvement à la source pourrait ainsi être transposée à l’assiette des cotisations sociales.

Les amendements n^os 1145 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et 138 Mme Agnès Thill sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Ils soulèvent l’importante question de la contemporanéisation des assiettes des cotisations sociales des salariés non agricoles. Nous avons progressé dans cette réflexion avec les salariés indépendants grâce à la prolongation et à la pérennisation de l’expérimentation du mécanisme d’autoliquidation. Pour les non-salariés agricoles, un dispositif existe déjà pour ajuster les versements dès le début de l’année en cas de variation prévisible.
Comme pour la procédure de revenu estimé chez les travailleurs indépendants, cette variation est sanctionnée a posteriori lorsque l’écart constaté dépasse un tiers du revenu, ce qui peut expliquer le faible recours au dispositif, qui répond pourtant à votre préoccupation. Par l’amendement n^o 2259, Marie-Christine Verdier-Jouclas et nos collègues du groupe La République en marche proposent la suppression de la majoration de 10 % appliquée dans ce cas par les caisses de la MSA – nous avons supprimé, à l’article 13, la sanction similaire existant pour les travailleurs indépendants.
Je vous propose de vous rallier à cet amendement n^o 2259, que nous examinerons juste après : la mesure qu’il propose permettra aux chefs d’exploitation de choisir, tous les cinq ans, entre l’assiette triennale et l’assiette n–1, et, tous les ans, de corriger le revenu de l’année en cours dès le début de l’année, en cas de diminution prévisible de ce revenu, sans encourir de sanction en cas d’erreur.
Je demande donc aux auteurs des amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer au profit de cette solution plus immédiatement accessible. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet que nous examinons est en effet récurrent. Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n^o 2259.
Comme vous l’avez souligné les uns et les autres, le fait de ne pas cotiser sur l’année n est préjudiciable car cela conduit à un décalage entre le revenu des agriculteurs et le montant de la cotisation. Toutefois, les propositions contenues dans ces différents amendements soulèvent plusieurs difficultés.
Tout d’abord, les mesures proposées créent systématiquement une année blanche au moment du passage de l’assiette triennale à l’assiette contemporaine. En outre, une assiette triennale n–2 à n, qui accompagnerait l’option de cotisation sur l’année n, pourrait poser problème lors du départ à la retraite ou lors d’une cessation d’activité. Enfin, même en cas d’adoption, une entrée en vigueur de ces mesures pour les revenus 2022 serait hors d’atteinte des caisses de la MSA qui calculent les cotisations sociales des exploitants puisqu’elles devraient procéder à des évolutions techniques non négligeables.
Nous travaillons sur le sujet et une première réunion a été organisée dernièrement avec les différents acteurs, les services du ministère chargé des comptes publics et ceux du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cette réunion a confirmé le consensus autour des objectifs et permis d’échanger sur les difficultés rencontrées. Il a été convenu de poursuivre les échanges techniques pour stabiliser une position aussi robuste que possible, permettant de concilier la contemporanéisation du prélèvement et la simplicité et l’équité du dispositif. Lorsque ces travaux seront terminés, nous vous proposerons une évolution de l’assiette des cotisations sociales des exploitants, peut-être dans le PLFSS pour 2023.
Il est aujourd’hui prématuré d’adopter une disposition qui préempterait trop brutalement les travaux en cours et qui ne répondrait pas aux interrogations techniques qui demeurent. Je vous demande donc de retirer ces amendements au profit de l’amendement n^o 2259, auquel le Gouvernement est favorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Vous faites des promesses concernant le PLFSS pour 2023, mais serez-vous encore aux responsabilités ?

Cela ne tient qu’à vous ! (Sourires sur le banc des commissions.)

J’imagine que vous le souhaitez, à titre personnel ! (Sourires.)
Fort heureusement, le service du compte rendu de la séance note scrupuleusement tout ce qui est dit dans cet hémicycle. L’administration fiscale suivra sans doute ce dossier avec la plus grande attention !
Si je comprends bien vos propos, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas opposé à notre mesure, mais elle n’est pas suffisamment aboutie sur le plan technique et soulève plusieurs difficultés que vous avez mentionnées – en cas de cessation d’activité notamment, mais aussi pour la transition entre les deux modes de calcul.
Vous venez de vous engager à avancer sur le sujet d’ici à 2023. Reste que nos amendements ne sont pas tout à fait comparables à celui de Mme Verdier-Jouclas, qui présente une approche différente. On peut donc soutenir son amendement sans pour autant renoncer aux nôtres.

J’en conclus que vous maintenez votre amendement, cher collègue.
La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Bazin, je confirme que nous partageons l’objectif des amendements, qui est d’ailleurs au cœur des travaux que j’ai évoqués. La difficulté est technique, je le répète. Trois questions restent en suspens, qui rendent difficile l’application de la mesure à ce stade. C’est la raison pour laquelle je vous demande le retrait des amendements ; mais nous allons continuer à travailler.
Je vous l’accorde, l’amendement n^o 2259 de Mme Verdier-Jouclas n’est pas à mettre sur le même plan que les autres. Mais si le Gouvernement a émis un avis favorable à son sujet, c’est précisément parce qu’il partage la volonté de simplification qui est celle des auteurs de tous ces amendements.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre délégué, et je salue la volonté du Gouvernement de trouver une solution à un problème dont nous faisons unanimement le constat. Je conçois que nos amendements ne soient pas complètement aboutis et j’ai noté qu’ils créeraient une année blanche au moment du passage à l’assiette contemporaine. Je retire donc mon amendement n^o 338.

(L’amendement n^o 338 est retiré.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.