L’Assemblée nationale est appelée à étudier le Projet de loi n°4264 « relatif à la protection des enfants », un texte tardif dans cette mandature et qui doit permettre un meilleur accompagnement et une protection réaffirmée de l’intérêt de l’enfant.
Deux lois successives en 2007 et en 2016 relevaient de la protection de l’enfance. Et nous n’aurions su envisager ce mandat sans une réforme supplémentaire s’agissant de la protection de l’enfant, pour aller plus loin.
Cette protection de l’enfance reste une politique publique complexe, qui aurait mérité plus de temps pour l’étude de ce projet de loi. La multiplicité des publics concernés et la multiplication du nombre d’acteurs – institutionnels, associatifs, médicaux, sociaux, scolaires – qui interviennent auprès de ces publics ne fait qu’accroître des difficultés persistantes ces dernières années. Sans concertation préalable, l’interlocuteur préférentiel est difficile à trouver. Se rattache donc ici la question des moyens et de la coordination, parfois manquante, au niveau territorial, des différents acteurs.
Les dysfonctionnements et les manquements graves sont présents, et font peser sur le service public de la protection de l’enfance, une réputation plutôt mauvaise. Et cela est dommageable, tant ce service est essentiel pour la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. J’estime, comme une majeure partie de mes collègues, qu’il faut une réforme concrète et parfaitement travaillée, appuyée sur l’objectif premier de protection de ce public jeune.
La protection de l’enfance est une politique publique importante, à laquelle il faut porter un intérêt considérable. La mise en danger de l’enfant par sa famille ou par des proches est un véritable drame, et c’est, en l’espèce, à la France de réparer ces situations, en mettant l’enfant à l’abri de toute détresse.
Mais des pouvoirs supplémentaires, nécessitant davantage de moyens, ne doivent pas peser uniquement sur l’échelon départemental des politiques publiques. Les Conseils Départementaux ont un rôle central et incontournable s’agissant de la protection de l’enfance. Mais ils ne sauraient agir sans d’autres collectivités telles que les communes – compétentes en matière de « petite enfance », de jeunesse et de famille – ou l’Etat – par le biais de l’Education Nationale –. Le monde associatif est aussi un partenaire majeur de la protection de l’enfance. D’ailleurs, je veux ici saluer le travail fait par certains groupements et certaines associations telles que l’UDAF des Vosges, qui a mis en place, en complément des politiques publiques en la matière, des dispositifs (Ligne d’Ecoute Parents-Enfants) pour accompagner les parents et répondre à leurs besoins éducatifs.
Ce projet de loi, finalement insuffisant, ne pose pas clairement certains principes tels que le renforcement des pouvoirs et du recrutement des accueillants familiaux. Ils sont pourtant au cœur de l’action pour protéger les publics en danger.
Je regrette aussi que ce projet de loi n’aborde pas assez les pouvoirs octroyés par le juge des enfants, qui statue notamment pour les mesures de protection de la jeunesse française. Il est un garant de la protection de l’enfance et doit être replacé au cœur de la prise de décision. D’ailleurs, la question de la représentation de l’enfant n’est pas, in fine, abordée dans ce projet de loi. Ainsi, je plaide pour que la représentation de l’enfant, dans des procédures qui le concernent, par un administrateur ad-hoc ou par un avocat, soit considérablement renforcée.
Ce projet de loi, complémentaire à la proposition de loi relative aux jeunes majeurs de 2020 mais présenté trop rapidement, n’aborde pas non plus la question de la psychiatrie. Pourtant, c’est bien un jeune sur trois qui a besoin, lors de son placement, d’un soutien psychologique.
Et la liste des sujets non-abordés est longue : mesures à l’encontre des mineurs auteurs d’actes de délinquance, la situation des mineurs non-accompagnés, le « projet pour l’enfant », le parcours de soin de l’enfant protégé.
Comme certains de mes collègues, j’estime donc que ce texte va dans le bon sens, mais qu’il pourrait être amélioré. J’attends donc de voir les garanties qui seront accordées par le Gouvernement en séance pour me prononcer sur le vote de ce projet.
