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Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, n° 311
, déposé(e) le jeudi 28 janvier 2021
Les auteurs de la proposition
Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, n° 311
, déposé(e) le jeudi 28 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
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Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Jacky Deromedi , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 mai 2021