Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs , déposé(e) le 5 mai 2020

Les auteurs de la proposition

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs , déposé(e) le 5 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

La commission a nommé M. Arnaud de Belenet , rapporteur

Rapport, n° 168 , document non encore publié

proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Nicole Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Michel Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Hervé Gillé, Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Franck Montaugé, Mme Angèle Préville et M. Jean-Claude Tissot visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs (419).