Commission d'enquête
(15e législature)
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Création d'une commission d'enquêteMercredi 27 mars 2019L'Assemblée nationale a créé le mercredi 27 mars 2019 une Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, conformément au chapitre IV de son Réglement
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Nomination de rapporteurMardi 9 avril 2019
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Rapport de la commissionMercredi 25 septembre 2019Rapport sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, n° 2268, déposé le mercredi 25 septembre 2019.Mise en ligne : jeudi 26 septembre 2019 à 16h55
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