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Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi créant un statut juridique des biens communs, n° 4590
, déposé(e) le mardi 19 octobre 2021
- Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 11h56
Les cosignataires
M. Moetai Brotherson,
M. Alain Bruneel,
Mme Marie-George Buffet,
M. André Chassaigne,
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Jean-Philippe Nilor,
M. Stéphane Peu,
M. Fabien Roussel,
M. Hubert Wulfranc.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi créant un statut juridique des biens communs, n° 4590
, déposé(e) le mardi 19 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 11h56
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Pierre Dharréville , rapporteur.
Nomination : mercredi 10 novembre 2021
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs (4590), n° 4717
- Mise en ligne : lundi 29 novembre 2021 à 19h30
Dépot : mercredi 24 novembre 2021