Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840)., n° 1910-A0, déposé le mardi 30 avril 2019.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.