Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne , n° 2108, déposé le mercredi 3 juillet 2019.

Projet de loi, n° 2108 (Sommaire)
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